2. L'Agence nationale des fréquences
L'Agence
nationale des fréquences, créée par la loi de
réglementation des télécommunications
n° 96-659 du 26 juillet 1996, a vu ses missions et son
organisation précisées par le décret n° 96-1778
du 27 décembre 1996 et a commencé à fonctionner
le 1
er
janvier 1997.
Cet établissement public administratif est l'héritier de
structures antérieures, notamment du Comité de coordination des
télécommunications (CCT) placé auprès du Premier
ministre, d'une partie de la Direction générale des postes et
télécommunications du ministère chargé des
télécommunications et du Service national des
radiocommunications.
Sa création résulte de la
nécessité de mieux gérer, au plan national, le spectre
radioélectrique, ressource rare et stratégique pour le
développement de la société de l'information et qui est
assimilée par la loi au domaine public.
Les attributions de l'Agence peuvent se classer en trois catégories
principales :
- la planification du spectre et les relations internationales ;
- la coordination de l'usage des fréquences entre les divers
services qui se partagent le spectre, afin d'optimiser l'efficacité
globale de la ressource ;
- le contrôle
général du spectre.
Deux autres activités importantes résultent de décisions
administratives et d'une convention passée avec l'Autorité de
régulation des télécommunications, à savoir :
- l'ordonnancement de certaines redevances radioélectriques;
- la gestion des petits réseaux radioélectriques
indépendants.
Les ressources principales et quasi exclusives de l'Agence sont
deux
subventions de l'Etat
: une subvention de fonctionnement et une subvention
d'investissement.
Les lois de finances initiales avaient pris les dispositions suivantes :
1997 Fonctionnement 130,23 millions de francs
Investissement
74,50 millions de francs
1998 Fonctionnement 144,00 millions de
francs (dont création de 25 emplois)
Investissement
67,00 millions de francs (en autorisations de programme) et 52,00
millions de francs (en crédits de paiement)
Le projet de loi de finances pour 1999 prévoit une subvention de
fonctionnement de 150 millions de francs, en progression de 4,2 %.
Cette évolution recouvre notamment la création de 10 emplois
supplémentaires.
La dotation d'investissement est de 62 millions de francs (AP) et de
57 millions de francs (CP).
L'investissement permet de poursuivre le déploiement du réseau
national de contrôle du spectre, de compléter et d'entretenir le
parc immobilier de l'Agence constitué de 10 immeubles et d'une
quarantaine de sites techniques et de mener diverses opérations lourdes
de réaménagement du spectre.