II. LES TÉLÉCOMMUNICATIONS
A. LA POURSUITE DU PROCESSUS DE LIBÉRALISATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
La loi
de réglementation des télécommunications du
26 juillet 1996 libéralise le secteur des
télécommunications en France : elle permet en effet à de
nouveaux opérateurs d'établir et d'exploiter un réseau ou
de fournir un service de télécommunications. Elle met donc un
terme au monopole de France Télécom, même si ce dernier
assume l'essentiel des responsabilités incombant au service public des
télécommunications.
Les crédits alloués en 1999 aux
télécommunications tendent, en partie, à soutenir la
montée en charge de l'activité des organismes
créés, suite à la libéralisation de ce
secteur.
1. L'autorité de régulation des télécommunications
Autorité administrative indépendante
créée le 1
er
janvier 1997, l'autorité
de régulation des télécommunications (ART) a pour mission
de veiller au respect des règles de la concurrence dans le secteur des
télécommunications, d'arbitrer les litiges relatifs à
l'interconnexion, de calculer la compensation des coûts du service
universel assuré par France Télécom et d'instruire les
dossiers de licences des candidats opérateurs.
Elle s'est substituée au ministre chargé des
télécommunications pour l'attributions des fréquences et
la délivrance des autorisations pour les réseaux
indépendants.
Elle dispose, pour mener à bien ses missions, de pouvoirs de sanction
importants.
L'activité de l'Autorité de régulation des
télécommunications s'est considérablement accrue en 1998
par rapport à 1997 : du 1
er
janvier au
1
er
août 1998, 680 décisions ont
été prises alors qu'à titre de comparaison, en 1997,
471 décisions et avis avaient été adoptés.
Ces avis et décisions se répartissent de la façon
suivante, au 1
er
août 1998 :
1. - Ressources en fréquences 186
2. - Numérotation 100
3. - Autorisations de réseaux 96
4. - Equipements terminaux 73
5. - Avis sur les tarifs 45
6. - Admission des installateurs 26
7. - Avis donnés au Conseil de la concurrence 7
8. - Décisions d'arbitrage 5
Le projet de loi de finances pour 1999 alloue à l'Autorité de
régulation des télécommunications un budget de
87,5 millions de francs, soit une augmentation de 5,8 %, qui se
décompose ainsi :
- 47,05 millions de francs pour les crédits de personnels
(+5,2 %) ; cette augmentation n'inclut aucune création d'emploi,
elle correspond uniquement à des mesures générales
à la fonction publique à effectif constant ;
- 40,45 millions de francs pour les crédits de fonctionnement
(+6,4 %) dont la hausse doit contribuer à couvrir l'accroissement
des frais relatifs aux contentieux et à l'adaptation de l'outil
bureautique et informatique.
L'article L.36-4 du code des postes et télécommunications
prévoit que les ressources de l'Autorité comprennent des taxes et
redevances dans les conditions fixées par les lois de finances ou par
décret en Conseil d'Etat. Ces dispositions législatives n'ont pas
été mises en oeuvre, en sorte que les ressources de
l'Autorité, à l'exception marginale de quelques
rémunérations liées à la vente de publications sont
constituées seulement de crédits inscrits au budget
général de l'Etat.