B. UNE SUBVENTION BUDGÉTAIRE DÉCROISSANTE COMPENSÉE PAR UNE DOTATION EN CAPITAL
Comme
les deux années précédentes, et malgré les
objections de votre précédent rapporteur, l'aide de l'Etat
à CDF se décomposera en 1999 en une subvention budgétaire
et en une dotation en capital.
Avec 2.870 millions de francs, la subvention à Charbonnages de
France pour 1999 diminue de 50 millions de francs par rapport à
celle de 1998. En contrepartie, l'entreprise devrait bénéficier
d'une dotation en capital de 2.520 millions de francs, versée à
partir du compte d'affectation spéciale n° 902-24
abondé par les recettes de privatisation, soit une dotation
supérieure de 40 millions de francs à celle accordée en
1998.
Le tableau ci-après retrace les aides de l'Etat accordées
à CDF :
On rappellera que jusqu'en 1994, Charbonnages de France recevait deux types de
subventions budgétaires : une subvention destinée à
couvrir ses charges d'exploitation imputée sur le chapitre 45-12 du
budget de l'industrie, et une subvention destinée à couvrir ses
charges spécifiques
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)
imputée sur le chapitre
45-15. Le tout représentait en 1994 un montant de 6.490 millions de
francs.
En 1995, les crédits destinés à l'opérateur
charbonnier ont été regroupés sur le seul chapitre 45-12
et leur montant a été réduit de 2 milliards de francs.
En contrepartie, l'Etat donnait l'autorisation à Charbonnages de France
d'emprunter 3 milliards de francs pour couvrir ses besoins de
trésorerie. En outre, EDF entrait de façon minoritaire
(18,7 %) au capital de la Société nationale
d'électricité et de thermique (SNET) assurant la
représentation du pôle électrique de Charbonnages de France
(9 centrales assurant 2 % de la production
d'électricité nationale et 11 % de la production d'origine
thermique).
Puis, en 1997, la subvention à Charbonnages de France a
été ramenée de 4.540 à 2.940 millions de francs,
soit une réduction de 35,2 %. La Cour des comptes relève
à cet égard dans son rapport relatif à l'exécution
des lois de finances pour 1997 :
" Alors que le déficit d'exploitation de l'entreprise demeure
élevé et dépasse 6 milliards de francs en 1997, la
réduction de la subvention conduit à reporter sur l'emprunt, et
donc à différer le financement par l'Etat des déficits
cumulés des Charbonnages. "
Toutefois, en contrepartie de cette baisse, l'Etat a versé à
l'entreprise une dotation en capital de 2,45 milliards de francs à
partir du compte d'affectation spéciale alimenté par le produit
des cessions de titres appartenant à l'Etat, portant l'aide totale de
l'Etat à 5.545 millions de francs, en progression de 23 % par
rapport à 1996.
Votre précédent rapporteur avait alors souligné le
caractère relativement aléatoire de ce nouveau type de
financement qui dépendait étroitement du produit et du rythme des
privatisations qui devaient être effectuées en 1997, ainsi que des
priorités qui seraient définies pour l'attribution de ce
produit.
On peut par ailleurs lire dans le rapport de la Cour
précité :
" Comme la Cour l'a déjà critiqué dans ses
précédents rapports, certains concours versés par l'Etat
à partir du compte n° 902-24, quelle que soit leur
qualification juridique, financent des dépenses de natures
différentes. Ils peuvent être représentatifs de subventions
ou couvrir des pertes ou charges financières. Leur imputation sur le
compte d'affectation spéciale
conduit à
financer des
charges courantes à partir des ressources tirées de la cession
d'éléments du patrimoine de l'Etat
. "
Sans tenir compte de cette objection au fond, le gouvernement a
réitéré la même opération en 1998 et propose
de nouveau pour 1999 de réduire la subvention budgétaire
destinée à couvrir les charges spécifiques de 50 millions
de francs et d'accorder une dotation en capital à CDF de 2.520 millions
de francs.
On voit bien l'intérêt pour l'Etat de ne pas remédier
immédiatement à l'endettement de l'opérateur charbonnier.
Comme le fait en effet observer la Cour des comptes,
" neutre pour le
solde budgétaire de l'Etat, la substitution d'une dotation en capital
à une subvention d'exploitation permet d'alléger le financement
public au sens de la comptabilité nationale et européenne qui
exclut les dotations en capital, classées en opérations
financières ".