B. LA SITUATION DE GDF À LA VEILLE DE L'OUVERTURE DU MARCHÉ DU GAZ
1. L'adoption de la directive sur le marché intérieur du gaz
La
directive sur le marché intérieur du gaz
a
été adoptée par le Conseil des ministres européen
de l'énergie le 11 mai 1998. Elle devra être transposée
dans un délai de deux ans.
Ainsi, dès 2000, les consommateurs utilisant plus de 25 millions de
mètres cubes de gaz par an et par site pourront s'adresser au
fournisseur de leur choix. Ce seuil sera progressivement abaissé
à 15 millions en 2003 et à 5 millions en 2008.
En tout état de cause, il faudra que la désignation des clients
éligibles aboutisse à une ouverture du marché de 20 %
en 2000, de 28 % en 2003 et de 33 % en 2008. Ce pourcentage est
déterminé par rapport à la consommation annuelle de gaz du
marché national. Il convient de noter que les clients produisant de
l'électricité à partir du gaz pourront eux aussi figurer
parmi les clients éligibles dès 2000, quel que soit leur niveau
de consommation.
Le texte de la directive a pris en compte la nécessité pour les
Etats membres de concilier les impératifs de concurrence et
l'intérêt économique général. Ainsi, le
gouvernement français pourra maintenir le monopole de distribution de
GDF dans les zones qu'il dessert. Il devra, en revanche, prévoir les
modalités d'intervention de nouveaux opérateurs sur notre
territoire dans les autres fonctions gazières.
De même, la directive tempère l'obligation d'ouverture du secteur
gazier à de nouveaux opérateurs en permettant aux Etats membres
d'encadrer leurs activités par des critères précis
(expérience technique, capacités financières) ou de leur
imposer des obligations de service public (régularité de la
fourniture, sécurité des approvisionnements...) qui seront
précisées dans les textes de transposition. La directive
prévoit enfin, comme le demandait le Sénat, la protection des
contrats " Take or pay " en permettant une dérogation aux
règles d'accès au marché au profit des opérateurs
gestionnaires de réseau risqueraient de ne pouvoir écouler leur
gaz. Cette dérogation devra être notifiée à la
Commission européenne.
Enfin, comme pour les opérateurs du secteur électrique, les
entreprises intégrées du secteur gazier devront présenter
leurs comptes de manière transparente et établir des comptes
séparés pour leurs activités de transport, distribution et
stockage.
Il convient de noter que l'article 50 de la loi portant diverses dispositions
d'ordre économique et financier (DDOEF) du 2 juillet 1998 a introduit
une timide brèche dans le monopole de distribution du gaz naturel
détenu par Gaz de France en autorisant les communes non desservies et ne
figurant pas sur le plan triennal de desserte gazière prévu par
cet article, à faire appel au distributeur de leur choix. Ce texte
limite cependant la possibilité de desserte aux opérateurs dont
le capital est détenu à hauteur de 30 % au moins par l'Etat
ou par des établissements publics.
Votre commission avait alors estimé que l'article 50 limitait
excessivement la liberté de choix des communes non encore desservies en
gaz et réservait à GDF les zones les plus rentables. Fort
heureusement, il semble que le décret d'application en cours de
rédaction rétablisse la liberté de choix des communes qui
ne figureraient sur le plan triennal de desserte gazière établi
par GDF que si elles le souhaitent.