2. Les facteurs de fragilité d'EDF
Il
convient tout d'abord de rappeler que la situation financière d'EDF est
bonne en dépit de la légère baisse de ses résultats
enregistrée en 1997. Cette diminution est due, d'une part, à la
douceur climatique exceptionnelle de l'année 1997, et, d'autre part,
à la baisse des tarifs de l'électricité
(- 4,6 %) intervenue en avril 1997 conformément au contrat
d'entreprise conclu entre l'Etat et EDF pour la période 1997-2000.
L'incidence de cette dernière mesure a été 3,6 milliards
de francs sur les recettes de l'opérateur public au cours de
l'année 1997.
Le tableau suivant retrace les comptes consolidés de l'entreprise :
Par ailleurs, l'endettement d'EDF a été ramené de 132,9
milliards de francs en 1996 à 125,9 milliards de francs à la fin
de 1997, ce qui a permis de diminuer le montant de ses charges
financières. Il convient de rappeler que le précédent
contrat de plan conclu entre l'Etat et EDF pour la période 1993-1996 a
été rempli puisque le désendettement cumulé depuis
le début du contrat atteignait 62 milliards de francs en termes
réels, soit 20 milliards de francs de plus que les objectifs
assignés à l'entreprise.
A l'horizon 2000, l'objectif est de ramener l'endettement autour de 100
milliards de francs.
La société a enfin restructuré son bilan en application de
la loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier
du 10 novembre 1997 qui l'a rendue propriétaire des ouvrages de
transport d'électricité du réseau d'alimentation
générale (RAG). L'intégration des provisions pour
renouvellement constituées par EDF sur ces ouvrages au résultat
de l'entreprise a permis de tripler le montant des capitaux propres - ils
ont été portés de 24,2 milliards de francs à 79,2
milliards de francs au 1
er
janvier 1997 -, a
épuisé le montant des reports à nouveau négatifs et
a rendu EDF contributeur net de l'impôt sur les sociétés
pour la première fois. La société a ainsi acquitté
3 milliards de francs d'impôt sur les sociétés en 1997.
EDF a en outre versé à l'Etat une rémunération de
2,5 milliards de francs dont 1,5 milliards au titre de la
rémunération des dotations en capital au taux de 3 % et 1
milliard de francs de rémunération complémentaire
égale à 40 % du résultat comptable après
impôt sur les sociétés, conformément au contrat
d'entreprise conclu avec l'Etat en avril 1997.
Toutefois, un certain nombre de handicaps continuent de peser sur
l'opérateur public.
Votre rapporteur souhaite ainsi rappeler que les cotisations retraite
représentent aujourd'hui 50 % de la masse salariale d'EDF, alors
que ce pourcentage est inférieur à 25 % dans le secteur
privé. Elles devraient atteindre 100 % de la masse salariale en
2020 si rien n'est fait. Ces
charges de retraite expliqueraient la
moitié du surcoût de la main d'oeuvre d'EDF
,
évalué par elle à 50 % par rapport à celui de
ses éventuels concurrents, le reste étant essentiellement
dû à la générosité des oeuvres sociales d'EDF
- qui représentent 8,4 % de sa masse salariale contre
2,5 % au plus dans les autres entreprises - et au mode de calcul des
heures supplémentaires.
Par ailleurs, il convient de rappeler que l'essentiel du
coût du
démantèlement de SUPERPHÉNIX devrait être pris en
charge par EDF
. Cela représente une somme de 14,2 milliards de
francs, qui, a pour l'essentiel été provisionnée au cours
des années 1996 et 1997, mais qui n'en reste pas moins
pénalisante pour l'opérateur à la veille de l'ouverture du
marché de l'électricité.
Enfin, comme le rappelle le rapport de la commission d'enquête
sénatoriale sur la politique énergétique de la France, EDF
est handicapée, par rapport à ses futurs concurrents, par le
principe de spécialité
qui lui interdit d'exercer des
activités autres que son coeur de métier. Ainsi, l'article 46 de
la loi du 8 avril 1946 lui interdit d'intervenir " au delà du
compteur ", c'est-à-dire sur les installations intérieures.
De même EDF n'est pas habilitée à élargir la
panoplie de ses activités pour y intégrer des prestations de
services complémentaires à la fourniture
d'électricité.
Le respect de ce principe est contrôlé par l'Observatoire de la
diversification qui veille sur les activités d'EDF comme de GDF. Pour
l'heure, EDF intervient, par le biais de ses filiales, dans les secteurs de
l'éclairage public (217 millions de francs de chiffre d'affaires en
1997), du traitement des déchets (723 millions de francs de chiffre
d'affaires en 1997), de l'ingénierie pour compte de tiers (85 millions
de francs de chiffre d'affaires) et de la vidéocommunication (108
millions de francs). Toutefois, l'Observatoire de la diversification l'a
invitée à se retirer de ce dernier secteur.