2. Des annulations de crédits en diminution
En 1997,
les
annulations de crédits
se sont élevées
à
448,4 millions de francs
en crédits de paiement (soit
3 % des crédits) et à 511 millions de francs en
autorisations de programme (soit 11 % des AP votées en LFI pour
1997).
Ce montant traduit une diminution par rapport aux années
précédentes au cours desquelles les annulations avaient
porté sur des montants de 629,9 millions de francs en 1995 et 498
millions de francs en 1996.
Les annulations les plus importantes en valeur absolue ont
concerné :
- le chapitre 66-02 " ANVAR " (138,3 millions de francs) ;
- le chapitre 66-01 " Développement de la recherche industrielle et
de l'innovation" (79 millions de francs) ;
- le chapitre 64-92 " Actions développement industriel
régional en faveur des PMI " (41,3 millions de francs) ;
- le chapitre 64-96 " Restructurations industrielles " (35 millions
de francs) ;
- le chapitre 34-96 " Moyens et fonctionnement des services "
(28 MF).
En valeur relative, les chapitres les plus fortement amputés ont
été :
- le chapitre 64-96 " Restructurations industrielles " (-
43,75 %) ;
- le chapitre 34-97 " Moyens de fonctionnement des DRIRE " (-
27 %) ;
- le chapitre 57-02 " Equipements administratifs et techniques " (-
22,3 %) ;
- le chapitre 66-02 " ANVAR " (-21,8 %).
3. La sous-consommation des crédits de certains chapitres
Les
crédits ont été finalement dépensés à
hauteur de
24,857 millions de francs,
ce qui représente un taux
de consommation de
93,8 %.
Les crédits des titres III et IV ont été consommés
pour plus de 98 % de leur montant. S'agissant des crédits du titre
V, on observe une différence assez sensible entre le taux de
consommation des CP (68,6 %) et celui des AP (90,6 %).
En effet, le taux de consommation des AP du chapitre 57-02 " Equipements
administratifs et techniques " s'est amélioré (69,7 %)
en raison d'une reprise des opérations immobilières de
l'administration centrale mais l'effet sur les crédits de paiement n'en
sera perceptible qu'en 1998.
Au titre VI, il faut noter la
faible consommation des crédits des
chapitres
:
•
62-01
" Reconversion "
destinés
à la reconversion des zones minières et aux interventions dans le
cadre du Fonds d'industrialisation de la Lorraine (FIL) : ces
crédits n'ont été consommés que pour 44,7 % de
leur montant disponible en CP. La consommation des AP a été
négative à -44 millions de francs.
Toutefois, le secrétariat d'Etat à l'industrie estime que ce taux
de consommation n'est pas significatif. En effet, les ressources disponibles
sur ce chapitre intègrent les crédits du Fonds
d'industrialisation des bassins miniers (FIBM) reportés de l'exercice
1997 à l'exercice 1998 alors que le mode de financement de ce fonds a
été modifié en 1998. Le FIBM a en effet
bénéficié d'une dotation en capital de 160 millions de
francs par l'intermédiaire de Charbonnages de France.
S'agissant du Fonds d'industrialisation de la Lorraine, les crédits
reportés en AP et CP correspondent à des opérations
clôturées ou à la liquidation de la société
de reconversion Provence Industrialisation, cette dernière
opération se traduisant par une consommation négative de 44
millions de francs en AP qui est venue minorer la consommation de CP.
Le secrétariat d'Etat à l'industrie fait valoir que
l'activité soutenue du FIL en 1997 (plus de 90 millions de francs d'AP)
a été financée essentiellement par des AP
déjà disponibles en région.
•
64-93 " Aide à la construction navale "
:
doté initialement de 800 millions de francs en AP et de 850 millions de
francs en CP, ce chapitre a bénéficié, en cours de
gestion, de reports de 447,4 millions de francs d'AP et d'une ouverture de
crédits de 850 millions de francs en AP et CP ; la consommation
finale ne s'est élevée qu'à 756,7 millions de francs en CP
et à 1.165 millions de francs en AP, traduisant des taux de consommation
de 47 % et 54,4 % respectivement.
• 64-96 " Restructurations industrielles "
: ce
chapitre se distingue traditionnellement par l'importance des crédits
reportés d'une année sur l'autre. En 1997, 395 millions de francs
ont ainsi été reportés en AP et CP pour des montants de
crédits initiaux de 70 et 80 millions de francs respectivement. Les
crédits n'ont finalement été consommés que pour
52 % de leur montant en CP (228,7 MF) et 33 % de leur montant
en AP (139 MF). Le résidu de 211 MF a été
reporté sur l'exercice 1998.
Le secrétariat d'Etat à l'Industrie n'a pas fourni
d'explications sur ces deux chapitres.