CHAPITRE PREMIER

D'UN BUDGET À L'AUTRE

I. L'EXÉCUTION DES BUDGETS FAIT APPARAÎTRE DE FORTES VARIATIONS PAR RAPPORT AUX LOIS DE FINANCES INITIALES

A. L'EXÉCUTION DU BUDGET VOTÉ EN 1997

Les crédits votés dans la loi de finances initiale pour 1997 s'élevaient à 14.138,7 millions de francs en crédits de paiement, en baisse de 16,7 % par rapport au budget 1996. Les autorisations de programme ont quant à elles accusé une régression de 17,8 %.

Le tableau ci-après recense les mouvements intervenus en gestion au cours de l'année 1997 en dépenses ordinaires et crédits de paiement (la colonne " Autres mouvements " recouvre les transfert, les virements, les crédits ouverts en loi de finances rectificative et les fonds de concours) :

1. Des crédits disponibles très supérieurs aux crédits votés

On constate que les crédits finalement disponibles en 1997 se sont élevés à 26,48 milliards de francs , soit une hausse de 12,34 milliards de francs (+ 87 %) par rapport au budget voté. Cette hausse est imputable pour l'essentiel :

- au traditionnel transfert de crédit en provenance du budget de la défense imputé sur le chapitre 62-00 correspondant aux crédits de recherche du CEA (7,314 milliards de francs) ;

- à des reports de crédits en hausse par rapport à ceux intervenus en 1996 : ils ont en effet atteints 2,7 milliards de francs en CP contre 2,37 milliards de francs en 1996.

Ils affectent essentiellement les titres IV et V. Il faut en particulier noter le report de 1,24 milliard de francs de crédits sur le chapitre 44-82 relatif aux primes à l'acquisition de véhicules d'occasion , le report de 394,6 millions de francs de crédits de paiement sur le chapitre 64-96 " restructurations industrielles " et le report de 208,8 millions de francs de CP sur le chapitre 66-06 relatif aux crédits d'investissement de l'ANVAR.

- à des rattachements de fonds de concours pour 1,47 milliards de francs, essentiellement sur les titres III (929 MF) et V (520,7 MF).

Il convient de rappeler que de tels rattachements dérogent au principe de non-affectation des recettes de l'Etat et nuisent à la bonne information du Parlement dans la mesure où leur montant exact n'est connu qu'en fin d'exécution. En outre, les dépenses financées par le biais de cette procédure sont essentiellement des dépenses de personnel alors que les ressources collectées sont permanentes.

Les crédits de fonds de concours ouverts au titre III ont ainsi représenté en 1997 plus de 17,2 % des moyens de fonctionnement des services (contre 14 % en 1996). Ils ont les provenances suivantes :

- versements effectués par l'agence Centre Europe d'exploitations des oléoducs de l'OTAN pour couvrir les dépenses d'exploitation de la partie française du réseau d'infrastructure pétrolière de l'OTAN : ils ont atteint 265,2 millions de francs en 1997 et ont couvert 83 % des dépenses du chapitre 37-61 " Dépenses et remboursement supportés par la France au titre de l'infrastructure pétrolière " ;

- redevances encaissées à l'occasion des expertises des ingénieurs des mines (425 MF) ;

- taxes et redevances perçues par le service des activités de mesure (46,4 MF) ;

- redevances de surveillance des installations nucléaires (101,2 MF) ;

- produit d'une partie des taxes et redevances auxquelles sont assujetties les installations classées pour couvrir les dépenses exposées par les services pour l'inspection des installations classées (64,5 MF).

Il convient de noter que 27 % des crédits inscrits aux chapitres de rémunération proviennent de fonds de concours (447 MF). En particulier, le chapitre 31-02 " Indemnités et allocations diverses " a été doté à hauteur de 70 % et le chapitre 33-91 " Prestations sociales versées par l'Etat " à hauteur de 22,3 %.

Les fonds de concours du titre V ont principalement pour origine les redevances perçues à l'occasion de la surveillance exercée par le personnel de la Direction de la sûreté des installations nucléaires (DSIN) sur les exploitants des installations nucléaires de base : Elles ont atteint 441,3 millions de francs en 1997 contre 416,3 en 1996. Elles ont abondé le chapitre 54-93 " Etudes ".

Sur le titre VI , les fonds de concours reçus en 1997 ne se sont élevés qu'à 21 MF.

- à des ouvertures de crédits validées en fin d'année par la loi de finances rectificative : 470,5 millions de francs de crédits supplémentaires ont ainsi été ouverts sur le chapitre 44-82 (primes automobiles) et 850 MF de crédits en AP et CP sont venus abonder le chapitre 64-93 relatif aux aides à la construction navale .

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