Projet de loi de finances pour 1999 : Industrie

N° 66

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès verbal de la séance du 19 novembre 1998.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1999 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 12

ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE :

III. - INDUSTRIE

Rapporteur spécial : M. Jean CLOUET

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 1078 , 1111 à 1116 et T.A. 193 .

Sénat : 65 (1998-1999).

Lois de finances.

PRINCIPALES OBSERVATIONS

Un effacement ce qui fut le ministère de l'industrie par la dilution des crédits du Secrétariat d'Etat à l'industrie au sein du budget de l'économie, des finances et de l'industrie

La plus grande partie des crédits de personnel et de fonctionnement du budget de l'industrie sont transférés sur la section " Services communs et finances " du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ce qui prive le ministère de l'industrie de la gestion de 1.558 millions de francs.

On peut se demander si un ministère sans administration conserve une signification, sachant que les deux tiers des crédits du budget de l'industrie sont des subventions à des organismes publics.

En outre, un tel mouvement contribue à la poursuite de la régression du budget de l'industrie en pourcentage du budget de l'Etat comme le retrace le tableau ci-après.



* Les chiffres indiqués pour les années 1994, 1995 et 1998 intègrent le budget " Poste et Télécommunications ".

Observant enfin que les crédits du Fonds de soutien aux hydrocarbures (FSH) sont désormais intégrés au budget de l'industrie, votre rapporteur regrette ces modifications incessantes du périmètre du budget de l'industrie qui rendent très difficiles les comparaisons d'une année sur l'autre.

Un budget de " transit " plus qu'un budget traduisant un projet politique

Ainsi, deux tiers des crédits inscrits dans le budget de l'industrie sont des subventions de fonctionnement ou d'investissement à des organismes publics qui viennent s'ajouter à des subventions versées par d'autres ministères, ce qui rend très difficile à appréhender le volume global des aides versées à ces organismes. C'est notamment le cas pour le CEA - dont les ressources budgétaires civiles proviennent à parité du budget de l'industrie et du budget de la recherche - et pour l'ADEME.

En conséquence, les crédits consacrés à la politique industrielle proprement dite ne s'élèvent qu'à 5 milliards de francs , et même 4 milliards de francs, si l'on exclut les crédits consacrés aux restructurations industrielles et aux aides aux secteurs en difficulté. Est-ce suffisant au regard du 4 ^ème rang industriel de la France ?

Le budget de l'industrie est en outre extrêmement volatil, son périmètre pouvant passer du simple au double en cours d'année en raison de reports, de transferts de crédits et de rattachements de fonds de concours notamment la subvention du ministère de la défense au CEA pour un montant de 7,3 milliards de francs dans le PLF pour 1999. Comme il est indiqué dans le tableau plus haut, en 1997, dernière année connue, les crédits consommés s'élevaient à 24.857 millions de francs pour 14.141 millions de francs de crédits votés en LFI. Une telle volatilité rend assez symbolique l'autorisation parlementaire...

Une débudgétisation douteuse : la dotation en capital de Charbonnages de France

Pour la troisième année consécutive, la subvention de fonctionnement à Charbonnages de France destinée à couvrir ses charges dites " spécifiques ^{1( * )} " est réduite au profit d'une dotation en capital versée à partir du compte d'affectation spéciale des recettes de privatisation

Or, comme le rappelle la Cour des comptes dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 1997 :

" Certains concours versés par l'Etat à partir du compte n° 902-24, quelle que soit leur qualification juridique, financent des dépenses de natures différentes. Ils peuvent être représentatifs de subventions ou couvrir des pertes ou charges financières. Leur imputation sur le compte d'affectation spéciale conduit à financer des charges courantes à partir des ressources tirées de la cession d'éléments du patrimoine de l'Etat . "

En outre, la substitution d'une dotation en capital à une subvention budgétaire permet à l'Etat de faire une économie de 2,52 milliards de francs et de redresser d'autant le solde budgétaire, au regard des normes de Maastricht.

On ne peut pas pour autant perdre de vue que l'endettement de Charbonnages de France viendra inévitablement, à terme, s'ajouter à la dette, déjà fort élevée, de l'Etat.

La rénovation des relations financières entre l'Etat et La Poste

Le nouveau contrat de Plan entre l'Etat et La Poste signé en juin 1998 retrace les grands axes de développement de l'exploitant et inscrit dans un cadre rénové ses relations financières avec l'Etat.

La mission de service public est ainsi confortée au travers de l'objectif d'une amélioration de l'accessibilité aux services de la Poste et de la présence de ces derniers sur le territoire - l'évolution dans ce domaine devant d'appuyer sur une concertation locale renforcée.

L'exploitant est appelé à améliorer sa compétitivité pour garantir des prix abordables et faire face à la concurrence. La Poste s'engage ainsi à stabiliser les tarifs du courrier. Elle devra en outre intégrer les nouvelles technologies de l'information et de la communication dans son offre pour devenir à terme, l'un des premiers groupes français en matière d'offre de services intégrés.

Le contrat donne enfin priorité à l'amélioration des conditions d'emploi des personnels contractuels, dans la perspective de réduire l'emploi précaire.

Accompagnant l'effort de l'exploitant, l'Etat s'engage à proposer, dans le cadre de la directive postale du 15 décembre 1997, une réglementation du secteur cohérente avec l'exercice des missions de service public de La Poste.

Il s'engage ainsi à accroître sa contribution annuelle au titre de l'aide au transport de la presse (1.850 MF dans le PLF 1999 et 1.900 à partir de l'an 2000) et à stabiliser le coût des retraites ^{2( * )} en francs constants au niveau des charges dues au titre de1997.

Enfin, pour garantir l'autonomie de gestion de La Poste, le contrat de plan prévoit une sortie progressive du système de centralisation des CCP au Trésor, donnant ainsi de nouvelles libertés de gestion à l'exploitant.

C'est ce que concrétise l'article 78 du projet de loi de finances pour 1999, qui sera analysé lors de l'examen des crédits des charges communes.

Rassuré par ces objectifs et ces moyens renforcés, votre rapporteur rappelle toutefois la nécessité d' assurer la compensation intégrale des charges subies par l'opérateur au titre de la participation à l'aménagement du territoire, comme à celui du transport de la presse, afin de ne pas la handicaper face à la concurrence qui ne manquera pas de s'accroître dans le nouveau contexte de libéralisation des services postaux.

Il convient en outre d'engager une réflexion sur l'assujettissement progressif de La Poste et de France Télécom au droit commun de la fiscalité locale.

La nécessité de supprimer les handicaps qui pourraient nuire à la compétitivité d'EDF et de GDF dans le nouveau contexte d'ouverture des marchés à la concurrence

EDF aborde l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence dans des conditions financières relativement saines. Son endettement s'est en partie résorbé, ses données financières sont solides, son bilan a été assaini. Toutefois, certains handicaps continuent de peser sur lui à la veille de la transposition de la directive européenne.

En particulier, ses charges de retraite et l'impossibilité d'exercer des activités autres que son coeur de métier que lui impose le principe de spécialité l'affaiblissent par rapport à ses concurrents potentiels. Il convient donc d'examiner ces problèmes avec la plus grande attention lors de l'examen du projet de loi de transposition de la directive qui devrait être soumis au Parlement en janvier 1999.

Quant à GDF dont le monopole a été paradoxalement consolidé par l'article 50 de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier du 2 juillet 1998, il est pénalisé par la faiblesse du gaz dans le bilan énergétique de la France.

Quel avenir pour l'énergie nucléaire en France ?

Deux faits risquent de mettre en péril l'avenir de l'énergie nucléaire en France.

En premier lieu, en ouvrant la production et la distribution de l'électricité à la concurrence, la directive sur le marché intérieur de l'électricité risque d'encourager le type d'énergie le plus compétitif, au détriment de l'énergie nucléaire. Or, s'il est légitime de rééquilibrer le bilan énergétique de la France en faveur du gaz, l'énergie nucléaire ayant pris des proportions que l'on peut juger excessives (78 % de notre production d'électricité), il ne faut pas perdre de vue, d'une part, que les ressources d'énergie fossile sont finies, et, d'autre part, que l'énergie nucléaire n'est pas polluante à la différence des énergies fossiles.

A cet égard, la commission d'enquête sénatoriale sur la politique énergétique de la France s'est prononcée en faveur d'une loi d'orientation quinquennale sur l'énergie qui définirait notamment la programmation à long terme des investissements de production d'électricité. Il reviendrait ainsi aux pouvoirs publics de décider des modalités de renouvellement du parc nucléaire, comme de l'ampleur des efforts à consentir en faveur des énergies renouvelables, et non aux seules forces du marché qui ne se préoccupent ni de sécurité des approvisionnements, ni de protection de l'environnement.

Le deuxième événement, plus préoccupant, est l'accord entre sociaux-démocrates et verts allemands décidant d'inscrire dans la loi la fermeture des 19 centrales nucléaires allemandes . Cet accord constitue une sérieuse menace pour la coopération franco-allemande dans ce secteur énergétique. En premier lieu, le retraitement des combustibles allemands usés à l'usine COGEMA de La Hague représente 20 % du chiffre d'affaires de La Hague et en aurait constitué 15 % en projection, au début du siècle prochain. 40 % de la capacité de l'usine UP3 (l'une des deux unités de La Hague) sont dédiés aux clients allemands. En second lieu, une telle décision fait peser un aléa sur l'avenir du réacteur européen à eau pressurisé du futur, l'EPR, développé depuis 1989 par FRAMATOME et SIEMENS. Ce réacteur, censé être opérationnel vers 2020, au moment où il faudra renouveler notre parc de centrales, arrivera fin décembre en phase finale d'optimisation. EDF et les électriciens allemands ont déjà investi un milliard de francs dans ce projet.

Le désengagement de l'Etat du secteur public industriel

Après les privatisations de Péchiney en décembre 1995, de Renault en juillet 1996, de Bull entre septembre 1995 et avril 1997, et l'ouverture du capital de Thomson-CSF en avril 1998, l'Etat ne détient plus de participation majoritaire que dans une entreprise du secteur industriel concurrentiel, Thomson Multimédia .

S'agissant de Thomson-CSF , dont l'Etat détenait, via Thomson SA, une participation de 58 %, le gouvernement a, comme il l'avait annoncé à la fin de l'année 1997, constitué un pôle français d'électronique professionnelle et de défense regroupant autour de Thomson-CSF les activités d'électronique spatiale et de défense et les activités de communication militaire d'Alcatel , les activités électroniques et de défense de Dassault Electronique, ainsi que les activités en matière de satellite d'Aérospatiale.

A l'issue des conseils d'administration du 14 avril 1998, Thomson-CSF et Thomson SA ont procédé à la signature d'un accord de coopération technologique, industrielle, commerciale et financière qui traduit les contours et les modalités précises de la restructuration industrielle. Cet accord précise notamment la répartition du capital de Thomson-CSF après réalisation des apports d'Aérospatiale, d'Alcatel et de Dassault Industries et création d'une société commune de satellites, dénommée Alcatel Space, qui est contrôlée à 51 % par Alcatel et à 49 % par Thomson-CSF.

Alcatel et Dassault Industries disposent respectivement de 16,36 % et de 6 % du capital de Thomson-CSF. Avec près de 43 %, Thomson SA demeure le premier actionnaire et Aérospatiale détient 4 % du capital.

Quant à Thomson Multimédia , après avoir procédé à une recapitalisation du groupe à hauteur de 10,88 milliards de francs grâce aux recettes issues de l'ouverture du capital de France Télécom, le gouvernement a accepté en juillet dernier l'entrée de partenaires industriels stratégiques à son capital par apport de fonds propres. Il s'agit d'Alcatel, de Microsoft, de NEC et de DirecTV (filiale du groupe HUGUES ELECTRONICS).

Aujourd'hui, l'Etat garde une participation de 2,4 % dans le capital de Rhône-Poulenc, de 12,5 % dans celui de la SEITA, de 44,2 % dans celui de Renault, de 17 % dans celui de Bull et de 43 % dans celui de Thomson-CSF.

Toutefois, il reste à régler le problème de la dispersion du capital de FRAMATOME qui reste détenue à 51 % par l'Etat par le biais de CEA-Industrie (36 %), d'EDF (11 %) et de CDR (4 %).