VI. LES TROIS ARTICLES RATTACHÉS
A. L'ARTICLE 77 : LA MAJORATION LÉGALE DES RENTES VIAGÈRES
L'article 77 opère la revalorisation
traditionnelle qui
est fixée cette année au taux de 1,2 % des rentes servies en
réparation d'un préjudice, ou constituées au profit
d'anciens combattants.
Il convient de relever que
les rentes constituées entre
particuliers
ne font plus l'objet d'une revalorisation au sein du projet de
loi de finances. En effet, dans son avis rendu sur le précédent
projet de loi de finances, le Conseil d'Etat avait estimé que cette
disposition n'était constitutive d'aucune charge pour l'Etat. Elle ne
pouvait figurer au sein de la loi de finances, mais devait relever d'une
disposition législative de droit commun.
Les crédits s'élèvent à
2.349 millions de
francs en 1999, soit un montant presque identique à celui de 1998.
B. L'ARTICLE 78 : LA MISE À DISPOSITION DE LA POSTE DES FONDS DES CCP
Le
nouveau contrat d'objectifs et de progrès
de
la Poste
,
signé en juin 1998 pour la période 1998-2001, prévoit une
sortie progressive du système de centralisation des CCP au
Trésor, donnant ainsi de nouvelles libertés de gestion à
l'exploitant.
C'est ce que concrétise l'article 78 du projet de loi de finances pour
1999, qui met fin à l'obligation pour La Poste de verser au
Trésor les avoirs créditeurs des titulaires de comptes courants
postaux : la Poste assurera ainsi progressivement la gestion
financière de ces avoirs.
Il conviendra que soit précisé l'échéancier en
fonction duquel seront décentralisés ces fonds ainsi que les
conséquences en terme de financement pour l'Etat. Sur la base d'une mise
à disposition progressive de 30 milliards de francs par an sur cinq ans,
le gain net devrait être de 100 millions de francs pour l'Etat. Ce gain
correspond, selon les informations fournies par le gouvernement, à
l'écart de rémunération entre les dépôts des
CCP (4,75%) et le taux des Bons du Trésor à court terme (BTF),
actuellement de 4%, qui seront émis en compensation.
Par ailleurs, ainsi que cela a déjà été
relevé par votre commission des finances, il est indispensable de doter
la Poste d'une comptabilité analytique indiscutable.
Dans ce cadre, votre commission est favorable à ce dispositif, dans
la mesure où il renforcera l'autonomie de La Poste.