Projet de loi de finances pour 1999 : Presse

N° 66

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès verbal de la séance du 19 novembre 1998.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1999 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 9

CULTURE ET COMMUNICATION :

PRESSE

Rapporteur spécial : M. Claude BELOT

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier,
Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 1078 , 1111 à 1116 et T.A. 193 .

Sénat : 65 (1998-1999).

Lois de finances.

I. OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR

Les aides à la presse sont importantes. D'aucuns pensent qu'elles sont trop importantes. Elles sont en tous cas considérables au regard du chiffre d'affaires de la profession (sans doute supérieures à 10 % du chiffre d'affaires total du secteur). Elles sont également très diverses dans leur nature - directe ou indirecte - et surtout dans leur objet : elles concernent aussi bien le fonctionnement que l'investissement.

La diversité qu'elle tend à perpétuer est une condition de la démocratie. Mais, il ne faut pas oublier que la presse agit désormais dans un espace éminemment concurrentiel : elle est en compétition avec des grands groupes internationaux et avec d'autres médias qu'il s'agisse de la télévision ou, peut-être, demain, d'Internet.

A. DES INTERVENTIONS DIVERSIFIÉES

Madame la ministre de la culture et de la communication a affirmé : " pour la presse écrite, nous faisons clairement le choix d'un plan de développement de la presse quotidienne ".

Cette priorité affichée, à laquelle correspond un effort particulier en faveur du portage, n'empêche pas une dispersion des aides.

1. La dispersion des aides

Dix articles se partagent 230 millions de francs. Si l'on retire les remboursements à la SNCF et le plan social des Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne -NMPP-, c'est 137 millions qui se répartissent sur huit postes ; soustraction faite de l'aide au portage qui constitue désormais le point de concentration de l'effort budgétaire, cela donne une moyenne par article de l'ordre de 12 millions de francs.

2. L'effort en faveur du portage

Le fonds permettant le remboursement des cotisations sociales acquittées par la presse quotidienne nationale distribuée par portage, voit sa dotation fortement augmentée : les crédits de l'article 35 du chapitre 41-10 du budget des services généraux du Premier Ministre, passent de 45 à 49,5 millions de francs. Ils représentent la moitié des remboursements à la SNCF, ce qui est un bon indicateur de l'importance reconnue à ce mode traditionnel de distribution.

Il s'agit de relancer la vente de la presse quotidienne d'information politique et générale.

La diffusion par portage connaît de fortes disparités selon les familles de presse et les zones géographiques. Alors que dans l'Est et le Nord de la France, ce mode de diffusion est bien implanté, il demeure encore marginal sur le reste du territoire et peu développé pour la presse quotidienne nationale. La situation du secteur de la presse écrite au regard du portage est donc contrastée.

Pour l'année 1997, le fonds d'aide au portage était doté de 15 millions de francs, qui ont été répartis entre les bénéficiaires en deux parts égales, permettant, pour l'une, de soutenir le stock d'exemplaires portés, pour l'autre, de récompenser l'accroissement de leur nombre ^{1( * )} .

Au total :

• 7 quotidiens nationaux ont bénéficié de 1,124 million de francs (7,5  % du total), dont 5 au titre de la seconde part (805.000 francs) ;

• 30 quotidiens régionaux ont bénéficié de 11,809 millions de francs (79 % du total), sur lesquels 20 ont obtenu une aide au titre de la deuxième part (pour 5,139 millions de francs) ;

• 22 quotidiens départementaux ont bénéficié de 2,067 millions de francs (14 % du total) ; 16 d'entre eux ont été aidés au titre de la deuxième part -pour 1,556 millions de francs- dont 6 pour des sommes très faibles.

En 1998, la réflexion engagée autour de la mise en oeuvre de ce fonds, doté de 45 millions de francs par la loi de finances initiale, a amené à recentrer le soutien au développement (75 % du fonds) par rapport à l'aide au stock (25 %).

Le tableau ci-après retrace cette évolution.

Répartition de l'aide au portage
(En millions de francs et en pourcentage)
	1997				1998				1999
Aide au stock	7,5		(50%)		10		(25%)		12,4
Aide au flux	7,5		(50%)		30		(75%)		37,1
Source : SJTIC

Par ailleurs, l'évolution sur les deux dernières années sera prise en compte dans l'attribution de l'aide afin de tenir compte des coûts de promotion, mais aussi des investissements en logistique engagés par les éditeurs. Le décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 précise ces modalités.

3. Le problème des frais téléphoniques

L'aide à l'allégement des charges téléphoniques de la presse écrite, régie par les articles R. 15 à R. 20 du code des postes et télécommunications, a été supprimée par le décret n° 98-376 du 14 mai 1998.

En conséquence, seules les communications intervenues jusqu'à cette date ont été prises en compte pour les remboursements 1998. La liste des bénéficiaires de l'aide en 1998 est fournie en annexe.

Il convient de rappeler que l'aide, qui avait été étendue aux hebdomadaires d'information politique et générale, ne couvrait - selon des modalités particulièrement compliquées - que les communications adressées au siège.

Le décret n° 98-793 du 4 septembre 1998, paru au Journal officiel du 6 septembre 1998, a ouvert une aide destinée à rembourser une partie de leurs dépenses de transmission par fac-similé vers les imprimeries décentralisées de province.

Elle est accordée aux journaux qui bénéficiaient précédemment de l'allégement des charges de transmission par fac-similé (quotidiens et assimilés).

Le remboursement s'effectuera sur la base d'un maximum de 50 % des dépenses. Les demandes s'effectueront sous forme d'états récapitulatifs de dépenses semestriels, transmis au plus tard le 31 mars et le 30  septembre. L'aide est instituée pour 3 ans. Le premier versement interviendra en avril 1999 et remboursera les dépenses relatives au deuxième semestre 1998.

Le projet de loi de finances pour 1999 prévoit une dotation de 6,6 millions de francs pour ce fonds.

On note que seuls deux pays européens accordent une aide à la presse au titre des communications téléphoniques : l'Autriche, où une aide peut être versée sur la base de 20 % des dépenses de téléphone et la Belgique, où existent des réductions sur frais de raccordement au téléphone, sur l'abonnement et les communications nationales, pour les quotidiens et les journalistes.