B. LES SOINS MEDICAUX GRATUITS
Le code
des pensions militaires d'invalidité prévoit que l'Etat doit
gratuitement, aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité, les
prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et
pharmaceutiques nécessaires pour les infirmités qui donnent lieu
à pension, en ce qui concerne exclusivement les accidents et
complications résultant de la blessure ou de la maladie qui ouvre droit
à pension.
Certains frais fixes tels que les frais de transport exposés par les
pensionnés pour les hospitalisations en rapport avec les
infirmités pensionnées, sont, sous certaines conditions, à
la charge de l'Etat.
Les bénéficiaires des soins médicaux gratuits sont
dotés par les directions interdépartementales de leur ressort
d'un carnet de soins gratuits qui leur donne la faculté :
- de choisir librement médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes
ou auxiliaires médicaux ;
- d'être soignés dans les hôpitaux militaires ou
établissements de soins publics, ainsi que dans les hôpitaux
agréés par le ministère chargé des anciens
combattants et victimes de guerre ;
- d'être admis, si leur pathologie ouvrant droit à pension le
nécessite, à suivre les cures thermales dans les
établissements thermaux agréés par le régime
général de la sécurité sociale.
Certains actes ne peuvent être pris en charge au titre de
l'article L.115 que s'ils ont fait l'objet de la part du pensionné
d'une demande préalable de prise en charge. Il en est ainsi par exemple,
des hospitalisations, sauf en cas d'urgence, des actes de
kinésithérapie et des cures thermales.
L'instruction administrative et médicale des demandes préalables
de prise en charge est effectuée au sein des directions
interdépartementales pour la Métropole, des services de l'Office
national des anciens combattants et victimes de guerre pour les DOM-TOM et dans
les consulats de France pour les ressortissants résidant à
l'étranger. La décision administrative est prise
nécessairement sur avis motivé d'un médecin
contrôleur des soins gratuits attaché à l'un de ces
services.
Les actes non soumis à entente préalable sont essentiellement les
consultations et visites des médecins et la délivrance de
prescriptions pharmaceutiques. Ces actes sont pris en charge a posteriori par
l'Etat, sur le budget du ministère chargé des anciens combattants
et victimes de guerre, à condition qu'ils aient été
reconnus, par la direction interdépartementale compétente,
nécessaires au traitement des infirmités ayant ouvert droit
à pension.
A cet effet, les médecins et pharmaciens envoient à la direction
interdépartementales les feuillets des carnets de soins gratuits qu'ils
ont détachés de ceux-ci après la réalisation de
leurs prestations, pour paiement. Celle-ci, après vérification
administrative et contrôle médical, procède au mandatement
des sommes dues.
Le coût financier de ce dispositif financé sur le budget des
anciens combattants s'élève à 906 millions de francs
en 1999, soit une diminution de 4,1 % par rapport à 1998.