ANNEXE II
MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE
I -
MODIFICATION DES CRÉDITS
A. LES CRÉDITS NON RECONDUCTIBLES
Les majorations de crédits non reconductibles relatives au budget des
anciens combattants concernent le titre IV pour 8,14 millions de
francs
.
Les chapitres concernés sont :
- le chapitre 43-02 (Interventions en faveur de l'information historique) pour
2,13 millions de francs (2 million de francs à l'article 10 et
0,13 millions de francs à l'article 20) ;
- le chapitre 46-04 (Subventions, secours et allocations) article 10 pour
10.000 francs ;
- le chapitre 46-21 (retraite du combattant) article 10 pour 1 million de
francs ;
- le chapitre 46-51 (Office national des anciens combattants et victimes de
guerre) article 10 pour 5 millions de francs.
B. LES MESURES NOUVELLES
Les majorations de crédits pour le financement de mesures nouvelles
concernent le titre IV pour 22 millions de francs.
Les chapitres concernés sont :
- le chapitre 46-10 (Fonds de solidarité pour les anciens combattants
d'Afrique du Nord et d'Indochine) article 10 pour 20 millions de
francs ;
- le chapitre 46-21 (retraite du combattant) article 10 pour 2 millions de
francs.
II. L'ARTICLE 76 BIS (NOUVEAU) : ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS
D'ATTRIBUTION DE LA CARTE D'ANCIEN COMBATTANT D'AFRIQUE DU NORD
L'année dernière, les conditions d'attribution de la carte
d'ancien combattant d'Afrique du Nord avaient déjà
été assouplies puisqu'il avait été voté un
amendement permettant qu'un séjour en Algérie de 18 mois
puisse être considéré comme une condition suffisante pour
que la qualité d'ancien combattant soit reconnue. Le présent
article abaisse la durée minimale de séjour en Algérie
à 15 mois pour obtenir le titre d'ancien combattant. En outre, le
secrétariat d'Etat s'est engagé à ce que le temps
passé en Tunisie et au Maroc puisse également être pris en
compte. Le coût de cette mesure est évalué à
1 million de francs financée par le vote de crédits non
reconductibles. La commission propose d'adopter cet article.
III. L'ARTICLE 76 TER (NOUVEAU) : ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS
D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION À LA PRÉPARATION À LA
RETRAITE
Pour assurer des ressources aux anciens combattants d'Afrique du Nord au
chômage, un Fonds de solidarité a été
créé en 1992 qui verse deux types d'allocations :
- l'allocation différentielle de ressources qui assure à chaque
ancien combattant au chômage un niveau de ressources égal au
double des minima sociaux de droit commun
- l'allocation de préparation à la retraite, créée
pour remplacer l'allocation différentielle pour ceux dont il
apparaît prévisible qu'ils ne pourront reprendre une
activité professionnelle : égale à 65 % des
salaires d'activité, l'APR se veut une " préretraite "
prolongeant les allocations ASSEDIC à taux plein. Le coût de cette
mesure est évalué à 3,7 millions de francs
financé par le vote de crédits non reconductibles.
Jusqu'à présent, cette allocation n'était accessible
qu'aux personnes ayant bénéficié six mois
consécutifs de l'allocation différentielle. Le présent
article propose de supprimer cette période de transition et autorise les
anciens combattants au chômage ayant 40 annuités validées
à prétendre aussitôt à l'APR.