Projet de loi de finances pour 1999 : Anciens combattants

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 29 octobre 1998 sous la présidence de M. Alain Lambert, président, puis de Mme Marie-Claude Beaudeau, vice-président, la commission a procédé à l'examen du rapport sur les crédits des anciens combattants inscrits dans le projet de loi de finances pour 1999, présenté par M. Jacques Baudot, rapporteur spécial.

Un large débat s'est alors engagé.

M. Alain Lambert, président, a félicité le rapporteur spécial pour ses missions de contrôle. Il a déclaré avoir eu écho des difficultés rencontrées par le rapporteur spécial pour obtenir certaines informations auprès du secrétariat d'Etat et a rappelé qu'il n'hésiterait pas à saisir le secrétaire l'Etat pour permettre au rapporteur spécial d'accomplir sa mission dans les meilleures conditions.

M. Marcel Lesbros, rapporteur pour avis au titre de la commission des affaires sociales, a fait part de ses observations. Il a estimé que le budget pour 1999 était en amélioration par rapport à celui de 1998, car il renforçait l'effort financier net en faveur de chaque combattant.

Concernant la diminution du plafond de l'avantage fiscal résultant de l'octroi d'une demi-part supplémentaire aux anciens combattants, il s'est félicité de la mesure votée par l'Assemblée nationale qui revient sur le dispositif proposé cette année, très pénalisant pour les anciens combattants.

Il s'est déclaré favorable à la mesure prévue par l'article 75 du projet de loi de finances et a plaidé pour son extension aux anciens combattants titulaires du titre de reconnaissance de la Nation.

Concernant la retraite anticipée, il a jugé encourageante la position du secrétaire d'Etat aux anciens combattants qui ne serait pas hostile à l'attribution automatique de l'allocation de préparation à la retraite sans passer par l'allocation différentielle de solidarité.

Il s'est félicité de l'effort du secrétariat d'Etat aux anciens combattants en matière de mémoire, tout en remarquant que la contribution à hauteur de 20 % de l'ONAC pour le financement des "emplois mémoire" soulevait des difficultés. Il a plaidé pour une "dualité d'employeurs" qui permettrait de multiplier les sources de financement et réduirait ainsi la participation financière de l'ONAC.

M. Marcel Lesbros, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, a critiqué la complexité du rapport constant. Il a également regretté que l'administration fasse systématiquement appel en cas de litige concernant les pensions. Par ailleurs, il s'est interrogé sur les causes du déficit d'exploitation des maisons de retraite gérées par l'ONAC.

M. François Trucy a souligné l'importance du budget des anciens combattants tant du point de vue financier qu'affectif. Il a également fait part de la répercussion du film "Il faut sauver le soldat Ryan" sur le désir de mémoire des citoyens. Ainsi, le site d'Omaha Beach connaîtrait une recrudescence des visites.

M. Jean Clouet a fait remarquer que le budget des anciens combattants était supérieur de 10 milliards de francs à celui de l'industrie. Il a également souligné que les parlementaires avaient reçu de nombreuses lettres d'anciens combattants sur le problème de la demi-part et a souhaité connaître la réaction du rapporteur spécial à ce sujet.

M. Jean-Pierre Demerliat s'est félicité du renforcement des moyens mis à la disposition de la politique de la mémoire et a cité l'exemple de la participation du secrétariat d'Etat aux anciens combattants à la construction d'un Mémorial à Oradour-sur-Glane. En revanche, il a rappelé les effets négatifs de la cristallisation des pensions pour les anciens combattants d'outre-mer, notamment les Tunisiens et les Marocains.

Mme Marie-Claude Beaudeau a soulevé trois problèmes : la revendication de la campagne double par les anciens combattants d'Afrique du Nord, la suppression d'emplois dans les services déconcentrés du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et, enfin, la diminution du plafond de l'avantage fiscal résultant de l'octroi d'une demi-part supplémentaire dont bénéficiaient jusqu'à présent les anciens combattants.

En réponse, M. Jacques Baudot, rapporteur spécial, a rappelé que les maisons de retraite rencontraient deux types de difficultés. D'une part, elles n'arrivent pas à couvrir leurs coûts d'exploitation du fait d'une prise en charge des dépenses de soins trop faible, voire inexistante dans certains cas, par la caisse d'assurance maladie de la sécurité sociale. D'autre part, l'ancienneté du parc des maisons de retraite est telle que sa rénovation nécessiterait un investissement financier que l'ONAC n'est pas capable de supporter.

M. Jacques Baudot, rapporteur spécial, s'est félicité des moyens supplémentaires mis à la disposition de la politique de la mémoire tout en manifestant son inquiétude sur son devenir lorsque le secrétariat d'Etat aux anciens combattants sera intégré au ministère de la défense. Il s'est déclaré soucieux de voir le secrétariat d'Etat garder la responsabilité de la gestion de la politique de la mémoire.

Concernant la diminution du plafond de l'avantage fiscal résultant de l'octroi d'une demi-part supplémentaire aux anciens combattants, M. Jacques Baudot, rapporteur spécial, a rappelé que l'Assemblée nationale avait partiellement compensé l'effet négatif de cette mesure par l'octroi d'un crédit d'impôt. Il a ajouté que la commission des finances du Sénat s'orientait vers la suppression du plafonnement du quotient familial, revenant ainsi au dispositif en vigueur, favorable aux anciens combattants.

A propos de la cristallisation des pensions, M. Jacques Baudot, rapporteur spécial, a plaidé pour une réévaluation progressive des sommes versées et a assuré qu'il soulignerait dans son rapport sur le projet de budget pour 1999 l'absence de mesures dans ce sens.

Concernant l'éventuelle disparition des directions interdépartementales des anciens combattants, il a fait remarquer que certains regroupements étaient déjà effectués suite à la vacance de postes de directeur. Il a ajouté que la mission d'information sur les activités de l'ONAC qu'il avait entreprise, le conduisait à s'interroger sur l'avenir de ces directions dont les missions sont importantes.

Concernant la revendication par certains anciens combattants de la campagne double, il a observé que le secrétariat d'Etat aux anciens combattants avait favorisé l'action sociale en faveur des anciens combattants les plus défavorisés, ses crédits n'étant pas illimités.

La commission a alors voté l' amendement de suppression de l'article 75 , puis elle a adopté sans modification l'article 76 . Enfin, elle a adopté le budget des anciens combattants et victimes de guerre ainsi modifié.