CHAPITRE III
LA DETTE VIAGÈRE
I. LE MÉCANISME D'INDEXATION DES PENSIONS
A. LE DISPOSITIF EN VIGUEUR
L'article 123 de la loi de finances pour 1990, tout en
maintenant le
principe d'un rapport constant entre l'évolution des pensions et celle
des traitements de la fonction publique, a supprimé la
référence à l'indice 235 (qui correspondait à la
fonction de huissier-chef) pour la remplacer par un indice moyen
représentatif de l'évolution de l'ensemble des traitements de la
fonction publique.
Le nouveau dispositif remplace ainsi l'indexation sur un indice
déterminé par un mécanisme à double détente :
- d'une part, la répercussion des mesures générales
affectant les traitements de la fonction publique (majorations de la valeur du
point, attributions générales de points d'indice). Ces
dernières font évoluer les pensions militaires
d'invalidité dans l'exacte proportion où elles affectent le
traitement moyen de la fonction publique ;
- d'autre part, pour tenir compte des mesures catégorielles
accordées aux fonctionnaires pendant l'année
écoulée, le recalage en fonction de l'évolution
constatée de l'indice INSEE des traitements bruts des fonctionnaires
toutes catégories confondues. Cet indicateur mesure, outre le
traitement, l'indemnité de résidence, le supplément
familial de traitement et des primes générales comme la prime de
croissance.
Au-delà de l'ajustement, chaque année, de la valeur du point
d'indice de pension en fonction de l'évolution de l'indice INSEE
précité, il est prévu de verser un rappel au titre de
l'année écoulée garantissant aux anciens combattants une
évolution en masse de leurs pensions identique à celle des
traitements des fonctionnaires.
Cette régularisation doit être soumise au préalable
à l'avis d'une commission tripartite, composée de
représentants du Parlement, des associations et de
l'administration.
B. L'APPLICATION DU RAPPORT CONSTANT EN 1997 ET EN 1998
Le
système actuel d'indexation des pensions permet aux anciens combattants
de bénéficier de la transposition des mesures
catégorielles applicables aux agents de l'Etat.
Pour 1999, la base de recalage de la valeur du point de pension militaire
d'invalidité qu'il est proposé de retenir au 1er janvier 1999 est
estimée à +0,09 %, ce qui représente une mesure
nouvelle de 16,4 millions de francs.
NB : le recalage consiste à mettre à niveau au 1er janvier
l'évolution de la valeur du point de pension par rapport à
l'évolution d'ensemble des traitements mesurée par l'INSEE
(englobant les mesures générales et le catégoriel
statutaire).