Projet de loi de finances pour 1999 : Anciens combattants

N° 66

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès verbal de la séance du 19 novembre 1998.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1999 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 6

ANCIENS COMBATTANTS

Rapporteur spécial : M. Jacques BAUDOT

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 1078 , 1111 à 1116 et T.A. 193 .

Sénat : 65 (1998-1999).

Lois de finances.

PRINCIPALES OBSERVATIONS

1. Une réhabilitation de la politique de la mémoire conforme aux conclusions du rapport d'information " Le défi de la mémoire "

Alors que votre rapporteur avait, à l'occasion de la publication du rapport sur le défi de la mémoire, plaidé en faveur de la réhabilitation de la politique de la mémoire du secrétariat d'Etat aux anciens combattants, le projet de budget pour 1998 se caractérisait par une réduction drastique des crédits en sa faveur, ce qui avait conduit le Sénat à rejeter ce budget. Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants semble avoir tenu compte de cette observation, puisque le projet de budget pour 1999 considère la politique de la mémoire comme une priorité. Ainsi, la dotation concernant les commémorations augmente de 11 % et l'enveloppe allouée aux actions en faveur de l'information historique et des interventions dans le domaine des monuments et des musées commémoratifs augmente de 79 % (après avoir baissé de 43 % en 1998). En outre, 750.000 francs doivent être consacrés à l'informatisation des fichiers des "Morts pour la France". A cet égard, votre rapporteur tient cependant à signaler que l'informatisation totale de l'ensemble des fichiers du secrétariat d'Etat aux anciens combattants a été évaluée à 30 millions de francs. Par ailleurs, un emploi mémoire devrait être créé dans chaque service départemental de l'ONAC financé à 80 % par l'Etat et à 20 % par l'ONAC. Ce dispositif n'est pas exempt de critiques  aussi bien en ce qui concerne le niveau de rémunération (5.600 francs pour une qualification bac + 3 minimum) que l'avenir du jeune au bout des 5 ans. Toutefois, cette mesure devrait permettre d'impulser une politique de la mémoire ambitieuse et moderne.

2. L'Institution nationale des Invalides affaiblie par la réforme du service militaire

Dans le cadre du protocole entre le ministère de la défense et le secrétariat d'Etat aux anciens combattants, le détachement militaire de l'INI comprenait 9 aspirants et 24 militaires de rang. L'apport du contingent militaire à l'exécution de la mission de l'INI correspondait à un réel besoin encore accru par l'âge avancé des patients accueillis et leur handicap de plus en plus lourd. En outre, l'activité du parc automobile est assurée aux 3/5 ^ièmes par les militaires de rang. En effet, l'INI ne dispose que deux postes budgétaires de conducteur automobile ^{1( * )} alors que 10 à 15 missions sont assurées quotidiennement. C'est dans ce contexte préoccupant que l'INI a appris qu'elle ne bénéficierait plus de l'aide des militaires de rang dès 1999 et non plus à partir de l'an 2000. Or, l'organisation et les moyens budgétaires fixés pour assurer cette mission en 1999 s'appuyaient sur la diminution progressive du personnel militaire jusqu'en 2000. Cette étape transitoire permettait à l'INI d'étudier les possibilités de sous-traitance sanitaire et de redéfinir ses besoins minimaux. En conséquence, l'annonce récente de la disparition totale du contingent militaire de l'INI dès cette année ne paraît pas supportable en l'état actuel. Le secrétariat d'Etat a demandé, en raison du régime particulier du protocole qui lie l'INI au ministère de la défense et de la nature de ses missions, qu'un contingent minimal de 6 militaires du rang sans spécialité soit maintenu à l'INI jusqu'en 1999. Votre rapporteur regrette cependant que la dotation affectée à l'INI n'ait pas augmenté pour tenir compte de la nécessité de remplacer le contingent militaire au service de l'INI.

3. Le premier bilan de la mission de contrôle sur l'Office national des anciens combattants

La commission des finances a chargé votre rapporteur d'une mission d'information sur l'Office national des anciens combattants. Jusqu'à présent, votre rapporteur s'est rendu deux fois à l'ONAC pour entendre le directeur, ses adjoints ainsi que certains chefs de bureau, le contrôleur financier et l'agent comptable. En outre, votre rapporteur a rencontré les directeurs des services départementaux de l'ONAC de la Marne, de la Meuse, de la Meurthe-et-Moselle, de la Moselle, des Vosges, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. Il s'est également entretenu avec les directeurs interdépartementaux de Metz et de Strasbourg et avec les préfets de Meurthe-et-Moselle et de Moselle. Enfin, il a visité les maisons de retraite de Beaurecueil et de Vence. Si votre rapporteur souhaite compléter ces visites avant de faire part de ses conclusions sur l'ONAC, un premier bilan peut dès maintenant être dressé. Tout d'abord, votre rapporteur ne peut que féliciter les différents responsables qu'il a rencontrés aussi bien au niveau central qu'au niveau local pour leur motivation et leur dynamisme, alors même que les salaires offerts et l'absence de perspective de carrière pénalisent l'ONAC. Au niveau central, votre rapporteur est conscient des difficultés générées par le manque de flexibilité du statut d'établissement public de l'ONAC. Cette rigidité se révèle être l'une des difficultés rencontrée par l'ONAC pour moderniser sa gestion, notamment en ce qui concerne les écoles de rééducation professionnelle et les maisons de retraite. Ainsi, beaucoup de difficultés pourraient être aplanies si le budget de ces dernières pouvait être individualisé. Or, le statut de l'ONAC oblige celui-ci à avoir un budget unique. Par ailleurs, votre rapporteur s'inquiète du poids des déficits liés aux maisons de retraite. Leurs recettes ne couvrent que 73 % du coût d'exploitation, alors même que celui-ci ne tient pas compte des provisions à faire pour amortir les frais d'investissement. Or, ce déficit paraît structurel et seules des mesures radicales, mais dont votre rapporteur doute qu'elles soient rapidement mises en oeuvre, pourraient modifier cet état de fait. Aussi votre rapporteur se demande-t-il s'il ne serait pas nécessaire de revoir au cas par cas l'avenir de chaque maison de retraite. En ce qui concerne les écoles de rééducation professionnelle, votre rapporteur note qu'elles aussi sont en déficit, même si ce dernier est surtout lié au décalage entre les dépenses réalisées et les recettes tirées des subventions des DDASS et des fonds européens. Toutefois, votre rapporteur, tout en soulignant la qualité du travail réalisé dans ces écoles et leur bon taux de placement, s'interroge sur la pertinence de la gestion de ces écoles par l'ONAC dans la mesure où les anciens combattants ne représentent qu'1,6 % du public qui fréquente ces écoles.

4. Une évolution des structures du secrétariat d'Etat aux anciens combattants qui reste peu transparente

Alors que le secrétaire d'Etat a annoncé une modification des structures du secrétariat d'Etat aux anciens combattants qui se traduirait par le rattachement de ce dernier au ministère de la défense et un renforcement des missions de l'ONAC, les modalités concrètes de cette réforme restent floues. Ainsi, votre rapporteur a été étonné de constater le manque d'informations dont disposent les principaux intéressés, notamment le personnel de l'ONAC et des services déconcentrés du secrétariat d'Etat aux anciens combattants. Or, les enjeux sont importants. En effet, la baisse tendancielle d'activité aussi bien du secrétariat que des services départementaux de l'ONAC liée à une diminution du nombre des anciens combattants laisse penser à certains regroupements d'activités. Pour autant, il est hors de question de remettre en cause la spécificité des anciens combattants. C'est pourquoi le secrétaire d'Etat semble vouloir privilégier les services départementaux de l'ONAC, très appréciés par le monde combattant. Pour autant, aucune information n'a été donnée sur l'avenir des directions interdépartementales du secrétariat d'Etat aux anciens combattants alors que ces dernières exercent des missions liées au droit à la réparation et au droit de reconnaissance non négligeables. Par ailleurs, les rôles respectifs du secrétariat d'Etat et du ministère de la défense dans l'exécution de tâches jusqu'à présent de la compétence exclusive du secrétariat ne sont pas clairement définis. Ainsi, votre rapporteur a noté que, contrairement aux autres années où la célébration d'événements exceptionnels (comme le cinquantième anniversaire de la victoire alliée en 1995) était financée par des crédits exceptionnels non reconductibles, les cérémonies liées au quatre-vingtième anniversaire de l'armistice de 1918 sont financées grâce à 3,8 millions de francs provenant du budget du ministère de la défense. Il se demande donc si ces sommes ont été mises à la disposition du secrétariat d'Etat aux anciens combattants ou si l'administration de la défense a géré l'affectation desdits crédits.