III. LA RÉFORME DE LA POLITIQUE STRUCTURELLE EUROPÉENNE
Les
Fonds structurels méritent une attention particulièrement
vigilante en 1999, et ce pour trois raisons :
- tout d'abord parce qu'ils représentent
un appui financier tout
à fait considérable et appréciable :
11 milliards de francs en 1999
, c'est-à-dire six fois le budget
de l'aménagement du territoire, et près de 20 % de l'effort
global soutenu par le budget de l'Etat français ;
- ensuite, parce que les instances européennes ont entamé
la
négociation des nouveaux fonds structurels
qui seront mis en place
pour la
période 2000-2006,
et que les propositions de la
commission européenne résumées dans sa communication du
16 juillet 1997 "Agenda 2000" traduisent des
inflexions non
négligeables par rapport aux règles actuelles
;
- enfin, parce que
l'exécution budgétaire des crédits
importants qui nous ont été attribués se
révèle jusqu'à présent décevante
et
qu'il serait déplorable qu'une sous-consommation persistante de ces
dotations accrédite l'idée, chez nos partenaires, que la France
n'a pas véritablement besoin de cet appui financier.
A. L'APPORT DE LA POLITIQUE STRUCTURELLE EUROPÉENNE
Les
caractéristiques et le fonctionnement actuels de la politique
structurelle européenne sont bien connus. On se contentera donc ici d'en
rappeler, pour mémoire, les grands traits.
La politique communautaire des fonds structurels, qui représente le
tiers environ du budget de la communauté
vise à renforcer
la cohésion économique et sociale de l'Union européenne et
repose sur l'utilisation de
plusieurs fonds
:
- le fonds social européen (FSE),
- le fonds d'orientation de garantie agricole (FEOGA),
- le fonds européen de développement régional (FEDER),
- l'instrument financier d'orientation pour la pêche (l'IFOR).
Son action est orientée sur 7 "objectifs prioritaires" dont
trois
concourent à l'aménagement du territoire
:
-
l'objectif 1
,destiné au développement et à
l'ajustement structurel des régions en retard de développement,
-
l'objectif 2
, consacré à la reconversion des
régions gravement affectées par le déclin industriel ou
les restructurations de la pêche ;
-
l'objectif 5b
, pour le développement et l'ajustement structurel
des zones rurales et l'impact de la restructuration de la pêche.
De nombreuses régions françaises sont éligibles à
ces objectifs.
Montant des aides et régions éligibles aux
objectifs européens
Objectif
1
: les zones bénéficiaires de cet objectif ont
été arrêtées par le conseil des ministres de l'Union
en juillet 1993. Pour la France, il s'agit essentiellement des
DOM, de la
Corse et des trois arrondissements du Nord -Pas-de-Calais
: Douai
Avesnes et Valenciennes. Sur la
période 1994-1999
, ces zones
bénéficieront de
14.235 millions de francs.
Objectif 2 : 19 régions françaises
ont été
déclarées éligibles par la Commission européenne en
janvier 1994 à la
première phase (1994-1996)
de cet
objectif : Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bretagne, Franche-Comté,
Haute-Normandie, Basse-Normandie, Bourgogne, Champagne-Ardenne,
Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire,
Picardie, Rhône-Alpes, Centre, Poitou-Charentes, Nord - Pas-de-Calais,
Provence-Alpes-Côte d'Azur -ce qui représente une
population de
14,7 millions d'habitants.
Le 8 mai 1996, la Commission européenne a approuvé le zonage se
rapportant à la
deuxième phase de cet objectif
(1997-1999).
Les zones français déjà éligibles
ont été reconduites, sans modification.
Les principaux domaine d'intervention sont les investissements dans les PME, la
Recherche et Développement, l'environnement des entreprises, la
réhabilitation des friches industrielles, la requalification urbaine et
les actions de formation.
La France, qui bénéficierait de
11.472 millions de
francs
pour les programmes de première phase, disposera de
13.377 millions de francs
au cours de la seconde
(25,3 % de
l'enveloppe totale).
Objectif 5b : la France est le pays qui bénéficie le plus de cet
objectif (36 % de sa dotation totale).
Sur la période
1994-1999, elle recevra à ce titre
14.547 millions de francs
.
Les zones concernées sont caractérisées par un bas niveau
de développement économique, un taux élevé d'emploi
agricole, un bas niveau de revenu agricole et une faible densité.
Le zonage a été arrêté par la Commission en
février 1994 pour 6 ans.
Mis à part la Picardie, l'Ile-de-France, le Nord -Pas-de-Calais, la
Corse et les DOM, toutes les régions françaises (soit
18 régions)
bénéficient de cet objectif pour une
partie plus ou moins étendue de leur territoire.
Source : "jaune" budgétaire sur l'aménagement du territoire