Projet de loi de finances pour 1999 : Aménagement du territoire et environnement

B. LA PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE : UN TASSEMENT CACHE L'AUTRE

La prime à l'aménagement du territoire est une subvention d'équipement accordée par l'Etat aux entreprises françaises et étrangères qui réalisent, dans les zones d'aménagement du territoire, des opérations créant des emplois durables. Ces opérations éligibles peuvent être soit des créations ou des extensions d'établissement, soit des délocalisations d'activités, à partir d'Ile-de-France.

Son régime actuel résulte des dispositions du décret du 6 février 1995, qui reflète un certain nombre de demandes de la Commission européenne relatives au relèvement des montants de prime par emploi et à une révision de la carte des aides à finalité régionale.

La prime à l'aménagement du territoire est financée par le chapitre 64-00, intitulé "aide à la localisation d'activités créatrices d'emplois".

Les crédits de paiements inscrits au projet de budget pour 1999 -315 millions de francs- sont en très légère régression (- 1,56 %), alors que les autorisations de programme, avec 320 millions de francs, sont reconduites au même niveau que l'an passé.

Ce léger tassement des crédits n'est pas le phénomène qui préoccupe le plus votre rapporteur, même si une mise en perspective historique montre, au-delà de la "purge" nécessaire opérée en 1997, une tendance à l'érosion progressive des crédits de paiement de la PAT.

Trois autres paramètres lui paraissent devoir aussi être pris en considérations :

- la diminution du montant de la PAT accordée qui semble devoir se confirmer en 1998, sauf rattrapage accéléré en fin d'année.

	1994	1995	1996	1997	1998 (8 premiers mois)
PAT accordée en millions de francs	724	613	717	580	278

- une remontée discrète mais sensible du taux de rejet : alors que ceux-ci restaient, au début des années quatre-vingt-dix, dans une fourchette de 10 à 13 %, ils dépassent depuis deux ans les 16 %.

	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998 (8 mois)
Dossiers présentés	169	133	143	182	219	203	184
Dossiers primés	152	117	125	164	187	166	115
Taux de rejet	11 %	12 %	13 %	10 %	14,6 %	16,7 %	16,3 %

- la contraction de la consommation des crédits de paiement (tombée de 421 millions de francs en 1996 à 233 millions de francs en 1997) qui, si elle se confirmait en 1998, risquerait d'amorcer une reprise de la progression des reports de crédits , annulant le bénéfice de la "purge" opérée en 1997.

	1995		1996		1997		1998 (au 31.07.98)
	AP	CP	AP	CP	AP	CP	AP	CP
Loi de finances	583,75	343,75	239,00	331,70	250,00	155,00	320,00	320,00
Annulations	- 167,83	- 49,95	- 134,75	- 40,43	- 192,77	- 18,75	- 11,84	- 2,92
Report de l'année antérieure	1.417,31	419,56	1.370,31	401,75	1.150,03	273,83	1.002,85	177,16
Dotation globale disponible	1.833,23	713,36	1.774,56	693,02	1.207,26	410,08	1.311,01	494,24
Consommation globale	462,92	311,61	624,54	420,97	204,40	232,92	357,85	231,77
Total des reports	1.370,31	401,75	1.150,02	272,05	1.002,86	177,16	953,16	262,47
% consommation/dotation globale disponible	25,25	43,68	35,19	60,74	16,93	56,80	27,30	46,89

Il y voit le signe qu'une remise à niveau des crédits de la PAT ne saurait être efficace sans une réforme des critères d'éligibilité qu'il appelle depuis longtemps de ses voeux.