Projet de loi de finances pour 1999 : Le budget 1999 et son contexte économique et financier

B. LE GOUVERNEMENT A ÉTABLI SA PROJECTION POUR 1999 EN PROLONGEANT LES TENDANCES DE LA PÉRIODE RÉCENTE

La situation financière des collectivités locales s'est considérablement améliorée depuis le milieu des années 90. Alors qu'elles dégageaient un besoin de financement en 1995 et 1996 (- 15 et - 17,2 milliards de francs), elles sont devenues excédentaires de 17,4 milliards de francs en 1997, soit 0,22 % du produit intérieur brut.

Les prévisions du gouvernement envisagent une consolidation de cette situation excédentaire en 1998 et en 1999, à 0,15 % du produit intérieur brut.

L'amélioration de la situation financière des collectivités locales est attribuée par le gouvernement au contexte macro-économique favorable , marqué par le ralentissement de l'inflation, la baisse des taux d'intérêt, la reprise du marché immobilier et donc des droits de mutation à titre onéreux et la modération salariale.

Dans ce contexte, c'est principalement le dynamisme des recettes qui est à l'origine de la situation très favorable des collectivités locales . En effet, celles-ci ont cru plus vite que les dépenses. Alors que ces dernières augmentent en moyenne de 2,4 % par an depuis 1990 (3,4 % en 1997, 1,6 en 1996), les recettes ont progressé de plus de 5 % par an ces dernières années (5,6 % en 1996, 5,7 % en 1997, 2,8 % en moyenne depuis 1990). Au sein des recettes, les recettes fiscales ont été particulièrement dynamiques .

En fait, le résultat, retraité en comptabilité nationale, de la gestion des administrations locales traduit tout simplement le fait qu'elles dégagent un autofinancement substantiel, affecté à la couverture partielle de leurs investissements, principe de base d'une saine gestion que l'Etat ne s'applique pas à lui-même...

C. L'ESSOUFFLEMENT DES FACTEURS DE L'ASSAINISSEMENT DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS LOCALES

Les facteurs de l'assainissement de la situation financière des collectivités locales identifiés par le gouvernement atteignent leurs limites aujourd'hui. En conséquence, il n'est pas exclu que la situation financière des collectivités locales traverse une nouvelle zone de turbulences :

- la baisse des taux d'intérêt atteint un palier . Une poursuite de la baisse des taux français n'est en outre pas forcément possible car elle rendrait plus difficile la convergence des participants à l'euro chez lesquels les taux restent à des niveaux élevés ;

- la modération des dépenses de ces dernières années touche à sa fin . S'agissant des dépenses de fonctionnement, les conséquences des accords salariaux dans la fonction publique du 10 février 1998 seront redoutables.

Coût de l'accord salarial dans la fonction publique du 10 février 1998
s'agissant de la fonction publique territoriale

(en milliards de francs)

	Fonction publique territoriale
	Coûts annuels supplémentaires par rapport à l'année précédente			Coûts annuels totaux
	en 1998	en 1999	en 2000	en 1998	en 1999	en 2000
Revalorisation du point	1,5	2,4	2,0	1,5	3,9	5,9
Mesures d'accompagnement (dont points uniformes et points différenciés)	0,6 (0,3)	1,9 (1,1)	1,5 (0,9)	0,6 (0,3)	2,5 (1,4)	4,0 (2,3)
Total	2,2	4,3	3,5	2,2	6,5	10,0

Quant à l'investissement, son redressement aurait du se confirmer en 1999. Toutefois, la hausse des traitements des agents des collectivités locales ne permettra pas aux collectivités locales de bénéficier pleinement de leurs efforts d'assainissement et de gestion active de leur dette. Sauf à se résigner à recourir à nouveau à l'endettement ou à accroître la pression fiscale, le dynamisme de l'investissement pourrait connaître un coup d'arrêt.

- la tendance au tassement des recettes devrait se confirmer car les taux des impôts directs locaux connaissent une évolution modérée. Depuis 1990, la baisse continue du rythme de croissance du produit de la fiscalité locale tient plus à la baisse du rythme d'évolution des taux d'imposition qu'à celui des bases imposables, qui ont elles augmenté entre 1996 et 1997.

Source : Rapport Bourdin, Observatoire des finances locales, 8 juillet 1998

De plus, l'augmentation des concours budgétaires de l'Etat aux collectivités locales ne permettra vraisemblablement pas de compenser les effets de l'accroissement des dépenses et de la baisse du produit de la fiscalité directe.

Les mesures relatives aux finances locales contenues dans le projet de loi de finances pour 1999 tendent à montrer que le gouvernement n'a pas pris la mesure de l'importance de la contribution des collectivités locales au respect des critères de convergence du traité sur l'Union européenne et, plus largement, à la croissance de l'économie française.