5. L'évolution de l'organisation politique
Au cours
du quatrième mandat du Congrès, une consultation
électorale sera organisée, portant sur le transfert à la
Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes,
l'accès à un statut international de pleine responsabilité
et l'organisation de la citoyenneté en nationalité.
Si le résultat de la consultation est négatif, le tiers des
membres du Congrès pourra provoquer une nouvelle consultation au cours
de la deuxième année suivante. Si la réponse est à
nouveau négative, cette procédure pourra être
réitérée. Si la réponse est encore identique, les
partenaires politiques se réuniront pour examiner la situation.
Pendant tout ce temps, l'organisation politique résultant de l'accord de
1998 restera en vigueur (irréversibilité constitutionnellement
garantie).
Une partie de la Nouvelle-Calédonie ne pourra accéder seule
à la pleine souveraineté ou conserver des liens différents
avec la France.
L'État reconnaît la vocation de la Nouvelle-Calédonie
à bénéficier, à la fin de la période, d'une
complète émancipation.
6. Application de l'accord
Si la
révision constitutionnelle engagée par le Gouvernement ne pouvait
aboutir, les partenaires se réuniraient pour en examiner les
conséquences sur l'équilibre général de l'accord.
Il est prévu une consultation des organisations politiques,
coutumières, économiques et sociales sur l'accord conclu.
Pour le scrutin référendaire devant être organisé
avant la fin de l'année, la loi constitutionnelle doit permettre que ne
se prononcent que le corps électoral défini par l'article 2 de la
loi du 9 novembre 1988.
Des élections aux assemblées de province et au Congrès
auront lieu dans les six mois suivant l'adoption des textes relatifs à
l'organisation politique de la Nouvelle-Calédonie.
Un comité de signataires sera mis en place pour prendre en compte les
avis formulés par les organismes locaux consultés sur l'accord,
participer à la préparation des textes de mise en oeuvre de
l'accord et veiller au suivi de son application.