B. COMMENT PERMETTRE LA PRÉSERVATION DU STATUT DES PERSONNELS ?
1. Le poids des charges de retraites sera difficilement supportable pour l'entreprise
Le
Gouvernement affirme que le statut des personnels d'EDF sera
préservé. Votre commission d'enquête partage ce souhait.
C'est pourquoi, elle s'inquiète du fait que le Gouvernement ne semble
pas, pour l'instant, se préoccuper du poids croissant des charges de
retraites, qui sera vite difficilement supportable pour l'entreprise.
Rappelons que les retraites de ses agents sont réglées par le
régime spécial des industries électriques et
gazières
102(
*
)
. EDF a
versé à ce régime, au titre de la contribution patronale,
13 milliards de francs en 1998. Cette somme se montera à
22,6 milliards de francs en 2020. La dérive est
régulière, mais enregistrera une accélération
à partir de 2015-2020, en raison des nombreux départs en retraite
correspondants aux embauches réalisées dans les
années 1980.
Dès aujourd'hui, cette charge des cotisations retraites
représente 50 % de la masse salariale, alors qu'elle est
inférieure à 25 % dans le secteur privé. Elle
atteindrait 100 % de cette dernière en 2020 !
Dès lors, comment EDF pourra-t-elle rester compétitive, si aucune
mesure n'était prise ?
2. On voit mal comment le statut pourrait être étendu à l'ensemble des acteurs du secteur
Ces
charges de retraites expliqueraient la moitié du surcoût de la
main d'oeuvre d'EDF, évalué à 50 % par rapport
à celui de ses éventuels concurrents,
selon des études
internes à l'entreprise citées par " Le
Monde "
103(
*
)
.
Pourra-t-on imaginer pour EDF un dispositif similaire à celui
appliqué à France Télécom, avec le paiement d'une
soulte par ce dernier, en contrepartie d'une prise en charge par l'Etat de la
dérive des retraites ? Il faut toutefois relever, à cet
égard, que les agents d'EDF n'ont pas le statut de fonctionnaires,
à l'instar des télécommunicants.
Ce surcoût s'expliquerait pour le reste essentiellement par la
générosité des oeuvres sociales d'EDF -qui
représenteraient 8 % de sa masse salariale, contre 2,5 % au plus
par les autres entreprises- et le mode de calcul des heures
supplémentaires
1
.
On voit mal, dans ces conditions, comment ses futurs concurrents pourraient
accepter que leur soit étendu le statut d'EDF, comme semble l'envisager
le Gouvernement...
On voit mal comment nos partenaires européens, qui ont le marché
mondial en ligne de mire, pourraient s'enthousiasmer à l'idée
d'une telle extension à leurs opérateurs.
On voit encore plus mal les Américains ou les Asiatiques s'engager dans
cette voie...
En bref, pourquoi ceux qui bénéficient d'un avantage de
compétitivité le transformeraient-ils en handicap ?
Il n'appartient pas à votre commission d'enquête d'apporter
aujourd'hui une solution à ces graves problèmes. Il lui
appartient, en revanche, de
tirer la sonnette d'alarme.