C. ÉLARGIR LE PRINCIPE DE SPÉCIALITÉ D'EDF
En vertu
du principe de spécialité applicable aux établissements
publics industriels et commerciaux, EDF ne peut exercer d'autres
activités que celles liées à son coeur de métier.
Ainsi, l'article 46 de la loi du 8 avril 1946 sur la
nationalisation de l'électricité et du gaz lui interdit
d'intervenir " au-delà du compteur ", c'est-à-dire sur
les installations intérieures. De même, EDF n'est-elle pas
habilitée à élargir la panoplie de ses activités
pour y intégrer des prestations de services complémentaires
à la fourniture d'énergie.
Peut-on continuer à cantonner EDF dans ses métiers de base,
alors que ses concurrents seront, pour certains, des intégrateurs de
services à même de répondre à l'évolution des
technologies
100(
*
)
et de la
demande des clients
101(
*
)
?
Votre commission d'enquête ne le croit pas. Elle juge nécessaire
d'élargir le principe de spécialité d'EDF, de façon
à lui permettre d'adapter son offre vers une offre multi-services. Les
textes à prendre devront cependant imposer à EDF de respecter le
tissu industriel existant et d'associer les PMI au développement de ses
nouvelles activités.
En outre, comme l'indique le Conseil de la concurrence dans son avis
précité,
les interventions d'EDF sur les marchés
concurrentiels devront être encadrées par des règles tenant
compte des situations spécifiques de concurrence de chacun d'ente
eux.
Plus précisément, les mécanismes par lesquels
l'opérateur affecte ses coûts entre marché libre et
marché captif du kWh devront être spécifiés.