Paragraphe VIII
Coordination
Le paragraphe VIII
supprime des
références aux articles 39 et 39-1 de la loi quinquennale
n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail,
à l'emploi et à la formation professionnelle abrogés par
le précédent paragraphe. Ce paragraphe a été
modifié par
un amendement de coordination
.
II - Les propositions de la commission
Votre commission n'a pas souhaité rejeter
a priori
toute aide de
l'Etat, afin d'inciter les partenaires sociaux à négocier une
réduction du temps de travail assortie d'embauches. Ces aides permettent
de répartir plus équitablement l'effort entre les
salariés, qui supporteront ainsi une baisse de salaire inférieure
à ce qu'elle aurait été si les 35 heures avaient
été payées 35 heures, l'entreprise qui devra
supporter un surcoût salarial et des frais de réorganisation, et
l'Etat qui a la charge de la politique de l'emploi.
Mais elle a refusé, pour les raisons longuement exposées
ci-dessus, toute diminution autoritaire de la durée du travail. Dans ces
conditions, il ne lui a pas paru nécessaire, ni même utile, de
supprimer la loi " de Robien " dont on a vu qu'elle donnait
déjà d'excellents résultats. C'est la raison pour laquelle
elle a souhaité reprendre, en le réaménagement, ce
dispositif, beaucoup plus simple que celui du projet de loi, et bien connu des
entreprises et des salariés.
Il lui a paru cependant opportun de modifier légèrement le
dispositif avant de tenir compte des évaluations déjà
réalisées. C'est ainsi qu'elle a souhaité en diminuer le
coût, en en réduisant la durée et les taux, en les rendant
dégressifs, ce qui a l'avantage supplémentaire de préparer
progressivement l'entreprise à sortir du dispositif.
Comme ce dispositif n'est qu'incitatif, votre commission a également
souhaité toucher davantage d'entreprises en le rendant moins ambitieux,
en termes de création ou de préservation d'emplois, donc plus
accessible, et en le limitant dans le temps. Si les taux de réduction du
temps de travail restent inchangés, en revanche, les taux de
création ou de préservation d'emplois sont abaissés, et la
loi " de Robien " s'éteindra au 1
er
janvier 2002.
Par ailleurs, un plafonnement de l'exonération est prévu afin
d'éviter les effets d'aubaine trop manifestes.
Votre commission attend de ce dispositif une accélération de la
dynamique créée par la loi " de Robien ", dont la
suppression lui paraît prématurée alors que le projet de
loi " Aubry " lui semble particulièrement risqué pour
les entreprises, l'économie et l'emploi. Mieux vaut inciter les
partenaires sociaux que de les contraindre.
En conséquence, votre commission vous propose un
amendement
réécrivant la totalité de l'article 3, dont les
dispositions initiales sont toutes supprimées, afin de modifier les
articles 39 et 39-1 de la loi quinquennale, dans leur rédaction
résultant de la loi du 11 juin 1996.
Elle vous demande
d'adopter l'article 3 ainsi modifié.