Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail

N° 306

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès-verbal de la séance du 25 février 1998

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail ,

Par M. Louis SOUVET,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean-Pierre Fourcade, président ; Jacques Bimbenet, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Guy Fischer, Claude Huriet, Bernard Seillier, Louis Souvet, vice-présidents ; Jean Chérioux, Charles Descours, Roland Huguet, Jacques Machet, secrétaires ; François Autain, Henri Belcour, Paul Blanc, Mmes Annick Bocandé, Nicole Borvo, MM. Louis Boyer, Jean-Pierre Cantegrit, Francis Cavalier-Benezet, Gilbert Chabroux, Philippe Darniche, Mme Dinah Derycke, M. Jacques Dominati, Mme Joëlle Dusseau, MM. Alfred Foy, Serge Franchis, Alain Gournac, André Jourdain, Jean-Pierre Lafond, Dominique Larifla, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Jean-Louis Lorrain , Simon Loueckhote, Jean Madelain, Michel Manet, René Marquès, Georges Mazars, Georges Mouly, Lucien Neuwirth, Mme Nelly Olin, MM. Sosefo Makapé Papilio, André Pourny, Mme Gisèle Printz, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roujas, Martial Taugourdeau, Alain Vasselle, Paul Vergès, André Vézinhet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11 ème législ.) : 512, 652 et T.A. 81.

Sénat : 286 (1997-1998).

Travail.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

I. AUDITIONS

A. MERCREDI 4 FÉVRIER 1998

Sous la présidence de M. Jean-Pierre Fourcade, président, la commission a procédé à des auditions sur le projet de loi n° 512 AN (11ème législature) d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail.

Elle a tout d'abord entendu M. Ernest-Antoine Seillière, président du Conseil national du patronat français (CNPF), accompagné de MM. Georges Jolles, président de la commission sociale, Bernard Boisson, directeur des affaires sociales et M. Gautier Sauvagnac, vice-président délégué général de l'Union des industries métallurgiques et minières (UIMM) .

M. Ernest-Antoine Seillière a déclaré que son organisation restait opposée au principe de réduction de la durée légale du temps de travail à 35 heures hebdomadaires tel qu'il avait été défini à l'issue de la Conférence nationale du 10 octobre 1997.

Il a précisé que cette position était partagée par la quasi-totalité des 2,3 millions d'entrepreneurs français et qu'elle avait fait l'objet d'une déclaration commune des organismes employeurs rassemblés au sein du Comité de liaison des décideurs économiques (CLIDE).

M. Ernest-Antoine Seillière a fait observer que l'opinion commençait à douter du bien-fondé du projet du Gouvernement et que le scepticisme gagnait la majorité elle-même. Il a toutefois fait part de sa conviction que ce travail d'explication n'aurait pas d'effet immédiat compte tenu du rôle de ciment politique attribué au projet de loi et du calendrier électoral.

M. Ernest-Antoine Seillière a mis en avant les trois arguments principaux de son organisation contre le projet de loi. Il a tout d'abord estimé que la disposition entraînerait un surcoût salarial de 11,4 % pour toutes les entreprises. Il a ensuite considéré que la réduction du temps de travail (RTT) uniforme pour toutes les catégories de salariés serait très complexe à organiser. Il a également déclaré que ce dispositif allait appauvrir le dialogue social. En conséquence, M. Ernest-Antoine Seillière a pu estimer que le projet de loi tel qu'il avait été déposé était parfaitement dommageable pour l'économie française, en particulier dans la perspective de l'euro. Il a, par ailleurs, insisté sur la conviction de son organisation que ce dispositif ne créerait pas d'emplois, sinon quelques emplois subventionnés qui devraient être comparés aux emplois perdus du fait des transferts à l'étranger d'activités ou de projets, notamment par les grandes entreprises, et par la démotivation des entrepreneurs à investir et à embaucher dans un contexte aussi défavorable.

M. Ernest-Antoine Seillière a opposé l'expérience des patrons aux résultats des simulations macro-économiques auxquelles il n'a reconnu aucune pertinence. Il a considéré que les salariés souhaitaient préserver leur pouvoir d'achat, ce qui ôtait toute validité aux calculs réalisés. Il a, par ailleurs, considéré que le rôle des entreprises n'était pas d'être subventionnées pour créer des emplois. M. Ernest-Antoine Seillière a terminé son exposé liminaire en déclarant que son organisation proposerait prochainement des mesures tendant à développer l'emploi, avant de réaffirmer que le projet actuel risquait d'affaiblir l'esprit d'entreprise en France et de favoriser l'expatriation des entrepreneurs.

En réponse à M. Louis Souvet , rapporteur , M. Ernest-Antoine Seillière a considéré que la journée du 10 octobre 1997 avait été marquée par le discours contradictoire du Premier ministre qui a évoqué, dans le même temps, la libre négociation et le principe d'une inscription dans la loi de la réduction de la durée légale du temps de travail. Il a estimé que ce discours posait un problème de crédibilité et plaçait le débat démocratique sous le sceau d'une ambiguïté dommageable. Il a estimé que le CNPF serait prêt à appuyer auprès des branches et des entreprises, seules compétentes, la généralisation de la négociation sur le temps de travail, dans un cadre libre, si le Gouvernement renonçait au principe d'une loi autoritaire. Il a considéré qu'il n'était pas du ressort du CNPF de mener des négociations au niveau national compte tenu de l'hétérogénéité des entreprises qui composent le tissu économique.

En réponse à une question de M. Louis Souvet, rapporteur , sur les contreparties indispensables que les entrepreneurs pourraient souhaiter obtenir dans l'hypothèse où les 35 heures seraient adoptées, M. Ernest-Antoine Seillière a estimé qu'il incombait au législateur de prendre ses responsabilités, mais que son organisation était particulièrement attentive aux problèmes de l'annualisation du temps de travail, du travail à temps partiel, du régime des heures supplémentaires et de l'horaire des cadres.

En réponse à une question de M. Louis Souvet, rapporteur, sur le fait que le présent projet de loi constituait une réforme coercitive du travail à temps partiel susceptible de diminuer le contenu en emploi de la croissance, M. Bernard Boisson, directeur général des affaires sociales du CNPF, a considéré que le projet de loi limitait le travail à temps partiel sur trois points : le relèvement du seuil donnant droit à incitation financière, l'exigence d'un accord de branche pour les heures complémentaires, la limitation des interruptions du travail dans la journée et qu'en raison de la diversité des situations, ce dernier point devait être traité par accord d'entreprise ou de branche. Il a estimé que ces dispositions pouvaient limiter le contenu en emplois de la croissance.

En réponse à une question de M. Louis Souvet, rapporteur , sur l'incertitude que représentait le contenu de la seconde loi, M. Ernest-Antoine Seillière a considéré que les interrogations des entrepreneurs demeureraient les mêmes concernant ce second texte, notamment eu égard au régime des heures supplémentaires. Il a estimé que cette incertitude pèserait sur les plans pluriannuels des entreprises, notamment en matière d'investissement et de localisation des activités. Il a souhaité que le Gouvernement apporte les clarifications nécessaires.

En réponse à M. Charles Descours , M. Georges Jolles a déclaré que les conseils d'administration des caisses de sécurité sociale avaient adopté un avis défavorable sur le texte, après avoir estimé qu'il n'était pas de nature à créer des emplois et que les allégements de charges envisagés augmenteraient les déficits des caisses de sécurité sociale.

Il a, par ailleurs, déclaré qu'une modération salariale aurait des conséquences négatives sur le montant des cotisations sociales perçues et donc sur l'équilibre des caisses.

En réponse à une question de Mme Marie-Madeleine Dieulangard , M. Ernest-Antoine Seillière a estimé que les résultats des études macro-économiques étaient déterminés par les hypothèses introduites dans les modèles et que l'intuition des entrepreneurs était également à prendre en considération. Il a rappelé que les entrepreneurs étaient unanimes à considérer que ce dispositif ne créerait pas d'emplois. Il a estimé que les emplois n'avaient pas à être financés sur fonds publics, que leur création dépendait de leur rémunération au prix du marché et qu'il était concevable que la collectivité puisse aider les salariés qui pourraient recevoir un salaire trop bas.

M. Georges Jolles a ajouté que les modèles prenaient en compte deux hypothèses qui n'allaient pas de soi : les gains de productivité seraient destinés à financer le surcoût salarial alors que les entreprises les affectent au développement des parts de marché et l'hypothèse d'une modération salariale qui signifie une baisse du pouvoir d'achat dans le temps pour les salariés.

M. Ernest-Antoine Seillière a déclaré que la France était le seul pays au monde où la loi définissait de manière uniforme la norme en matière de durée du travail. Il a, par ailleurs, estimé que les salariés étaient plus soucieux d'augmenter leur pouvoir d'achat que de réduire leur durée du travail.

M. Bernard Boisson a souligné, concernant le temps partiel, que plusieurs branches avaient signé des accords sur la durée minimale et sur les interruptions quotidiennes, notamment la propreté, les transports scolaires et certains secteurs du commerce. Il a insisté sur le rôle de l'apprentissage et de l'alternance pour développer l'emploi des jeunes. Il a précisé à cet égard qu'à la fin de 1997, 370.000 jeunes étaient en apprentissage, soit une nette progression par rapport à 1996.

En réponse à Mme Gisèle Printz , M. Ernest-Antoine Seillière a estimé que certaines entreprises étaient prêtes à réduire la durée du temps de travail par la négociation.

En réponse à Mme Joëlle Dusseau , M. Ernest-Antoine Seillière a déclaré que les entreprises ne pensaient pas, jusqu'à maintenant, qu'il était de leur ressort de définir un programme de lutte contre le chômage, mais que devant les demandes pressantes dont elles étaient saisies, le CNPF allait s'attacher à présenter un ensemble de mesures. Il a estimé que ces propositions pourraient s'inspirer des expériences étrangères, notamment en matière d'emplois de service ; il a également évoqué le modèle néerlandais de libre négociation.

En réponse à M. Guy Fischer , M. Ernest-Antoine Seillière a déclaré que la mission des entreprises était de gagner de l'argent, sans quoi elles ne pourraient assurer leur avenir, et que les entreprises françaises en gagnaient moins que leurs concurrentes.

En réponse à MM. Claude Huriet, Alain Vasselle et Jean Madelain, M. Gautier Sauvagnac s'est référé à l'application des 35 heures dans la métallurgie allemande entre 1988 et 1995. Après avoir souligné que la métallurgie, en France comme en Allemagne, affichait initialement la même durée effective du travail, il a constaté que ce secteur avait perdu 15,8 % d'emplois en Allemagne avec l'application des 35 heures, et seulement 11,7 % en France sans leur application ; il a observé que l'écart de 4,1 point entre ces deux pourcentages pouvait constituer une bonne estimation du coût des 35 heures en termes d'emplois.

A propos du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), M. Gautier Sauvagnac a considéré qu'un maintien de la rémunération mensuelle avec une réduction de quatre heures de la durée hebdomadaire du travail équivalait à une hausse du salaire horaire de 11,4 %. Il a considéré que la majoration pour heures supplémentaires consécutive à l'abaissement de la durée légale du travail constituerait une hausse des rémunérations mensuelles minimales de 6 à 7 % selon les branches pour les salariés à 39 heures.

Il a, par ailleurs, estimé qu'il y aurait, si on se reportait aux déclarations du Gouvernement, autant de SMIC horaires que de durées du travail effectuées entre 35 heures et 39 heures et que la rémunération horaire serait décroissante avec le nombre d'heures de travail effectuées.

En conclusion, M. Ernest-Antoine Seillière a déclaré que jamais les entrepreneurs français n'avaient dû faire face à une échéance aussi grave depuis le début de la V ^ème République.

Puis, la commission a entendu M. Claude Companie, délégué national du département emploi de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC), accompagné de Mme Laurence Matthys, conseiller technique .

M. Claude Companie a déclaré que la CFE-CGC avait été signataire des deux accords nationaux interprofessionnels du 31 octobre 1995 relatifs au temps de travail et à la négociation collective mais qu'elle n'avait pas réclamé la loi de Robien qu'elle jugeait coûteuse. Il a souhaité que le nouveau texte sur la diminution de la durée du travail serve l'emploi et que la situation du personnel d'encadrement soit prise en compte pour qu'il puisse effectivement bénéficier de la réduction du temps de travail. A propos de l'article premier du projet de loi, M. Claude Companie a regretté le choix d'un seuil pour l'application de la réduction de la durée du travail ; en tout état de cause il a déclaré que celui de dix salariés aurait été préférable. A propos des niveaux de négociation, il a déclaré que l'entreprise ne devait pas être privilégiée par rapport à la branche. M. Claude Companie a par ailleurs désapprouvé le recours à la technique du mandatement tel qu'il avait été défini par la jurisprudence de la Cour de cassation, dont il a considéré qu'elle ne garantissait pas la protection du salarié mandaté. M. Claude Companie s'est déclaré favorable au maintien des effectifs pendant deux ans à la suite de la signature d'un accord. Il a déclaré par ailleurs que la CFE-CGC était très hostile à un remboursement seulement partiel par l'Etat des exonérations de charges sociales. Il a estimé que le caractère forfaitaire de l'aide prévue à l'article 3 pénaliserait l'intégration du personnel d'encadrement dans les mesures de réduction du temps de travail. Il a considéré que la transformation possible des repos compensateurs en jours de congés répondait particulièrement aux souhaits des cadres. M. Claude Companie s'est déclaré favorable au déclenchement du droit au repos compensateur dès la 41ème heure, ainsi qu'aux mesures restreignant le travail à temps partiel.

En réponse à une question de M. Louis Souvet, rapporteur, M. Claude Companie a considéré qu'il existait deux catégories de cadres, une jeune génération mobile et ouverte à l'international et une génération plus ancienne, plus sensible aux revendications de l'ensemble du monde du travail, notamment en termes de réduction du temps de travail.

En réponse à une question de M. Louis Souvet, rapporteur, sur l'évolution récente de la jurisprudence de la Cour de cassation à propos de la durée du travail des cadres, Mme Laurence Matthys a déclaré que la CFE-CGC avait appuyé les requérants pour que soit appliqué le principe du contrôle de la durée effective du travail des cadres. Elle a considéré que le forfait d'heures supplémentaires ne constituait pas une solution satisfaisante pour les cadres. Elle a déclaré que la CFE-CGC partageait la position de la Cour de cassation selon laquelle les cadres étaient des salariés comme les autres qui devaient pouvoir obtenir le paiement de leurs heures supplémentaires.

En réponse à une question de M. Louis Souvet, rapporteur, Mme Laurence Matthys a déclaré que la CFE-CGC était défavorable au principe d'une aide aux bas salaires qui a pour conséquence d'augmenter le coût du travail qualifié. Elle s'est déclarée favorable à un redéploiement des aides à l'emploi vers le travail qualifié. Elle a estimé que le renvoi au second texte prévu en 1999 pour traiter des questions spécifiques aux cadres était satisfaisant compte tenu du rôle attribué à la négociation d'ici-là.

En réponse à une question de Mme Marie-Madeleine Dieulangard et de M. Jean Chérioux, Mme Laurence Matthys a déclaré que la CFE-CGC souhaitait que le mandatement soit subordonné à l'existence de la branche, afin que la négociation d'entreprise en l'absence de délégué syndical puisse tout de même être encadrée.

En réponse à une question de M. Jean-Pierre Fourcade, président, et de M. Jean Chérioux, M. Claude Companie a déclaré qu'il n'était pas favorable à l'intégration de la compensation salariale dans la négociation. Il a souhaité par contre que les cotisations à l'assurance vieillesse soient maintenues à taux plein pour les salariés qui choisiraient de passer au travail à temps partiel.

Enfin, la commission a entendu M. Claude Cochonneau, administrateur à la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).

Après avoir insisté sur les particularités du secteur agricole, M. Claude Cochonneau a déclaré que la FNSEA s'était associée aux autres organismes patronaux pour s'opposer au projet de loi sur la réduction du temps de travail. Il a souligné que la création d'emplois liée à la réduction du temps de travail dans les petites exploitations était quasiment impossible. Il s'est inquiété en particulier d'une possible augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) qui aurait des répercussions sur l'ensemble de la masse salariale. Il a insisté sur les conséquences particulièrement dommageables du projet de loi pour les secteurs aux prises avec une très vive concurrence étrangère, comme les secteurs fruitier et maraîcher.

M. Claude Cochonneau a déclaré que la FNSEA n'était pas hostile par principe à la réduction du temps de travail comme l'illustraient les accords signés tendant à réduire la durée du travail à 37 heures et demie payées 39 heures contre 250 heures de flexibilité. Il a toutefois insisté sur le risque d'un fort développement du travail dissimulé à travers, notamment, la forte augmentation du maraîchage avec vente directe.

En réponse aux questions de M. Louis Souvet, rapporteur, M. Claude Cochonneau a déclaré que le secteur agricole présentait des spécificités, notamment dans le cas de l'élevage qui demande une présence constante. Il a considéré que cette activité ne se prêtait pas aisément à l'aménagement du temps de travail.

M. Claude Cochonneau a estimé qu'il n'était pas possible d'évaluer l'impact du projet de loi sur l'emploi dans le secteur agricole. Il a rappelé que ce secteur employait un million de personnes et représentait l'équivalent de 350.000 emplois à temps plein. Il a déclaré que l'emploi se développait dans les domaines de la polyculture et de l'élevage.

M. Claude Cochonneau a souhaité que le vote de cette loi, s'il devait avoir lieu, s'accompagne d'une plus grande souplesse en termes d'annualisation et d'heures supplémentaires.

En réponse au rapporteur, M. Claude Cochonneau a estimé que les réformes libérales à l'oeuvre en Europe étaient incompatibles avec une hausse généralisée des salaires. Il a insisté sur les conséquences néfastes en termes d'emploi que pourrait avoir le projet de loi à travers l'augmentation du travail clandestin, le recours accentué à la mécanisation et l'expatriation de certains agriculteurs, notamment dans le domaine fruitier, en Espagne et au Maroc. M. Claude Cochonneau a rappelé que la flexibilité était inhérente au secteur de l'agriculture.

En réponse à MM. Jacques Machet et Alain Vasselle, M. Claude Cochonneau a estimé que les dispositions spécifiques organisant le travail dans le code rural tendaient à se rapprocher du droit commun du code du travail. Il a toutefois rappelé que les exploitants agricoles bénéficiaient d'un contingent de 410 heures supplémentaires et pouvaient faire travailler leurs salariés jusqu'à 60 heures certaines semaines.