B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
Approuvant l'ensemble des préconisations de la proposition de résolution, votre commission ne souhaitera la compléter que sur deux points, d'une part, pour souligner la nécessité de faire du programme-cadre un instrument de soutien à l'innovation et, d'autre part, pour rappeler les règles garantissant l'égalité des langues officielles au sein de la Communauté.
1. Le soutien à l'innovation
• Une politique insuffisamment tournée vers l'innovation
Si les activités de recherche conduites en Europe soutiennent la comparaison avec celles menées au Japon et aux Etats-Unis, force est de constater qu'on est moins porté en Europe à l'innovation et que l'exploitation des résultats de la recherche jusqu'à la commercialisation est poursuivie moins énergiquement.
Or, les programmes-cadre ne permettent guère de remédier à cette situation. Présentant un caractère précompétitif, ils demeurent insuffisamment tournés vers l'innovation.
Les programmes-cadre s'appuient sur des instruments qui ne sont pas assez diversifiés et ne sont pas de nature à favoriser la mise sur le marché des résultats des recherches menées dans le cadre des programmes spécifiques. Ces instruments sont au nombre de trois : l'action à frais partagés, les actions concertées et les travaux du centre commun de recherche. Ils n'ont pas été modifiés depuis 1987 alors que les Etats membres modifiaient dans le même temps leur politique d'incitation à la recherche.
La plupart des Etats membres ont, en effet, préféré à des actions fondées sur une participation financière à des projets industriels des interventions visant à créer des conditions favorables au développement de l'innovation, en donnant aux entreprises la possibilité d'exploiter les connaissances scientifiques et technologiques. En France, ont été ainsi prises des mesures destinées à favoriser le transfert de technologies et l'orientation du capital vers les entreprises innovantes.
Comme le note le rapport du groupe d'experts présidé par M. Etienne Davignon, le programme-cadre doit « appliquer une approche beaucoup plus intégrée de l'aide à la recherche et au développement technologique et à l'innovation ». Le groupe estime que « tout en restant précompétitif, le programme-cadre doit disposer d'un plus large éventail de formules pour garantir qu'il puisse pleinement participer au développement d'une action plus innovatrice, génératrice de succès économique ».
Il semble, par ailleurs, que la séparation actuelle des responsabilités entre trois directions générales au moins institutionnalise un modèle classique d'innovation peu susceptible de favoriser les interactions entre la création et l'application des connaissances.
En outre, on ne peut que déplorer que les programmes-cadre ne bénéficient pas plus aux petites et moyennes entreprises qui, notamment dans le secteur des hautes technologies, peuvent constituer des acteurs privilégiés de la diffusion des résultats de la recherche.
Ceci est particulièrement regrettable, l'Europe se caractérisant notamment par l'insuffisance de l'épargne investie dans le capital-risque et du nombre de petites et moyennes entreprises de haute technologie qui, si on se réfère à l'exemple américain, sont susceptibles de jouer un rôle déterminant dans la croissance et la compétitivité.
La participation des PME aux actions de recherche financées par la Communauté est encore insuffisante. Elles ne représentaient en 1996 que 20 % des participations aux projets communautaires de recherche et de développement répartis sur l'ensemble des programmes spécifiques, ce qui demeure encore insuffisant bien que cela représente une amélioration par rapport aux années antérieures.
• Les propositions de la Commission européenne
La nécessité d'orienter la politique européenne de recherche vers l'innovation, notamment grâce à une plus grande ouverture aux PME, a d'ores et déjà été prise en compte par la Commission. En effet, ont été introduites dans le quatrième programme-cadre des « mesures de stimulation technologique pour l'accès des PME à la recherche et au développement ». Ces mesures sont de deux types : d'une part, des primes exploratoires pour financer le montage de dossiers, et d'autre part, la recherche coopérative (CRAFT) qui offre aux PME ne disposant pas de capacités propres de recherche la possibilité de confier la réalisation de la totalité ou d'une partie des travaux de recherche à des organisations de recherche.
Ces mesures ont permis à des PME d'accéder aux financements communautaires ; en effet, 75 % des 1.200 PME ayant bénéficié de l'une ou l'autre de ces mesures de soutien technologique en 1996 participaient pour la première fois aux programmes de recherche et développement communautaires.
La proposition de cinquième programme-cadre donne pour objectif à un des trois programmes horizontaux d'« innover et faire participer les PME ». La Commission souligne que « vecteurs et acteurs importants de l'innovation, les PME qui fournissent les 2/3 de l'emploi dans l'Union européenne, doivent pouvoir bénéficier d'un accès aisé aux technologies avancées dont elles ont besoin, et aux possibilités offertes par les programmes de recherche de l'Union ».
Parmi les actions proposées en faveur des PME, on relève ainsi l'aide à la création de petites et moyennes entreprises à croissance rapide notamment par l'intermédiaire des organismes ou fonds européens (Fonds européen d'investissement, Banque européenne d'investissement et l'action Eurotech Capital). Est également proposée la mise en place d'un guichet unique pour l'ensemble des programmes de recherche au sein des services de la Commission européenne pour les propositions de projets mis en oeuvre par des PME.
• Un effort à approfondir
Si ces mesures vont dans le bon sens, votre commission souligne la nécessité de faciliter de manière générale l'accès des PME aux programmes de recherche communautaires. Il semble aujourd'hui que la seule possibilité offerte aux PME de participer aux programmes communautaires est d'être associées à une grande entreprise ou à un centre de recherche ou encore à une université.
En effet, il s'avère que les procédures de sélection suivies par la Commission européenne sont peu favorables aux PME.
La procédure d'appel d'offre privilégie à l'évidence les grandes entreprises. Informées des mécanismes européens et bénéficiant pour bon nombre d'entre elles d'un réseau de consultants efficaces proches des fonctionnaires de la Commission, elles peuvent constituer des dossiers dans les délais imposés qui s'avèrent souvent trop courts pour les PME. Ces dernières ne disposent pas en effet d'un « lobbying » efficace et se trouvent souvent démunies face à la complexité et à l'opacité des procédures européennes.
Il ne semble pas pour l'heure question de modifier ces méthodes de gestion des programmes de recherche.
En outre, les délais qui séparent la préparation d'une réponse à un appel d'offre et les premiers versements de fonds européens, en cas de réussite, sont trop longs pour des PME qui ne disposent pas dans bien des cas de la solidité financière suffisante -en particulier les plus récentes d'entre elles- et ne correspondent pas aux besoins des PME innovantes développant des technologies dont l'évolution est très rapide.
Des procédures inspirées de celles en vigueur dans le cadre d'Eurêka permettraient sans doute de faire bénéficier plus largement les PME des programmes européens. En effet, la sélection des projets se fait non pas grâce à des appels d'offre dans le cadre de programmes thématiques prédéfinis mais parmi des dossiers proposés directement par des entreprises et des centres de recherche. Ainsi, les PME représentent 45 % des 77 entreprises ou institutions françaises coopérant au sein des 39 projets à participation française retenus dans le cadre d'Eurêka, lors de la 14e conférence ministérielle qui s'est tenue à Londres le 19 juin 1997.
Le renforcement des liens entre Eurêka et le programme-cadre permettrait de remédier à l'insuffisante ouverture aux PME des financements communautaires. La proposition formulée dans le rapport d'information visant à ce qu'une ligne de crédits du programme-cadre soit destinée à financer des projets lancés dans le cadre d'Eurêka apparaît particulièrement opportune : les différences de fonctionnement existant entre les deux programmes seraient alors susceptibles de les rendre complémentaires.