N° 225
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 janvier 1998
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires culturelles (1), sur sa proposition de résolution présentée en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) et la proposition de décision du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (euratom) pour des activités de recherche et d'enseignement (1998-2002) (n° E-847) ,
Par M. James BORDAS,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Adrien Gouteyron, président ; Pierre Laffitte, Albert Vecten, James Bordas, Jean-Louis Carrère, Jean-Paul Hugot, Ivan Renar, vice-présidents ; André Egu, Alain Dufaut, André Maman, Mme Danièle Pourtaud, secrétaires ; MM. Philippe Arnaud, Honoré Bailet, Jean Bernadaux, Jean Bernard, Jean-Pierre Camoin, Jean-Claude Carle, Robert Castaing, Marcel Daunay, Jean Delaneau, André Diligent, Ambroise Dupont, Daniel Eckenspieller, Gérard Fayolle, Bernard Fournier, Alain Gérard, Roger Hesling, Pierre Jeambrun, Alain Joyandet, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Henri Le Breton, Jacques Legendre, Guy Lemaire, François Lesein, Mme Hélène Luc, MM. Pierre Martin , Philippe Nachbar, Michel Pelchat, Louis Philibert, Jean-Marie Poirier, Guy Poirieux, Roger Quilliot, Jack Ralite, Victor Reux, Philippe Richert, Claude Saunier, Franck Sérusclat, René-Pierre Signé, Jacques Valade, Marcel Vidal.
Voir le numéro :
Sénat : 65 (1997-1998).
Union européenne.
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
La proposition de résolution n° 65 (1997-1998) résulte de l'examen approfondi par la délégation du Sénat pour l'Union européenne de la proposition de cinquième programme-cadre de recherche et de développement technologique de la Communauté européenne dont le Sénat a été saisi en vertu de l'article 88-4 de la Constitution.
Tout en prenant acte des orientations proposées par la Commission européenne pour remédier à certains des défauts constatés dans la mise en oeuvre de la politique communautaire de la recherche, la proposition de résolution adresse au Gouvernement des préconisations de nature à réduire les incertitudes pesant encore sur le cinquième programme-cadre.
Ces recommandations visent d'une part à mieux définir les objectifs de la politique communautaire de recherche, d'autre part, à assurer une meilleure gestion du programme-cadre et enfin à préciser les perspectives budgétaires dans lesquelles doit s'inscrire cette politique.
Votre rapporteur vous proposera de reprendre les termes de la proposition de résolution, en les complétant de façon à affirmer la nécessité de faire du programme-cadre un instrument de soutien à l'innovation et à rappeler les principes régissant l'usage des langues officielles au sein des institutions européennes.
I. LA PROPOSITION DE CINQUIÈME PROGRAMME-CADRE
Si la légitimité de la politique communautaire de recherche n'est aujourd'hui pas remise en cause, sa conception comme ses modalités de mise en oeuvre ont fait l'objet de nombreuses critiques auxquelles la Commission européenne souhaite remédier dans sa proposition de cinquième programme-cadre.
A. LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DE LA RECHERCHE : UNE POLITIQUE LÉGITIME MAIS CRITIQUÉE
1. Une politique nécessaire
La recherche est devenue un élément déterminant de la compétitivité internationale. Or, l'Union européenne connaît aujourd'hui un retard en ce domaine, par rapport à ses concurrents les plus directs que sont les Etats-Unis et le Japon. L'Union européenne, contrairement aux Etats-Unis ou au Japon, souffre d'un déficit de sa balance commerciale pour les produits de haute technologie d'environ 10 à 15 milliards d'Ecus chaque année. Les dépenses totales de recherche et développement représentent pour les Etats de l'Union européenne 1,91 % du PIB contre 2,45 % pour les Etats-Unis et 2,95 % pour le Japon. Le budget consacré aux recherches dans le secteur de la société de l'information croît fortement chaque année aux Etats-Unis et au Japon alors qu'il a diminué en 1997 en Europe, ce qui ne peut qu'inquiéter quand on sait l'importance de ce secteur en termes de croissance et d'emplois.
Dans ce contexte, la politique de recherche européenne revêt une importance stratégique.
Il s'agit d'une politique récente . C'est, en effet, l'Acte unique de 1985 qui a introduit au sein du traité de Rome des dispositions concernant la recherche et le développement technologique, le traité de Maastricht élargissant ultérieurement les objectifs de cette politique.
En vertu de l'article 130 F du traité sur l'Union européenne, le renforcement des bases scientifiques et technologiques de l'industrie de la Communauté et le développement de sa compétitivité internationale constituent les missions fondamentales de la politique communautaire de la recherche. A ces fins, la Communauté encourage « les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, les centres de recherche et les universités dans leurs efforts de recherche et de développement technologique de haute qualité, soutient leurs efforts de coopération, en visant tout particulièrement à permettre aux entreprises d'exploiter pleinement les potentialités du marché intérieur à la faveur, notamment, de l'ouverture des marchés publics nationaux, de la définition des normes communes et de l'élimination des obstacles juridiques et fiscaux à cette coopération ».
Cette politique se concrétise à travers des programmes-cadre dont le premier a été lancé en 1987. Le quatrième, en cours de réalisation, porte sur la période 1994-1998.
La politique de recherche représente environ 4 % du budget communautaire et environ 3,5 % du total des dépenses de recherche dans l'Union européenne. Elle constitue la plus importante des politiques internes, les dépenses qui y sont consacrées représentant les trois cinquièmes des crédits affectés à ces politiques.
Les sommes qui sont en jeu demeurent néanmoins modestes par rapport aux actions structurelles ou à la politique agricole commune qui représentent respectivement 32,1 % et 50,9 % des dépenses communautaires.
N'ayant en aucune manière vocation à se substituer aux actions conduites par les Etats membres, la politique communautaire ne peut se concevoir, conformément au principe de subsidiarité, que « si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire » (article 33 du traité sur l'Union européenne).