II. LE PROJET DE LOI : UN AFFAIBLISSEMENT TRÈS MARQUÉ DU DISPOSITIF EN VIGUEUR SUSCEPTIBLE DE REMETTRE EN CAUSE LES RÉSULTATS OBTENUS
A. UN ASSOUPLISSEMENT TRÈS SENSIBLE DES RÈGLES RELATIVES À L'ENTRÉE ET AU SÉJOUR DES ÉTRANGERS.
1. La suppression des certificats d'hébergement
Le projet de loi initial (
article 2
) proposait un
aménagement du régime des certificats d'hébergement,
exigible d'un étranger en visite privée en France, pour revenir
point par point sur les modifications apportées à ce
régime par la loi du 24 avril 1997.
En définitive, l'Assemblée nationale, en accord avec le
Gouvernement, a voté la suppression pure et simple des certificats
d'hébergement, escomptant les remplacer par de simples attestations
d'accueil.
De la sorte, le Parlement est invité à abroger des dispositions
législatives extrêmement récentes dont le Gouvernement n'a
pas pu, par définition,
évaluer les premiers effets.
Rappelons que les certificats d'hébergements ont été
institués par un décret n° 82-442 du
27 mai 1982 pour faciliter la preuve de la réalité de
l'hébergement à l'appui de la demande de visa
présentée par l'étranger souhaitant effectuer une visite
privée en France.
Cette procédure, aménagée par les lois des
24 août 1993 et 24 avril 1997, destinée
à simplifier les démarches du visiteur étranger, comporte
aussi des garanties contre le risque, soit d'introduction en France d'un
étranger dont l'hébergement ne serait pas assuré, soit de
prolongation irrégulière du séjour de l'étranger
au-delà du délai fixé. Elle répond ainsi à
une préoccupation légitimement exprimée par de nombreux
maires.
Le remplacement du dispositif en vigueur par un simple document signé
par l'hébergeant, sans contrôle de l'administration, reviendrait
à
renoncer à l'indispensable maîtrise d'une source
significative de l'immigration irrégulière.
En outre, sur les
157 905
certificats d'hébergement
demandés en 1996,
4 781
seulement n'ont pas
été obtenus (soit 3 % du total) et
4 099
requêtes seulement ont fait l'objet d'une
enquête par l'OMI (2,5 % des demandes). Contrairement à ce
qu'affirment ses détracteurs, le certificat d'hébergement ne
constitue donc pas un moyen systématique ou trop largement
utilisé pour s'opposer par principe aux visites de court séjour
des étrangers en France.