II. LE PROJET DE LOI : UN AFFAIBLISSEMENT TRÈS MARQUÉ DU DISPOSITIF EN VIGUEUR SUSCEPTIBLE DE REMETTRE EN CAUSE LES RÉSULTATS OBTENUS

A. UN ASSOUPLISSEMENT TRÈS SENSIBLE DES RÈGLES RELATIVES À L'ENTRÉE ET AU SÉJOUR DES ÉTRANGERS.

1. La suppression des certificats d'hébergement

Le projet de loi initial ( article 2 ) proposait un aménagement du régime des certificats d'hébergement, exigible d'un étranger en visite privée en France, pour revenir point par point sur les modifications apportées à ce régime par la loi du 24 avril 1997.

En définitive, l'Assemblée nationale, en accord avec le Gouvernement, a voté la suppression pure et simple des certificats d'hébergement, escomptant les remplacer par de simples attestations d'accueil.

De la sorte, le Parlement est invité à abroger des dispositions législatives extrêmement récentes dont le Gouvernement n'a pas pu, par définition, évaluer les premiers effets.

Rappelons que les certificats d'hébergements ont été institués par un décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pour faciliter la preuve de la réalité de l'hébergement à l'appui de la demande de visa présentée par l'étranger souhaitant effectuer une visite privée en France.

Cette procédure, aménagée par les lois des 24 août 1993 et 24 avril 1997, destinée à simplifier les démarches du visiteur étranger, comporte aussi des garanties contre le risque, soit d'introduction en France d'un étranger dont l'hébergement ne serait pas assuré, soit de prolongation irrégulière du séjour de l'étranger au-delà du délai fixé. Elle répond ainsi à une préoccupation légitimement exprimée par de nombreux maires.

Le remplacement du dispositif en vigueur par un simple document signé par l'hébergeant, sans contrôle de l'administration, reviendrait à renoncer à l'indispensable maîtrise d'une source significative de l'immigration irrégulière.

En outre, sur les 157 905 certificats d'hébergement demandés en 1996, 4 781 seulement n'ont pas été obtenus (soit 3 % du total) et 4 099 requêtes seulement ont fait l'objet d'une enquête par l'OMI (2,5 % des demandes). Contrairement à ce qu'affirment ses détracteurs, le certificat d'hébergement ne constitue donc pas un moyen systématique ou trop largement utilisé pour s'opposer par principe aux visites de court séjour des étrangers en France.

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