D. LE POINT SUR L'APPLICATION DE LA LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION RELATIVE À LA SÉCURITÉ
1. Au plan réglementaire
La plus grande partie des mesures réglementaires
concernant la réforme de la police sont intervenues et sont en cours
d'application.
Concernant les autres mesures dont votre rapporteur avait signalé la
non-application l'année dernière, on peut signaler l'intervention
du décret prévu à l'article 12 de la loi relatif aux
obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains
propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels
(décret n° 97-46 du 15 janvier 1997).
Ne sont toujours pas intervenus :
- le décret prévu à l'article 11 sur les
études
de sécurité préalables
à certains projets
d'aménagement et équipements de construction ;
- le décret prévu à l'article 14 relatif à
l'implantation sur le réseau routier et autoroutier de dispositifs
techniques
devant faciliter le contrôle du respect du code la route
;
- le décret prévu à l'article 15 sur le
marquage des
véhicules
. Une directive européenne est prochainement
attendue sur le sujet.
2. Au plan financier
Sur le plan des engagements financiers, on constate un retard
dans tous les domaines par rapport aux objectifs de la loi.
Le nombre de logements prévu a cependant pu être mis à la
disposition des policiers, non pas grâce aux livraisons de logements mais
en raison de la conclusion de baux à tarif préférentiel
moyennant la garantie de paiement du loyer.
E. LA NÉCESSITÉ D'UN SUIVI EFFICACE DE LA COOPÉRATION POLICIÈRE INTERNATIONALE
Votre rapporteur a eu maintes fois l'occasion de souligner
l'importance essentielle de la coopération policière
internationale comme instrument de lutte contre une criminalité qui,
depuis longtemps, sait tirer le meilleur parti de toutes les
opportunités qu'offre la libre circulation des personnes et des capitaux.
Il a toujours considéré qu'une impulsion au plus haut niveau
devrait être assurée par une unité de conception et
d'exécution chargée de suivre au plus près les
problèmes de coopération policière.
Lors de son audition par votre commission des lois le 5 novembre 1997, le
ministre de l'intérieur a annoncé la création au sein du
ministère d'une délégation aux
affaires
internationales
.
Le suivi des accords de Schengen actuellement dévolu au ministère
des affaires étrangères reviendra au ministère de
l'intérieur dès l'entrée en vigueur du Traité sur
l'Union européenne, signé à Amsterdam le 2 octobre 1997,
qui prévoit
l'intégration de l'acquis de Schengen dans le
cadre de l'Union européenne.
Dans son rapport sur l'intégration de Schengen dans l'Union
européenne, présenté au nom de la délégation
du Sénat pour l'Union européenne, votre rapporteur note qu'une
pression est effectuée par la présidence luxembourgeoise de
l'Union européenne pour accélérer les travaux tendant
à la communautarisation de l'acquis de Schengen, c'est-à-dire
à son transfert du troisième pilier relevant de la
coopération intergouvernementale dans le premier pilier relevant des
procédures de décisions communautaires.
Il souhaite que le Gouvernement reste très vigilant pour que :
- les engagements auxquels les Pays-Bas ont souscrit en matière de
drogue ne deviennent pas caduques ;
- des conventions bilatérales puissent être conclues entre Etats
souverains, leur mise en oeuvre étant un des corollaires essentiels de
la libre circulation des personnes aux frontières intérieures de
l'espace Schengen ;
- il soit toujours possible de recourir à la clause de sauvegarde
(article 2, paragraphe 2 de la convention de Schengen) permettant le maintien
des contrôles temporaires aux frontières intérieures.
Il considère qu'il faut ménager une période transitoire
suffisamment longue pour consolider l'expérience menée dans le
cadre de la coopération policière européenne et les
pratiques de contrôle aux frontières extérieures.
Concernant
Europol
, votre rapporteur émet le même voeu de
vigilance en souhaitant que cet organisme reste soumis aux règles de
coopération intergouvernementale.
Au vu des évolutions de Schengen et d'Europol, votre commission vient de
décider la constitution en son sein d'une
mission d'information sur
le suivi du processus de coopération policière
européenne
, dotée par le Sénat des pouvoirs des
commissions d'enquête dans les conditions prévues par l'article 5
ter de l'ordonnance du 17 novembre 1958.