II. LES CRÉDITS D'ÉQUIPEMENT RURAL
Depuis les lois de décentralisation, les
ministères concernés -les ministères de l'Agriculture et
de l'Industrie, aidés d'un conseil, pour le fonds d'amortissement des
charges d'électrification (FACE) ; le ministère de
l'Agriculture, aidé d'un comité pour le FNDAE- sont uniquement
chargés de la répartition de l'enveloppe entre les
départements. Ce sont ces derniers qui, en application de
l'article 110 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, ont en
charge la programmation des aides du FNDAE et du FACE, en fonction des travaux
à réaliser sur leur territoire.
Cependant, il est important de recenser les crédits
d'équipements publics ruraux qui ont traditionnellement pour objet de
faciliter l'accès des usagers ruraux aux services publics à
caractère industriel et commercial :
l'assainissement et la
distribution d`eau ; l'énergie électrique. Deux fonds de
péréquation concourent à cet objectif : le fonds national
pour le développement des adductions d'eau (FNDAE), compte
spécial du Trésor ; le FACE. Si votre commission continue
à examiner, dans le cadre de l'examen des crédits
d'aménagement rural du ministère de l'Agriculture,
l'évolution de ces fonds, force est de constater que le lien entre le
ministère et ces fonds s'est distendu.
A. L'ÉLECTRIFICATION
1. Objectif et ressources du FACE
Le Fonds d'amortissement des charges
d'électrification, créé par la loi de finances du
31 décembre 1936, a pour vocation de soutenir l'effort
d'investissement pour l'électrification des communes rurales en
contribuant au financement des travaux d'extension, de renforcement et, depuis
1992, d'intégration esthétique des réseaux de distribution
publique d'énergie électrique basse tension. Il n'apporte plus
que des subventions en capital, malgré son nom, depuis l'ordonnance du
30 décembre 1958.
C'est un compte spécial d'EDF alimenté annuellement par une
contribution des distributeurs d'énergie électrique basse tension
selon les modalités suivantes pour 1986 :
- 2,2 % des recettes perçues dans les communes urbaines selon
l'INSEE - RGP 1990 ;
- 0,44 % des recettes perçues dans les communes rurales selon
l'INSEE - RGP 1990.
Ces taux ont, compte tenu de l'augmentation de consommation
d'électricité, régulièrement baissé depuis
plus de vingt ans. Ils sont établis dans un rapport de 1 à 5
entre les communes rurales et urbaines depuis l'origine du fonds.
A titre d'illustration, en commune urbaine, le taux était fixé
à 3,80 % en 1971. Il atteint son plus bas niveau en 1993 avec
1,95 %. Il a été décidé de maintenir pour 1996
les taux de 1995.
2. Le fonctionnement
Le fonds est administré et ses crédits
répartis par un conseil composé de représentants de
l'Etat, des distributeurs et des collectivités.
Le directeur de l'électricité, représentant du
ministère chargé de l'Industrie, y siège en tant que
commissaire du Gouvernement et peut soumettre les décisions du conseil
à l'homologation du Gouvernement.
Le programme du FACE est cogéré par le ministère de
l'Agriculture et de la Pêche et par celui chargé de l'industrie.
3. Les dotations du FACE
Le schéma de financement des programmes de travaux
aidés par le fonds est le suivant depuis 1992 :
- une tranche unique A/B finançant les travaux à 70 %
du TTC (en métropole) et répartie chaque année en un
programme principal (90% environ de l'enveloppe) et un programme spécial
destiné à financer les renforcements anticipés à
effectuer à la suite à d'intempéries et des travaux dans
les communes surplombées par des lignes haute tension (appelés
travaux/DUP) ;
- une tranche, dite " environnement ", dotation
spécifique pour une meilleure insertion des réseaux ruraux dans
l'environnement paysager (renforcement, mise en façade) qui finance
à 50 % du montant toutes taxes comprises les travaux correspondants
(en métropole).
Les dotations se sont réparties comme suit :
|
1996 |
1997 |
|||
|
Programme arrêté par le Conseil |
Programme réparti au 23.07.97 |
Programme arrêté par le conseil |
Programme réparti au 23.07.97 |
|
|
Programme principal |
2.300 |
2.168,30 |
2.285 |
2.200 |
|
Programmes spéciaux DUP et intempéries |
dont 75 pour la MDE-ENR et 75 pour DUP-Int |
68,4 (DUP-intempéries) 17,8 (ENR-MED) |
dont 23 pour la MED-ENR et 62 pour DUP-Int |
|
|
Programme environnement |
500 |
500 |
600 |
600 |
|
Reports |
57,10 |
115 |
||
|
TOTAL |
2.857,10 |
2.754,50 |
3.000 |
2.800 |
4. Les besoins des communes rurales
De nombreux problèmes, essentiellement qualitatifs, subsistent en tenue de tension et de continuité du service. Les résultats de l'inventaire du 1er janvier 1995 de l'électrification rurale montrent ainsi une progression sensible des besoins des départements, qui fait l'objet d'un inventaire complémentaire qui devant permettre, fin 1997, d'arrêter les moyens financiers nécessaires pour y répondre.
a) Les problèmes de tenue de tension
Si, à la fin du précédent inventaire, en
1990, on avait atteint l'objectif de réduction à 4,83 % du
nombre d'abonnés mal alimentés en zone rurale (ceux qui subissent
des chutes de tension supérieure à 11 %), l'objectif de la
période 1990-1994 de réduction à presque zéro de
ceux-ci ne sera pas atteint. Il en subsiste en moyenne entre 3 et 4 % et
pour une dizaine de départements, ce taux dépassant encore 6% au
1er janvier 1995.
Ces chiffres seront à multiplier par deux ou trois si la
définition des abonnés mal alimentés retenue pour l'avenir
est associée à une chute de tension maximale inférieure
à 7%, comme le prévoit théoriquement, à compter de
1996, l'arrêté du 29 mai 1986 pris sur la base de
recommandations internationales.
Plusieurs raisons, semble-t-il, ont conduit à ce que l'objectif
fixé à l'horizon fin 1994 ne soit pas atteint :
- les consommations d'électricité ont augmenté plus
fortement que prévu. Cette croissance devrait un peu s'infléchir
durant la période 1995-1999 avec le ralentissement de
l'équipement électrique (notamment chauffage) des zones rurales
et des progrès dans l'isolation de l'habitat, mais il faudra rattraper
ce qui n'a pu être fait durant la période précédente
;
- l'outil informatique développé par EDF pour estimer les
abonnés mal alimentés n'est disponible que depuis peu sur la
quasi intégralité du territoire et, semble à son stade
actuel de développement, sous-estimer l'effet des résidences
secondaires.
b) La continuité du service
La population rurale et les agriculteurs très
dépendants de la fourniture d'électricité sont
particulièrement sensibles aux coupures alors même qu'on
dénombre encore en zone rurale, en particulier en zone de montagne, de
nombreux kilomètres de réseaux aériens en fil nu
particulièrement sensibles aux aléas climatiques.
Le développement de l'équipement informatique, et, à
l'avenir, du télétravail dans ces zones suppose aussi une
fourniture d'électricité sans faille (ni coupures, ni
microcoupures).
c) L'évaluation des besoins
Pour faire face à ces évolutions, la
fourniture d'électricité en milieu rural doit connaître une
poursuite de l'amélioration qualitative, qui milite en faveur d'une
revalorisation de l'enveloppe des travaux aidés par le FACE.
Sur la période précédente (1990-1994), les besoins en
investissements avaient été estimés à
3,6 milliards de francs par an en moyenne dont 2 milliards environ
étaient aidés par le FACE programme principal (hors
intempéries-DUP et environnement), estimation sans doute
dépassée.
Sur la période à venir, l'inventaire réalisé
devrait conduire, à méthodologie constante, à une
évaluation supérieure
. Toutefois, le développement de
la maîtrise de la demande en électricité et du recours aux
énergies renouvelables, ainsi que l'application d'une approche
intégrée basse tension-moyenne tension de l'évaluation
qualitative des dessertes peuvent atténuer les besoins d'investissement.
Les résultats de cette approche, actuellement à l'étude,
devraient être connus fin 1997.