B. LES EXONÉRATIONS FISCALES, SOCIALES ET LES COMPENSATIONS
Prenant acte de l'échec du système
d'exonérations
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)
créé par la loi d'orientation pour la ville (LOV) du
13 juillet 1991, la loi d'orientation n° 95-115 du
4 février 1995 relative à l'aménagement et au
développement du territoire du 4 février 1995 et la loi
n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en
oeuvre du pacte de relance pour la ville ont créé un puissant
système d'exonérations destiné à favoriser
l'activité et l'emploi.
Le montant total des dépenses fiscales et sociales résultant de
l'application de ces deux lois est estimé à 2.476 millions
de francs en 1998 contre 2.448 millions de francs en 1997. Il se
répartit entre :
- 1.685 millions de francs au titre des zones de redynamisation
urbaine ;
- 790 millions de francs au titre des zones franches urbaines.
Le tableau ci-dessous présente le détail de ces
exonérations.
(en millions de francs)
1997
|
1998
|
|
B. Dépenses fiscales et sociales et compensations |
||
Zone de redynamisation urbaine |
||
Exonération d'impôt sur les bénéfices |
850,00 |
850,00 |
Réduction des droits de mutation sur fonds de commerce |
150,00 |
150,00 |
Exonération de TP compensées par l'Etat |
510,80 |
510,80 |
Exonération de charges patronales 50 premier salariés |
175,00 |
175,00 |
Sous-total |
1.685,80 |
1.685,80 |
Zone franche urbaine |
||
Exonération d'impôt sur les bénéfices |
180,00 |
180,00 |
Exonération TP |
191,50 |
220,00 |
Exonération taxe foncière pour les propriétés bâties |
40,80 |
40,80 |
Exonération cotisations patronales 50 premiers emplois |
350,00 |
350,00 |
Sous-total |
762,30 |
790,80 |
TOTAL GÉNÉRAL |
2.448,10 |
2.476,60 |
Source : " Jaune " budgétaire.