Projet de loi de finances pour 1998 : Ville

II. PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES MOYENS

A. LES CONCOURS DE L'ETAT

1. Les crédits spécifiques " ville "

Les crédits spécifiques " Ville " inscrits au " jaune " budgétaire récapitulent, d'une part, ceux inscrits au fascicule " bleu " " Ville et intégration " du ministère de l'emploi et de la solidarité et, d'autre part, ceux qui proviennent d'autres budgets (compte d'affectation spéciale FARIF et fonds interministériel d'intervention pour la politique de la ville, pour l'essentiel).

Ces crédits diminuent de 1,8 %, passant de 1.403 à 1.377 millions de francs, ainsi qu'il ressort du tableau ci-dessous.

LES CRÉDITS SPÉCIFIQUES " VILLE "

(en millions de francs)

	1997 AP ou DO LFI	1998 AP ou DO PLF
A- 1. Crédits spécifiques ville
A- 1.1. Crédits ville inscrits au bleu Santé, Solidarité et Ville
Fonds social urbain	202,02	200,00
Prévention de la délinquance	69,50	45,00
Fonctionnement de la DIV	19,00	16,40
Actions de modernisation et d'animation	84,95	79,60
1 % associatif	15,50	-
Etudes	4,17	2,00
Partenariat national	10,82	8,28
Contrats de ville Pact-urbains GPU et autres conventions	538,26	574,52
A- 1.2. Autres budgets
CAS-FARIF	199,00	192,00
Transfert fonds interministériel ville	226,00	226,00
Transfert ville-vie-vacances	20,30	20,30 (2)
Personnel DIV	13,39	13,53
Sous-total A-1.	1. 402,917	1.377,63

Source : " Jaune " budgétaire.

2. Les crédits contractualisés

Les crédits contractualisés sont les crédits inscrits au titre de la politique de la ville dans les contrats de plan Etat-régions (CPER) et les crédits logement auxquels s'ajoutent les crédits de la DATAR pour les programmes d'aménagement concerté du territoire (PACTs) urbains ^{2( * )} .

Comme le montre le tableau ci-dessous, ces crédits sont stables à hauteur de 1,41 milliard de francs.

CRÉDITS RELEVANT DE DIVERS MINISTÈRES CONTRACTUALISÉS AUX CPER

(en millions de francs)

	1997 AP ou DO LFI	1998 AP ou DO PLF
A- 2. Crédits relevant de divers ministères contractualisés aux CPER
Fonds d'action sociale (FAS)	187,90	187,90
Logement Chapitre 65-48	1 014,20	1 014,20
RHI	80,00	80,00
FNADT Pact-urbain	57,00	57,00
Autres ministères	71,00	71,00
Sous-total A- 2.	1 410,10	1 410,10

Source : " Jaune " budgétaire.

3. Les crédits relevant d'autres ministères inscrits aux programmes d'action des contrats de ville

En 1993, le Comité interministériel des villes (CIV) a décidé que des négociations sur la politique de la ville se dérouleraient entre les maires et les préfets de 185 agglomérations concernées par les problèmes urbains. A l'issue de ces négociations, 214 contrats de ville ont été signés (58 en Ile-de-France, 141 en métropole, 15 dans les DOM-TOM).

Ces contrats de ville qui portent sur l'adaptation des services publics, l'habitat et le cadre de vie, l'insertion économique et la prévention de la délinquance associent les communes et l'Etat, ainsi que, dans la moitié des cas, les départements et les régions. Ils fixent les engagements pluriannuels des parties signataires et une de leurs annexes dresse la liste de l'ensemble des crédits ordinaires consacrés par l'Etat au financement de chaque contrat.

L'ensemble des crédits inscrits aux programmes d'action des contrats de ville s'élevaient à 1.066,7 millions de francs en 1997, soit un montant équivalent à 1996.

Ces crédits sont présentés dans le tableau ci-dessous.

CRÉDITS RELEVANT D'AUTRES MINISTÈRES
CONCOURANT À LA POLITIQUE DE LA VILLE

(en millions de francs)

	1996 AP ou DO PLF
Education nationale	26,04
Jeunesse & sports	45,78
Emploi et solidarité	428,62
Culture et communication	34,66
Environnement	771,00
Justice	14,48
Equipement, transport, logement	511,37
PME, commerce & artisanat	4,98
TOTAL	1 066,73

Source : " Jaune " budgétaire.

4. Les crédits relevant de divers ministères concourant à la politique de la ville

Seize départements ministériels concourent à un titre ou à un autre à la politique de la ville, pour un total de 5,87 milliards de francs en hausse de près de 20 % par rapport à 1996. Cet accroissement provient, pour l'essentiel, de l'augmentation des crédits inscrits au titre du ministère de l'emploi et de la solidarité.

Le Gouvernement a manifesté le souhait que 10 % des dépenses en faveur des " emplois-jeunes " soient affectées à des emplois-jeunes créés dans les quartiers en difficulté qui appartiennent aux zones constituant le territoire de la politique de la ville. Ces dépenses représentent environ 800 millions de francs, soit près de 80 % de l'accroissement des dépenses totales de l'Etat en faveur de la politique de la ville , lesquelles augmentent, rappelons-le, de 991 millions de francs (cette imputation rend difficile la comparaison entre 1997 et 1998 sur ce budget).

Votre Commission des Affaires économiques estime que, dans la mesure où il n'est pas certain que ces 800 millions soient réellement consommés en faveur des jeunes situés dans les zones relevant de la politique de la ville, il aurait été préférable de ne pas les imputer directement et intégralement à ce budget dans le jaune budgétaire, mais de les signaler dans une annexe .

On notera que la baisse des crédits du fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales (FISAC) est compensée par le montant des crédits destinés à l'établissement public de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) créé par la loi portant application du pacte de relance.

Le montant de ces crédits est récapitulé dans le tableau ci-dessous :

CRÉDITS RELEVANT DE DIVERS MINISTÈRES
CONCOURANT À LA POLITIQUE DE LA VILLE

(en millions de francs)

	1997 AP ou DO LFI	1998 AP ou DO PLF
Affaires étrangères	0,20	0,20
Equipement/logement	327,03	303,65
Culture	52,73	53,73
Intérieur	210,85	230,93
Aménagement du territoire	172,00	172,00
Education nationale	1.842,56	1.870,27
Jeunesse et sports	6,20	6,20
DOM-TOM	66,30	66,20
Emploi et solidarité	1.476,37	2.471,53
Justice	117,06	169,01
FAS	408,40	408,40
FISAC	144,00	14,00
Fonction publique	8,18	7,50
Défense	63,70	64,70
Coopération	2,20	2,20
Transport	30,00	30,00
Sous-total A- 4.	4.927,78	5.870,62

Source : " Jaune " budgétaire.

5. La ligne solidarité urbaine

Cette ligne, qui s'élève à un montant total de 2.867 millions de francs correspond à la somme :

- de la dotation de solidarité urbaine pour 2,21 milliards de francs ;

- du montant du Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) pour 657 millions de francs.

Votre rapporteur pour avis a déjà signalé, ci-dessus, les réserves qu'appelle de sa part le classement du FSRIF parmi les " concours de l'Etat ", alors même que celui-ci traduit une solidarité entre les collectivités locales elles-mêmes.