TROISIÈME PARTIE -
L'OUTRE-MER ET L'EUROPE
I. LES AIDES COMMUNAUTAIRES POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'OUTRE-MER
A. LA POLITIQUE DES FONDS STRUCTURELS POUR LES DOM
La réforme des fonds structurels intervenue en 1993
visant le cadre communautaire d'appui de la période 1994-1999 se
caractérise, pour les DOM, par une continuité certaine par
rapport à la réforme de 1989, mais avec des évolutions
significatives, notamment en matière financière.
L'intervention communautaire dans les DOM reste concentrée sur cinq
objectifs, et principalement sur l'objectif 1, qui vise à
promouvoir " le développement et l'ajustement structurel des
régions en retard de développement ".
Le principe du partenariat pour l'élaboration, le financement et le
suivi des actions communautaires entre Commission, Etat-membre et
autorités locales a été confirmé et étendu
aux partenaires économiques et sociaux ce qui correspond à la
pratique en vigueur dans les DOM.
Les grands principes qui fondent l'action structurelle communautaire demeurent
: celle-ci ne peut qu'accompagner, sous forme complémentaire, des
actions nationales. Mais au-delà, une évaluation plus stricte de
l'intervention communautaire est assurée par une
" appréciation ex-ante " de l'impact du cadre communautaire
d'appui, par rapport aux projets de développement économique
local.
Les innovations marquantes dans les fonds concernent essentiellement le FSE et
le FEOGA-Orientation, pour assouplir les critères
d'éligibilité des actions ce qui permet une meilleure prise en
compte des problèmes spécifiques des DOM par les fonds
structurels.
Le 29 juillet 1994, la Commission a avalisé, par une
décision unique pour chaque DOM, un document unique valant Plan de
développement régional (1ère partie) et demande de
concours (2e partie).
Au total, les départements d'outre-mer bénéficieront d'une
intervention communautaire au titre des fonds structurels de
1,762 milliards d'écus pour la période 1994-1999, soit
un quasi doublement de l'intervention communautaire par rapport à la
période précédente. Pour le Cadre Communautaire d'appui
(CCA) 1989-1993, la participation de la Commission aux mesures des
programmes opérationnels était de 48 %, pour le
CCA 1994-1999, il est de 56 %.
A titre de comparaison, le Cadre communautaire des Canaries a été
approuvé pour un montant de 616 millions d'écus, celui de
Madère pour 369 millions d'écus.