2. Un point de vue de plus en plus largement partagé
Si votre commission fait preuve sur le sujet du régime
de versement de la taxe professionnelle de France Télécom
d'une constance que ses rapports successifs ne démentent
pas
21(
*
)
, de plus en plus
nombreux sont ceux des parlementaires qui se rallient à sa position.
Sans parler des associations d'élus, les commissions des finances et de
la production et des échanges de l'Assemblée nationale ont
exprimé leur opposition à ce système lors de la discussion
du présent projet de loi de finances pour 1998 :
LA POSITION DES COMMISSIONS CONCERNÉES DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
La commission des finances
a examiné le 14
octobre dernier le rapport de M. Edmond Hervé, rapporteur
spécial, sur les crédits de la Poste et des
télécommunications.
Le rapporteur spécial "
s'est déclaré
favorable
à l'alignement sur le droit commun du régime de paiement de la
taxe professionnelle par France Télécom
qui l'acquitte
aujourd'hui à l'Etat et non pas directement aux collectivités
locales "
(extrait du bulletin des commissions de l'Assemblée
nationale, n° 9, page 1264).
La commission de la production et des échanges
a examiné
le 5 novembre le rapport pour avis de M. Gabriel Montcharmont, qui a
observé que "
le caractère dérogatoire du
régime de la fiscalité directe locale de France
Télécom (...) créée
une distorsion de
concurrence
en défaveur de l'entreprise nationale dans la mesure
où une collectivité locale confrontée à des
propositions d'investissement de France Télécom et d'un
opérateur privé aura tendance à choisir ce dernier dans un
souci de bonne gestion de son budget
" (extrait du rapport
n° 310, tome VIII de M. Gabriel Montchamont, AN).
Une proposition de loi
22(
*
)
déposée par le député André Santini et
plusieurs de ses collègues vise à restituer aux
collectivités les impôts locaux supportés par La Poste et
France Télécom.
En outre, l'amendement n° 433 au projet de loi de finances pour 1998,
présenté par notre collègue député M.
Jean-Pierre Balligand (groupe socialiste), visant à restituer ce produit
d'imposition locale aux collectivités a tout d'abord été
adopté le 17 octobre dernier par l'Assemblée
nationale
, malgré l'opposition du Gouvernement, qui a dû
recourir à une deuxième délibération pour que ce
dispositif soit rejeté.
Il apparaît donc que le Gouvernement ne pourra faire longtemps
l'économie d'une réforme souhaitée par nombre
d'élus, siégeant sur des bancs divers et ardemment
désirée par votre commission.