Projet de loi de finances pour 1998 : Pêche

B. LE PROJET DE BUDGET DE 1998

	1997 (LFI)	1998 (PLF)	Variation PLF 98/ LFI 97 (en %)
Dépenses ordinaires Chapitre 36-21 (article 80)	3,29	3,29	-
Chapitre 44-36 - Article 20 Intervention en faveur des entreprises de pêche et de cultures marines	22,6	22	- 2,6
- Article 30 Organisation des marchés : industrie et commercialisation	125	125,13	+ 0,10
Dépenses en capital (chapitre 64-36) Article 20 Modernisation et développement des entreprises de pêche et de cultures marines	18,10 (19)	18,10 (19)	-
Article 30 Organisation des marchés : industrie et commercialisation	20,6 (21,2)	20,6 (21,2)	-
TOTAL DO + CP hors autorisations de programme	186,30	185,83	- 0,25

(...) autorisations de programme

Les dotations affectées aux secteurs de la pêche maritime et des cultures marines -hors crédits rattachés au chapitre 36-21 article 80- sont en léger recul de 0,25 % en crédits de paiement (185,83 millions de francs) et en reconduction en autorisations de programme (40,2 millions de francs).

La dotation du chapitre 44-36 permet de poursuivre l'adaptation de la filière pêche, (annonce anticipée des apports, caisses chômage intempéries, qualité et actions structurantes sur le marché), d'une part, et la poursuite du plan de sortie de flotte permettant le réajustement de la flotte française par rapport au programme communautaire d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche.

S'agissant du chapitre 64-36 , la priorité est donnée à la modernisation de la flottille, ainsi qu'à la mise aux normes sanitaires et à l'équipement des ports de pêche dans le cadre des contrats de plan Etat-Région.

Depuis le 1er janvier 1997, une dotation d'un montant de 3.296.000 francs en provenance du chapitre 34-98 du Ministère de l'Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme a été transférée sur le chapitre 36-21 du budget du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche - Direction des Pêches Maritimes et des Cultures Marines (DPMCM). Cette dotation représente la subvention destinée à l'Institut Français de Recherches pour l'Exploitation de la mer (IFREMER) pour le concours apporté par cet organisme à la Direction des Pêches et des Cultures Marines.

La nature et les conditions du concours apporté par l'IFREMER sont définis annuellement dans le cadre d'une convention. Ces prestations portent en particulier sur le recueil, la validation et le traitement des données statistiques des captures. Ce concours est indispensable pour répondre aux obligations communautaires.