B. LES TRAVAUX DE SÉCURITÉ DANS LES ÉTABLISSEMENTS TECHNIQUES ET PROFESSIONNELS
1. Le constat
Il convient de rappeler que l'observatoire national de la
sécurité des établissements scolaires et d'enseignement
supérieur a procédé à la mise en place de groupes
de travail, l'un d'eux étant chargé du suivi de l'application des
règles de sécurité dans les ateliers.
Les résultats de l'enquête réalisée par ce groupe de
travail sur la mise en conformité du parc des machines avec les normes
de sécurité européennes figurent dans le rapport que cette
instance a remis au ministre de l'éducation nationale à la fin de
l'année 1996. Cette mise en conformité relève de la
compétence des collectivités territoriales. Le montant des
dépenses engagées traduit une participation de l'Etat de
20 % et un financement par les régions de 80 %.
Parallèlement, et compte tenu de l'échéance du 1er janvier
1997, une enquête a été lancée, à la fin de
l'année 1996 auprès de l'ensemble des académies. Les
données qui ont été fournies font apparaître un
coût de mise en conformité totale du parc de 2,5 milliards de
francs et un pourcentage de réalisation de 66 % de remise aux
normes, ce qui confirme l'estimation faite par l'observatoire national de la
sécurité.
Par ailleurs, les ateliers sont soumis comme l'ensemble des bâtiments
scolaires à la réglementation mise en place pour la
prévention de l'amiante.
Afin de soutenir l'effort que doivent accomplir les collectivités
locales pour l'application du décret du 7 février 1996 relatif
à la protection de la population contre les risques sanitaires
liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles
bâtis, le gouvernement a étendu aux écoles, aux
collèges et aux lycées, le dispositif quinquennal de subventions
mis en place pour la mise aux normes de sécurité des
écoles en matière d'incendie. Ces dispositions, dont les
modalités ont été précisées dans la
circulaire interministérielle du 16 octobre 1996, concernent les travaux
entrepris entre le 7 février 1996, date d'application du
décret du 7 février 1996 précité, et le
31 décembre 1999, date de clôture du plan.
Pour les lycées et les collèges, les travaux sont
financés, à hauteur de 25 %, sur une enveloppe globale de
crédits de 500 millions de francs. La première tranche de
ces aides a été attribuée en 1997 et
s'élève, à ce jour, à 24 millions de francs
pour les lycées et à 14 millions de francs pour les
collèges.
2. Les observations de la commission
Votre commission avait déjà attiré l'an
dernier l'attention du gouvernement sur le problème de la
sécurité des machines dans les lycées techniques et
professionnels.
Elle observait notamment que quelque 30.000 machines-outils
n'étaient pas conformes aux normes de sécurité
définies par le décret du 11 janvier 1993 pris en vertu de
la directive européenne du 30 novembre 1989, et rappelait que les
machines étaient à l'origine de 20 % des accidents des
lycées.
Votre commission souhaiterait obtenir du gouvernement des précisions sur
l'aide qui pourrait être apportée aux régions pour financer
ce programme.
A cet égard, la réponse qui a été fournie par la
ministre déléguée, indiquant que la mise en
sécurité du parc machines devrait constituer une priorité
pour les régions, ne saurait la satisfaire.