Projet de loi de finances pour 1998 : Analyse synthétique des crédits et principales observations

2. Routes et sécurité routière

Rapporteur spécial : M. Gérard MIQUEL

I. PRÉSENTATION DES CRÉDITS

A. LES CRÉDITS AFFECTÉS AUX ROUTES

Pour 1998, les dotations prévues au titre de la section "Routes" du budget des transports s'élèvent à 7.366 millions de francs en moyens de paiement (dépenses ordinaires + crédits de paiement), en légère progression de 0,4 % par rapport aux dotations de la loi de finances initiale pour 1997.

Présentée sous forme de moyens d'engagement (dépenses ordinaires + autorisations de programme), présentation plus conforme à la vocation d'investissement de ce budget, l'enveloppe prévue pour 1998 est de 6.166 millions de francs, soit une diminution de 4,9 % par rapport aux moyens d'engagement prévus par la loi de finances initiale pour 1997.

Le tableau suivant précise la répartition des crédits affectés aux routes entre les différents programmes d'action, ainsi que leur évolution par rapport à la loi de finances initiale pour 1997 (il convient de rappeler que le développement du réseau autoroutier est pour sa part financé sur des ressources extrabudgétaires).

Répartition des crédits affectés aux routes
(en millions de francs)
	LFI 1997	PLF 1998	Evolution en % 1998/LFI 1997
Développement du réseau routier DO + CP DO + AP	4129,6 3259,4	4103,5 2889,7	-0,6% -11,3%
Entretien du réseau DO + CP CO + AP	3178,3 3191,9	3313,3 3324,6	+4,2% +4,2%
Total des moyens de paiement DO + CP	7337,9	7366,5	+0,4%
Total des moyens d'engagement DO + AP	6481,3	6166,3	-4,9%

1. Le développement du réseau routier

Les crédits inscrits à cet effet recouvrent deux masses d'importance très inégale :


· Les moyens de fonctionnement (dépenses ordinaires) des deux services d'études techniques (Service d'Etudes Techniques des Routes et Autoroutes -SETRA- et Centre d'Etudes des Tunnels -CETU-) et du centre national des ponts de secours passent de 35,0 millions de francs en 1997 à 34,0 millions en 1998 (- 2,8%).


· L'enveloppe du programme d'investissement routier atteint, en 1998, 4.071,7 millions de francs en crédits de paiement (-0,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1997) et 2.857,9 millions en autorisations de programme (-11,4 %).

Comme en 1997, une masse importante de crédits des comptes spéciaux du Trésor viendra renforcer cet agrégat. Il s'agit de :

- 1.752 millions de francs provenant du compte d'affectation spéciale fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables ;

- 466 millions de francs provenant du compte d'affectation spéciale fonds d'aménagement de la région Ile-de-France.

Le tableau suivant décrit l'évolution de la ventilation des autorisations de programme entre les différents programmes d'investissements routiers.

Répartition des investissements routiers (AP)
(en millions de francs)
	LFI 1997	PLFI 1998	Evolution en %
Contrats Etat-régions	3.141,0	3.333,0	+6,1 %
RN 7 + A 75 + A 20	1.525,0	1.392,0	-8,7 %
Programme général et opérations diverses	641,0	351,0	-45,2 %
Total des investissements routiers dont inscrits sur le budget des routes	5.307,0 70,2%	5.076,0 56,5%	- 4,2 %

· Les contrats de plan Etat-régions (1994-1998) bénéficient en 1998 d'une dotation globale de 3.333 millions de francs d'autorisations de programme.

Dans ces conditions, le taux d'exécution des contrats serait de  73,8% à la fin de 1998.


· Les grands programmes de désenclavement du Massif central : l'autoroute A 75 Clermont-Ferrand/Béziers, l'autoroute A 20 Vierzon-Brive, ainsi que le programme d'aménagement spécial de la RN7 Nevers-Balbigny reçoivent en 1998 une dotation de 1.392 millions de francs d'autorisations de programme contre 1.677 millions de francs en 1997, exclusivement financée par le fonds d'intervention des transports terrestres et des voies navigables.


· L'autoroute A 86 (section nord Bobigny-Nanterre et section ouest Pont Becquet-Pont de Rouen) bénéficiera, hors contrat de plan, de crédits du FARIF, qui peuvent être évalués à 170 millions de francs.


· Enfin 181 millions de francs sont prévus pour diverses actions, dont le programme général, et les dessertes d'Eurodisney et Euroméditerranée.

2. L'entretien du réseau routier

Les crédits affectés à l'entretien du réseau sont augmentés, soit 3.313 millions de francs en moyens de paiement (+ 4,2 %) et 3.325 millions de francs en moyens d'engagement (+ 4,2 % également).

Crédits d'entretien du réseau routier
(en millions de francs)
	LFI 1997	PLF 1998	Evolution en %
Réhabilitations et renforcements DO+CP DO+AP	248,0 250,0	258,3 260,0	+4,2 +4,0
Renforcement des ouvrages d'art CP AP	253,0 247,0	257,0 262,0	+1,6 +6,1
Aménagements de sécurité CP AP	167,2 183,7	183,7 183,7	+9,9 0,0
Entretien, viabilité hivernale et moyens des parcs CP AP	2510,1 2511,2	2531,3 2535,9	+0,8 +1,0
Total des moyens de paiement DO + CP	3178,3	3313,3	+4,2
Total des moyens d'engagement DO + AP	3191,9	3324,6	+4,2

· Les crédits destinés aux actions de renforcement des chaussées (mise hors gel) et de réhabilitation (notamment des autoroutes urbaines) progressent de 4,2 % en crédits de paiement et de 4,0 % en autorisations de programme par rapport aux dotations de la loi de finances initiale pour 1997. Ces actions bénéficieront en outre pour la première fois de crédits du FITTVN pour 83 millions de francs.


· Les crédits de l'entretien plus courant, constitués pour l'essentiel des moyens de fonctionnement des directions départementales de l'équipement, restent stables (+0,8% en CP).


· Le renforcement des ouvrages d'art voit ses crédits de paiement progresser de 1,6 %.


· Les aménagements de sécurité au niveau local progressent de 9,9 % en crédits de paiement (à 184 millions de francs).

3. Le développement du réseau autoroutier

S'agissant des autoroutes concédées, seule figure au budget une dotation de 35  millions de francs en autorisations de programme (+16,7%), destinée aux études de définition des tracés.

En effet, le développement du réseau autoroutier concédé est financé par les seules sociétés concessionnaires, en partie sur leurs ressources propres, mais surtout par recours à l'emprunt. Depuis la réforme du système autoroutier intervenue en 1994, leur politique tarifaire et leur capacité d'emprunt font l'objet de contrats de plans quinquennaux, dont sept sont signés. Les deux contrats restant à achever concernent les deux concessionnaires de tunnels alpins, la société du tunnel sous le Mont-Blanc (ATMB) et celle du tunnel du Fréjus (SFTRF).

Le schéma directeur routier national approuvé par un décret du 1er avril 1992 prévoyait l'adjonction de 940 kilomètres d'autoroutes supplémentaires par rapport au schéma de 1988, l'objectif étant d'assurer désormais en 10 ans à partir de 1994 l'engagement de la totalité du programme (initialement, le délai fixé était de 15 ans à compter de 1992). Sur les 3.536 kilomètres à réaliser initialement, 2.208 resteront à mettre en service au 1er janvier 1998.

En 1997, 211 kilomètres de liaisons nouvelles ont été mis en chantier. 1.029 Kilomètres sont actuellement en travaux, notamment l'A 20 entre Brive et Montauban (130 km), l'A 16 entre Amiens et Boulogne (116 km) et l'A 39 entre Dôle et Bourg-en-Bresse (104 km). Neuf sections concédées et vingt-deux sections non concédées devaient être mises en service en 1997 parmi lesquelles: A85 Angers-Vivy (38km), A16 Amiens-Boulogne (40km), A28 Blangy-Neufchatel et A20 (34 km) contournement de Chateauroux (21 km).

En 1998, 373 kilomètres devraient être mis en service, dont l'A 39 entre Dôle et Bourg-en Bresse (104 km), l'A 16 entre Abbeville et Boulogne(76 km), l'A 20 entre Brive et Souillac (21 km) et entre Montauban et Cahors Sud (40 km).

En 1998, les mises en chantier (début des travaux en grande masse) devraient concerner notamment les sections suivantes : l'A 1 entre Amiens et Saint-Quentin (63 km) et l'A 85 entre Tours et Vierzon (117 km)