CHAPITRE PREMIER : LES RESSOURCES DU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Le budget du secteur public de la communication
audiovisuelle,
tel qu'il résulte du fascicule jaune joint à la loi de finances,
s'élève à 18 001,2 millions de francs en
augmentation de 3,3 % par rapport à la loi de finances initiale de
1997. Après corrections techniques pour le rendre comparable aux
17 milliards de francs de 1997, il se monte à
17 429,7 millions de francs
2(
*
)
.
Une telle présentation, qui associe crédits publics et ressources
propres d'origine essentiellement publicitaire, permet d'évaluer les
moyens dont dispose le secteur public. Mais elle mélange des recettes et
de simples prévisions de recettes, qui dépendent de l'état
du marché publicitaire. En outre, le terme " budget "peut se
révéler trompeur, dans la mesure où son accroissement peut
masquer un désengagement de l'État.
Telle est bien la tendance que l'on a constatée et
déplorée ces dernières années.
L'augmentation de 5 % de la redevance décidée par le
Gouvernement est une mesure qui va dans le bon sens, même si, pour votre
rapporteur, elle ne suffit pas à renverser la tendance. Elle marque
cependant un coup d'arrêt dans le fléchissement relatif de
l'effort public et dans la montée des recettes publicitaires.
I. L'AUGMENTATION DU TAUX DE LA REDEVANCE : UNE MESURE NÉCESSAIRE
A. L'EFFORT PUBLIC EN MATIÈRE AUDIOVISUELLE
La croissance à long terme reste appréciable mais l'expérience récente montre que dans une conjoncture budgétaire restrictive, la part de crédits budgétaires proprement dits avait tendance à se réduire.
1. Une évolution à long terme
L'effort public se décompose en deux parties : les
ressources de redevance d'une part, des crédits budgétaires de
l'autre, qu'ils correspondent à des remboursements d'exonérations
de redevance ou qu'ils constituent des subventions spécifiques,
émanant du ministère des Affaires étrangères ou du
ministère de la Coopération.
Les ressources entre deux lois de finances croissent de + 3,3 % pour
atteindre 571,2 millions de francs. Cette progression est assurée
pour les 2/3 par les ressources publiques (377,8 millions de francs) et
pour 1/3 seulement par les ressources propres des organismes
(193,4 millions de francs). Ce financement équilibré permet
de
maintenir la structure de financement à son niveau 1997, soit
69 % pour les ressources publiques et 31 % pour les ressources
propres des organismes.
|
En % |
1996* |
1997* |
1998 |
|
Ressources publiques |
72,9 |
69,1 |
69,0 |
|
Publicité parrainage |
21,1 |
25,7 |
26,1 |
|
Autres ressources propres |
6,0 |
5,2 |
4,9 |
|
Total |
100 |
100 |
100 |
* Les taux indiqués pour 1996 et 1997 ont été retraités afin d'être comparables à 1998 (qui intègre la filière de production exécutive de France 3 en autres ressources propres et accroît les recettes publicitaires du montant correspondant au prélèvement COSIP).
Effort public en faveur du secteur public de
l'audiovisuel
|
Année |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
||||||
|
|
Montant |
Indice |
Montant |
Indice |
Montant |
Indice |
Montant |
Indice |
Montant |
Indice |
Montant |
Indice |
|
Redevance |
8 718,5 |
100 |
9 431,9 |
108 |
10 239,5 |
117 |
10 743,6 |
123 |
10 922,0 |
125 |
11 681,5 |
134 |
|
Subventions |
1 126,2 |
100 |
1 683,5 |
149 |
2 094,2 |
186 |
1 799,4 |
160 |
1 116,0 |
99 |
738,1 |
66 |
|
dont exonérations |
370,8 |
100 |
1 281,4 |
329 |
1 466,0 |
395 |
1 413,3 |
381 |
669,0 |
180 |
286,1 |
77 |
|
dont subventions ministères |
513,0 |
100 |
465,1 |
91 |
628,2 |
122 |
386,1 |
75 |
447,0 |
75 |
452,0 |
88 |
|
Total |
9 844,7 |
100 |
11 115,4 |
113 |
12 333,7 |
125 |
12 543,0 |
127 |
12 038,0 |
1,22 |
12 419,6 |
126 |
Depuis 1993, le montant total de cet effort est passé
de 9 845 millions de francs à 13 038 millions de
francs en 1997, soit une augmentation de plus de 20 % en cinq ans.
La part représentée par la redevance dans le total a eu tendance
à augmenter passant de 85,6 en 1993 à 90,7 % en 1997. Le
ratio pour 1998 est de 94 %.
2. Les fluctuations récentes : modification de nomenclature et annulation de crédits
En 1996, les crédits correspondants aux remboursements
des exonérations de redevance avaient été répartis
sur deux supports budgétaires distincts, le chapitre 46-01 des services
généraux du Premier Ministre et le chapitre 43-70 du
ministère de la Culture, ce dernier accueillant les crédits
correspondants au financement d'activités culturelles (Inathèque,
orchestres de Radio France, programmes culturels de La SEPT-ARTE).
Les différentes administrations se sont concertées au cours du
dernier trimestre 1995 afin de coordonner leurs procédures de versements
de crédits aux organismes. Ainsi, en dépit de l'existence de deux
chapitres budgétaires, les ordonnancements ont été
effectués aux mêmes périodes de l'exercice 1996.
A la fin de l'exercice 1996, une importante modification budgétaire a
cependant affecté les crédits des chapitres 46-01 et 43-70 et
plus généralement, le collectif budgétaire de fin
d'année a réduit les ressources publiques contribuant au
financement du secteur tout en modifiant leur répartition.
En effet, deux arrêtés d'annulation ont préalablement
soustrait 183 millions de francs hors taxe (soit 186,8 millions de
francs toutes taxes comprises) au secteur, avant que le collectif pour 1996 ne
procède à une opération de nature identique à celle
réalisée en 1995, c'est-à-dire à une modification
des montants de redevance initialement attribués à 6 des
8 organismes affectataires
3(
*
)
.
Comme en 1995, cette modification de la répartition de la redevance
avait pour objet de prendre en compte des perspectives d'excédents de
recettes de publicité sur France Télévision. Les tableaux
ci-contre détaillent les variations intervenues. En revanche, le montant
total de redevance n'a pas été modifié par rapport
à la loi de finances initiale 1996, le très faible
excédent de redevance 1995 (3,83 millions de francs hors taxe)
ayant été reporté pour attribution en 1997.
En 1997, le chapitre 43-70 du budget du ministère de la Culture a subi
des mesures de régulations budgétaires, alors que le chapitre
Services Généraux du Premier Ministre 46/01
4(
*
)
a été jusqu'à
ce jour épargné.
Au premier semestre 1997, le chapitre 43-70 du ministère de la Culture,
doté de 557,2 millions de francs hors taxe (568,92 millions de
francs toutes taxes comprises) a fait l'objet d'un gel de 50 millions de
francs toutes taxes comprises.
En revanche, le chapitre 46-01 Services Généraux du Premier
Ministre qui a bénéficié d'un report en début
d'année, n'a fait l'objet d'aucun gel de crédits. Par
conséquent à ce jour, les trois premiers versements trimestriels
ont été effectués comme convenu.
En ce qui concerne le chapitre 43-70 Culture, dans la mesure où le
versement de ces crédits est opéré à un rythme
trimestriel, les deux versements prévus au premier semestre ont
été effectués régulièrement. Il en va de
même pour le troisième versement annuel (opéré en
août 1997), le gel étant reporté sur le dernier trimestre
1997.
Un arrêté en date du 9 juillet 1997 a annulé
34,28 millions de francs hors taxe (35,0 millions de francs toutes
taxes comprises) sur le chapi-tre 43-70. L'INA a contribué à
hauteur de 6 millions de francs toutes taxes comprises et Radio France
à hauteur de 29 millions de francs toutes taxes comprises. La
SEPT-ARTE a été épargnée du fait des risques pesant
sur l'exécution de son budget 1997.
3. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a majoré de 2,5 millions
de francs les crédits du chapitre 46-01, article 10,
Contribution
forfaitaire de l'État au remboursement des exonérations de
redevance
.
La dotation de ce chapitre est portée en conséquence à
294,6 millions de francs, soit une croissance de 0,8%.