Projet de loi de finances pour 1998 : Communication audiovisuelle

Rapports législatifs

Rapport général n° 85 (1997-1998), tome III, annexe 7, déposé le 20 novembre 1997

Les informations clés

Nature

Rapport général - Première lecture

RAPPORT GENERAL N° 85 TOME 3 ANNEXE 7 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998, ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE - COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

M. Jean CLUZEL, Sénateur

COMMISSION DES FINANCES, DU CONTROLE BUDGETAIRE ET DES COMPTES ECONOMIQUES DE LA NATION - RAPPORT GENERAL N° 85 TOME 3 ANNEXE 7 - 1997-1998

Table des matières

PRÉSENTATION
OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR
PRÉSENTATION
CHAPITRE PREMIER : LES RESSOURCES DU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
- I. L'AUGMENTATION DU TAUX DE LA REDEVANCE : UNE MESURE NÉCESSAIRE
- II. LA PERSISTANCE DES DIFFICULTÉS DE FINANCEMENT
CHAPITRE II : LE PAYSAGE AUDIOVISUEL EN MUTATION
CHAPITRE III : IDENTITE CULTURELLE ET PRESENCE AUDIOVISUELLE EXTÉRIEURE
CHAPITRE IV - LES SOCIÉTÉS DU SECTEUR PUBLIC DE L'AUDIOVISUEL
CHAPITRE V : LE SECTEUR PUBLIC DE LA RADIO
CHAPITRE VI : LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL
- I. LA RESTRICTION DES MOYENS FINANCIERS
- II. L'ADAPTATION DU CADRE JURIDIQUE
EXAMEN EN COMMISSION
ANNEXE : AUDITION DE MME CATHERINE TRAUTMANN DEVANT LA COMMISSION DES FINANCES
LE JEUDI 30 OCTOBRE 1997
- I. EXPOSÉ SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
- II. RÉPONSES AUX QUESTIONS DE M. JEAN CLUZEL, RAPPORTEUR SPÉCIAL

N° 85

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès verbal de la séance du 20 novembre 1997.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1998 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

Par M. Alain LAMBERT,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 7

COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Rapporteur spécial : M. Jean CLUZEL

(1) Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini, René Régnault, vice-présidents ; Emmanuel Hamel, Gérard Miquel, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; Philippe Adnot, Bernard Angels, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 230 , 305 à 310 et T.A. 24 .

Sénat : 84 (1997-1998).

&&ééé

Lois de finances.

PRÉSENTATION

Le paysage audiovisuel change sous nos yeux et peu de Français en ont conscience.

L'espace audiovisuel est désormais sans frontières et cet espace est ouvert sur le monde, qu'on le veuille ou non.

Dans sa croisade en faveur de l'exception culturelle, la France est isolée . Le renouvellement de la directive " Télévision sans Frontières " l'a bien montré.

Dans sa lutte face à la concurrence internationale, la France est divisée . Au moment des grandes manoeuvres sur le numérique, les Français sont partis au combat en ordre dispersé. Il y a trop de chaînes publiques aux vocations respectives mal définies, notamment sur le plan international.

Les opérateurs privés sont eux aussi divisés. Il est significatif que les premières manifestations de la compétition entre bouquets satellite ont entraîné des surenchères pour l'acquisition de catalogues de films étrangers. Nul doute que cette concurrence franco-française - et le problème des droits en est une autre manifestation presque caricaturale - sera finalement nuisible à la diffusion de la culture française.

Mais, surtout, la France est aveuglée . Elle ne veut pas voir la réalité : ni la puissance des forces économiques et sociologiques, qu'elle croit pouvoir endiguer, ni même que - sur son propre sol - les règles du jeu audiovisuel ont changé.

En conséquence, de ce bref mais douloureux constat, peut-on toujours discuter d'un budget de l'audiovisuel dans une enceinte parlementaire ? alors que celui-ci est, en ce qui concerne France 2 notamment, constitué, pour moitié, de ressources tirées de la publicité et donc provenant du marché.

L'année dernière, votre rapporteur avait non seulement contesté l'importance des recettes publicitaires et dénoncé les dérives qui en résultaient, mais il s'était également interrogé sur la portée d'un vote portant sur de simples prévisions de recettes commerciales, au demeurant aléatoires.

Il y a vingt-cinq ans, du temps de l'ORTF, quand les ressources de l'audiovisuel provenaient pour l'essentiel de la redevance, avec quelques ressources d'appoint, on pouvait effectivement voter un budget de l'audiovisuel.

Aujourd'hui, la signification de l'exercice est moins évidente. Et d'ailleurs, il n'est pas facile de définir les dotations de référence : s'agit-il des subventions accordées en remboursements forfaitaires des exonérations ou des autres subventions qui sont en baisse ? de la redevance, dont le produit, lui, augmente ?

Une chose est sûre, c'est que si le chiffre de 3,3% affiché correspond bien aux budgets des chaînes et donc aux moyens du secteur public, il prend en compte pour une large part des recettes commerciales prévisionnelles.

Le débat porte d'ailleurs, moins sur la croissance du budget des chaînes, lui-même, que sur la part des recettes publicitaires.

*

* *

A cet égard, le budget de l'audiovisuel pour 1998 n'améliore guère la situation par rapport à l'année dernière.

Certes, Madame la Ministre de la Communication a pris la décision de relever la redevance de 5 % sans modification de l'assiette. Mais il faut tenir compte des besoins du secteur public avec l'arrivée des technologies numériques ; il est indispensable de faire baisser la part de la publicité à la télévision si l'on ne veut pas que se brouille définitivement l'image de chaînes publiques, qui, faute d'afficher leur différence avec le secteur privé, finiront par justifier les discours de ceux qui souhaitent les privatiser.

Votre rapporteur persiste à considérer que seule la limitation des exonérations de redevance aux cas sociaux pourrait donner au secteur public les ressources dont il a besoin pour faire régresser la part de la publicité et échapper à cette course à l'audience, qui empêche les grandes chaînes publiques généralistes de jouer pleinement leur rôle.

Le calcul a été fait. Cet élargissement de l'assiette permettrait de réduire d'un quart d'heure sur chaque chaîne, le soir, aux heures de grande écoute la durée de la publicité, réduisant d'autant la ponction opérée par les chaînes publiques sur le marché publicitaire.

*

* *

Le sentiment de votre rapporteur est que nous vivons certainement la fin d'une époque.

Les mécanismes de mutualisation et de péréquation financières, mis en place dans les années 80, montrent déjà leurs limites ; le probable ralentissement de la croissance des recettes publicitaires sur lesquelles les ressources du compte de soutien sont assises, l'arrivée à maturité des recettes d'abonnements, la difficulté qu'il y aura de faire participer les chaînes satellite au financement font anticiper un comportement moins dynamique du système de soutien.

Heureusement, ces mécanismes d'aide à la production audiovisuelle fonctionnent encore. Ils peuvent, si on leur donne l'impulsion, jouer pendant qu'il est encore temps un rôle décisif dans la promotion de nos industries de programmes.

Car, la France ne gagnera pas cette bataille pour sa survie audiovisuelle à coups de règlements. Les quotas, comme tout protection, comme toute barrière non tarifaire - pour reprendre l'expression en usage en matière de commerce international - ne jouent de rôle positif que pendant un temps limité. A partir d'un certain moment, ils affaiblissent au lieu de protéger, assurant une survie artificielle, et toujours inefficace.

La France a manifesté parfois une ignorance narcissique du monde qui l'entoure. Le risque existe, dans le domaine de l'audiovisuel, de la voir vainement livrer des batailles d'arrière-garde. Sans doute, ferait-elle bien de lever la tête et de voir se qui s'annonce ; elle verrait l'immensité du flot d'images qui vont se déverser sur elle ; elle pourrait enfin comprendre qu'elle aura dans l'audiovisuel mondial la place qu'elle méritera.

OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR

A partir de trois constats, votre rapporteur expose les trois principes sur lesquels devrait se fonder une politique cohérente de l'audiovisuel.

A. TROIS CONSTATS

Les deux premiers sont relatifs au problème de financement du secteur public ; insuffisance des ressources provenant de la redevance et excès des recettes publicitaires. Votre rapporteur a eu maintes fois l'occasion de les développer. Le troisième, relatif à l'inadaptation des structures des chaînes sera l'occasion d'évoquer la situation des organismes en 1997 et les perspectives pour 1998.

1. L'insuffisance du financement public et l'excès des ressources publicitaires

L'étroitesse de l'assiette de la taxe parafiscale finançant l'audiovisuel public est l'une des caractéristiques les plus singulières de notre pays. Aucun autre pays démocratique ne compte autant de foyers de téléspectateurs exonérés. Il s'agit de la conséquence d'un décret " télécide " datant de novembre 1982 . Ce décret, en exonérant les personnes âgées de plus de 60 ans non imposables, a eu pour conséquences de quadrupler le nombre de comptes exonérés passés de 1 à 4 millions en 10 ans.

Un premier correctif est intervenu en décembre 1993, avec le relèvement de la condition d'âge à 65 ans mais sans grands résultats

Le décret n° 96-1220 du 30 décembre 1996 prévoit qu'à partir de 1998, pour être exonéré de la redevance, il conviendra, pour les personnes remplissant la condition d'âge (avoir 65 ans au 1er janvier 1998), d'être titulaire de l'allocation supplémentaire définie aux articles L 815-2 à L 815-8 du code de la sécurité sociale (soit 73 906 F pour un couple). Les conditions de revenus resteront toutefois inchangées pour les invalides ( soit 86 160 F pour un couple).

Le changement apporté par le décret de décembre 1996 ne règle pas le problème de fond qui est l'insuffisance du financement de l'audiovisuel public ^{1(

*
)} . et l'excès de ressources publicitaires. Cette situation explique l'existence de trois fois plus de messages publicitaires à la télévision actuellement qu'il y a 10 ans !

Les excès de publicité sur les écrans publics sont responsables de cette course à l'audience qui ont pu faire dériver France Télévision mais ils pourraient également faire déraper l'ensemble du secteur, car trop de pub tue la pub !

Faire reposer une trop grande partie du financement du secteur public sur la publicité, c'est substituer une logique commerciale à celle du service public.

Dépasser le seuil de 50% de recettes publicitaires et de parrainage, ce qui s'est produit pour la première fois en 1997 pour France 2, c'est franchir une ligne au delà de laquelle on est certain de changer la nature du système.

Bien avant ce seuil, il est clair que les impératifs d'audience prennent le pas sur ceux qui résultent des missions de service public : l'affaire - avril/mai 1996 - dite des animateurs producteurs en est la manifestation la plus caricaturale mais d'autres, en elles-mêmes non critiquables comme celle des provisions pour dépréciations de programmes, montrent que l'audimat dicte sa loi indépendamment des considérations de qualité des programmes.

Il est clair que, depuis cinq ans, c'est sur les écrans publics que la publicité a le plus augmenté tant en termes de durée que de nombre de spots.

2. L'inadaptation des structures de gestion

La perte enregistrée par France 2 pour 1996, soit près de 200 millions, est largement due à la constitution d'importantes provisions pour la dépréciation programmes.

· Les provisions pour dépréciation de programmes

L'annonce de 235 millions de francs pour dépréciations a été d'autant plus remarquée qu'elle a été faite au moment où France 2 exprimait le souhait de recevoir un complément de 65 millions de francs.

Provisions pour dépréciation des stocks de programmes

(en millions de francs)

1990	1991	1992	1993	1994	1995	1996*	Moyenne
205	120	200	93	105	95	235	135
*nette de reprise de provision

Il est légitime pour France 2 de ne pas conserver dans ses actifs des émissions non diffusables et donc de procéder à des dépréciations de stocks. Mais les critères appliqués ne sont-ils pas trop subjectifs ?

Des provisions pour dépréciation sont constituées pour faire face aux risques d'abandon de projets et productions ainsi qu'aux risques de non diffusion des programmes provenant de modifications de la grille, de raisons relatives à la qualité des produits, de préemption des droits ou de litiges juridiques. On note que les programmes non diffusés, dont les droits sont échus à la date de clôture, sont sortis de l'actif.

Le problème est que ces dépréciations parfois importantes correspondent à des commandes d'une ancienne gestion, ce qui ne facilite pas la détermination des responsabilités.

· L'affaire du siège commun

C'est bien le même constat de la difficulté que l'on rencontre à établir une responsabilité, qui caractérise la seconde " affaire ", dite du siège commun.

Par un processus d'indiscrétion désormais classique, un organe de presse s'est procuré quelques pages du relevé de constations provisoires de la Cour des Comptes relatives à la construction du siège social commun de France 2 et France 3. Le nouvel immeuble est situé dans le XVe arrondissement près du parc André Citroën. Cette opération, souhaitée par M. Hervé Bourges en décembre 1992, a été mise en oeuvre par M. Jean-Pierre Elkabbach.

Ce prérapport, qui n'est qu'une étape dans la procédure contradictoire de la Cour dans la mesure où les intéressés n'ont pas encore fait connaître leurs observations et où la juridiction n'a pas statué, souligne un certain nombre " d'irrégularités " relatives à l'information des conseils d'administration et à la mise devant le fait accompli des autorités de tutelle. Voici les éléments d'information que votre rapporteur a pu recueillir auprès des responsables en attendant le rapport définitif prévu pour le début 1998.

1. Aucune étude comparative des coûts n'aurait été effectuée,

2. Des surcoûts n'auraient pas été pris en compte :

· on a dû isoler l'immeuble des vibrations provoquées par la ligne voisine du RER ;

· il a fallu acheter au prix fort à la Ville de Paris une enclave non initialement prévue ;

· dans cette enclave, on constate la présence d'une plate-forme technique de la SNCF ;.

· enfin, des contrats ont été passé avec la SEMEA 15 pour l'aménagement des abords, sans planning précis de réalisation, et avec des paiements largement anticipés.

Dans le coût total (hors taxe) de l'opération, 1 738 millions, il faut distinguer :

1/ la construction proprement dite : 1 625 000 millions.

Cette somme se décompose en :

562 millions de charges foncières (terrain et charges d'aménagement)

133 millions de charges diverses (architecte, bureau d'étude)

218 millions d'aménagements techniques (régies, studios)

553 millions de constructions

124 millions d'aménagements intérieurs

35 millions de mobilier

et

2/ 113 millions de frais financiers (prévisions).

Cette enveloppe ne devrait pas être entièrement consommée et devrait permettre de dégager une économie de 30 millions.

Le crédit bail a une durée de 20 ans pour évaluer la somme qui aura été versée au cours de cette période, il faut faire des hypothèses au niveau des taux d'intérêts.

Compte tenu des taux actuels et dans l'hypothèse où ceux-ci seraient maintenus au-delà des dix premières années, le montant total (capital et intérêts) peut être évalué à 2,9 milliards hors taxe. Pour la première année, l'annuité de remboursement se monte à 115 millions de francs. Selon les estimations fournies par France Télévision, si on ajoute à cette somme les charges locatives du nouvel immeuble, que l'on peut évaluer à 112 millions de francs, la dépense reste inférieure au montant des loyers payables en 1998 (108 millions hors taxe) sur les 16 implantations et aux charges locatives correspondantes (122 millions).

Dernière remarque : dans cette accumulation d'erreurs de gestion, le bail des locaux de l'avenue Montaigne ne pourra être interrompu à la date prévue pour l'installation. France télévision aura à supporter la charge du crédit-bail et celle des loyers restant à courir jusqu'à une date en cours de négociation au moment de la rédaction de cette note . A ce sujet, un questionnaire a été adressé au Président de France Télévision.

La réunion de France 2 et France 3 sur un site commun va rendre plus aigu le problème largement évoqué dans le rapport écrit, de l'adaptation de la convention nationale des personnels de l'audiovisuel . L'actualité confirme les appréhensions de votre rapporteur.

Il y a là un problème de structures de gestion . Une fois de plus, l'audiovisuel public est resté au milieu du gué. Le précédent gouvernement avait déposé et fait adopter en première lecture par les deux assemblées, un projet de loi audiovisuelle , qui, sans répondre totalement aux attentes de votre rapporteur, apportait des solutions aux problèmes les plus urgents. Le nouveau Gouvernement étudie un autre texte. C'est de bonne méthode, étant donné la complexité des problèmes existants.

Mais, en attendant, l'inadaptation des structures s'ajoute aux déséquilibres budgétaires pour aboutir à la multiplication de dysfonctionnements et des gaspillages.

S'il y a une leçon à tirer de la crise des animateurs-producteurs , c'est que la pression publicitaire qui résulte d'un désengagement relatif de l'État sur le plan financier, place les chaînes publiques à cheval entre deux logiques, celle du secteur public et celle de l'entreprise commerciale .

Il existe, en effet, une éthique du service public que l'évolution actuelle a tendance à occulter pour des raisons d'efficacité commerciale . Pour l'avoir oublié, certains ont dû quitter prématurément leur poste. Mais plutôt que de s'en souvenir à intervalles irréguliers, à l'occasion de telle ou telle affaire, ne devrait-on pas chercher à mettre en place des structures qui ne favoriseraient pas une dérive commerciale si souvent dénoncée ?

On peut se demander si la pratique qui consiste à substituer au cachet traditionnel le contrat avec des sociétés de production n'est pas en elle-même la cause de ces dérives . Non seulement parce qu'elle permet aux animateurs-producteurs d'obtenir des avantages directs et indirects excessifs, mais encore parce qu'elle leur donne la possibilité de faire monter les enchères en menaçant de partir avec armes et bagages chez le concurrent. Le suspense des " transferts ", préalables à la présentation des grilles de rentrée, ne serait pas possible sans la généralisation de ces sociétés de production indépendantes.

Sans doute le retour aux principes d'origine du service public paraît-il utopique. Mais il convenait d'attirer l'attention du Sénat sur le fait que les chaînes publiques subissent un mode de fonctionnement et des structures juridiques qui les mettent en situation de faiblesse dans la négociation, aboutissant à une surenchère générale qui pousse les prix à la hausse sans gains véritables pour le téléspectateur.

Les chaînes publiques ne se privent-elles pas de l'atout que constitue leur position de force à l'achat au détriment et de leurs intérêts commerciaux et de ceux du service public ?

La confusion des genres se retrouve également au niveau de la structure juridique d'ensemble. Tout se passe comme si le recours accru aux ressources publicitaires avait conduit France 2 dans sa concurrence frontale avec TF1, à fonctionner comme une entreprise commerciale, mais sans les contraintes, sans les sanctions du marché et sans les contrôles qui résultent du droit des sociétés .

· La Société française de production

Cette société créée par la loi du 7 août 1974 n'est pas née sous une bonne étoile.

Déjà en 1978, votre rapporteur spécial, en qualité de rapporteur d'une commission d'enquête sur les conditions financières dans lesquelles sont produites les programmes des sociétés nationales de télévision, la question en ces termes : comment cette société a-t-elle pu être amenée à une situation de faillite virtuelle ? Elle avait déjà, en trois ans accumulé pour 236 millions de pertes.

Les raisons de cet échec sont multiples : pas de capital - car les apports avaient été faits en nature, d'où la responsabilité initiale de l'État - et donc des charges financières très importantes, des coûts de production élevés dus notamment à un appareil de production fait pour la fiction lourde, une politique trop ambitieuse, enfin. C'était une mission impossible, d'autant plus que les garanties de débouchés auprès de chaînes furent rapidement dégressives.

Dès le départ, il était clair que la SFP ne pouvait pas faire face, en dépit de son capital de compétence, à la concurrence des sociétés privées, plus souples, plus adaptables et, surtout, dépourvues de ces coûts fixes qui handicapent la société publique.

Si votre rapporteur revient aussi sur le passé, c'est pour souligner que la crise actuelle était prévisible et d'ailleurs annoncée, dès 1978, par le Sénat.

La responsabilité en incombe aux gouvernements successifs qui ont laissé la SFP accumuler les pertes pour aboutir à une situation quasi inextricable. Tout se cumule pour enfoncer un peu plus cette société dans la crise.

On trouve dans le rapport écrit le détail des péripéties qui ont conduit à l'échec du processus de privatisation.

La procédure de privatisation a été lancée en application des articles 52 et 53 de la loi du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et précisée par les décrets d'application du 16 juillet 1996.

Le gouvernement avait finalement, marqué sa préférence pour l'offre de reprise de Havas/Générale des Eaux. A l'issue de la consultation du personnel organisée le 27 mars, une large majorité du personnel a exprimé son désaccord sur la clause sociale du plan de reprise.

" A la suite du retrait de l'offre d'acquisition déposée par Havas/Générale des Eaux, le gouvernement a décidé de suspendre le processus de privatisation de la SFP et de mettre fin à la procédure de recueil d'offres d'acquisitions qu'il avait engagée en juillet 1996. Les offres qui ont été déposées dans le cadre de cette procédure sont donc caduques " (communiqué du 30 avril 1997).

Le gouvernement de M. Jospin se trouve face au dossier, alors que de nouvelles suppressions d'emplois semblent inévitables. Tous les plans de reprise comportaient entre 300 et 400 suppressions d'emplois, y compris celui qu'avait proposé le P.D.G., aujourd'hui démissionnaire, M. J. Bayle, après l'arrêt du processus de privatisation.

En attendant, Bruxelles commence à surveiller de près une aide de l'État qui, en quelques années, a déjà atteint plus de 2,5 milliards de francs . La Commission a entamé du reste une procédure à l'encontre de la France pour le remboursement de 1,134 milliards de francs.

Au début octobre, Madame la ministre de la Culture et de la Communication fait connaître sa décision : le processus de privatisation est définitivement abandonné.

Mais, les problèmes ne sont pas résolus pour autant. Bruxelles veille, tandis que les dures réalités financières et commerciales persistent.

Depuis 1993, on constate des chiffres d'affaires en baisse constante, des déficits d'exploitation qui ont tendance à fluctuer entre 150 et 200 millions.

En 1996, les comptes du groupe, se traduisent par un résultat net (part du groupe) déficitaire de 232 millions (dont 46 millions de provisions pour départs) contre une perte de 271 millions en 1995 ainsi qu'un chiffre d'affaires (incluant les productions immobilisées, les stocks et le compte de soutien) de 713 millions contre 818 millions en 1995 .

Le 30 septembre, Madame la ministre de la communication a dû plaider la cause de la société auprès de M. Karel Van Miert, commissaire européen chargé de la concurrence. Celui a répété devant la Commission des finances du Sénat qu'il faut entreprendre un plan de restructuration draconien pour redresser l'entreprise.

La SFP, légitimement fière de ses réalisations passées comme de ses capacités techniques actuelles, n'a en fait que peu de moyens pour lutter contre des entreprises à géométrie variable - dont la souplesse n'est pas étrangère à l'existence du régime des intermittents du spectacle.

3. Le nouveau défi américain

Il faut replacer tous ces dysfonctionnements dans le contexte de cette fin de siècle : il n'y a pas de temps à perdre.

En ce début de législature, le Parlement doit prendre conscience que, sous ses yeux, dans ce domaine, les États-Unis passent d'une situation de suprématie, où ils étaient les meilleurs, à une situation d'hégémonie, où ils seront les seuls.

Le marché mondial est dominé par de grands groupes, dont se dégagent MM. Gates, Turner et Murdoch. Ils sont certes concurrents, mais en s'avançant masqués derrière les idées de liberté et d'innovation, ils sont solidaires, dès qu'il s'agit d'étendre l'emprise du complexe médiatico-financier sur le monde, désormais intégré, de la communication.

Derrière les écrans, il y a des flux financiers et, en définitive, des emplois : le secteur de l'audiovisuel (cinéma et télévision) représente, en France, plus de 70.000 personnes travaillant dans 6 000 entreprises, et plus de 80 milliards de francs de chiffre d'affaires. Mais les produits américains continuent de dominer le marché des produits audiovisuels en France même.

Pour le cinéma, la part de marché - en termes de nombres d'entrées - des films américains est passée, en quinze ans, de 31 à 54%, tandis que celle des films français baissait de 50 à 37,5%. Et encore, les derniers chiffres connus, qui datent de 1996, sont-ils relativement favorables.

La domination américaine est également très nette sur le petit écran, même si la tendance semble être à l'amélioration. En 1992, plus de 55% des oeuvres de fiction télévisuelles diffusées sur les chaînes nationales étaient d'origine américaine. Toutefois, en 1996, cette proportion a baissé pour atteindre 46,5%.

Cette évolution récente ne change pas fondamentalement la situation caractérisée par la faiblesse de nos industries de programmes face à la concurrence américaine, en dépit des protections dont elles bénéficient.

D'une part, les résultats de notre commerce extérieur sont toujours aussi médiocres, malgré de louables efforts. Il suffit de remarquer que les quelque 490 millions de francs de programmes audiovisuels, que nous avons réussi à exporter en 1996, ne représentent qu'environ la centième partie de ce que les Américains ont, la même année, vendu à l'Europe en produits audiovisuels.

D'autre part, les performances accomplies par les productions françaises sur le marché national et même l'amorce d'une certaine reconquête du marché intérieur, tiennent pour une très large part aux régimes des quotas d'oeuvres nationales et européennes, que l'on a pu imposer au nom de " l'exception culturelle ".

B. TROIS IMPÉRATIFS

1. Clarifier les responsabilités de gestion par deux réformes urgentes : la procédure de nomination des présidents de chaînes et la transformation de France Télévision en holding

Votre rapporteur estime regrettable que l'on n'ait pas donné à la présidence commune de France 2 et France 3 voulue par la loi du 2 août 1989, la personnalité juridique ni les structures de pilotage et donc de contrôle qui en découlent, comme il le demandait dans sa proposition de loi n° 477 du 27 juin 1996.

Actuellement, France Télévision constitue une fiction juridique. Il est bon de le rappeler. Elle n'a ni personnalité morale, ni budget propre. Le groupe dit " France Télévision " résulte d'une sorte " d'union personnelle " à la manière de l'ancienne Autriche-Hongrie où l'empereur d'Autriche était également roi de Hongrie.

La création d'une société holding s'accompagnerait de la mise en place d'un conseil d'administration et donc naturellement d'un renforcement des contrôles et d'une responsabilisation accrue du président.

On doit souligner que cette réorganisation pourrait utilement s'accompagner d'une clarification de la procédure de nomination de président de France Télévision.

Les dispositions actuelles de la loi du 30 septembre 1986 ne fixent aucune condition pour révoquer un président d'une société nationale de programme.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel dispose d'une totale liberté d'appréciation quant à l'opportunité d'une révocation. Celle-ci s'opère néanmoins sous le contrôle que pourrait exercer le Conseil d'État.

L'éviction d'un président de chaîne doit constituer la sanction majeure du non-respect par celle-ci de ses obligations ou d'une faute lourde de gestion de la part du président. En réalité, la révocation est d'un maniement délicat et d'un usage improbable, dans la mesure où le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'est que consulté pour la rédaction du cahier des charges des chaînes publiques et où il ne dispose pas de compétence pour contrôler leur exécution, y compris sous l'angle de la gestion. Le contrôle des actes de gestion est, en effet, de la responsabilité des conseils d'administration où siègent quatre représentants de l'État-actionnaire.

L'État, unique actionnaire, se trouve dans la situation paradoxale de devoir contrôler la gestion d'un président d'une entreprise publique qu'il ne peut ni nommer ni révoquer, tandis que l'instance qui le nomme et peut le révoquer, ne peut contrôler sa gestion.

L'État fixe déjà les statuts, approuve les comptes, joue un rôle prépondérant au sein du conseil d'administration de France 2 et de France 3, et contrôle, via le contrôleur d'État et la direction du Budget, la gestion de ces deux entreprises. Il détermine le montant des ressources publiques, approuvées par le Parlement, et établit les charges et les missions de chaque chaîne.

Dans le même ordre d'idées, il conviendrait de relancer le projet d'allongement de la durée du mandat des présidents de chaînes qui avait fait l'objet d'une proposition de loi adoptée par le Sénat le 15 novembre 1995 ( au scrutin public à l'unanimité moins une voix). En dépit de l'accord des ministres concernés, ce texte ne fut jamais inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale. Pour votre rapporteur, il y a là une inertie regrettable, car l'allongement de la durée du mandat des présidents de chaîne serait de nature à clarifier les responsabilités et à leur permettre de mener des politiques à long terme.

Cette situation explique nettement les conséquences regrettables que chacun peut constater.

2. Élargir l'assiette de la redevance et réduire la dépendance vis-à-vis de la publicité

Il est impératif d'alléger pour les sociétés du secteur public la contrainte de l'audimat, en réduisant la part des ressources publicitaires de France 2, afin d'assurer plus d'indépendance à cette chaîne à l'égard du pouvoir politique, comme à l'égard du pouvoir commercial . De façon générale, il serait nécessaire de garantir les moyens de financement du secteur public, en améliorant les cahiers des charges et en veillant au respect des missions de service public. On doit également savoir que l'évolution des technologies risque de faire disparaître la base réglementaire de la redevance, puisque, bientôt, on pourra recevoir les programmes sur les ordinateurs.

Le montant annuel des pertes de recettes dues aux exonérations de redevance est estimé à 2 614 millions de francs en 1997.

3. Soutenir les exportations des industries de programmes

Si les quotas constituent une protection nécessaire, celle-ci est certainement provisoire. En effet, l'exception culturelle ne sera pas forcément durable, tant la France se trouve souvent seule - ou presque - à la défendre ; la renégociation de la nouvelle directive Télévision sans Frontières l'a bien montré ; chacun a conscience que les quotas présentent tous les caractères d'une ligne Maginot, dont le destin est d'être contournée ; et ceci, en raison même de l'évolution de la technologie.

La seule solution durable consiste donc à favoriser l'apparition d'une forte industrie française de programmes audiovisuels exportables.

La France peut y parvenir, si elle en a la volonté et si elle se donne les moyens opérationnels et financiers de passer à l'offensive.

Madame la ministre de la culture et de la communication a annoncé fin septembre au MIPCOM de Cannes le lancement d'un plan en faveur de la production audiovisuelle. L'intention est louable mais les mesures envisagées sont-elles à la hauteur de la situation ?

Réformer le COSIP , dont le mode de fonctionnement fait une trop large place aux mécanismes automatiques, n'est pas suffisant .

La solution pourrait être de créer un fonds d'aide à l'exportation de produits audiovisuels français " exportables ", construits selon les normes internationales de durée, d'épisodes, de rythme, de scénario, comme l'ont fait les Canadiens, depuis le début des années 80 et comme le font les Brésiliens depuis le début des années 90.

L'objectif est de réduire notre dépendance dans les domaines de l'animation, des documentaires et de la fiction . Mais, la compétitivité ne se décrète pas. Le rôle de l'État, c'est de préparer, d'organiser l'adaptation au marché. Et c'est bien la leçon que l'on peut tirer des expériences réussies hier au Canada aujourd'hui au Brésil, qui peuvent servir de référence.

Il s'agit d'opérer pour les industries françaises de programmes audiovisuels une révolution du même ordre que celle voulue par l'agriculture française des années 60 : lorsqu'elle a cessé de produire essentiellement pour le marché domestique et qu'elle s'est résolument tournée vers les marchés extérieurs faisant passer la France au deuxième rang mondial des exportations agro-alimentaires.

La mondialisation n'est pas seulement économique. Elle prend également l'allure d'une américanisation culturelle . Avec l'avènement de la technologie numérique et des satellites, le flot va prendre l'allure d'un véritable cyclone : les vagues d'images et de sons, que les satellites commencent à déverser, vont mettre à l'heure américaine nos modes de consommation et, bientôt, nos modes d'expression.

Sans verser dans un anti-américanisme de mauvais aloi, il existe là un risque mortel pour notre pays, car, si on se relève d'une défaite diplomatique ou d'une défaite militaire, on ne se relève jamais d'une défaite culturelle. L'histoire des civilisations est là pour le rappeler.

Enfin, votre rapporteur voudrait évoquer l'action audiovisuelle extérieure de la France - non pas sur le fond, il y a beaucoup à dire et le rapport écrit comporte de longs développements à ce sujet - mais sur le plan du contrôle parlementaire.

L'an passé, les Assemblées ont adopté à l'initiative de votre rapporteur, à l'occasion du vote du budget, une disposition insérant un nouvel article 53-1 dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

" Art. 53-1. - Un document retraçant les crédits, de toute nature, qui concourent au fonctionnement des opérateurs intervenant dans le domaine de l'action audiovisuelle extérieure et dont l'État ou les sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 détiennent directement plus de la moitié du capital, à la clôture du dernier exercice, est annexé au projet de loi de finances de l'année.(...). "

Or la parution du fascicule " jaune " prévue par ce texte ne semble pas avoir été envisagée. Le directeur de cabinet du secrétariat d'État au Budget m'a fait savoir que les trois pages consacrées au sujet dans le jaune " audiovisuel " constituaient la mesure d'application de l'article 79 du projet de loi de finances pour 1997. Il y a là une attitude quelque peu désinvolte au regard de la volonté du Parlement à être mieux informé sur des interventions extrêmement diverses dispersées sur des multiples chapitres budgétaires. Il est regrettable qu'une disposition concernant l'exercice du contrôle parlementaire, qui ne soulève pas de difficulté matérielle particulière, ne soit pas suivie d'effet.

PRÉSENTATION

Le paysage audiovisuel change sous nos yeux et peu de Français en ont conscience.

L'espace audiovisuel est désormais sans frontières et cet espace est ouvert sur le monde, qu'on le veuille ou non.

Dans sa croisade en faveur de l'exception culturelle, la France est isolée . Le renouvellement de la directive " Télévision Sans Frontières " l'a bien montré.

Dans sa lutte face à la concurrence internationale, la France est divisée . Au moment des grandes manoeuvres sur le numérique, les Français sont partis au combat en ordre dispersé. Il y a trop de chaînes publiques aux vocations respectives mal définies, notamment sur le plan international.

Les opérateurs privés sont eux aussi divisés. Il est significatif que les premières manifestations de la compétition entre bouquets satellite ont entraîné des surenchères pour l'acquisition de catalogues de films étrangers. Nul doute que cette concurrence franco-française - et le problème des droits en est une autre manifestation presque caricaturale - sera finalement nuisible à la diffusion de la culture française.

Mais, surtout, la France est aveuglée . Elle ne veut pas voir la réalité : ni la puissance des forces économiques et sociologiques, qu'elle croit pouvoir endiguer, ni même que - sur son propre sol - les règles du jeu audiovisuel ont changé.

En conséquence, de ce bref mais douloureux constat, peut-on toujours discuter d'un budget de l'audiovisuel dans une enceinte parlementaire ? alors que celui-ci est, en ce qui concerne France 2 notamment, constitué, pour moitié, de ressources tirées de la publicité et donc provenant du marché.

L'année dernière, votre rapporteur avait non seulement contesté l'importance des recettes publicitaires et dénoncé les dérives qui en résultaient, mais il s'était également interrogé sur la portée d'un vote portant sur de simples prévisions de recettes commerciales, au demeurant aléatoires.

Il y a vingt-cinq ans, du temps de l'ORTF, quand les ressources de l'audiovisuel provenaient pour l'essentiel de la redevance, avec quelques ressources d'appoint, on pouvait effectivement voter un budget de l'audiovisuel.

Aujourd'hui, la signification de l'exercice est moins évidente. Et d'ailleurs, il n'est pas facile de définir les dotations de référence : s'agit-il des subventions accordées en remboursements forfaitaires des exonérations ou des autres subventions qui sont en baisse ? de la redevance, dont le produit, lui, augmente ?

Une chose est sûre, c'est que si le chiffre de 3,3% affiché correspond bien aux budgets des chaînes et donc aux moyens du secteur public, il prend en compte pour une large part des recettes commerciales prévisionnelles.

Le débat porte d'ailleurs, moins sur la croissance du budget des chaînes, lui-même, que sur la part des recettes publicitaires.

*

* *

CHAPITRE PREMIER : LES RESSOURCES DU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Le budget du secteur public de la communication audiovisuelle, tel qu'il résulte du fascicule jaune joint à la loi de finances, s'élève à 18 001,2 millions de francs en augmentation de 3,3 % par rapport à la loi de finances initiale de 1997. Après corrections techniques pour le rendre comparable aux 17 milliards de francs de 1997, il se monte à 17 429,7 millions de francs ^{2(
*
)} .

Une telle présentation, qui associe crédits publics et ressources propres d'origine essentiellement publicitaire, permet d'évaluer les moyens dont dispose le secteur public. Mais elle mélange des recettes et de simples prévisions de recettes, qui dépendent de l'état du marché publicitaire. En outre, le terme " budget "peut se révéler trompeur, dans la mesure où son accroissement peut masquer un désengagement de l'État.

Telle est bien la tendance que l'on a constatée et déplorée ces dernières années.

L'augmentation de 5 % de la redevance décidée par le Gouvernement est une mesure qui va dans le bon sens, même si, pour votre rapporteur, elle ne suffit pas à renverser la tendance. Elle marque cependant un coup d'arrêt dans le fléchissement relatif de l'effort public et dans la montée des recettes publicitaires.

I. L'AUGMENTATION DU TAUX DE LA REDEVANCE : UNE MESURE NÉCESSAIRE

A. L'EFFORT PUBLIC EN MATIÈRE AUDIOVISUELLE

La croissance à long terme reste appréciable mais l'expérience récente montre que dans une conjoncture budgétaire restrictive, la part de crédits budgétaires proprement dits avait tendance à se réduire.

1. Une évolution à long terme

L'effort public se décompose en deux parties : les ressources de redevance d'une part, des crédits budgétaires de l'autre, qu'ils correspondent à des remboursements d'exonérations de redevance ou qu'ils constituent des subventions spécifiques, émanant du ministère des Affaires étrangères ou du ministère de la Coopération.

Les ressources entre deux lois de finances croissent de + 3,3 % pour atteindre 571,2 millions de francs. Cette progression est assurée pour les 2/3 par les ressources publiques (377,8 millions de francs) et pour 1/3 seulement par les ressources propres des organismes (193,4 millions de francs). Ce financement équilibré permet de maintenir la structure de financement à son niveau 1997, soit 69 % pour les ressources publiques et 31 % pour les ressources propres des organismes.

En %	1996*	1997*	1998
Ressources publiques	72,9	69,1	69,0
Publicité parrainage	21,1	25,7	26,1
Autres ressources propres	6,0	5,2	4,9
Total	100	100	100

* Les taux indiqués pour 1996 et 1997 ont été retraités afin d'être comparables à 1998 (qui intègre la filière de production exécutive de France 3 en autres ressources propres et accroît les recettes publicitaires du montant correspondant au prélèvement COSIP).

Effort public en faveur du secteur public de l'audiovisuel

Année	1993		1994		1995		1996		1997		1998
	Montant	Indice	Montant	Indice	Montant	Indice	Montant	Indice	Montant	Indice	Montant	Indice
Redevance	8 718,5	100	9 431,9	108	10 239,5	117	10 743,6	123	10 922,0	125	11 681,5	134
Subventions	1 126,2	100	1 683,5	149	2 094,2	186	1 799,4	160	1 116,0	99	738,1	66
dont exonérations	370,8	100	1 281,4	329	1 466,0	395	1 413,3	381	669,0	180	286,1	77
dont subventions ministères	513,0	100	465,1	91	628,2	122	386,1	75	447,0	75	452,0	88
Total	9 844,7	100	11 115,4	113	12 333,7	125	12 543,0	127	12 038,0	1,22	12 419,6	126

Depuis 1993, le montant total de cet effort est passé de 9 845 millions de francs à 13 038 millions de francs en 1997, soit une augmentation de plus de 20 % en cinq ans.

La part représentée par la redevance dans le total a eu tendance à augmenter passant de 85,6 en 1993 à 90,7 % en 1997. Le ratio pour 1998 est de 94 %.

2. Les fluctuations récentes : modification de nomenclature et annulation de crédits

En 1996, les crédits correspondants aux remboursements des exonérations de redevance avaient été répartis sur deux supports budgétaires distincts, le chapitre 46-01 des services généraux du Premier Ministre et le chapitre 43-70 du ministère de la Culture, ce dernier accueillant les crédits correspondants au financement d'activités culturelles (Inathèque, orchestres de Radio France, programmes culturels de La SEPT-ARTE).

Les différentes administrations se sont concertées au cours du dernier trimestre 1995 afin de coordonner leurs procédures de versements de crédits aux organismes. Ainsi, en dépit de l'existence de deux chapitres budgétaires, les ordonnancements ont été effectués aux mêmes périodes de l'exercice 1996.

A la fin de l'exercice 1996, une importante modification budgétaire a cependant affecté les crédits des chapitres 46-01 et 43-70 et plus généralement, le collectif budgétaire de fin d'année a réduit les ressources publiques contribuant au financement du secteur tout en modifiant leur répartition.

En effet, deux arrêtés d'annulation ont préalablement soustrait 183 millions de francs hors taxe (soit 186,8 millions de francs toutes taxes comprises) au secteur, avant que le collectif pour 1996 ne procède à une opération de nature identique à celle réalisée en 1995, c'est-à-dire à une modification des montants de redevance initialement attribués à 6 des 8 organismes affectataires ^{3(
*
)} .

Comme en 1995, cette modification de la répartition de la redevance avait pour objet de prendre en compte des perspectives d'excédents de recettes de publicité sur France Télévision. Les tableaux ci-contre détaillent les variations intervenues. En revanche, le montant total de redevance n'a pas été modifié par rapport à la loi de finances initiale 1996, le très faible excédent de redevance 1995 (3,83 millions de francs hors taxe) ayant été reporté pour attribution en 1997.

En 1997, le chapitre 43-70 du budget du ministère de la Culture a subi des mesures de régulations budgétaires, alors que le chapitre Services Généraux du Premier Ministre 46/01 ^{4(
*
)} a été jusqu'à ce jour épargné.

Au premier semestre 1997, le chapitre 43-70 du ministère de la Culture, doté de 557,2 millions de francs hors taxe (568,92 millions de francs toutes taxes comprises) a fait l'objet d'un gel de 50 millions de francs toutes taxes comprises.

En revanche, le chapitre 46-01 Services Généraux du Premier Ministre qui a bénéficié d'un report en début d'année, n'a fait l'objet d'aucun gel de crédits. Par conséquent à ce jour, les trois premiers versements trimestriels ont été effectués comme convenu.

En ce qui concerne le chapitre 43-70 Culture, dans la mesure où le versement de ces crédits est opéré à un rythme trimestriel, les deux versements prévus au premier semestre ont été effectués régulièrement. Il en va de même pour le troisième versement annuel (opéré en août 1997), le gel étant reporté sur le dernier trimestre 1997.

Un arrêté en date du 9 juillet 1997 a annulé 34,28 millions de francs hors taxe (35,0 millions de francs toutes taxes comprises) sur le chapi-tre 43-70. L'INA a contribué à hauteur de 6 millions de francs toutes taxes comprises et Radio France à hauteur de 29 millions de francs toutes taxes comprises. La SEPT-ARTE a été épargnée du fait des risques pesant sur l'exécution de son budget 1997.

3. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a majoré de 2,5 millions de francs les crédits du chapitre 46-01, article 10, Contribution forfaitaire de l'État au remboursement des exonérations de redevance .

La dotation de ce chapitre est portée en conséquence à 294,6 millions de francs, soit une croissance de 0,8%.

B. LE PRODUIT DE LA REDEVANCE

Votre rapporteur reviendra sur le problème résultant de la faiblesse structurelles que constitue pour le secteur public son niveau de redevance relativement peu élevé et surtout son nombre très important d'exonérations.

Des efforts récents de recouvrement combinés à des modifications à la marge du régime des exonérations expliquent la progression récente des recettes.

1. Perspectives du recouvrement pour 1997 et 1998

Le Service de la redevance confirme sur l'ensemble de l'année 1997 la prévision inscrite dans la loi de finances, de même que les éléments de base du calcul de l'objectif (notamment la progression d'ensemble des comptes payants, qui a été pour les six premiers mois de l'année de 141 429 unités, conforme aux prévisions).

Les résultats d'encaissement fin juin sont légèrement supérieurs à ceux de l'échéancier mensuel prévisionnel (+ 58 millions de francs) grâce à une nouvelle progression du taux de recouvrement sur exercice courant (+ 1,71 % par rapport au 30 juin 1996) permis notamment par le recours aux moyens modernes de paiement.

L'évolution du produit de la redevance fait apparaître une augmentation supérieure d'année en année à celle du taux de la taxe qui met en évidence l'action du service de la redevance ^{5(

*
)} .

L'ensemble des recettes collectées sur l'année 1996 a été de 11 527,1 millions de francs. L'accroissement a été de 608,7 millions de francs (+ 5,58 %) par rapport au montant atteint en 1995, soit 10 918,4 millions de francs, dégageant un excédent de 77,9 millions de francs, par rapport au montant de 11 449,2 millions de francs prévu par la loi de finances.

Le supplément de recettes de 608,7 millions de francs se décompose ainsi :

- l'impact de l'augmentation annuelle du taux de la taxe (+ 4,48 %) est voisin de 400 millions de francs

- l'action propre au Service a été en grande partie à l'origine du gain supplémentaire :

L'accroissement de l'assiette (+ 312 911 comptes payants), permis principalement par les recherches de postes non déclarés et les contrôles sur comptes exonérés, a engendré une progression de recettes de 180 millions de francs.

La poursuite de la progression des taux de recouvrement sur exercice courant (81,50 %) au lieu de 80,93 % fin 1995), et du taux à n + 1 est due notamment à un effet d'accélération des délais de traitement des moyens de paiement reçus, lié particulièrement au T.I.P., à son mode de traitement et à un bon taux d'adhésion par les redevables (42,4 % au 31 décembre 1996).

Cet effet de trésorerie sur l'exercice courant est évalué à 70 millions de francs. Son impact sur les recettes de l'année 1996 a plus que compensé la baisse - attendue - du taux de recouvrement et des restes à recouvrer sur exercice précédent, entraînés naturellement et mécaniquement par le rythme accru des encaissements en phase amiable déjà engagé au cours des années précédentes.

Évolution des ressources du secteur public de l'audiovisuel depuis 1994
(en milliards de francs)

Ressources	1994		1995		1996		1997		1998
		% de l'ensemble		% de l'ensemble		% de l'ensemble		% de l'ensemble		% de l'ensemble
Redevance	9 431,9	61,9	10 239,5	61,3	10 743,6	62,5	10 922,0	62,7	11 681,5	64,9
Concours de l'État	1 697,8	11,1	2 099,6	12,6	1 790,5	10,4	1 119,8	6,4	738,1	4,1
Publicité et parrainage	3 175,0	20,8	3 306,3	19,8	3 622,3	21,1	4 473,9	25,7	4 690,3	26,1
Autres ressources	941,7	6,2	1 068,4	6,4	1 036,4	6,0	914,0	5,2	891,3	5,0
Total	15 246,4	100,0	16 713,8	100,0	17 192,8	100,0	17 429,7	100,0	18 001,2	100,0

Croissance du budget en %

1994/1995	1995/1996	1996/1997	1997/1998	Moyenne
9,62	2,87	1,38	3,28	4,29

Au total, l'amélioration globale des taux de recouvrement, tous exercices confondus, a permis d'accroître le produit 1996 de la taxe d'environ 30 millions de francs.

Pour 1997, les prévisions ont été établies sur la base de 16 885 000 comptes payants, soit environ 235 000 de plus que le niveau atteint fin 1996 (16 650 000) ; elles intègrent une augmentation du nombre de comptes " couleur " payants de 265 000 unités. Le pourcentage d'accroissement du produit fixé par la loi de finances (11 638,4 millions de francs) par rapport à celui de 1996 est de + 1,65 %, les taux de la taxe n'ayant pas été modifiés.

Pour 1998, les prévisions d'encaissement peuvent être établies comme suit :

· A taux constants le produit de la redevance serait de 11 900 millions de francs, soit environ 260 millions de francs de plus que l'objectif pour 1997.

Cette importante augmentation de recettes (supérieure à 2 %) intègre en effet un fort élargissement de l'assiette de 385 000 comptes payants (+ 435 000 comptes payants " couleur " et 50 000 comptes payants " noir et blanc ").

Cet élargissement de l'assiette sera rendu possible par l'application à partir du 1er janvier 1998 de la condition de perception de l'allocation du Fonds de solidarité vieillesse pour le droit à l'exonération des nouveaux postulants (décret n° 96/1220 du 30 décembre 1996) et par les nouvelles possibilités de contrôle (rapprochement avec les fichiers de taxe d'habitation) prévues pour l'application de l'article 46 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.

· Compte tenu de l'augmentation, le montant toutes taxes comprises des prévisions d'encaissement s'établit à 12 415 millions de francs, soit une progression de 759,5 millions de francs.

2. L'augmentation de la redevance, un rattrapage indispensable

La redevance a eu tendance à évoluer en moyenne au même rythme que l'indice des prix.

Il était donc légitime, après une année, 1997, sans augmentation, de procéder à un réajustement, indépendamment de la volonté affichée par le ministre de rééquilibrer la structure de financement des organismes publics pour affirmer leurs missions de service public :

" Il faut assurer au service public des sources stables et suffisantes de financement. Il est donc indispensable d'augmenter la redevance. Elle augmentera de 5 % en 1998 et je m'engage à ce que cette augmentation corresponde à une amélioration du service rendu au public. Les radios et télévisions publiques auront les moyens de remplir leurs missions pour les téléspectateurs et les auditeurs ", a déclaré Madame la Ministre de la Communication à Hourtin.

Aussi, des tarifs de la redevance pour droit d'usage augmentent de 5 % et portent à 735 francs (contre 700 francs en 1997) le montant dû pour un récepteur " couleurs " et 471 francs (contre 449 francs en 1997) pour un récepteur " noir et blanc ".

Nécessaire cette augmentation n'est pas suffisante.

Elle ne donne pas véritablement les moyens au secteur public de faire face aux défis des nouvelles technologies.

" Être présent dans la télévision numérique par satellite est un impératif aujourd'hui pour le développement du secteur public , a affirmé Madame Catherine Trautmann, dans le discours précité. " Le secteur public audiovisuel, a-t-elle ajouté, peut développer des chaînes thématiques, éventuellement en association avec des opérateurs privés ".

Une première question est, en effet, de savoir si cette augmentation offre au service public les moyens de son développement à un moment où il faut que les besoins d'investissements soient considérables.

Le nouveau paysage audiovisuel se caractérise par une forte concurrence. En matière de chaînes thématiques, les sociétés du secteur public sont des entreprises comme les autres. L'audiovisuel public devra choisir ses partenaires, ses programmations, son bouquet. S'il ne fait pas, s'il ne prend pas les bonnes options, s'il n'investit pas suffisamment, il risque d'être marginal et donc de ne pas trouver de rentabilité : non seulement l'argent investi aura été perdu, mais la volonté prévisible de poursuivre les tentatives provoquera des pertes d'exploitation qui entraveront l'accomplissement des missions de service public. Toutes ces questions seront examinées, ultérieurement à l'occasion de l'analyse des mutations du paysage audiovisuel mondial.

Une seconde question est de se demander si cette augmentation , ou plutôt cet ajustement, permettra au secteur public d'échapper à la course à l'audience dénoncée par le Ministre dans son discours d'Hourtin.

L'examen de l'évolution des recettes publicitaires montre que l'augmentation du montant de la redevance ne devrait pas suffire à faire baisser la part de ce type de ressources dans le financement de l'audiovisuel public.

C. L'ÉVOLUTION DE LA PUBLICITÉ ET DU PARRAINAGE

La montée des recettes tirées de la publicité et du parrainage qui est la contrepartie du désengagement budgétaire et de l'importance croissante des exonérations de redevance a aussi pour effet de rendre les chaînes plus dépendantes du marché publicitaire. Celui-ci, qui s'est révélé dynamique ces dernières années, pourrait connaître un certain ralentissement.

1. L'évolution de la place de la télévision sur le marché publicitaire

Part de marché en valeur des différents " grands médias "
(en pourcentage)

	1993	1994	1995	1996
Télévision	31,2	31,9	33,0	33,5
Radio	7,7	7,6	7,4	7,0
dont généralistes	5,1	4,8	4,4	4,0
dont réseaux nationaux et stations locales	2,6	2,8	3,0	3,0
Presse écrite (y compris presse gratuite, y compris petites annonces)	48,5	48,1	47,4	47,3
Affichage(sous toutes ses formes)	12,0	11,8	11,6	11,6
Cinéma	0,6	0,6	0,6	0,6
Ensemble des médias	100,0	100,0	100,0	100,0

Source IREP

On note, sur un plan plus général, que la presse écrite (y compris la presse gratuite) reste encore le premier média en termes de chiffre d'affaires (en prenant en compte les petites annonces), et sa part de marché, après avoir régressé régulièrement, semble s'être stabilisée en 1996, tout comme celle de l'affichage.

La part de marché publicitaire des stations de radio généralistes, quant à elle , chute d'un point soit le cinquième de sa valeur, en trois ans.

Taux de croissance des recettes publicitaires des " grands médias "
(en pourcentage)

	1994	1995	1996
Télévision	+ 7,3 %	+ 7,7 %	+ 4,5 %
Radio	+ 4,0 %	+ 1,2 %	- 3,0 %
dont généralistes	- 1,0 %	- 4,9 %	- 7,3 %
dont réseaux nationaux et stations locales	+ 14,1 %	+ 12,0 %	+ 3,5 %
Presse écrite (y compris presse gratuite, y compris petites annonces)	+ 4,2 %	+ 2,6%	+ 2,7 %
Affichage(sous toutes ses formes)	+ 3,5 %	+ 2,2 %	+ 3,2 %
Cinéma	+ 3,0 %	+ 7,8 %	+ 10,0 %
Ensemble des médias	+ 5,0 %	+ 4,1 %	+ 3,0 %

Source IREP

L'évolution des parts de marché est confirmée par celles des taux de croissance. Le tableau ci-dessus montre que si la publicité radio diminue sensiblement, surtout pour les radios généralistes, on constate un ralentissement de la progression des recettes publicitaires des télévisions.

Toute la question est de savoir si ce fléchissement du taux de croissance est durable. Il convient d'en analyser les causes en séparant ce qui est structurel de ce qui est conjoncturel dans cette évolution.

2. Évolution de la position du secteur public sur le marché publicitaire

La part de marché, en valeur, du service public de télévision dans l'ensemble des investissements publicitaires dans les cinq " grands médias " croît régulièrement pour atteindre près de 10 % en 1996, ce qui correspond à un gain de 1,6 point de part de marché en trois ans, tandis que celle du secteur privé progresse plus lentement avec + 0,7 point de marché en trois ans.

Estimation de la part du secteur public de télévision
dans l'ensemble des cinq " grands médias "
(en pourcentage)

	1993	1994	1995	1996
Télévision publique	8,2	8,7	9,5	9,8
Télévision privée	23,0	23,2	23,5	23,7
Ensemble télévision hertzienne	31,2	31,9	33,0	33,5

Estimation SJTIC à partir des données IREP et SECODIP

Selon la SECODIP, 29,4 % des investissements publicitaires dans le média télévision se sont portés en 1996 sur le service public , c'est-à-dire France 2, France 3 (total des écrans publicitaires nationaux et régionaux) et La Cinquième ^{6(
*
)}

Cette proportion s'élevait à 28,9 % en 1995, 27,2 % en 1994 et 26,3 % en 1993.

	1993	1994	1995	1996
Télévision publique	26,3	27,2	28,9	29,4
Télévision privée	73,7	72,8	71,1	70,6
Ensemble télévision hertzienne	100,0	100,0	100,0	100,0

Source SECODIP

3. La position concurrentielle de France 2 et France 3

L'audiovisuel public à tendance à gagner des parts de marché. Mais le fléchissement de la croissance du marché publicitaire de la télévision suscite une concurrence accrue qui fait peser une menace sur les recettes des chaînes publiques .

· La tendance récente

Les parts de marché de France Télévision ont évolué comme suit depuis 1993 :

En %	1993	1994	1995	1996	1997*
France 2
Part d'audience/ émission (4 ans +)	24,8	25,0	23,8	24,2	24,3
Part d'audience/émission (mén. < 50)	22,3	22,0	21,5	21,4	21,3
Part de marché publicitaire	17,3	18,0	17,2	17,4	17,9
France 3
Part d'audience/ émission (4 ans +)	14,6	15,6	17,6	17,7	17,5
Part d'audience/émission (mén. < 50)	12,0	12,3	13,8	13,3	13,3
Part de marché publicitaire	9,1	9,2	11,6	11,7	12,3
France Télévision
Part d'audience/ émission (4 ans +)	39,4	40,6	41,4	41,9	41,8
Part d'audience/émission (mén. < 50)	34,3	35,3	34,7	34,6
Part de marché publicitaire	26,3	27,1	28,8	29,1	30,2

Source Médiamétrie/Médiamat et SECODIP

* Premier semestre

Malgré la baisse de la part d'audience " commercialisable " - c'est-à-dire les fameuses " ménagères " de moins de 50 ans - de France Télévision depuis 1995, la part de marché publicitaire s'accroît de façon sensible depuis 1995, progressant de 1,4 point pour s'établir à 30,2 % au premier semestre 1997.

L'évolution observée depuis 1993 met en évidence un gain de part de marché publicitaire de + 3,9 point, à comparer à une très légère augmentation de la part d'audience Ménagères de moins de 50 ans (+ 0,3 point), nettement inférieure à celle de l'audience 4 ans et plus (+ 2,4 points).

· Les prévisions et réalisations en matière de recettes publicitaires

Longtemps par prudence - ou par pudeur -, les recettes publicitaires figurant au budget de l'audiovisuel public ont été plutôt sous évaluées.

Comme permet de le constater le tableau ci-dessous, le décalage s'est accentué à partir de 1995 et surtout de 1996 où, en dépit des résultats de l'année précédente, on a persisté à sous évaluer les recettes publicitaires de France 3.

L'importance des différences, plus de 450 millions de francs chaque année, avait conduit votre rapporteur à s'interroger sur les sens de l'approbation parlementaire.

Pour 1997, votre rapporteur avait craint que l'on soit tombé dans l'excès inverse en prévoyant de façon délibérément optimiste la poursuite de la progression à deux chiffres des recettes publicitaires de France 3. Non sans raison il avait souligné que, dans un contexte économique morose, les recettes publicitaires pourraient fléchir en 1997 car les budgets de communication sont les premiers touchés en cas de ralentissement de l'activité économique.

Recettes de publicité
des sociétés nationales de programme depuis 1993
(en millions de francs)

Recettes nettes de publicité	1993	1994	1995	1996	1997 (LFI)	1998 (LFI)
France 2
Prévision (LFI)	1 862,40	1 915,30	1 974,00	2 111,50	2 417,20	2 513,80
Réalisation	1 743,70	1 987,10	2 133,70	2 306,00
France 3
Prévision (LFI)	804,2	931,2	931,2	1 084,70	1 676,90	1 744,00
Réalisation	869,9	1 004,20	1 446,60	1 527,90
La Cinquième
Prévision (LFI)			26,5	10,6	14,1	19,3
Réalisation			6,4	14,9
RFO
Prévision (LFI)	90,2	88,9	87	76,2	31	50,0*
Réalisation	90,2	91,2	74,3	75,7
Radio France
Prévision (LFI)	60	61,3	70,7	60,7	81,2	87,2
Réalisation	83	73,1	97,2	105,8
RFI
Prévision (LFI)	5,5	5,5	4,5	4,5	5,5	5,5
Réalisation	2,8	2,5	4,8	4,4
Total réalisations	2 789,60	3 158,10	3 763,00	4 034,70
% d'évolution n/n-1		13,21%	19,15%	7,22%

Les recettes publicitaires initiales ainsi que celles réalisées par les sociétés incluent le COSIP, mais sont nettes de frais de régies

La Cinquième a commencé à diffuser le 13 décembre 1994

Les ressources publicitaires de RFI incluent celles du parrainage

* La progression apparemment importante de la publicité sur RFO est en réalité un réajustement de l'évaluation pessimiste faite dans le projet de loi de finances 1997 des effets pour RFO de la suppression de la publicité sur le second canal de télévision et l'alignement de la publicité radio sur les règles appliquées à Radio France. Ces mesures, conjuguées avec le retrait progressif des programmes de TF1 sur le premier canal, ont eu inévitablement un effet négatif sur la publicité mais moindre que celui finalement observé en fin d'exercice. En conséquence, les chiffres pour 1998 ne reflètent pas une croissance de la publicité sur RFO mais un réajustement de la base sous-estimée.

Recettes de parrainage
des sociétés nationales de programmes depuis 1993
(en millions de francs)

Recettes nettes de parrainages	1993	1994	1995	1996 (LFI)	1997 (LFI)	1998 (LFI)
France 2
Prévision LFI	80,0	91,8	111,7	142,1	125,0	136,0
Réalisation	126,2	164,7	151,0	179,0
France 3
Prévision LFI	65,0	51,0	60,2	101,5	87,0	100,9
Réalisation	72,6	92,9	91,9	113,1
La Cinquième*
Prévision LFI			10,0	0,0	6,0	2,6
Réalisation			2,7	1,9
RFO
Prévision LFI			0,0	0,0	0,0	0,0
Réalisation	9,7	8,3	7,6	13,7
Radio France
Prévision LFI	30,0	30,0	30,5	30,5	30,0	31,0
Réalisation	22,5	25,4	31,2	34,9
RFI
Prévision LFI				4,5	5,5	5,5
Réalisation	1,4	2,1	4,0	3,3
Total réalisation	232,4	293,4	288,4	345,9
% d'évolution n/n-1		26,25 %	- 1,70 %	19,94 %

* La Cinquième a commencé à diffuser le 13 décembre 1994

De fait, les premières données connues pour 1997 font apparaître que France 3 a rencontré des difficultés pour réaliser les objectifs - irréaliste 8 qui lui avaient été assignés.

· Les objectifs 1998

L'objectif de ressources publicitaires pour l'ensemble du secteur a été fixé à 4 419,8 millions de francs soit une hausse de 182,7 millions de francs (+ 4,3 %) par rapport au montant inscrit dans les budgets votés lors des conseils d'administration des sociétés.

L'évolution de la publicité sur France et France 3 a été limitée à 4 % ce qui est présenté comme un taux modéré compte tenu des perspectives du marché.

(en millions de francs)

	France 2			France 3
	1997	1998	%	1997	1998	%
Publicité	2 417,2	2 513,8	4,00	1 676,9	1 744,0	4,00
Parrainage	125,0	136,0	8,80	87,0	100,9	15,98
Total	2 542,2	2 649,8	4,23	1 763,9	1 844,9	4,59

Si le gonflement des recettes de parrainage peut se justifier par la perspective de la Coupe du monde de football, la croissance de 4 % des recettes publicitaires n'est pas aussi modeste qu'il n'y paraît, compte tenu de l'évolution récente du marché de publicité télévisée.

Cette prudence se fonde sur l'essoufflement de TF1 dont l'audience se tasse et les recettes publicitaires stagnent, en dépit du ballon d'oxygène que le Conseil supérieur de l'audiovisuel lui a offert en lui permettant de revenir sur son engagement d'autolimitation à 4 minutes de la durée des coupures au milieu des films et de porter, en conséquence, la durée des coupures à 6 minutes comme pour M6.

L'on sait que les résultats de TF1 publicité ont légèrement concouru à la croissance du chiffre d'affaires de la chaîne qui a plus que doublé en dix ans : en 1996, les recettes publicitaires ont représenté presque les trois quarts du chiffre d'affaires consolidé du groupe, 9,4 milliards de francs.

Pour le premier semestre 1997, la société a annoncé des recettes publicitaires nettes de 4 026 millions de francs contre 3 959 millions de francs au cours de la même période de 1996, soit une croissance de 1,7 % seulement.

Le plus inquiétant pour la tenue du marché est que ces résultats ont été obtenus au moyen d'un accroissement des remises faisant apparaître un taux moyen de remise de 39 %.

Évolution des recettes publicitaires de TF1 au premier semestre de l'année
(en millions de francs hors taxe)

Année	1995	1996	Diffusion 96-95	1997	Diffusion 97-96
Recettes brutes	5 476	5 878	402	6 194	316
Recettes nettes	3 809	3 967	158	4 025	58
Différence	1 667	1 911	244	2 169	258
Taux de remise moyen	0,30	0,33		0,35

Le tableau ci-dessus permet de constater que si les recettes brutes ont augmenté de 316 millions de francs d'un semestre à l'autre, les recettes nettes ne se sont accrues que de 58 millions de francs, ce qui veut dire qu'il a fallu accorder des ristournes supplémentaires équivalentes à 258 millions de francs. En d'autres termes, l'augmentation de la durée des espaces publicitaires n'a pu compenser qu'à la marge l'accroissement des taux de remise .

Il y a des raisons de croire qu'un décalage du même type, même s'il est moindre, existe pour toutes les chaînes.

Parts de marchés publicitaires au 1er semestre 1997
(en millions de francs hors taxe )

	1er semestre 1996		1er semestre 1997		Évolution
	C.A. brut*	Parts en %	C.A. brut*	Parts en %	C.A. brut en %	Part en point
TF1	5 874	50,5	6 194	49,2	+ 5,4	- 1,3
France 2	2 024	17,4	2 250	17,9	+ 11,2	+ 0,5
France 3	1 464	12,6	1 553	12,3	+ 6,1	- 0,3
France Télévision	3 488	30,0	3 803	30,2	+ 9,0	+ 0,2
M6	1 845	15,9	2 104	16,7	+ 14,0	+ 0,8
Total télévision	11 640 (100 %)		12 584 (100 %)		+ 8,1 %

* Source : SECODIP

Les tarifs des écrans en " access prime time " connaîtraient des baises comprises entre 10 et 20 %. Il y a donc un risque de guerre des prix qui pourrait affecter les recettes du secteur public. Ainsi le directeur du marketing de France Espace : " Nous avons baissé les tarifs de 20 % par rapport à la grille de la rentrée de France 2, ce qui ramène le coup du GRP ménagère ^{7(

*
)} autour de 25 000 francs. S'il le faut, nous ajusterons encore nos tarifs pour nous maintenir à ce niveau ".

On note que les tarifs de France 2 avaient ainsi augmenté de 60 % par rapport à la rentrée de septembre 1996. A l'inverse, les tarifs du 19-20 sur France 3, qui étaient restés identiques à la rentrée, ont augmenté de 7 % au bout des deux premières semaines de septembre, afin de valoriser les cinq points de part de marché que les actualités régionales et nationales ont grignoté durant cette période.

C'est d'ailleurs cette bonne tenue de l'audience de France 3, qui permet d'espérer que cette chaîne sera en mesure d'atteindre les objectifs de recettes publicitaires pour 1997.

En publicité télévisée, c'est l'audience qui régule le marché :

· pour être " vendable ", un écran doit satisfaire à deux conditions impératives :

- une audience minimale sur une catégorie de téléspectateurs (cible la plus recherchée par les annonceurs : les ménagères de moins de 50 ans : 56 % des investissements en télévision proviennent des seuls secteurs : alimentation, toilette, beauté, entretien, boisson, appareils ménagers, pharmacie, habillement.

- un prix de revient effectif par point d'audience (" coût GRP "), en cohérence avec la moyenne des prix constatés sur l'ensemble des télévisions.

· plus l'audience d'un écran est forte, plus le marché accepte de payer un " coût GRP " élevé : prime à la puissance.

Audience des écrans et coût /GRP - Prime Time
(cible : ménagères de moins de 50 ans)

	1994	1995	1996
Audience moyenne des écrans (en %)
TF1	10,3	9,9	9,3
France 2	6,0	4,9	5,0
France 3	3,4	4,2	3,9
M6	4,2	4,1	4,5
*Coût/GRP (en milliers de francs)**
TF1	24,5	26,6	29,1
France 2	23,1	25,2	24,9
France 3	19,2	19,6	23,8
M6	22,5	20,6	21,0

* Great Rating Point : coût nécessaire pour diffuser un message susceptible de toucher 1 % de la cible choisie .

Il faut donc être particulièrement attentif à l'évolution du taux de revenu ? moyen (hors abattement forfaitaire de 10 % ?) qui évolue comme suit :

(hors accords chaîne)	1992*	1993	1994	1995	1996
France Télévision	(19,4 %)	19,3	21,3	21,4	22,8

* Avant la loi Sapin

Cette augmentation pourrait s'accélérer et remettre en question les équilibres budgétaires.

II. LA PERSISTANCE DES DIFFICULTÉS DE FINANCEMENT

Quoique contesté par les chaînes privées, le principe d'un financement mixte combinant ressources publiques et privées ne peut pas être remis en cause.

En revanche, ce qui perturbe le développement du secteur public, c'est un certain nombre de déficiences structurelles qui affectent le mode et le volume du financement public de l'audiovisuel.

Le secteur public pâtit, d'une part, de l'insuffisance de l'assiette de la redevance et du manque de prévisibilité des fonds publics affectés aux chaînes et, d'autre part, de la part excessive des recettes publicitaires dans les ressources des chaînes.

A. L'INSUFFISANCE DE L'ASSIETTE DE LA REDEVANCE

1. Le décret " télécide " de novembre 1992 et ses conséquences

Il faut, en effet, rappeler que, si le principe des exonérations est confirmé par l'ordonnance du 14 février 1959, leur champ d'application s'est trouvé considérablement étendu par le décret n° 92-971 du 17 novembre 1982.

En application de ce décret, repris et complété par le décret n° 92-304 du 30 mars 1992, sont exonérés :

1°) les personnes physiques remplissant les conditions suivantes :

- avoir 60 ans révolus au 1er janvier de l'année en cours,

- ou bien

- être infirme ou invalide au taux minimum de 80 %,

- ne pas être passible de l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire avoir une cotisation d'impôt sur le revenu inférieure au minimum de recouvrement. Cette limite est appréciée, après réintégration des avoirs fiscaux ou crédits d'impôts, des réductions d'impôts et de certains revenus exonérés en France,

- ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune,

- vivre seul ou avec son conjoint et, éventuellement, avec des personnes à charge ou avec d'autres personnes non passibles de l'impôt sur le revenu, avec une tierce personne chargée d'une assistance permanente, ou avec ses parents en ligne directe, si ceux-ci ne sont pas eux-mêmes passibles de l'impôt sur le revenu.

2°) les établissements hospitaliers, sous réserve de ne pas être assujettis à la TVA, habilités à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale, et les établissements hospitaliers ou de soins, à l'exception des appareils destinés à l'usage privatif des personnels de ces établissements.

Ainsi, comme permet de le constater le tableau ci-joint, le nombre des comptes de redevance exonérés est passé de 1 054 000 en 1983 à 4 335 000 en 1992.

Ce quadruplement, qui aboutit à ne pas faire payer la redevance par presque un Français sur cinq , résulte des critères, essentiellement d'âge et de revenus, à partir desquels sont définies les conditions d'exonération.

Or une telle définition est lourde de conséquences pour le rendement de la redevance en raison du vieillissement de la population et de l'augmentation des personnes non imposables.

Certes, on s'est efforcé de réagir mais de façon trop timide.

Ainsi, le décret, n° 93-1314 du 20 décembre 1993, a prévu de faire passer progressivement l'âge requis pour pouvoir bénéficier de l'exonération de la redevance de 60 à 65 ans dans les conditions suivantes :

- relèvement de l'âge minimal de 60 à 61 ans en 1994,

- de 61 à 62 ans en 1995,

- de 62 à 63 ans en 1996,

- de 63 à 64 ans en 1997,

- de 64 à 65 ans en 1998.

Mais, après les deux premières années de mise en oeuvre, il s'avère que l'effet de cette mesure sur l'évolution du nombre de comptes exonérés n'a pas été celui escompté. En effet, les comptes exonérés n'ont diminué que de 8 483 unités en 1994 et 28 660 unités en 1995.

Une étude réalisée par le service de la redevance au premier semestre 1996 permet d'expliquer les résultats relativement décevants de cette mesure.

Il apparaît, en effet, que les " entrées " en exonération se font très majoritairement au-delà de 65 ans ; près de 90 % des nouveaux exonérés recensés par l'enquête portant sur 2 400 dossiers reçus en avril-mai 1996, sont en effet nés avant 1931.

Dans plus de la moitié des cas, le caractère tardif de demandes d'exonération trouve son origine dans la mise en jeu de dispositifs fiscaux spécifiques ou concernant naturellement plus les personnes âgées :

- soit que ces dispositifs leur bénéficient directement : abattement accordé aux personnes de plus de 65 ans, abattement pour les veufs ou veuves de plus 75 ans ayant une carte d'ancien combattant ou une pension militaire d'invalide...,

- soit qu'ils intéressent plus particulièrement les personnes âgées du fait que certaines situations sont plus fréquentes dans cette catégorie de la population (baisse des revenus, décès du conjoint...).

En définitive, la nouvelle mesure relative à la condition d'âge a évité jusqu'en 1995 une réduction du produit de la redevance liée à l'exonération, mais n'a pas apporté véritablement de ressources nouvelles.

Ce n'est qu'à partir de l'année 1996 qu'elle a véritablement commencé à avoir des effets significatifs sur l'évolution du nombre de comptes exonérés : au 31 décembre 1996, celui-ci a baissé de 116 000 par rapport à la fin 1995 et si l'on compare le niveau des comptes exonérés au 30 juin 1997 par rapport à celui au 30 juin 1996, la baisse est encore plus nette sur ces 12 derniers mois, puisqu'elle est voisine de 168 000 unités.

2. Le décret n° 96-1220 du 30 décembre 1996 et ses inconséquences

Pour votre rapporteur, il était clair que le décret de 1993 n'avait pas stoppé la dynamique des exonérations.

Telle est la raison pour laquelle il a déposé lors de la discussion du projet de loi de finances pour 1997 un amendement restreignant le bénéfice d'exonération en ce qui concerne les personnes âgées, aux seules titulaires de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité.

L'initiative n'obtint guère de soutien, ni du Sénat, ni du ministre de la Culture et de la Communication de l'époque, soucieux, déclare-t-il de ne pas aggraver la " fracture sociale ". Mais, miraculeusement, elle se " réincarna ", en partie du moins, dans le décret n° 96-1220 du 30 décembre 1996.

A partir de 1998, pour être exonéré de la redevance, il conviendra , pour les personnes remplissant la condition d'âge (avoir 65 ans au 1er janvier 1998), d'être titulaire de l'allocation supplémentaire définie aux articles L 815-2 et suivants du code de la sécurité sociale . Les conditions de revenus resteront toutefois inchangées pour les invalides.

Cette mesure ne s'appliquant qu'aux nouvelles demandes d'exonérations, le service de la redevance devra, à compter de 1998, gérer deux fichiers d'exonérés au titre des personnes âgées : le premier concernant toutes les demandes acceptées avant le 1er janvier 1998 (les " droits acquis " devant continuer à être soumis à la condition de revenu antérieure, - être non imposable - pour être renouvelés) et le second s'appliquant aux demandes présentées à compter du 1er janvier 1998 et soumises à la condition de revenu nouvellement définie, le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité.

Loin de se satisfaire de ce qui n'est qu'une demi-mesure, votre rapporteur considère que ce nouveau décret, critiquable au regard de l'égalité des citoyens, n'est pas à la hauteur des problèmes de financement du secteur public.

Le correctif apporté par le décret de décembre 1996 est, en effet, non seulement injuste - peut-on vraiment parler de " droits acquis " pour certains et créer deux régimes différents pour des personnes placées dans des situations identiques - mais insuffisant car il ne règle pas le problème de fond qui est la structure du financement de l'audiovisuel public.

La situation française reste profondément malsaine. Non seulement le taux de la redevance est plus faible qu'ailleurs. Le poids de ces exonérations ^{8(
*
)} pèse de toute façon sur les contribuables-téléspectateurs-consommateurs par le biais du remboursement d'une partie, via le budget de l'État et, pour le reste, via le marché publicitaire.

3. La suppression de l'automaticité des exonérations de redevance : une mesure nécessaire à l'assainissement du financement de l'audiovisuel public.

Les dispositions du décret de décembre 1996 doivent donc être étendues à tous, sans qu'il soit tenu compte des situations acquises. Il s'agit d'une mesure conforme à l'équité, mais également aux intérêts du secteur public.

Le montant annuel des pertes de recettes dues aux exonérations de redevance est estimé à 2 614 millions de francs en 1997.

L'application intégrale, sans " droits acquis ", du nouveau régime institué par le décret de 1996 devrait rapporter presque 1,7 milliard de francs. En effet, sachant qu'il y a actuellement 3 190 000 comptes exonérés " personnes âgées " et que le nombre de ces comptes correspondant à des bénéficiaires du Fonds national de solidarité peut être estimé à 900 000, la mesure proposée par votre rapporteur devrait a priori rapporter (3 190 000 - 900 000) x 735 francs, soit 1 683 millions de francs ^{9(

*
)} .

Le dispositif actuel a, au surplus, l'inconvénient d'accroître les frais de perception puisque le service de la redevance doit maintenant gérer une catégorie de redevables supplémentaire.

4. La lutte contre l'évasion : un complément nécessaire

Même si l'évolution du produit de la redevance fait apparaître d'année en année une augmentation supérieure à celle de la taxe, traduisant les efforts entrepris par le service de la redevance, l'évasion reste un phénomène considérable, de l'ordre de 7 à 8 % des ménages équipés.

L'évaluation de ce qu'il est convenu d'appeler la fraude à la redevance recouvre en fait plusieurs situations :

- la non déclaration d'appareils récepteurs,

- la non déclaration de la détention d'un appareil " couleur ", pour un ménage titulaire d'un compte " noir et blanc ", situation qui devient marginale,

- la non déclaration d'une modification dans la situation d'un ménage, pouvant conduire à suspendre le bénéfice de l'exonération et à remettre le compte exonéré en catégorie payante,

- la non déclaration d'un changement d'adresse qui, temporairement ou définitivement, peut conduire à l'arrêt du fonctionnement du compte.

Les cas de non déclaration de détention d'appareils récepteurs correspondent eux-mêmes à diverses situations, dont la fraude véritable ne représente qu'une partie : réelle volonté d'échapper à la redevance, ou à l'opposé, méconnaissance de la réglementation ou bien encore négligence.

C'est pourquoi le terme " évasion ", de sens plus large, paraît plus approprié que celui de fraude pour évoquer ces divers types de situation, que l'on estime de la façon suivante :

A partir de l'estimation annuelle du nombre de ménages (INSEE) et du taux de premier équipement en appareils de télévision (INSEE, Médiamétrie ; ce taux semble maintenant stabilisé à 95 %), le service de la redevance compare le nombre de ménages statistiquement équipés au nombre de comptes redevance ouverts dans ses fichiers au titre des résidences principales (après déduction des comptes de redevance ouverts au titre d'une activité professionnelle et des comptes de résidence secondaire). Cette différence donne une estimation des ménages équipés ne figurant pas dans le fichier redevance.

Ainsi, la dernière évaluation effectuée en juin 1997 a fait apparaître un nombre de comptes manquants égal à 1,7 million correspondant à un taux d'évasion de 7,7 %. Ce calcul ^{10(

*
)} permet d'approcher assez précisément (avec une fourchette de 1 %) le taux d'évasion à la taxe, apprécié en importance et en pourcentage du nombre de comptes manquants. Ce taux représente, bien entendu, la valeur de référence moyenne pour l'ensemble du territoire, avec des variations selon les secteurs géographiques.

Ces chiffres doivent néanmoins être remis dans leur contexte, si l'on veut apprécier les gains à escompter d'un renforcement des contrôles.

D'une part, le fait qu'il y ait un nombre plus important de ménages ^{11(
*
)} ne signifie pas pour autant qu'il y ait un nombre plus important de redevables, au regard de la " notion de foyer " retenue par l'assiette de la redevance (ainsi plusieurs ménages, au sens fiscal, vivant sous le même toit, ne sont redevables que d'une redevance par foyer).

D'autre part, dans les 1,7 million de comptes manquants, existe une part d'évasion incompressible en raison de son constant renouvellement dû aux mouvements de population, à l'arrivée de nouveaux détenteurs et au renouvellement permanent du fichier.

Cette évasion incompressible est estimée par le service de la redevance à 4 % du nombre de détenteurs d'appareils.

L'enjeu des contrôles porte donc sur 3 à 4 % des ménages équipés, soit près de 800 000 comptes à ouvrir, correspondant à environ 500 millions de recettes supplémentaires.

Des mesures ont déjà été prises pour réduire cette évasion. En particulier à l'initiative de votre rapporteur, la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 permet la communication du fichier de la taxe d'habitation au service de la redevance de l'audiovisuel.

En effet, il a fallu tenir compte de l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - délibération n° 93-058 et avis n° 95-154 - selon lequel " l'utilisation par un service, qui n'est pas chargé du recouvrement d'un impôt ou d'un droit, d'informations couvertes par le secret fiscal doit être autorisée par une disposition législative levant expressément le secret professionnel ".

Cette mesure, opérationnelle dès 1997, a pour effet d'accroître la productivité du service puisque le rapprochement des fichiers redevance et taxe d'habitation permet, à moyens en personnels équivalents, d'augmenter sensiblement les ouvertures de comptes et d'élargir dans les meilleures conditions de rendement, l'assiette de la taxe.

Maintenant, des progrès pourraient encore être faits dans la lutte contre l'évasion. Si l'on peut comprendre qu'on ne puisse avoir accès aux fichiers des sociétés qui commercialisent les abonnements au câble et au satellite, il devrait être possible d'exiger des vendeurs qu'ils demandent aux souscripteurs de fournir nom et adresse, voire le numéro de compte redevance, et qu'ils satisfassent aux mêmes types d'obligation que celles imposées pour la vente des téléviseurs. Dans le même ordre d'idée, la vente de paraboles pourrait être soumise au même régime administratif - tenue d'un registre - que les appareils de télévision

Situation au 31 juillet 1997

Répartition générale

	Payants	Non payants	Total
Métropole	16 544 524	3 755 131	20 299 655
Outre-mer	255 772	48 803	304 575
	16 800 296	3 803 934	20 604 230
Comptes en instance de transfert	34 037	1 139	35 176
Total général	16 834 333	3 805 073	20 639 406

Répartition par région

N°	Région	Payants	Non payants	Total
	Nord
59	Nord	692 551	164 153	856 704
62	Pas-de-Calais	382 773	118 634	501 407
		1 075 324	282 787	1 358 111
	Picardie
2	Aisne	152 066	38 801	190 867
60	Oise	216 196	34 511	250 707
80	Somme	155 885	42 947	198 832
		524 147	116 259	640 406
	Haute-Normandie
27	Eure	154 078	28 359	182 437
76	Seine-Maritime	369 436	74 871	444 307
		523 514	103 230	626 744
	Basse-Normandie
14	Calvados	181 083	41 265	222 348
50	Manche	132 867	46 383	179 250
61	Orne	79 540	27 510	107 050
		393 490	115 158	508 648
	Ile-de-France
75	Paris	674 079	82 329	756 408
77	Seine-et-Marne	330 584	36 938	367 522
78	Yvelines	388 080	29 675	417 755
91	Essonne	321 167	26 504	347 671
92	Hauts-de-Seine	431 185	38 973	470 158
93	Seine-Saint-Denis	357 610	51 167	408 777
94	Val-de-Marne	358 604	39 842	396 446
95	Val d'Oise	304 765	31 115	335 880
		3 166 074	336 543	3 502 617
	Champagne
8	Ardennes	83 082	22 305	105 387
10	Aube	91 712	19 069	110 781
51	Marne	172 222	27 992	200 214
52	Haute-Marne	58 085	16 790	74 875
		405 101	86 156	491 257
N°	Région	Payants	Non payants	Total
	Lorraine
54	Mthe et Melle	207 148	44 066	251 214
55	Meuse	56 602	16 765	73 367
57	Moselle	287 816	64 122	351 838
88	Vosges	109 952	30 459	140 411
		661 518	155 412	816 930
	Alsace
67	Bas-Rhin	293 411	48 161	341 582
68	Haut-Rhin	214 303	33 026	247 329
	Bretagne
22	Côtes d'Armor	156 158	57 343	213 501
29	Finistère	243 453	77 311	320 764
35	Ille-et-Vilaine	233 464	61 643	295 107
56	Morbihan	181 977	55 790	237 767
		815 052	252 087	1 067 139
	Pays de la Loire
44	Loire-Atlantique	322 805	68 107	390 912
49	Maine et Loire	194 665	52 684	247 249
53	Mayenne	76 338	26 227	102 565
72	Sarthe	157 780	38 983	196 763
85	Vendée	147 860	47 274	195 763
		899 448	233 175	1 132 623
	Centre
18	Cher	97 499	26 440	123 939
28	Eure-et-Loir	120 705	22 625	143 330
36	Indre	69 653	24 235	93 888
37	Indre-et-Loire	163 468	36 949	200 417
41	Loir-et-Cher	94 916	24 015	118 931
45	Loiret	186 242	31 775	218 020
		732 483	166 042	898 525
	Bourgogne
21	Côte d'Or	149 918	28 911	178 829
58	Nièvre	71 664	20 245	91 909
71	Saône-et-Loire	163 143	46 778	209 921
89	Yonne	104 177	23 331	127 508
		488 902	119 265	608 167

B. LA PART EXCESSIVE DES RECETTES PUBLICITAIRES

L'année dernière notre rapport tirait une fois de plus la sonnette d'alarme : il y a trois fois plus de messages publicitaires à la télévision qu'il y a 10 ans !

Trois fois plus de messages publicitaires à la télévision en dix ans

	1986	1987*	1988	1989	1990	1991	1992**	1993	1994	1995	1996
Nombre de spots	140 317	174 819	167 964	228 381	252 164	294 221	307 216	329 432	374 105	429 928
Durée annuelle (1)	52 970	62 806	57 962	78 743	89 306	102 127	106 261	110 271	126 646	148 540
Nombre de marques	1 746	2 049	2 023	2 221	2 436	2 567	2 731	3 059	3 423	3 577

* Début de M6

** Arrêt de La 5

(1) En minutes

Les excès de publicité sur les écrans publics sont responsables de cette course à l'audience qui ont pu faire dériver France Télévision mais ils pourraient également faire déraper l'ensemble du secteur car trop de pub tue la pub !

Il faut rétrospectivement comprendre qu'il n'est pas possible d'accorder de généreuses exonérations, de créer de nouvelles chaînes sans donner au secteur public les ressources dont il a besoin .

Faire reposer le financement du secteur public sur la publicité, c'est changer les règles du jeu et substituer une logique commerciale à celle du service public.

Dépasser le seuil de 50% de recettes publicitaires et de parrainage, ce qui s'est produit pour la première fois en 1997 pour France 2, c'est franchir une ligne au-delà de laquelle on est sûr de changer la nature du système.

De ce point de vue, votre rapporteur attire l'attention sur le fait que l'engouement actuel pour le format de 52 minutes par opposition à celui de 90 minutes qui caractérise traditionnellement la fiction française, doit être remis dans son contexte.

Certes, le choix de ce format qui domine le marché international est une bonne chose du point de vue des exportations et votre rapporteur s'en félicite. Mais, derrière les affirmations du type " la télévision doit revenir à une écriture qui lui soit propre ", il y a des réalités commerciales : passer des formats de 52 minutes en prime time permet de multiplier les écrans publicitaires aux moments les plus rentables de la soirée .

L'engagement pour le 52 minutes, voire le 26 minutes, tient tout autant à la nécessité de faire des séries plus vivantes qu'à des arrière-pensées commerciales.

Bien avant le seuil de 50 % de recettes d'origine publicitaire, il est clair que les impératifs d'audience prennent le pas sur ceux résultant des missions de service public : l'affaire dite des animateurs-producteurs en est la manifestation la plus caricaturale mais d'autres, en elles-mêmes non critiquables comme celle des provisions pour dépréciation de programmes, montrent que c'est l'audimat qui dicte sa loi indépendamment des considérations de qualité des programmes.

Il est clair que, depuis cinq ans, c'est sur les écrans publics que la publicité a le plus augmenté tant en termes de durée que de nombre de spots.

Ensemble de la journée

Minutes/Jour	1992	1993	1994	1995	1996
TF1	92,7	102,2	107,8	118,2	122,1
M6	72,5	71,6	87,6	101,9	101
France 2	58,7	68,9	80,0	95,5	97,6
France 3	33,9	44,7	56,1	74,6	69,2
France Télévision	92,6	113,6	136,1	170,1	166,8

Tranche 19 heures - 24 heures

Minutes/Jour	1992	1993	1994	1995	1996	Différence 96-92
TF1	30,0	33,6	34,7	37,8	39,7	9,7
M6	29,8	31,0	33,7	36,3	36,1	6,3
France 2	22,6	23,9	26,9	26,9	32,9	10,3
France 3	19,3	25,2	27,5	31,6	30,2	10,9
France Télévision	41,9	49,1	54,4	58,5	63,1	21,2

En nombre de messages, l'évolution est la suivante :

Messages diffusés (milliers)	1992	1993	1994	1995	1996	Différence 96-92
TF1	100,5	112,5	115,6	125,7	126,0	25,5
M6	74,1	76,8	95,7	107,0	100,1	26,0
France 2	62,5	74,4	83,3	98,4	98,4	35,9
France 3*	36,6	50,2	62,8	81,1	73,3	36,7
France Télévision	99,1	124,6	146,1	179,5	171,7	72,3

* Spots à diffusion nationale

C'est ce constat qui conduit votre rapporteur à prendre une initiative tendant de stopper l'inflation publicitaire sur les chaînes publiques .

Ainsi, la suppression des exonérations proposées au paragraphe précédent permettrait de réduire de 1/4 d'heures sur chaque chaîne publique la durée des écrans publicitaires en 1996 . Encore faut-il remarquer que cet effort important soit 1,4 milliards de francs ne nous ramènerait guère en deçà de la situation de 1992. De 1992 à 1996, la durée des écrans publicitaires sur France Télévision est passée entre 19 heures et 24 heures de 41,9 minutes à 63,1 minutes, soit un accroissement de plus de 21 minutes pour l'ensemble des deux chaînes.

C. L'INSTABILITÉ DES RESSOURCES DES CHAÎNES PUBLIQUES

Il n'est pas normal que le secteur public ne bénéficie pas d'un horizon financier relativement stable, qu'il ne sache pas à peu près sur quels revenus il peut compter.

Or, actuellement, et même s'il l'on peut comprendre que l'on ne puisse rigidifier à l'excès le budget de l'Etat, il faut bien reconnaître que beaucoup de facteurs concourent à rendre incertaines les perspectives du financement des opérateurs.

On ne connaît à l'avance ni le montant de la redevance, ni sa répartition entre les organismes. Celle-ci peut d'ailleurs être modifiée par des lois de finances rectificatives comme en 1996.

Quant aux crédits budgétaires, ils sont non seulement incertains et variables au niveau de la loi de finances mais également précaires dans la mesure où ils sont très facilement visés par les annulations de crédits en cours d'année.

Tout cela contribue à susciter avant chaque loi de finances une agitation fébrile, voire un climat malsain, fait de rumeurs et de craintes, peu propice à une gestion sereine.

Certes, cette fébrilité avait été largement démontrée par les tentatives du précédent Gouvernement pour imposer des efforts d'économies trop brutaux pour être vraiment efficaces et ne pas affaiblir les entreprises.

L'anlyse rétrospective des dotations démontrerait cette variabilité de ressources aussi bien pour celles tirées de la redevance que pour celles provenant de sources budgétaires, même si c'est pour ces dernières que l'instabilité est la plus chronique.

On ne peut à cet égard qu'approuver les déclarations faites sur le sujet devant notre commission des finances par Madame Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication (cf annexe ) :

" D'abord, assurer la pérennité des ressources. J'ai pleinement conscience du fait que ce budget n'est qu'une étape, et qu'il faudra poursuivre nos efforts. L'audiovisuel sort d'une période de récession, qui a fragilisé les entreprises. J'ai souhaité sécuriser leurs ressources, leur donner une visibilité à long terme, qui leur permette de mettre en place une stratégie dépassant les douze mois. En effet, une partie de l'augmentation de la redevance va servir à compenser une diminution des crédits budgétaires. Mais soyons clairs : ces crédits ont diminué de 798 millions en 96 et de 386 millions en 97. Il est très peu probable qu'ils atteignent à nouveau le montant initial d'1,4 milliard.

Dans ces conditions, et pour parler franchement, je préfère la pérennité d'une ressource affectée à des crédits toujours susceptibles d'une régulation budgétaire, encore à l'heure où nous parlons. "

Le secteur public ne peut pas se développer sous la menace permanente de l'épée de Damoclès des mesures de régulations budgétaires .

Or, aujourd'hui, alors que le Gouvernement affiche une priorité pour la culture et la communication, le risque n'est pas écarté de l'aveu même du Ministre.

Telle est la raison pour laquelle, il s'oppose à l'initiative de son homologue de la commission des finances de l'Assemblée nationale, M. Le Guen, lorsqu'il tend à supprimer la redevance dont bénéficie RFI pour lui substituer des crédits budgétaires.

Sur le fond, l'argumentation de M. Le Guen n'est pas dépourvue de logique dans la mesure où la redevance ayant un caractère de service rendu, il n'est pas normal de la faire servir au financement de RFI, qui en principe du moins, émet vers l'étranger. Mais la raison pratique étant parfois préférable à la raison pure, il faut reconnaître que cela expose inutilement RFI à des risques dont on a compris qu'ils n'étaient pas définitivement écartés.

CHAPITRE II : LE PAYSAGE AUDIOVISUEL EN MUTATION

I. LES GRANDES MANOEUVRES DU SATELLITE

A. L'APPARITION DE GÉANTS DE LA COMMUNICATION

1. Les nouveaux poids lourds mondiaux

En 1987, neuf des douze premières entreprises étaient des radiodiffuseurs hertziens, les trois networks américains traditionnels (Capital Cities/ABC, NBC, CBS), l'ARD, Fujisankei (Fuji Television Network, Nippon Broadcasting System), la NUK, la Fininvest, la BBC et la RAI. On retrouve seulement quatre de ces entreprises dans le classement de 1995.

Le classement 1995 est du reste sensiblement différent du classement 1994 : Viacom (classée 16e en 1994) devient la première entreprise mondiale, à la suite de l'absorption de Blockbuster et de Paramount. Il faut souligner que le classement de Fujisankei et du groupe Kirch est approximatif, compte tenu de la discrétion de ces sociétés sur leurs résultats financiers.

L'année 1996 a été, sur le plan mondial, l'occasion de nouvelles fusions de grande importance.

Aux États-Unis, les principales opérations ont été les suivantes :

- En février 1996, Walt Disney Company a fait l'acquisition de Capital Cities/ABC . Le prix d'achat a été réglé comme suit : 10,1 milliards de dollars US et la cession de 155 millions d'actions pour une valeur de 8,8 milliards de dollars US. Pour la première fois, un studio d'Hollywood contrôle l'un des trois grands réseaux de radiotélévision, desservant 223 stations TV affiliées. Le chiffre d'affaires total de Walt Disney pour l'année 1996 a atteint 18,7 milliards de dollars US, soit une augmentation de 47 % par rapport à 1995.

- la fusion Time Warner/Turner Broadcasting Group , annoncée en septembre 1995, a été finalisée en octobre 1996. En 1996, le chiffre d'affaires consolidé de Time Warner Inc. s'est élevé à 10,06 milliards de dollars US (soit une croissance de 74,6 % par rapport à 1995).

- l'acquisition du réseau NBC par Westinghouse Electric Inc ., en novembre 1995, a été complétée par l'acquisition d'une autre société de diffusion, Infinity, en décembre 1996, et de The Nashville Network et The Country Music Television, achetés en février 1997 au groupe Gaylord Entertainment. Le chiffre d'affaires " Média " de Westinghouse Electric Inc., en 1996, a été de 4,145 milliards de dollars US (contre 1,016 milliard de dollars US en 1995).

En Grande-Bretagne, également, on assiste à des regroupements importants. Ainsi, le propriétaire du " Financial Times " - et, en France, du journal " Les Échos ", le groupe de communication britannique Pearson , déjà très présent dans l'audiovisuel avec des filiales de production comme Thames TV ou Grundy (" La roue de la fortune ", " Questions pour un champion ") et une participation dans la chaîne privée britannique Channel 5, a annoncé en octobre 1997, l'acquisition pour 2,2 milliards de francs de la société de production californienne All American Communication. Cette société, qui a notamment lancé la série télévisée " Alerte à Malibu ", est aussi le premier détenteur et distributeur mondial de jeux télévisés avec 90 " game shows " (dont " Le juste prix ", " Tournez manèges ") distribués dans 29 pays. Grâce à cette acquisition, Pearson television est devenu l'un des premiers producteurs mondiaux de séries et de jeux pour la télévision.

2. L'offensive américaine

Forts de leur puissance financière, forts des avantages que leur donne une intégration économique et notamment l'accès direct à des stocks de programmes considérables, forts enfin et surtout de leur expérience commerciale, qui leur a permis de mettre au point des concepts de chaînes thématiques sophistiqués, les Américains commencent à débarquer en Europe.

On connaissait surtout la chaîne d'information CNN, qui, pour l'instant, a plus d'imitateurs que de véritables concurrents, soit que, comme Euronews, ils n'aient pas trouvé leur public, soit que, telle LCI, le concept reste essentiellement national.

Mais les choses vont très rapidement changer. D'une part, les progrès de la technologie vont faciliter l'adaptation des programmes aux habitudes locales, tout en bénéficiant de l'effet d'image très positif que le public associe à tout ce qui vient d'Outre-Atlantique. D'autre part, l'interprétation de plus en plus stricte des dispositions de la directive " Télévision Sans Frontières " relatives à la libre circulation va se traduire par une application rigoureuse du principe de reconnaissance mutuelle des autorisations d'émettre : il ne sera pas difficile aux chaînes américaines de trouver des pays susceptibles de servir de tête de pont, d'où elles pourront arroser avec un minimum de contraintes le reste de l'Europe.

D'une façon générale, la segmentation, voire l'éclatement du marché, en tous cas, la spécialisation thématique à outrance qui semblent se dessiner vont dans toute une série de domaines offrir aux chaînes américaines l'occasion de valoriser à moindre coût un savoir-faire incontestable.

Deux genres, l'animation et le documentaire , constituent, en raison de la facilité de doublage et du caractère transnational des contenus, la première cible des groupes américains , dont l'objectif est d'imposer leur concept à l'ensemble du monde.

Première zone stratégique, les chaînes Jeunes . Après Cartoon Network et Disney Channel, les nouveaux venus s'appellent Fox Kids du groupe Murdoch et Nickelodeon de Viacom.

Pour mesurer la puissance de ces entreprises, il faut savoir qu'elles se sont développées sur un marché, les États-Unis, où 60% des enfants ont la télévision dans leur chambre.

Ainsi, Cartoon Network du groupe Turner, fondé en 1992, peut revendiquer 31 millions d'abonnés, tandis que Nickelodeon, du groupe Viacom, fondé en 1979, dépasse les 60 millions. Cette chaîne est reçue dans pratiquement tous les foyers abonnés au câble. L'une et l'autre se placent en terme d'audience très régulièrement parmi les toutes premières chaînes du câble.

La menace est d'autant plus grave qu'elles viennent de comprendre la nécessité de s'appuyer non seulement sur un important stock de programmes et une identité visuelle établie, mais aussi sur l'adaptation aux cultures locales.

D'une région du monde à l'autre, les préférences du public sont analysées, étudiées de façon systématique avec toute la précision que donnent les techniques du marketing. C'est ainsi que l'âge des protagonistes varie selon le continent pour répondre aux attentes du jeune public. Dans d'autres cas, les techniques d'incrustation d'images permettent de faire varier les animateurs en fonction du marché et donc de délocaliser à moindre prix certaines émissions.

Mais le fait nouveau, qui rappelle les lois générales de développement des firmes multinationales, est que ces groupes américains créent des filiales faisant une place à la production locale, allant même jusqu'à solliciter un conventionnement auprès des autorités de régulation.

Lancée en mars 1997, Disney Channel se présente comme une chaîne " 100 % française ". On note que Disney Channel a, pour la reprise de son programme sur le câble, sollicité et obtenu son conventionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Elle s'est ainsi engagée à consacrer au moins 10% du temps à la diffusion d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ou 10% de son budget de programmation à des oeuvres européennes. Elle fait état de résultats encourageants en affichant un objectif de 300 000 abonnés pour la fin 1997. Le président du directoire de cette entreprise a prévu d'atteindre une rentabilité à cinq ans. Il a annoncé la volonté de la chaîne de mettre en place un réseau européen ainsi que de multiplier les coproductions, montrant que Disney avait choisi la France comme base de départ pour une offensive qui conduira son entreprise, dès 1998, en Italie, puis en Espagne, avant l'Allemagne et les pays scandinaves.

La chaîne Fox kids, qui doit être lancée au dernier trimestre 1997 en exclusivité sur CanalSatellite, est un autre exemple de stratégie d'intégration. Elle résulte d'une " joint venture " entre Fox du groupe News corp. et de la société Saban. La société, dont le budget est actuellement de 40 millions de francs, a été implantée à Paris pour être " en prise directe avec le marché " ; elle a fait savoir qu'elle respectera la législation en vigueur.

Le cas de la chaîne Cartoon de Ted Turner est très représentatif d'une stratégie moins coopérative. Par deux fois en 1993 et 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé son conventionnement sur le câble, au motif que le groupe Turner n'offrait pas de garanties suffisantes pour la programmation d'émissions d'origine européenne. Mais cette société saura faire le nécessaire pour être conventionnée en France.

Le secteur des documentaires (voyages, animaux ou savoir en général) constitue un autre objectif privilégié des chaînes américaines.

Ainsi " Discovery Channel ", dont le patron John Hendricks a été sacré " homme de l'année " au Mipcom de Cannes en 1997, a connu en une douzaine d'années, un développement phénoménal : troisième chaîne câblée américaine en nombre d'abonnés, elle est présente dans 112 millions de foyers répartis dans 145 pays. Cette société qui, avec les autres chaînes du groupe, The Learning Channel, Animal Planet, ainsi que les produits dérivés, a dégagé des revenus de 600 millions de dollars, déclare " avoir entamé des négociations avec TPS et CanalSatellite pour être diffusée en France ".

En définitive, il apparaît que si l'offensive des groupes américains peut se développer de façon aussi puissante, c'est qu'ils disposent d'une position de force à trois niveaux :

La maîtrise des contenus en stocks mais aussi en flux : les diffuseurs européens ont dû payer le prix fort pour s'assurer l'accès aux produits d'appel que constituent les films et les programmes de fiction américains, ce qui représente un handicap par rapport à ceux de leurs concurrents qui détiennent les droits sur les stocks. On a certainement raison de penser que la situation ne devrait pas s'améliorer compte tenu de l'évolution des techniques de commercialisation, car celles-ci pourraient bien accroître encore l'impact commercial des produits américains. Au développement de concepts de produits dans le cadre mondial, à l'uniformisation des goûts dont cette stratégie se nourrit, s'ajoute désormais l'application des techniques de distribution de masse à l'audiovisuel.

L'actualité récente, qui s'est traduite par l'annonce de l'ouverture en Allemagne de 17 multiplexes par United Cinemas International - société qui réunit les activités en Europe des compagnies Paramount et Universal - , démontre un changement de mode de distribution. Il s'agit désormais d'offrir aux consommateurs les avantages de la grande distribution : le choix, c'est-à-dire le nombre, et, tôt ou tard, le prix car le groupement des salles devrait permettre des formules de vente - groupées par exemple - intéressantes pour le consommateur.

Bref, on s'oriente vers un mode de distribution à l'américaine, où la structure de base sera un parking avec des services autour . La multiplicité des prestations annexes fournies n'aura d'égale que l'uniformité de la programmation, toute entière orientée vers la consommation de masse suivant les principes d'un marketing désormais mondial.

Nul doute alors que l'attrait des produits américains se renforcera en aval, au niveau des chaînes du satellite ; du coup, la compétitivité des groupes américains qui en contrôlent la production sera améliorée ; en fin de compte, les revenus qu'ils tireront des ventes de programmes seront accrus. Déjà, les Américains hésitent à vendre leurs meilleurs dessins animés à des chaînes européennes concurrentes en s'en réservant l'exploitation directe.

Le deuxième mode de pénétration du marché européen est l' investissement , soit sous forme de prises de participations , soit sous forme d'implantations de filiales en Europe.

Dans ce dernier cas, il s'agit de valoriser un savoir-faire commercial en créant des sociétés destinées à reprendre, avec plus ou moins de latitude, les concepts mis au point pour dominer le marché américain.

On peut en constater les premiers effets pour les programmes destinés à la jeunesse avec tous les risques que cela comporte pour les chaînes françaises ou européennes déjà présentes sur ce créneau. Certes, celles-ci disposent encore (mais est-ce pour longtemps ?) de l'atout de la proximité culturelle .

Cet avantage pourrait s'estomper au fur et à mesure que les chaînes américaines développeront des programmes locaux, ce qui devrait être le cas de la plupart d'entre elles, y compris Cartoon Network, rendant la concurrence des entreprises américaines d'autant plus irrésistible, qu'opérant au niveau mondial, elles disposent de budgets de développement considérables.

Mais, l'offensive américaine prend également des formes classiques, telles que la prise de participation dans les réseaux - Time Warner est en discussion avec Canal + pour la reprise des 33 réseaux de la Compagnie Générale de Vidéocommunication, filiale câble de la Compagnie Générale des Eaux - ou dans les diffuseurs : Direct TV, leader de la télévision à péage au niveau mondial, est sur le point d'acquérir en Espagne, une participation importante dans Via Digitale, le bouquet contrôlé par Telefonica, concurrent de CanalSatellite Digital de Canal +.

La troisième voie, que pourraient emprunter les firmes américaines pour transformer leur suprématie en hégémonie, est de pouvoir imposer du fait de leur puissance commerciale les technologies qui vont déterminer les modes de consommation du futur. Il va falloir gérer cette prolifération des chaînes et cette convergence, qui caractérisent l'évolution des modes de communication avec le développement d'Internet.

A cet égard, la stratégie de Microsoft - qui s'est déjà livré à des expériences de télévision interactive avec DirectTV - est claire : développer pour les télévisions un système d'exploitation aussi simple et convivial que celui mis au point pour les ordinateurs personnels en s'efforçant d'imposer, dans la perspective de l'arrivée de la télévision numérique, sa propre norme technique, en l'occurrence la Digital Television. Et, tandis qu'il a investi 1 milliard de dollars dans Comcast, quatrième compagnie du câble sur le marché américain, Microsoft va certainement développer en priorité les systèmes de " navigation ", qui permettront dans l'avenir aux consommateurs du futur, noyés sous des flots d'images, de mieux composer un programme, sinon sur mesure du moins répondant au mieux à leurs goûts.

A la course aux contenus, va sans doute succéder la course aux outils ou plutôt aux types d'outils, qu'il s'agisse des outils logiciels - instruments de " navigation " - ou des outils matériels avec le choix de normes pour les nouveaux écrans de la télévision numérique à haute définition.

B. LES RÉPERCUSSIONS EN EUROPE

1. La constitution de groupes transnationaux

En 1996, on a également assisté à des opérations de fusion importante sur la scène européenne.

· La naissance de CLT-UFA

En juillet 1996, a été signé à Luxembourg l'accord de mise en commun des activités audiovisuelles de Bertelsmann AG et d'Audiofina S.A., la société-mère de la CLT. Cette alliance fait naître en Europe la première entreprise audiovisuelle par le chiffre d'affaires, CLT-UFA, et un groupe très performant en mesure de s'imposer dans la concurrence internationale. Audiofina et Bertelsmann contrôleront à parts égales 98 % de la CLT-UFA. CLT-UFA réunira l'ensemble des activités et participations de la CLT et celles de UFA Film und Fernseh GmbH & Co KG. Le rapprochement CLT-UFA ne sera effectif qu'à partir du moment où toutes les autorisations des autorités nationales et européennes auront été obtenues. Jusqu'à cette date, les deux entreprises continueront à travailler de façon autonome et indépendante, tout en préparant d'ores et déjà la mise en place de leurs nouvelles structures. Outre l'apport de l'intégralité de ses activités audiovisuelles à la CLT, Bertelsmann a prévu le versement à Audiofina d'une soulte en espèce d'environ 1,5 milliard de DM, payable début 1997.

· L'internationalisation de Canal +

En septembre 1996, Canal + a annoncé sa fusion avec Nethold, le troisième groupe européen de télévision à péage. Avec 14,9 %, la Compagnie financière Richemont (qui détenait 50 % du capital de Nethold) est devenu le troisième actionnaire de Canal +, après Havas (17,3 %) et la Générale des Eaux (15 %).

La fusion a pour objectif de permettre à Canal + de pénétrer de nouveaux marchés, au nord et au sud de l'Europe, en prenant le contrôle des chaînes à péage FilmNet (en Scandinavie, aux Pays-Bas, dans la Communauté flamande, en Europe centrale, en Grèce) et Telepiù (en Italie).

Mais cette opération était aussi la conséquence des retournements d'alliances intervenus sur le marché allemand qui aboutissaient à une marginalisation de fait du groupe français.

En contrepartie du retrait de Canal + de Premiere, Kirch cède au groupe français les 45 % qu'il détenait dans les chaînes à péage italiennes Telepiù. Compte tenu de " l'avancée des plates-formes numériques dans chaque pays, des résultats financiers des chaînes et des perspectives de marché ", la transaction s'est effectuée sur la base " d'un abonné Première pour un abonné Telepiù ". La valorisation de cet abonné a été fixée à 1 250 dollars, un seuil plus élevé que celui arrêté quand Rupert Murdoch avait cherché à entrer dans Premiere. La participation de Canal + dans la chaîne allemande, qui compte 1,45 million d'abonnés, s'élève donc à 3,94 milliards de francs. Leo Kirch s'était engagé à payer cette somme par des actions Telepiù (évaluées selon cette base à 2,8 milliards de francs pour 0,88 million d'abonnés), ainsi que par une soulte en numéraire de 1,2 milliard de francs, qui ira grossir la trésorerie de Canal +.

Si le groupe français se retire du marché allemand faute d'avoir pu y trouver sa place, ce départ s'effectue dans le cadre d'une stratégie cohérente, et dans de bonnes conditions financières : Canal + a investi au total près de 600 millions dans Premiere et récupérera in fine près de cinq fois sa mise. Ce gain vient à point nommé pour permettre au groupe français de supporter la charge que constitue la reprise des activités de Nethold encore déficitaires.

2. La germanisation du marché allemand

1997 a vu des bouleversements importants se produire sur le marché allemand. D'abord, le groupe de communication de M. Rupert Murdoch a décidé, le 7 mars 1997, de se retirer jusqu'à nouvel ordre du marché allemand de la télévision numérique, en dénonçant ses accords avec le groupe Kirch. Mais, de façon encore plus radicale, ce dernier a renoncé à exploiter son bouquet DF 1 pour se rapprocher de Premiere.

Après l'explosion d'un premier projet d'alliance avec Canal + et Bertelsmann, BSkyB était entré, en juillet 1996, à hauteur de 49 % dans le capital de DF 1, la plate-forme numérique de M. Leo Kirch. Cette alliance devait permettre de tirer parti au mieux du lancement de la technologie numérique sur le marché le plus riche d'Europe : l'Allemagne. Cependant, le marché allemand n'a pas -dans ce domaine- tenu ses promesses. M. Murdoch s'est retiré d'Allemagne, passée en quelques mois du marché le plus prometteur d'Europe à celui de marché incertain. " La situation était très risquée pour BSkyB sur le marché allemand, où il y a déjà beaucoup de choix " dans le secteur de la télévision payante ; de plus, le lancement de services numériques en Grande-Bretagne pouvait se révéler beaucoup plus rentable.

En fait, le bouquet numérique DF 1 n'a jamais réussi à décoller du fait de la dure concurrence de Premiere, la chaîne de télévision à péage contrôlée par Bertelsmann et Canal +, et dans laquelle Kirch possède aussi une participation minoritaire de 25 %. Premiere compte 1,5 million de clients en Allemagne. " Le décollage de DF 1 a été terriblement lent, avec seulement 30 000 abonnés à la fin de l'année dernière, alors que l'objectif était de 200 000 " .

M. Murdoch voulait développer des passerelles entre DF 1 et Premiere, et éventuellement intégrer Premiere au bouquet DF 1. Tel serait cependant l'un des principaux points de désaccord entre MM. Kirch et Murdoch.

Les possibilités d'expansion en Europe sont limitées pour M. Murdoch et BSkyB, qui devraient désormais se tourner vers les États-Unis et d'autres marchés moins saturés. Il dispose cependant d'une place-forte en Europe, la Grande-Bretagne, où BSkyB, son réseau de télévision payante par satellite et par câble, n'a pas de concurrence. Plus de six millions de Britanniques y sont abonnés et BSkyB est considérée comme l'une des plus rentables sociétés britanniques cotées à la Bourse de Londres.

Le marché du numérique en Allemagne est difficile d'accès, même pour les plus grands groupes de communication.

Terre promise des grands groupes de communication, le marché allemand de la télévision numérique est devenu une place-forte décourageant les mieux armés. Présenté comme une diversification rendue possible grâce aux énormes capacités de transmission de la technologique numérique, le développement de la télévision du futur en Allemagne apparaît depuis 1995 comme incertain. En septembre 1996, le groupe Bertelsmann, numéro trois mondial de la communication, déclarait forfait, enterrant ses propres projets de peur d'y perdre trop d'argent.

Ce nouveau loisir télévisuel -l'arrivée du numérique- a du mal à trouver sa place dans un paysage audiovisuel déjà encombré par une pléthore de programmes accessibles pour un prix dérisoire. Une bonne moitié des foyers reçoit déjà la trentaine de chaînes du câble pour moins de 30 DM mensuels (1 DM = 3,37 francs). " La télé numérique est un complément qui va se développer, mais lentement, et qui devra offrir de très bons programmes et un excellent rapport qualité-prix ". La chaîne à péage Premiere ne compte d'ailleurs, après six ans d'existence, que 1,417 million d'abonnés.

Mais, coup de théâtre, le groupe Kirch, las d'accumuler les pertes, saborde son bouquet DF 1 et se rapproche, en dépit de leurs rivalités commerciales et même judiciaires, de Bertelsmann. Après le retrait pur et simple du projet concocté par la CLT (Compagnie Luxembourgeoise de Télédiffusion), c'est donc au tour du groupe Kirch de déclarer forfait.

DF 1 n'avait pas, malgré ses 38 chaînes payantes, conquis plus de 40 000 abonnés, alors que ses objectifs étaient dix fois supérieurs. Cet échec a des raisons structurelles, car une large majorité de foyers allemands a déjà accès à une trentaine de chaînes câblées ce qui a largement contribué à saturer le marché allemand ; mais il s'explique aussi par des erreurs, en particulier le fait qu'il a fallu longtemps acheter et non pas louer un décodeur numérique au prix prohibitif de 890 DM, soit près de 3 000 francs.

De plus, en raison d'un désaccord persistant avec les câblo-opérateurs allemands, qui desservent plus de 17 millions de foyers, les chaînes de DF 1, non distribuées par ce biais, n'ont pas pu trouver le moyen d'améliorer leur rentabilité.

Depuis son lancement, DF 1 a admis avoir perdu 3,3 milliards de francs la première année, un fardeau en fait trop lourd pour les finances d'un groupe déjà endetté de près de 10 milliards de francs, en raison notamment de l'acquisition d'un très important catalogue de droits.

Fin août 1997, les responsables du groupe annoncent que DF 1 en tant que société indépendante sera dissoute. Et que ses programmes seront fondus au sein de la chaîne Première dès que possible, en 1998. Premiere va donc occuper l'ensemble du marché.

Les deux géants de la télévision allemande ont ainsi décidé de se partager le capital de Premiere, ce qui a eu pour conséquence le départ de Canal + du marché allemand.

Les chaînes numériques regroupées autour de Premiere devraient faire l'objet d'une diffusion plus vaste sur le satellite ainsi que sur le câble, grâce à un accord de principe conclu avec Deutsche Telekom. Toutefois cette alliance tripartite entre Kirch, CLT-UFA et l'opérateur de télécommunications n'avait pas encore (en octobre 1997) reçu le feu vert des autorités. Cette situation pourrait soulever des critiques du point de vue de la concurrence notamment de la part des chaînes publiques. ARD et ZDF ont du reste saisi la Commission de Bruxelles. Ces dernières ont d'ailleurs annoncé le lancement d'un bouquet numérique gratuit sur Astra. Celui-ci devrait proposer 19 chaînes thématiques, qui s'apparentent surtout à une nouvelle présentation des stocks des chaînes, informations, longs métrages en boucle, programmes régionaux... En définitive, on peut dire que cette restructuration a abouti à une germanisation du paysage audiovisuel allemand.

D'une part, Canal + a, au début du mois de juillet 1997, entériné son départ du marché allemand, en cédant au groupe Kirch ses 37,5 % dans la chaîne à péage Premiere, qui, en échange, vend au groupe français les 45 % qu'il détenait dans les chaînes à péage italiennes Telepiù (cf. supra).

D'autre part, la WAZ, second groupe de presse quotidienne allemand, très présent aussi dans la radio, est entrée dans le principal groupe audiovisuel européen, CLT-UFA, en achetant à Bertelsmann 20 % du holding BWTV qui contrôle directement et indirectement 50 % de CLT-UFA Holding, la maison mère de CLT-UFA. Cette opération s'accompagne de l'apport, par la WAZ, de ses 11 % dans la première chaîne privée allemande RTL (le reste étant déjà détenu par CLT-UFA).

On peut souligner que le numérique va désormais pouvoir conforter son expansion en s'adossant aux réseaux de Deutsche Telekom. Celui-ci en a d'ailleurs profité pour augmenter le coût de son abonnement qui passe à 29,5 DM.

3. La restructuration de l'ensemble Havas-Générale des Eaux

Au début du mois de février 1997, la Compagnie Générale des Eaux a annoncé sa volonté de clarifier ses positions dans le secteur audiovisuel avec une opération qui concerne essentiellement l'apport à Havas de sa participation dans Canal + en échange d'une montée à environ 30 % au capital de cette société.

Cette opération s'inscrit dans la nouvelle stratégie de la Compagnie Générale des Eaux tendant à la restructuration d'un empire de quelque 2 600 sociétés. C'est ainsi qu'au début 1997, le groupe avait déjà cédé pour 13,3 milliards de francs d'actifs.

L'idée serait de restructurer la Compagnie autour de trois grands pôles : services à l'environnement, pour une moitié du chiffre d'affaires, travaux et immobilier pour 30%, télécommunications et images avec un objectif d'au moins 15% du chiffre d'affaires.

Le secteur des télécommunications (téléphonie mobile SFR, radiomessagerie...) est déjà réorganisé autour d'un pôle fort, Cegetel, qui associe la compagnie au Britannique British Telecom, à l'Américain SBC et à l'Allemand Mannesmann.

Dans l'audiovisuel, outre la participation de 19,3% dans Canal + qui serait apportée à Havas, la Compagnie gère nombre de participations très diverses.

L'apport éventuel de certaines d'entre elles à Havas favoriserait l'émergence d'un champion européen de l'audiovisuel face aux poids lourds que sont Bertelsmann et Hachette. Les actifs de la Générale dans le secteur vont des studios de Babelsberg en Allemagne (75 %) à Phénix Studios en France, en passant par une participation importante dans UGC (33,6 %).

La Générale d'Images, qui avait été associée à Havas dans son projet de reprise de la SFP (Société Française de Production), rassemble des participations dans huit chaînes thématiques diffusées par le câble et CanalSatellite, dont Planète (détenue à 35 %), Jimmy (42,5 %), Ciné Cinémas et Ciné Cinéfil (30 %), MCM Euromusique (33 %), ainsi qu'un certain nombre de télévisions locales actuellement déficitaires. En outre, c'est La Monégasque des Ondes (détenue par Canal +, Bertelsmann et la Générale d'Images) qui détient Monte Carlo TMC.

Enfin, toujours dans le domaine audiovisuel mais plus proche des métiers de l'infrastructure, il faut mentionner que la Générale de Vidéocommunication (CGV), qui gère le développement du câble, au prix de gros investissements, a raccordé 550 000 foyers mais avec seulement 330 000 abonnés.

En définitive, cette vaste opération a pour conséquence de faire émerger au sein d'Havas un trio constitué de la Compagnie Générale des Eaux (à près de 30 % de Havas), la Société Générale (à environ 9 %) et Alcatel (à environ 10 %).

Restait à régler, pour Havas, la situation créée par la fusion de la CLT avec le groupe Bertelsmann qui a eu pour conséquence la marginalisation de sa position au sein du groupe CLT-UFA.

A l'automne 1997, Havas annonce la clarification de ses liens avec la CLT-UFA.

Havas affiche au premier semestre un bénéfice record, plus du double de celui obtenu au premier semestre de 1996, grâce notamment à la soulte versée par Audiofina en contrepartie de la fusion avec Bertelsmann et de plusieurs cessions (Capital Radio, Métrobus, Médiavision).

Hors résultat exceptionnel (880 millions de francs), le bénéfice net atteint 663 millions de francs, en hausse de 33 %.

Havas a rendu public le résultat de laborieuses négociations menées depuis plusieurs mois avec le Groupe Bruxelles-Lambert (GBL) du financier Albert Frère, concernant la participation de Havas dans la Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion.

Havas a obtenu de faire " descendre " sa participation de 40 % dans une holding non cotée (CLMM, qui détenait 47,8 % d'Audiofina) au niveau plus direct de la holding Audiofina, une société cotée, puisque la participation de Havas est désormais cessible sur le marché.

L'accord prévoit qu'Havas détiendra une participation de 19,6 % dans le capital dilué d'Audiofina, une holding cotée à Luxembourg, Paris et Bruxelles, qui possède près de 50 % de CLT-UFA. Cette décision a été interprétée comme le prélude à une cession par Havas de sa participation en Bourse.

Ce désengagement mettrait fin à un véritable imbroglio. Marginalisé depuis l'accord entre CLT et Bertelsmann, le groupe français se retrouve, via sa participation dans CLT, dans le capital de TPS, le bouquet numérique concurrent de CanalSatellite, alors qu'il est, avec 34 %, le principal actionnaire de Canal +.

Au surplus, Havas a fait un pas de plus dans le divorce avec la CLT en lui rétrocédant sa filiale Havas Intermédiation - 4,5 milliards de francs de chiffre d'affaires et 210 millions de francs de résultat courant pour 1996 -, dont l'essentiel de l'activité, IP, est constitué des régies publicitaires des radios et télévisions de la CLT.

IP est liée par un contrat de régie publicitaire au groupe CLT-UFA jusqu'à l'an 2000. Sa valorisation ne peut que se dégrader à l'approche de l'échéance de l'accord. C'est sans doute ce qui explique qu'Havas ne retire de cette cession que le montant relativement modeste de 860 millions de francs.

Toutefois, la CLT ne reprend pas plusieurs activités annexes d'Havas Intermédiation, comme les régies des magazines de bord des avions (RCI, IMM), la régie des journaux officiels OSP, la société de mesure d'audience Peaktime, ou encore Adways, détenue avec l'agence Reuter et spécialisée dans les réseaux électroniques d'information.

On assiste donc à un recentrage d'Havas sur l'audiovisuel et l'édition, c'est-à-dire un désengagement des secteurs de la publicité et du voyage, conformément aux souhaits de son actionnaire de référence, la Compagnie Générale des Eaux.

II. ANALYSE DE LA SITUATION DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL

En Europe, la télévision numérique par satellite est rapidement devenue le centre de la stratégie de développement de tous les groupes de communication.

Or, l'espace européen présente une hétérogénéité culturelle et linguistique qui morcelle ce marché en plusieurs zones d'influence. Parmi ces différents marchés, la France apparaît comme le pays qui présente a priori le marché potentiel le plus important avec plus de 18 millions de foyers TV qui ne reçoivent ni les chaînes du câble, ni les chaînes par satellite. En effet, la pénétration modeste du câble, en France et en Grande-Bretagne, peut avantager le développement du satellite, alors qu'en Allemagne le câble est devenu en dix ans un vecteur majeur de diffusion de la télévision.

A. L'ORGANISATION DU MARCHÉ DE LA TÉLÉVISION PAR SATELLITE

Une analyse de l'offre actuelle des services audiovisuels démontre que sa constante augmentation repose, même si les services de radiodiffusion "traditionnels" demeurent en grande partie majoritaires dans les bouquets en cours de constitution, sur trois types de développement :

- une thématisation et spécialisation toujours accrues de l'offre vers des publics cibles de plus en plus précis (chaînes Femmes, chaînes météorologiques, chaînes Spectacle, offre radiophonique démultipliée et thématisée) ;

- une offre commerciale au sens premier du terme avec le développement du télé-achat, du téléchargement, du paiement à la séance ou de l'offre à la demande ;

- un éclatement de la programmation traditionnelle et des notions mêmes de radio ou de télévision : offre de services auxiliaires des opérateurs DAB, développement de services de données de toutes sortes, téléchargement de logiciels, etc.

Avec la numérisation des réseaux qui a mis fin au développement d'un support spécialisé par type de service (radio, télévision, téléphone etc.), on est aujourd'hui entré dans ce qu'il est convenu d'appeler une phase historique de "convergence".

Cette situation n'a d'ailleurs rien de surprenant. L'importante imbrication capitalistique des opérateurs du secteur audiovisuel, dans la plupart des pays, faisait depuis longtemps prévoir cette convergence.

De ce point de vue, le rapprochement avec le secteur des télécommunications est encore assez proche de celle qui existait déjà avec la diffusion analogique. Mais si les opérateurs de télécommunications sont déjà fortement présents dans le secteur audiovisuel en Europe, cette tendance se renforce quotidiennement, puisque les groupes audiovisuels, en France notamment, sont de plus en plus présents sur le marché des télécommunications.

La déréglementation totale de ce secteur au 1er janvier 1998 devrait accélérer sensiblement cette convergence intersectorielle en raison de la multiplication des opérateurs de télécommunications et de la possibilité, notamment pour les câblo-opérateurs, d'offrir des services de téléphonie vocale ^{12(

*
)} .

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le fait nouveau réside, au-delà de l'accroissement de la concurrence européenne et extra-communautaire, dans l'émergence de nouveaux opérateurs, ainsi que dans la fusion fonctionnelle qui justifie, pour l'organe français de régulation, la nécessité de prendre en compte les autres supports de diffusion dans la poursuite de ses réflexions.

1. Les nouveaux opérateurs

Le marché de la télévision numérique à péage par satellite est en phase de démarrage mais il bénéficie d'une forte croissance. Il fait intervenir de nombreux acteurs qui exercent des métiers différents en utilisant des savoir-faire distincts.

L'arrivée des technologies numériques permet de redistribuer les cartes du marché, en instaurant de nouvelles relations entre quatre groupes d'acteurs, qui exercent chacun des fonctions spécifiques : les opérateurs de satellites, les éditeurs de programmes, les ensembliers, les propriétaires et les exploitants de systèmes de contrôle d'accès.

· Les opérateurs de satellites

L'opérateur de satellites loue ou vend des capacités satellitaires pour la diffusion des services de communication audiovisuelle. Il convient de préciser que la liaison montante vers le satellite est assez fréquemment prise en charge par un prestataire technique autre que l'opérateur du satellite.

Généralement, deux catégories d'opérateurs de satellites apparaissent : les opérateurs continentaux et les opérateurs régionaux ou nationaux qui desservent une zone linguistique homogène ou un pays.

En Europe, le paysage satellitaire est dominé par deux opérateurs continentaux : la Société européenne des satellites ( SES ) et Eutelsat. A eux seuls, ils totalisaient au début de l'année 1996 près de 60 % des canaux utilisés en réception directe.

La SES est une société privée implantée au Luxembourg. Elle est l'opérateur du système de satellites Astra qui dispose aujourd'hui d'une flotte de six satellites co-positionnés à 19,2° Est. Avant l'an 2000, la SES va mettre en orbite quatre nouveaux satellites dont deux sur une nouvelle position orbitale à 28,2° Est. Cette nouvelle position orbitale sera destinée aux marchés de l'Europe de l'Est.

Eutelsat , organisation européenne de télécommunications par satellite, regroupe 44 Etats désireux de bénéficier aussi bien de services de télécommunications que de services audiovisuels. Eutelsat, qui exploite six satellites répartis sur quatre positions orbitales, a développé, depuis 1995, une stratégie de co-positionnement orbital sur 13°Est. Cette stratégie sera complétée par le lancement de trois nouveaux satellites avant fin 1998.

Ces opérateurs ont à eux deux réalisé en 1995 un chiffre d'affaires de 3 471 millions de francs pour un résultat net de 913 millions de francs.

(En millions de francs)

	1994	1995
SES
Chiffre d'affaires	1 480	1 723
Résultat net	665	480
Eutelsat
Chiffre d'affaires	1 615	1 748
Résultat net	330	433

Source : Astra, Eutelsat

Le poids financier de ces opérateurs est aujourd'hui comparable. Il convient de signaler qu'Eutelsat a une activité d'opérateur de satellites sur le marché des télécommunications et de la télévision. Ainsi, Eutelsat a réalisé, en 1995, un chiffre d'affaires de 1 358 millions de francs par la location de répéteurs de télévision.

Eutelsat est l'opérateur de satellites qui bénéficie en Europe de la flotte de satellites la plus nombreuse. Jusqu'en 1993, Eutelsat était le principal opérateur de satellites de télévision en Europe comme l'indique l'évolution de son chiffre d'affaires sur l'activité de transport de programmes de télévision.

Avec ses cinq satellites, France Télécom est le premier opérateur sur le marché français. Il fut le premier opérateur à proposer des programmes français. Il bénéficie donc de la plus forte initialisation.

Toutefois, le système satellitaire de France Télécom, de capacité limitée, est national et assure avant tout des missions de télécommunications civiles et militaires. En conséquence, les opérateurs de bouquets numériques ont préféré se tourner vers la SES et Eutelsat pour la diffusion de leurs programmes.

Le dernier satellite lancé par l'opérateur national, Télécom 2D, est destiné, faute de clients, à sécuriser les trois autres satellites du système Télécom 2. Compte tenu de la participation de France Télécom dans le capital d'Eutelsat (15%), la filière satellitaire française n'apparaît plus comme l'axe stratégique prioritaire de l'opérateur national de télécommunications.

· Les éditeurs de programmes

Un éditeur de programmes compose la grille de programmation d'une chaîne. Il en assure par conséquent la responsabilité éditoriale.

Au début de l'année 1996, on comptait 192 chaînes diffusées par satellite, privées pour 80 % d'entre elles, dont la moitié diffusée en clair. Cependant, depuis deux ans, le nombre de chaînes soumises à condition d'accès est en nette augmentation, tendance qui semble se poursuivre. Le système de cryptage le plus fréquent est Vidéocrypt (utilisé notamment par le bouquet BSkyB), suivi par Nagravision utilisé par les chaînes de CanalSatellite analogique.

En France, toutes les chaînes à vocation nationale, tant les chaînes hertziennes que les chaînes thématiques du câble, sont également diffusées par satellite. La diffusion satellitaire permet aux chaînes nationales hertziennes d'alimenter l'ensemble de leurs réseaux d'émetteurs et d'atteindre les téléspectateurs situés dans des zones d'ombre.

Pour les chaînes thématiques du câble, la diffusion satellitaire présente le double avantage d'acheminer instantanément le signal de la chaîne à l'ensemble des réseaux câblés français, et d'accéder au financement complémentaire issu de la commercialisation des bouquets de programmes en réception individuelle par satellite.

Au 31 janvier 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel avait conventionné 97 chaînes thématiques au titre de leur distribution sur le câble, dont 74 françaises. La plupart de ces chaînes sont directement liées à des chaînes nationales comme Canal +, TF1, M6 ou France Télévision, tant au niveau de leur capital que de leur régie publicitaire. Elles sont, par ailleurs, indirectement liées aux chaînes nationales par le biais d'actionnaires communs, notamment la Compagnie Générale des Eaux et la Lyonnaise des Eaux.

Ainsi, Thématiques Régie, filiale de Canal +, assure la régie de Planète, Canal J, La Chaîne Météo, Canal Jimmy, Eurosport France, MCM, TMC, Ciné-Cinémas et Ciné-Cinéfil, TF1 celle de LCI, Odyssée, Télétoon et d'Eurosport International, M6 celle de Paris Première, Série Club et Téva, France Télévision, celle d'Euronews, TV5 et Festival.

Il convient également de souligner l'émergence de services autres que les services de télévision au travers du développement de l'offre de bouquets radiophoniques numériques comme Multiradio, Multimusic ou Music Choice et de services nouveaux comme le téléchargement de données, via le terminal numérique " Médiasat " avec le service C.

· Les ensembliers

Au sens strict, l'ensemblier réserve des capacités satellitaires auprès de l'opérateur de satellites, choisit les chaînes qui seront commercialisées au sein d'un bouquet et assure la commercialisation du bouquet. Il peut également gérer les abonnés.

En France, trois acteurs se positionnent sur l'activité d'ensemblier satellitaire. CanalSatellite, filiale de Canal +, AB Sat filiale du groupe AB Production et TPS société regroupant TF1, France Télévision, France Télécom, M6 et la CLT.

Actionnariat des ensembliers

CanalSatellite (1992)	AB Sat (1995)	TPS (1996)
70 % Canal +	50 % MMP ^{13( * )}	25 % TF1
20 % Chargeurs	40 % Claude Berda	20 % M6
10 % CGE	10 % JL Azoulay	20 % CLT
		16,7 % France Télécom
		10 % Lyonnaise des Eaux
		8,3 % France Télévision

Source : Conseil supérieur de l'audiovisuel

Plus précisément, les participations de France 2, France 3 et France Télécom au sein de TPS sont détenues au sein d'une société holding commune, France Télévision Entreprise, dont le capital est détenu à 66 % par France Télécom, à 16,67 % par France 2 et à 16,67 % par France 3.

En matière de contrôle d'accès , cinq fonctions doivent être distinguées :

- L'éditeur de programmes : tout service ayant recours à un système d'accès doit rémunérer le titulaire des droits de propriété industrielle sur le système de contrôle d'accès qu'il utilise. La question clé qui se pose à lui est celle de la gestion des abonnements.

- Le gestionnaire du bouquet de programmes est l'intermédiaire entre tout éditeur souhaitant intégrer ce bouquet et utiliser le même système de contrôle d'accès et les abonnés du bouquet. Il peut ainsi être regardé comme un distributeur.

- Le titulaire des droits de propriété industrielle du contrôle d'accès : deux systèmes de contrôle d'accès numérique existent actuellement sur le marché français : Médiaguard de la société SECA (Société Européenne de Contrôle d'Accès), filiale de Canal + et de Bertelsmann, et Viaccess de France Télécom.

- Le gestionnaire des abonnements : la gestion des abonnements peut être effectuée par l'éditeur de service ou par le gestionnaire du bouquet de programmes (câblo-opérateur ou opérateur satellitaire). La gestion des abonnements est fondamentale car elle confère la gestion du fichier d'abonnés correspondant au fonds de commerce de l'activité.

- L'industriel : Le terminal Médiasat, utilisé par CanalSatellite, est fabriqué par Philips, Thomson, Pioneer, Sagem et Sony. La fabrication à grande échelle de ces terminaux est en préparation. Canal + a commandé d'ici mars 1997 un peu plus de 480 000 terminaux.

Les relations entre ces différents acteurs sont relativement complexes et déterminent en grande partie une problématique spécifique pour le contrôle d'accès.

Architecture de la diffusion par satellite d'un signal numérique crypté

Les trois bouquets sur le marché français utilisent des terminaux numériques dont les caractéristiques sont différentes.

Caractéristiques des terminaux numériques en France

Utilisateurs	Nom du système de contrôle d'accès	Propriétaire	Système d'interactivité	Nom du terminal
CanalSatellite	Médiaguard	SECA	Mediahighway	Médiasat
TPS	Eurocrypt/Viaccess	France Télécom	Open TV	Viaccess
AB Sat	Eurocrypt/Viaccess	France Télécom	n.c.	Viaccess

Source : Conseil supérieur de l'audiovisuel

2. Les relations entre les opérateurs

Les relations entre les acteurs de la filière satellitaire sont complexes. Deux principaux schémas d'organisation de diffusion des chaînes cryptées par satellite se dessinent en fonction de l'appartenance ou non du diffuseur à un bouquet de programmes.

L'ensemblier a donc la faculté de décider de la plupart des choix stratégiques. De surcroît, il est l'utilisateur du système de contrôle d'accès qui lui permet de gérer ses abonnements. En effet, sans système de contrôle d'accès tout l'édifice des relations financières entre les différents acteurs disparaît. Il apparaît clairement que la maîtrise du système de contrôle d'accès est la clé de voûte du système de la télévision à péage.

Ce modèle d'organisation est en réalité très proche de ce qui existe dans le secteur de la câblodistribution. En effet, le câblo-opérateur est un véritable ensemblier qui assure la commercialisation de son plan de services, qui gère ses abonnements, qui choisit ses programmes ainsi que son opérateur technique et son système de contrôle d'accès. Les métiers de câblo-opérateurs et d'ensembliers satellitaires sont très similaires même s'ils ne sont pas soumis aux mêmes contraintes économiques et réglementaires . Toutefois, câblo-opérateurs et ensembliers satellitaires sont confrontés aux mêmes choix économiques en matière, notamment, de systèmes de contrôle d'accès.

3. Un marché en forte croissance

Toutes les études indiquent que la télévision par satellite va connaître un fort développement dans les années à venir. En effet, le satellite est un support qui offre une couverture nationale et internationale immédiate et à moindre coût. De surcroît, la numérisation des réseaux de diffusion satellitaire est immédiate. Par conséquent, les capacités de transport du satellite vont augmenter grâce à l'arrivée de la compression numérique facilitant ainsi l'émergence de nouveaux concepts télévisuels ou de nouvelles thématiques. Parallèlement, l'équipement des foyers en matériel de réception ne cesse de croître en raison notamment d'une diminution spectaculaire du prix d'achat des équipements.

· L'offre satellitaire

En trois ans, les capacités de diffusion par satellite en Europe se sont accrues de plus de 34 %. Parallèlement, le nombre de chaînes diffusées a augmenté de 39 %, pour atteindre le nombre de 192.

Cette évolution va s'accentuer car les capacités d'accueil des satellites vont connaître un accroissement sous le double effet de la compression numérique et de la mise en service de nouveaux satellites. En effet, la compression numérique permet de multiplier, par un coefficient aujourd'hui compris entre quatre et huit, le nombre de programmes par canal, là où en analogique il n'est possible de diffuser qu'une seule chaîne.

De plus, la SES et Eutelsat prévoient de lancer de nouveaux satellites dans les années à venir qui vont encore étendre le nombre de transpondeurs disponibles.

Néanmoins, il serait illusoire de croire que l'extension des capacités satellitaires est infinie dans la mesure où les " bonnes " positions orbitales sur l'Europe et les bandes passantes associées à ces positions orbitales sont limitées.

· La réception satellitaire

Le marché français de la réception satellitaire individuelle est estimé selon les sources de 1 030 000 ^{14(
*
)} à 1 418 000 ^{15(
*
)} foyers. Selon l'enquête INSEE/Conseil supérieur de l'audiovisuel réalisée au premier semestre 1996 ^{16(
*
)} , le nombre de foyers équipés d'antennes paraboliques est évalué à 1 227 000 soit environ 5,8 % des foyers TV français. Depuis 1992, année de lancement de Canalsatellite, le nombre de foyers équipés en matériels de réception satellitaire a décollé avec une progression annuelle supérieure à 20 %.

Actuellement, l'opérateur de satellites dominant en France est France Télécom qui a développé un système satellitaire national de chaînes en clair et cryptées. En effet, Télécom 2A et Télécom 2B assurent la diffusion du bouquet analogique Canalsatellite qui compte aujourd'hui plus de 226 000 abonnés et également la diffusion de TF1, France 2, France 3, M6, La Cinquième, Arte à destination des foyers situés dans des zones d'ombre.

Les phénomènes de multi-équipement et l'existence de paraboles pouvant recevoir plusieurs satellites rendent très difficile la détermination des parts de marché respectives de ces opérateurs.

Toutefois, au regard des différentes évaluations, il est possible de classer les satellites par ordre d'importance :

1. Télécom 2 B

2. Télécom 2 A

3. Eutelsat II F3

4. Astra

5. Eutelsat Hot Bird

Il convient de souligner qu'aujourd'hui des antennes paraboliques à double tête permettent la réception de satellites co-positionnés jusqu'à 6° d'écart. Ainsi, il est donc possible de recevoir avec une seule antenne parabolique à double tête les satellites Astra à 19,2° Est et les satellites d'Eutelsat à 13 ° Est. Une telle évolution technologique va contribuer à unifier le marché de la réception satellitaire.

B. LES PHÉNOMÈNES DE CONCENTRATION

Traditionnellement, la concentration sur un marché s'analyse de manière horizontale et verticale.

1. La concentration horizontale

La concentration horizontale peut être définie comme " le processus (ou le résultat de processus) qui tend à accroître la taille absolue ou l'importance relative de certaines unités au sein de l'ensemble auquel elles appartiennent ".

Dans la phase actuelle, les principaux éléments de concentration concernent l'offre de programmes et l'offre de chaînes thématiques.

· L'offre de programmes

La concentration dans l'offre de programmes s'effectue au niveau de l'organisation du commerce des droits, et non au niveau de la production dont l'organisation n'a pas pour l'instant été bouleversée par l'émergence du numérique.

- Le commerce des programmes

Le commerce des images s'organise autour de la détention des droits sur les contenus.

En matière cinématographique, la position des majors américaines est dominante sur le marché mondial et européen puisqu'elles détiennent les catalogues cinématographiques les plus importants et qu'elles sont globalement les principaux producteurs de films ayant une valeur sur le marché international.

Volume des catalogues des studios Américains en 1996

Studios	Longs métrages	Propriétaire
Paramount	896	Viacom
MGM	1 559	K. Kerkorian
Buena Vista	330	Disney
Warner Bros	990	Time Warner
Columbia / TriStar	2 331	Sony
Universal	3 072	Seagram
20th Century Fox	2 065	New Corp
New Line	3 458	Turner Broadcasting

Sources : PKA/Conseil supérieur de l'audiovisuel

Les différents bouquets se sont trouvés en concurrence pour la négociation des droits de diffusion des films des majors.

Le groupe Canal + a signé des accords avec les studios Disney, MCA/Universal, Columbia/TriStar, Fox et Warner afin d'accéder aux catalogues de ces studios. Il convient également de souligner que Canal + a racheté UGC DA un des plus importants détenteurs de droits français.

Pour sa part, TPS a acquis les droits de diffusion pour la télévision à péage et en paiement à la séance de la production passée, récente et à venir des films des majors MGM et Paramount. Il a par ailleurs négocié la deuxième fenêtre de diffusion à péage de la production récente et à venir de Colombia/TriStar, MCA/Universal et des sociétés de production filiales de Disney (Touchtone, Miramax...).

Ainsi, les deux principaux opérateurs de bouquets satellitaires ont chacun conclu des accords avec les plus importants détenteurs de droits cinématographiques.

· L'offre de chaînes thématiques

Actuellement, l'ensemble des chaînes thématiques françaises sont diffusées par satellite. Elles correspondent à des thématiques diversifiées et sont contrôlées par plusieurs opérateurs.

Le nombre de participations détenues par les principaux acteurs du marché de l'édition de programmes est assez homogène. Toutefois, sur le marché des programmes thématiques, le groupe Canal + est un acteur important puisqu'il détient des participations non pas forcément dans le plus grand nombre de chaînes thématiques, mais dans celles qui sont les plus anciennes et qui bénéficient de la meilleure pénétration sur le câble et du plus grand nombre d'abonnés à son bouquet satellitaire numérique.

Les tableaux suivants répertorient les participations des entreprises, par ailleurs actionnaires des bouquets, dans les chaînes thématiques. Cette information est primordiale dans la mesure où la reprise de ces chaînes thématiques par un ensemblier dépend des liens capitalistiques ou économiques existant entre ces chaînes et les actionnaires des bouquets.

Participations de Canal +

C:	100 %
Spectacle	100 %
Kiosque	100 %
Seasons	33,33 %
Canal Jimmy	29,33 %
Planète	24 %
MDO ^{17( * )}	23,75 %
Ciné-Cinémas	21 %
Ciné-Cinémas'	21 %
Ciné-Cinémas''	21 %
Ciné-Cinéfil	21 %
MCM	19,13 %
Muzzik	19,13 %
Canal J	18,85 %
Paris Première	15 %

Source : Conseil supérieur de l'audiovisuel

En outre, Canal + assure la régie publicitaire de la plupart des chaînes thématiques à savoir, Canal J, Planète, Canal Jimmy, La Chaîne Météo, MCM, Eurosport France, TMC, Ciné-Cinémas, Ciné-Cinéfil.

La Compagnie Générale des Eaux, actionnaire de Canal +, détient des participations dans différentes chaînes thématiques par l'intermédiaire de la Générale d'Images. Sa filiale détient en effet des participations dans MCM, TV Sport, MDO, Ellipse ainsi que 33,3% de Multithématiques aux côtés de Canal + et de Tele-Communications International Inc (TCI), également actionnaires de la société à hauteur de 33,3%.

Participations de la Compagnie générale des Eaux

MDO	52,5%
Seasons	33,33 %
MCM	33,14 %
Muzzik	33,14 %
Canal Jimmy	29,33 %
Eurosport France	25 %
Planète	23,99 %
Ciné-Cinémas	20,99 %
Ciné-Cinémas'	20,99 %
Ciné-Cinémas''	20,99 %
Ciné-Cinéfil	20,99 %
Canal J	3,5 %

Source : Conseil supérieur de l'audiovisuel

Les participations des différents actionnaires de TPS dans des chaînes thématiques vont maintenant être présentées.

Le groupe Lyonnaise des Eaux, au travers de sa filiale Lyonnaise Câble, détient des participations dans les chaînes thématiques suivantes.

Participations du groupe Lyonnaise des Eaux

Paris Première	50,5 %
TV Guide	34,35 %
Canal J	32,68 %
Cinéstar1	30 %
Cinéstar2	30 %
Cinétoile	30 %
Télétoon	30 %
Multivision	26 %
Ciné-Cinémas	18 %
Ciné-Cinémas'	18 %
Ciné-Cinémas''	18 %
Ciné-Cinéfil	18 %
Planète	13 %
Canal Jimmy	13 %
MCM	11,8 %
Muzzik	11,8 %

Source : Conseil supérieur de l'audiovisuel

Participations de M6

Serie Club	100%
Téva	51%
Cinéstar 1	20%
Cinéstar 2	20%
Cinétoile	20%
Télétoon	20%
Paris Première	10%

Source : Conseil supérieur de l'audiovisuel

Participations de la CLT

RTL 9	100%
Cinéstar 1	20%
Cinéstar 2	20%
Cinétoile	20%
Télétoon	20%

Source : Conseil supérieur de l'audiovisuel

Participations de France Télévision

France Supervision	100 %
Festival	56 %
Euronews	18,68 %
Cinéstar 1	8,3 %
Cinéstar 2	8,3 %
Cinétoile	8,3 %
Télétoon	8,3 %

Source : Conseil supérieur de l'audiovisuel

Participations de TF1

LCI	100 %
Odyssée	100 %
Eurosport International	34 %
Eurosport France	31 %
Cinéstar 1	25 %
Cinéstar 2	25 %
Cinétoile	25 %
Télétoon	25 %
Multivision	24,5 %

Source : Conseil supérieur de l'audiovisuel

Participations de France Télécom

La Chaîne Météo	47,46 %
Multivision	25 %
TV Guide	16,8% %
Cinéstar 1	16,7 %
Cinéstar 2	16,7 %
Cinétoile	16,7 %
Télétoon	16,7 %

Source : Conseil supérieur de l'audiovisuel

Il convient enfin de rappeler que le groupe AB détient 100 % des 18 chaînes actuellement diffusées sur son bouquet satellitaire.

Participations du groupe AB Production

AB1	100 %
AB Cartoons	100 %
Encyclopedia	100 %
Melody	100 %
Musique classique	100 %
Vive la vie	100 %
Action	100 %
Ciné Palace	100 %
Polar	100 %
Rire	100 %
Romance	100 %
AB Sports	100 %
Animaux	100 %
Automobile	100 %
Chasse et pêche	100 %
Escales	100 %
XXL	100 %
France Courses	100 %

Source : Conseil supérieur de l'audiovisuel

Il importe d'indiquer que les liens entre les différents groupes de communication et les chaînes thématiques peuvent être appréciés, d'une part, au regard de la composition des organes dirigeants de chaque chaîne et, d'autre part, des contrats de fourniture de programmes qu'elles peuvent avoir avec des sociétés externes. La notion parfois complexe de liens économiques peut également servir d'indicateur afin de déterminer la nature des relations entre une chaîne thématique, une chaîne hertzienne, un opérateur de satellite, un câblo-opérateur ou un groupe de communication.

2. L'intégration verticale

Une entreprise verticalement intégrée contrôle plusieurs stades d'une filière de production.

Les avantages en termes de coûts que confère l'intégration verticale peuvent constituer une véritable " barrière à l'entrée ". En effet, tout nouvel entrant potentiel ne peut envisager de concurrencer une firme verticalement intégrée que s'il bénéficie d'avantages similaires. Pour ce faire, le nouvel entrant doit consentir un volume d'investissement important.

Trois acteurs sont présents sur le marché des bouquets numériques diffusés par satellite. Canalsatellite bénéficie cependant d'une avance sur ses concurrents compte tenu, d'une part, de son parc d'abonnés analogiques et, d'autre part, de sa situation de premier arrivé sur le marché du numérique.

Le positionnement des trois ensembliers sur le marché n'est pas exactement homogène. Alors que Canalsatellite et TPS se positionnent clairement en concurrence frontale sur le même marché, AB Sat adopte une stratégie plus proche de son métier d'origine, c'est-à-dire plus en amont de la filière en assurant directement la conception des programmes qui constituent son bouquet. Les fonctions en aval de la filière sont déléguées à des partenaires externes. Le développement de la position d'AB Sat sur le marché de la télévision numérique par satellite dépendra essentiellement de la nature des partenaires qui seront associés au développement de ce bouquet.

Toutefois, il convient de souligner que seul le groupe Canal + est présent aux deux extrémités de la filière : il est présent sur le marché de la détention des droits, dans l'édition de programmes thématiques, dans l'assemblage et la commercialisation de bouquets, de plus il est propriétaire d'un système de contrôle d'accès. Ce positionnement illustre la cohérence des choix de développement stratégique du groupe Canal +.

Aujourd'hui Canal + est le seul acteur à bénéficier, en propre, de cette position puisqu'il fut le pionnier de la télévision à péage.

Depuis la fin de l'année 1995, TPS et AB Sat sont présents dans l'édition de programmes, dans l'assemblage et la commercialisation de bouquet. En outre, France Télécom, partenaire de TPS, est un opérateur de satellite (et deuxième signataire d'Eutelsat) ; il est également propriétaire du système de contrôle d'accès utilisé par TPS et AB Sat. Compte tenu du positionnement respectif des différents acteurs réunis au sein de TPS, ce dernier est présent sur toute la filière.

L'intégration verticale dans l'audiovisuel peut prendre diverses formes, de l'intégration pure et simple au sein d'une même société des activités de production, de diffusion et de commercialisation, à la prise de participation capitalistique dans des sociétés externes, à la conclusion d'accords entre sociétés. Or, la connaissance des termes précis d'accords pouvant exister entre des sociétés du milieu audiovisuel nécessite des moyens juridiques d'investigation dont le Conseil supérieur de l'audiovisuel est en fait dépourvu et qui relèvent de la compétence du Conseil de la concurrence ^{18(

*
)} .

C. LES QUESTIONS SENSIBLES

1. La gestion des droits

L'acquisition de droits de retransmission télévisuelle est à la source même de l'activité de diffusion de toutes les chaînes de télévision. Ce marché est organisé autour de droits incorporels généralement exclusifs sur des programmes clairement identifiés. Ce marché fait donc l'objet d'une réelle concurrence car certains types de programmes sont soumis à une relative rareté et font, par conséquent, de plus en plus l'objet d'enjeux financiers importants.

Trois types de programmes sont ainsi particulièrement recherchés par les chaînes de télévision : les programmes sportifs, les oeuvres cinématographiques et les oeuvres audiovisuelles.

· Les événements sportifs

Le sport est un programme très populaire à la télévision, et donc recherché tant par les chaînes généralistes en clair que par les chaînes à péage. En proposant les événements sportifs les plus porteurs, les premières espèrent doper leur audience et les secondes espèrent augmenter leur nombre d'abonnés.

La concurrence entre les chaînes pour l'acquisition de ces programmes ne cesse de se renforcer, ce qui explique l'augmentation du prix des droits de diffusion pour les sports les plus attractifs.

A la différence des oeuvres audiovisuelles ou cinématographiques, la diffusion des événements sportifs met en concurrence l'ensemble des chaînes quel que soit leur support de diffusion. En effet, il n'existe aucune chronologie de diffusion des événements sportifs. Par conséquent, les chaînes à péage, les services de paiement à la séance, les chaînes du câble ou du satellite, les chaînes nationales hertziennes en clair sont toutes en concurrence. Cela explique en partie la surenchère dont font actuellement l'objet les droits des principales manifestations sportives.

La loi du 16 juillet 1984 dans son article 18-1 précise que " le droit d'exploitation d'une manifestation sportive appartient à l'organisateur de cet événement ". Ainsi la fédération sportive, les clubs ou l'organisateur de l'événement sont-ils les titulaires originels des droits. La situation de la titularité des droits est extrêmement complexe et variée selon les sports. En effet, la cession des droits peut, selon la situation, être négociée par la fédération, les clubs ou des sociétés commerciales intermédiaires. A cet égard, l'exemple du football illustre l'ensemble des cas de figure.

Pour les matches entre équipes étrangères se déroulant à l'étranger, les chaînes de télévision ne négocient pas directement les droits de retransmission avec les clubs ou les fédérations étrangères, du fait du rôle joué par l'UER qui détient, directement ou indirectement, l'exclusivité d'un grand nombre de rencontres.

L'UER, l'Union Européenne de radiodiffusion, qui regroupe principalement les chaînes publiques européennes, joue un rôle important dans le négoce des droits sportifs. En effet, cet organisme acquiert, pour le compte de ses membres, les droits de diffusion pour l'Europe des principales manifestations sportives. C'est elle qui, par exemple, détient les droits de diffusion des Jeux olympiques, ainsi que ceux de la Coupe du monde de football qui sera organisée en 1998 en France. Elle joue le rôle d'une centrale d'achat et d'une bourse d'échanges au bénéfice de ses membres.

Le marché des droits sportifs, qui se caractérisait par un petit nombre de vendeurs, les fédérations, et un gros acheteur, l'UER, évolue vers un marché comportant un grand nombre de vendeurs et d'acheteurs. Ce mouvement n'a pas eu pour effet une baisse des prix, mais, au contraire, il a des effets inflationnistes . C'est pourquoi l'UER a désormais des difficultés à acquérir les droits des manifestations les plus importantes. En effet, de plus en plus, les grands groupes audiovisuels internationaux concurrencent l'organisme européen en proposant de fortes sommes pour l'acquisition des droits des grands événements sportifs de dimension mondiale. Ainsi, Bertelsmann a essayé, sans succès, d'acquérir les droits de diffusion des Jeux olympiques pour l'an 2000. Les droits ont finalement été vendus à l'UER. En revanche, le groupe Kirch a acheté les droits mondiaux de diffusion de la Coupe du Monde de football de 2002 et de 2006.

Cette ouverture du marché permet dorénavant à chaque opérateur, à condition qu'il en ait les moyens, d'avoir accès aux événements sportifs. Il est cependant prévisible que les groupes qui ont des participations à la fois dans des chaînes en clair, dans des chaînes payantes et dans des services de paiement à la séance seront avantagés. En effet, ils pourront négocier au mieux des droits sportifs groupés et les diffuser sur l'une ou l'autre de leurs chaînes selon les potentialités de chaque événement.

Ces exemples illustrent bien les évolutions du marché de l'acquisition des droits sportifs. Ainsi, les téléspectateurs risquent de ne plus avoir accès gratuitement aux grands événements sportifs mondiaux . En matière sportive, l'appropriation exclusive par les chaînes à péage des droits de retransmission de rencontres sportives est susceptible de contrarier le droit à l'information du public.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel, il n'est évidemment pas question de remettre en cause la négociation de droits exclusifs, pratique ancienne et nécessaire qui participe d'une concurrence logique entre diffuseurs. En revanche, il ne semble guère satisfaisant que les épreuves intéressant le plus grand nombre ne soient accessibles qu'aux seuls abonnés d'un bouquet de programmes cryptés.

Il apparaît donc primordial que les pouvoirs publics français prennent des dispositions tendant à favoriser l'accès de l'ensemble des téléspectateurs à des manifestations sportives présentant objectivement un intérêt certain.

Il serait, par exemple, intéressant d'intégrer dans la loi du 16 juillet 1984, modifiée notamment par la loi du 13 juillet 1992, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, la disposition suivante : "Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des manifestations sportives ne pouvant faire l'objet d'une cession en exclusivité à des chaînes payantes". Le Conseil supérieur de l'audiovisuel semblerait très favorable à une telle disposition qui s'inspire à la fois de l'article 9 de la convention du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontière du 5 mai 1989, et de la nouvelle directive " Télévision Sans Frontières ".

Enfin, d'une manière plus générale et comme pour les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, le dépôt des contrats de retransmission négociés auprès d'un registre national pourrait être rendu obligatoire. Ces contrats seraient ainsi consultables, ce qui favoriserait la transparence des négociations.

· Les oeuvres audiovisuelles et cinématographiques

L'accès de l'ensemble des opérateurs à ce type de programmes, et cela dans un contexte de libre concurrence, apparaît comme une dimension essentielle au développement de ce nouveau secteur, pour assurer à la fois le pluralisme de l'offre et la diversité des acteurs.

Or les droits sur les oeuvres audiovisuelles peuvent se révéler, pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel, des entraves à la concurrence. Les producteurs bénéficient d'une cession de droits sur les oeuvres qu'ils ont produites pour une durée qui est définie contractuellement avec les auteurs et les ayants droit, et qui est généralement de 30 ans. Les oeuvres sont, dans la très grande majorité des cas, financées et coproduites par les chaînes hertziennes. Les droits de diffusion exclusifs sur tout support de ces coproductions sont systématiquement acquis par les chaînes coproductrices pour une durée variable, négociée contractuellement.

Cet " accaparement " des droits sur période longue par les diffuseurs hertziens est un frein à la circulation des oeuvres et à l'émergence d'un véritable second marché qui pourrait s'instaurer avec les chaînes satellitaires. C'est pourquoi, les pouvoirs publics ont introduit des mécanismes visant à favoriser la circulation des droits sur les oeuvres audiovisuelles.

Les commandes d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française ou européenne que les chaînes hertziennes nationales diffusées en clair sont tenues d'exécuter doivent, conformément à l'article 10 du décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 modifié, à concurrence d'au moins 10 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent, remplir trois conditions. Outre que les contrats doivent être conclus avec une entreprise de production indépendante du diffuseur et que ce dernier ne peut prendre l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation des oeuvres, la dernière condition est ainsi rédigée : " la durée des droits de diffusion exclusifs cédés à la société ou au service n'est pas supérieure à quatre ans à compter de la livraison de l'oeuvre; elle peut être de cinq ans au total lorsque plusieurs sociétés ou services participent au financement de l'oeuvre ".

Le décret n° 95-1162 du 6 novembre 1995 est venu modifier cet article en prévoyant la disposition suivante : " Toutefois, les conventions ou les cahiers des charges visés à l'article 9-1 ci-dessus peuvent porter ces durées respectivement à cinq et sept ans ". Cette possibilité offerte aux diffuseurs d'acquérir pour une durée plus longue les droits de diffusion des oeuvres coproduites est conditionnée par l'engagement d'investir dans la production d'oeuvres audiovisuelles au-delà de l'investissement minimum de 15 % du chiffre d'affaires inscrit dans les textes (article 9-1 du décret). TF1 excepté, France 2, France 3, La Cinquième et M6, bénéficient de cette nouvelle disposition.

De plus, un type d'oeuvre est particulièrement " protégé ", ce sont les oeuvres d'animation. En effet, TF1 et M6 s'engagent dans leurs conventions respectives " à ce que pour les deux tiers des commandes d'oeuvres d'animation européennes ou d'expression originale française, la durée des droits de diffusion qu'elle détient ne dépasse pas celles fixées par le 3° de l'article 10 du décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 modifié ", soit respectivement pour chacune des chaînes, quatre et cinq ans, et cinq et sept ans.

Il convient cependant de signaler qu'un avenant aux accords signés entre l'USPA et France Télévision le 7 octobre 1994 a été signé fin janvier 1997. L'application de cet avenant, dès le 1er janvier 1997, est assujettie à la modification du cahier des missions et des charges de chaque chaîne par son autorité de tutelle. Il ramène pour France 2 la durée des droits d'exploitation terrestre acquis à une durée de trois ans ^{19(
*
)} . Par ailleurs, la durée des droits correspondant à la première multidiffusion câble et satellite acquise par France 2 et par France 3, simultanément aux droits terrestres, est limitée à deux ans, les deux chaînes conservant néanmoins un droit de priorité d'achat pour toute cession intervenant ultérieurement.

Les dispositions réglementaires précisées ci-dessus sont importantes. En effet, la durée des droits câble et satellite inscrite dans les contrats d'achat de droits des chaînes hertziennes en clair est, dans la plupart des cas, identique à celle des droits hertziens. Les conventions de TF1 et M6 rendent cet alignement obligatoire en précisant que " la société s'engage, lorsqu'elle acquiert des droits de diffusion d'oeuvres audiovisuelles par voie hertzienne terrestre, par satellite et par câble, à les acquérir pour la même durée ".

Le Code de la propriété intellectuelle, qui dans son article L 131-3 du titre III consacré à l'exploitation des droits, dispose que " la transmission des droits d'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ".

Les chaînes de télévision hertziennes ne procèdent pas systématiquement à une valorisation claire et précise des droits qu'elles acquièrent. Dans les contrats d'achats de droits, les chaînes avaient coutume d'acquérir les droits de diffusion sur tout support pour un territoire donné pour un montant global.

Dorénavant, les contrats que les chaînes concluent en vue de l'acquisition de droits de diffusion doivent comporter un chiffrage de chaque droit acquis, individualiser chaque support de diffusion, le nombre de passage, leur durée de détention et les territoires concernés. Ces obligations sont inscrites dans le cahier des missions et des charges des chaînes publiques et dans les conventions conclues entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et TF1 et M6 à compter du 1er janvier 1997 pour 5 ans. Les contrats signés par France 2 et France 3 répondent d'ores et déjà à ces dispositions.

Après l'exercice de cette multidiffusion, la chaîne coproductrice perd l'exclusivité de la diffusion mais peut conserver un droit de priorité pour l'acquisition des droits de rediffusion. Le producteur est lié par contrat et doit informer préalablement la chaîne coproductrice des éventuelles offres qu'il reçoit des réseaux de distribution. Lorsque la durée d'exercice des droits est échue, le producteur soit se charge directement de leur commercialisation, soit confie un mandat de commercialisation à un distributeur. Ces derniers sont très nombreux. Les principaux seraient AB (qui a notamment racheté le catalogue Télécip ainsi que plus récemment Hamster), Canal + Distribution, Telfrance, l'INA, Technisonor, Europe Image, Son et Lumière, Expand, M5, la SFP, l'INA, FTD (France Télévision Distribution). Aucune étude n'a été menée jusqu'ici précisant le poids respectif de ces différents catalogues.

Cette organisation du marché confère un rôle clé aux diffuseurs hertziens en clair dans la circulation des programmes audiovisuels sur le câble et le satellite, et cela pour trois raisons essentielles :

- Ils ont le pouvoir de décider quelle chaîne payante diffusera en premier lieu les oeuvres audiovisuelles coproduites, dont elles ont les droits ;

- Ils jouent un rôle clé dans les décisions de rediffusion, pendant la durée d'exercice des droits hertziens ;

- Ils peuvent " orienter " les décisions de vente des diffusions ultérieures par le biais de leur filiale de production ou de distribution.

Au regard de ces trois constatations, il est important de rappeler que :

- TPS, dont le capital est détenu par quatre chaînes hertziennes en clair, aurait quelques facilités pour négocier l'achat de programmes en première diffusion cryptée. En effet, il paraîtrait surprenant que TF1, France 2, France 3 et M6 refusent de vendre les droits câble et satellite qu'elles possèdent aux chaînes thématiques présentes sur TPS.

Cependant, des incertitudes pèsent sur le rang de diffusion de ces programmes : seront-ils diffusés sur une chaîne payante, avant ou après leur première diffusion en clair ? Actuellement, la chaîne Festival, filiale de France Télévision, diffuse quelques programmes avant leur diffusion en clair sur France 2 ou sur France 3. Il serait utile que cette pratique s'étende. En effet, cela permettrait d'accélérer l'apparition sur le second marché d'oeuvres récentes, et cela dans l'hypothèse où se généralisent sur toutes les chaînes les achats de droits câble et satellite par la chaîne coproductrice d'une seule multidiffusion.

- Canal + a jusqu'ici joué un rôle secondaire dans la commande d'oeuvres audiovisuelles, n'ayant jusqu'en 1995 aucune obligation de production. Cette situation est appelée à changer. En effet, à l'instar des autres chaînes hertziennes, elle est assujettie depuis 1996 à une obligation de production d'oeuvres audiovisuelles européennes, qui est de 2,5% de son chiffre d'affaires pour 1996. Ce pourcentage devra être de 4,5% en l'an 2000. Les oeuvres qu'elle coproduit ont souvent un second diffuseur hertzien en clair. Jusqu'ici, ce dernier gardait les droits câble et satellite. Cette situation pourrait également évoluer.

- Tant Canal + que TF1 et M6 ont engagé depuis quelques années une politique active de prises de participation dans des sociétés de production audiovisuelle ^{20(
*
)} . Canal + a des participations souvent majoritaires dans une douzaine de sociétés de production de programmes de fiction, d'animation comme de documentaires. Ces sociétés travaillent pour la plupart avec les chaînes hertziennes en clair qui actuellement pré-achètent systématiquement les droits de diffusion câble et satellite.

Les filiales de production dépendantes de TF1 et de M6 produisent, quant à elles, très majoritairement pour leur maison mère.

TPS et Canal + pourraient, grâce à leurs filiales de production, se voir assurer l'accès aux droits satellitaires à long terme d'un volant non négligeable de productions audiovisuelles. AB Productions (premier producteur de fictions en volume horaire) a pris une participation majoritaire dans la société de production Hamster, premier producteur de fictions " lourdes " par nature facilement rediffusables comme " Navarro " ou " L'instit ".

· Droits sur les oeuvres cinématographiques

Les oeuvres cinématographiques sont sans conteste les produits phares des bouquets satellitaires numériques en développement. Cette abondance de chaînes thématiques diffusées par satellite crée une forte demande d'oeuvres cinématographiques sans que pour autant le marché soit suffisamment développé pour offrir aujourd'hui les conditions nécessaires à l'amortissement de ces oeuvres sur le marché du satellite seul.

Les films français récents

Comme la production audiovisuelle, la production cinématographique est largement financée par les chaînes de télévision.

En effet, les chaînes hertziennes en clair ont l'obligation d'investir 3 % de leur chiffre d'affaires dans la production cinématographique ^{21(
*
)} et Canal + doit consacrer 9 % de son chiffre d'affaires à l'acquisition d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française. La chaîne cryptée remplit notamment cette obligation en pré-achetant de nombreux films français.

Les chaînes acquièrent les droits - mais les contrats sont parfois peu clairs - de diffusion des oeuvres cinématographiques pour une durée qui est négociée avec le producteur.

Néanmoins la directive " Télévision Sans Frontière " dispose dans son article 7 que " les états membres veillent à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle ne procèdent à aucune diffusion d'oeuvre cinématographique avant l'expiration d'un délai de deux ans après le début de l'exploitation de cette oeuvre dans les salles de cinéma dans un des Etats membres de la Communauté ; dans le cas d'oeuvres cinématographiques coproduites par l'organisme de radiodiffusion télévisuelle, ce délai est d'un an ".

En France, les règles concernant la chronologie des médias résultent tant des textes ^{22(
*
)} que de la pratique et en particulier des accords signés entre les chaînes à péage et le Bureau de Liaison des Industries Cinématographiques (BLIC).

Elles peuvent être résumée comme suit :

Chronologie des médias

Source : Conseil supérieur de l'audiovisuel

Chaque mode de communication au public bénéficie d'une fenêtre de diffusion particulière lui conférant une exclusivité d'exploitation afin que les recettes de chaque support soient maximisées et que les producteurs puissent exploiter successivement au mieux ces différents marchés. Cette chronologie n'est bien entendu importante que pour les oeuvres cinématographiques récentes.

L'analyse des contrats d'achats de droits de diffusion passés entre les diffuseurs en clair et les producteurs indique que ces derniers acquièrent rarement les droits de diffusion câble et satellite. Néanmoins, compte tenu des enjeux sur le satellite, il est probable que cette situation évoluera. C'est pourquoi, comme pour les droits sur les oeuvres audiovisuelles, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a inscrit dans les conventions passées avec TF1 et M6, l'obligation pour ces dernières d'individualiser et de chiffrer ces droits dans les contrats d'achats de droits.

De plus, Canal + joue un rôle prépondérant sur le marché des droits cinématographiques tant par le nombre de films pré-achetés que par l'étendue des droits qu'elle se réserve dans ses contrats de pré-achat. En effet, les droits de première diffusion sur une télévision à péage de l'essentiel de la production française sont actuellement détenus par Canal +. 80 % de la production française, sont pré-achetés ^{23(
*
)} par Canal + chaque année, ce qui représente pour 1995 un investissement de plus de 720 millions de francs.

La situation n'est cependant pas figée. Rien n'interdit en effet aux autres opérateurs de pré-acheter également des films français et ainsi de disposer des droits câble et satellite, avec cependant un handicap de taille : devoir s'aligner sur les prix actuellement pratiqués par Canal + (7 millions de francs en moyenne pour les pré-achats en 1995, et pouvant aller jusqu'à 20 millions de francs pour des films comme Beaumarchais et La belle Verte ) pour un nombre d'abonnés largement inférieur. Une telle solution apparaît donc très onéreuse.

Concernant le marché actuel des droits de diffusion sur les chaînes en paiement à la séance, les producteurs peuvent vendre d'une part les droits de diffusion à une télévision payante et d'autre part à une ou plusieurs chaînes en paiement à la séance.

En effet, la notion d'exclusivité pour ce type de droits peut ne pas jouer, et l'on peut imaginer plusieurs chaînes de pay per view proposant au même moment la diffusion d'un même film. Le pay per view peut se rapprocher dans son mode d'exploitation de la vidéo ayant de plus la même fenêtre d'exploitation. Lors de la sortie en vidéocassette d'un film, ce dernier est distribué dans plusieurs points de vente, il n'est pas envisageable de donner à un loueur de vidéocassettes l'exclusivité de la location. Ce même raisonnement peut être élargi au paiement à la séance, ce qui est fait actuellement aux États-Unis. On peut par ailleurs rappeler que la MGM a récemment vendu à TPS les droits de paiement à la séance de ses films de façon non exclusive.

Jusqu'ici cependant, il semblerait que Canal + ait refusé de pré-acheter un film dont les droits de pay per view aurait été préalablement vendus. C'est une des raisons pour lesquelles Multivision ^{24(
*
)} , premier service de paiement à la séance apparu sur le marché français (création en 1994), a rencontré de très grandes difficultés à diffuser des films français récents. De même il semblerait que Kiosque, chaîne en paiement à la séance présente sur Canalsatellite depuis mars 1996 n'ait pas non plus eu accès aux films français récents, Canal + préférant garder pour elle la première diffusion télévisuelle nationale des films français récents.

Afin de faire évoluer la situation, il serait souhaitable, selon le Conseil supérieur de l'audiovisuel, que Canal + accepte de " laisser vendre " les droits de paiement à la séance des films qu'elle a pré-achetés. En effet, cela pénalise les films français, les majors américaines ayant toujours vendu séparément et simultanément leurs films récents aux chaînes de pay per view et aux télévisions payantes.

Pour remédier à ces difficultés, des négociations sont actuellement menées entre le BLIC et les représentants de TPS afin d'ouvrir une seconde fenêtre de diffusion payante, fenêtre située après celle de Canal + et avant celle des chaînes hertziennes en clair.

Pour les films plus anciens, qui ont déjà fait l'objet d'une première diffusion sur une chaîne en clair, les programmateurs devront s'approvisionner soit auprès des producteurs qui ont récupéré les droits de leurs films après une première diffusion, soit auprès de gestionnaires de droits audiovisuels. Les opérateurs peuvent théoriquement avoir librement accès à ces deux sources d'approvisionnement.

De plus, le catalogue le plus important de droits de films français (2 000 titres), UGC DA, est depuis peu dans le groupe Canal +. Pour mesurer son importance, il faut rappeler que 50 % des films achetés par TF1 et France 2 pour une diffusion, en première partie de soirée, proviennent de ce catalogue. Il ne faudrait donc pas, selon le Conseil supérieur de l'audiovisuel, que Canal + ayant une position privilégiée dans le commerce de droits de films français, abuse de cette position et entrave la libre circulation des oeuvres.

Le cinéma américain est appelé à occuper une place stratégique et déterminante dans l'offre de programmes des bouquets numériques. Les droits de ces films sont pour la plupart détenus par les Majors. Afin de sécuriser leur approvisionnement en films américains, les deux principaux opérateurs satellitaires français ont conclu avec ces entreprises des accords de grande envergure.

L'essentiel de la production américaine est donc actuellement entre les mains de deux opérateurs, Canal + et TPS, ce qui limiterait les capacités d'approvisionnement en programmes américains de tout nouvel entrant ainsi que d'AB Sat.

L'amélioration des conditions de la concurrence en matière satellitaire impliquerait de préciser les règles du jeu concernant la détention des droits et leur exploitation, dans une double perspective : favoriser un développement pluraliste de l'offre, préserver un secteur indépendant des diffuseurs en matière de production et de distribution.

Plusieurs propositions , plus ou moins contraignantes et plus ou moins réalistes, ont déjà été avancées dans ce sens par les organismes représentatifs des producteurs :

- Limiter les droits des diffuseurs hertziens aux seuls droits de diffusion gratuite en clair.

Le mode de production des oeuvres audiovisuelles, ainsi que d'ailleurs de la production cinématographique, permet aux diffuseurs en clair de jouer un rôle prépondérant dans le négoce des droits satellitaires. Les mesures prises dernièrement obligeant le diffuseur coproducteur à valoriser ses droits, et ne lui permettant plus de les inclure dans le calcul de ses obligations de production ne semblent pas suffisantes. Compte tenu du prix modique actuellement pratiqué pour le pré-achat de ces droits audiovisuels, les deux mesures énoncées ci-dessus ne jouent pas de rôle dissuasif permettant le libre jeu de la concurrence dans l'acquisition de ces droits. C'est pourquoi, il pourrait être décidé de limiter l'accès des diffuseurs hertziens aux seuls droits hertziens.

- Limiter la durée des droits.

Afin de voir apparaître rapidement sur le second marché des productions récentes dont les droits satellitaires sont libres, il serait nécessaire de limiter, par exemple, à deux ans la durée des droits d'exclusivité acquis par les diffuseurs hertziens.

- Rendre obligatoire la signature de contrats distincts pour chaque type de support et chaque mode d'exploitation.

Il apparaît en effet absolument nécessaire de clarifier les contrats d'achat de droits et de susciter une vraie négociation pour chaque droit. Ainsi, les producteurs pourraient valoriser au mieux la cession de leur droits de diffusion tout en évitant les contestations sur l'étendue de la cession de ces droits.

- Limiter les participations des diffuseurs dans des sociétés de production audiovisuelles ou cinématographiques.

La présence dans le capital d'une société de production d'un opérateur satellitaire, peut conduire à des pratiques commerciales non concurrentielles. En effet, le producteur peut pratiquer une politique de prix élevé, pouvant avoir un effet dissuasif, pour la vente des droits à un bouquet concurrent, tout en vendant à moindre coût pour les chaînes liées.

- Assurer la transparence des prix pratiqués par les diffuseurs et des catalogues de droits .

Il pourrait, dans cette perspective, être utile d'envisager l'inscription au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel de tous les actes d'achat de programmes, de manière à pouvoir relever toutes les pratiques anti-concurrentielles.

2. Le contrôle d'accès

Le développement de la télévision payante s'est accompagné d'une grande sophistication des systèmes permettant de gérer l'accès des seuls téléspectateurs abonnés au contenu des programmes diffusés. A cet effet, le signal est embrouillé dès son émission par le diffuseur (les signaux sont ainsi rendus inintelligibles pour des tiers), le désembrouillage s'effectuant chez l'abonné au moyen d'un boîtier spécifique. Ce boîtier est activé au moyen d'un code, d'une clé ou d'une carte correspondant aux droits d'accès au programme détenus par l'abonné.

Le contrôle d'accès consiste à gérer le désembrouillage et la gestion des droits d'accès du téléspectateur. A la fonction d'embrouillage s'ajoute ainsi celle de produire des clés secrètes nécessaires au désembrouillage et bénéficiant elles-mêmes d'une protection particulière. Certaines clés sont liées au programme et identiques pour tous les abonnés. D'autres sont spécifiques à chaque abonné, mais toutes sont émises avec le signal et changées régulièrement. L'abonné dispose d'un moyen d'identification (carte à puce qui diffère d'un consommateur à l'autre) permettant d'activer une clé.

Il existe aujourd'hui une dizaine de systèmes de contrôle d'accès. Associés aux normes analogiques en vigueur, les principaux systèmes en Europe sont le Vidéocrypt (cryptage du bouquet BSkyB), Nagravision (Syster de Canal +), Eurocrypt (Visiopass développé par France Télécom associé au D2-Mac et utilisable pour le Pal et le Secam) et le Smartcrypt. En numérique sont notamment utilisés Irdeto, Mediaguard, Viaccess, News Data Com, etc.

Pour l'éditeur de programmes, le gestionnaire du bouquet de programmes, le titulaire des droits de propriété industrielle du contrôle d'accès, le gestionnaire des abonnements, l'industriel et, in fine , le téléspectateur, la problématique du contrôle d'accès ne se pose pas dans les mêmes termes.

Comment coexistent ces différents systèmes sur le marché français, entre bouquets et entre supports ? Quels risques cette coexistence emporte-t-elle pour la fluidité du marché ?

La directive du 24 octobre 1995 se contente de reprendre les dispositions du code de bonne conduite, défini entre opérateurs, destiné à gérer l'absence de normalisation, due au développement de la concurrence entre opérateurs.

Elle impose, notamment, que les services entièrement numériques utilisent un système de transmission normalisé par un organisme européen reconnu. Le système de transmission comporte les éléments suivants : codage de source des signaux audio et vidéo, multiplexage des signaux, codage de canal, modulation (article 2,c).

Pour la première fois, un cadre européen est imposé aux systèmes d'accès conditionnels (article 4) :

- tous les équipements commercialisés au sein de l'Union européenne doivent permettre le désembrouillage des signaux avec un procédé normalisé au niveau européen. Seule la fonction embrouillage/désembrouillage est donc normalisée, les systèmes de contrôle d'accès pouvant rester propriétaires ;

- les fournisseurs de systèmes de contrôle d'accès doivent proposer à tous les diffuseurs " à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires " l'utilisation de leurs systèmes d'accès et " doivent se conformer au droit communautaire de la concurrence, notamment dans le cas où une position dominante apparaît. " ;

- lorsque les fournisseurs de services de contrôle d'accès accordent des licences pour la fabrication de décodeurs aux industriels, ils doivent le faire " à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires " . L'octroi de telles licences ne peut être subordonné à des " conditions interdisant, dissuadant ou décourageant " l'inclusion, dans le décodeur, d'une interface commune permettant la connexion de systèmes d'accès autres que celui objet de la licence, ou de moyens propres à un autre système d'accès, dès lors que n'est pas mise en cause la sécurité des transactions opérées. L'objectif est là aussi de favoriser, sans l'imposer pour autant, la commercialisation des décodeurs dans le public dans des conditions transparentes, par des opérateurs autres que les diffuseurs.

Ces dispositions sont en cours de transposition en droit français. Elles avaient été comprises dans le projet de loi modifiant la loi du 30 septembre 1986, débattu en première lecture en 1997 par le Parlement français.

· La gestion des systèmes de contrôle d'accès

Compte tenu du caractère irréaliste d'un système de contrôle d'accès unique et/ou normalisé, utilisé par tous et afin d'éviter un empilement des décodeurs chez l'abonné, le groupe Digital Video Broadcasting, qui rassemble tous les acteurs du numérique en Europe, a proposé deux solutions intermédiaires ; une gestion autonome et individuelle des différents systèmes de contrôle d'accès ; le Simulcrypt ; le Multicrypt.

- Système de contrôle d'accès unique et/ou normalisé

Cette solution serait idéale pour le téléspectateur. Elle doit pourtant être écartée dans la mesure où aucun accord n'a pu intervenir au sein du DVB. Elle semble dès lors, même à terme, peu probable.

- Gestion autonome des différents systèmes de contrôle d'accès

A l'opposé, une gestion autonome, par leurs exploitants, des différents systèmes de contrôle d'accès présents sur le marché peut être envisagée : chacun commercialise ses propres décodeurs et gère ses propres abonnés. Les décodeurs mis en place ne permettent pas à l'abonné de pouvoir accéder aux programmes d'opérateurs tiers.

Ainsi, celui qui souhaite s'abonner à la fois à Canalsatellite Numérique et à TPS doit se procurer les deux décodeurs.

- Le Simulcrypt

Le Simulcrypt consiste en un accord entre un opérateur de services utilisant un système de contrôle d'accès " A " et l'exploitant d'un système de contrôle d'accès " B " pour pouvoir ajouter dans le signal de l'opérateur de services les informations nécessaires au désembrouillage par le deuxième système de contrôle d'accès (" B "). Ainsi, les abonnés possédant le décodeur "B " peuvent désembrouiller les programmes de l'opérateur, initialement prévus pour le seul système " A ". Techniquement, le Simulcrypt consiste à diffuser simultanément les données du contrôle d'accès de chacun des deux systèmes, chaque décodeur ne prélevant que les informations le concernant.

Telle est la nature de l'accord passé entre AB Sat et CanalSatellite Numérique, le décodeur des abonnés de CanalSatellite Numérique étant désormais capable de désembrouiller les programmes AB Sat. L'abonné Canal + Numérique peut ainsi s'abonner au bouquet AB Sat, sans avoir à acquérir le décodeur correspondant.

- Le Multicrypt

Le Multicrypt est une solution consistant soit à intégrer les différents systèmes de contrôle d'accès dans le même boîtier, soit, de préférence, à le munir d'une interface commune permettant l'adjonction à un boîtier unique et normalisé de plusieurs modules de contrôle d'accès extérieurs correspondant aux différents systèmes. Le terminal est ainsi capable de " comprendre " les différents systèmes, sans qu'un quelconque accord commercial soit nécessaire.

Afin de faciliter le développement de cette solution, le groupe DVB a normalisé une interface commune.

Avantages et inconvénients comparés du Simulcrypt et du Multicrypt

	SIMULCRYPT	MULTICRYPT
Architecture	Fermée : système propriétaire, accord commercial	Ouverte : interface commune

Développement	A l'initiative des diffuseurs de services privées	Système rendu obligatoire par les pouvoirs publics nationaux

Principes de fonctionnement	Système de contrôle d'accès exclusif associé à un parc de décodeurs. Les opérateurs privés propriétaires du contrôle d'accès s'engagent par un " code de bonne conduite " à permettre aux autres chaînes de télévision d'accéder à leur parc d'abonnés dans des termes commerciaux " équitables et non discriminatoires " à la condition de ne pas porter atteinte à la sécurité du système.	Interface européenne commune permettant le raccordement de tous les systèmes de contrôle d'accès différents

Avantages	- plus grande sécurité face au piratage - maîtrise de la commercialisation	- grande transparence du système quels que soient les rapports entre les concurrents - unicité du décodeur chez l'abonné complètement garantie

Inconvénients	- renforcement des monopoles des chaînes propriétaires des systèmes de contrôle d'accès - risque de " guerre des boîtiers " en cas de violation des règles de bonne conduite relatives au respect de la concurrence	- délai de mise en oeuvre - renforcement des monopoles nationaux si le système est mis en place par un opérateur dominant

· L'articulation avec les réseaux câblés

La situation la plus simple est celle des réseaux câblés " transparents " qui assurent un simple transport des signaux reçus des satellites sans aucune intervention sur les éléments concernant le contrôle d'accès (exemple : transport en bande BIS). L'abonné doit donc s'adresser aux exploitants de systèmes de contrôle d'accès comme s'il recevait ses programmes directement par voie satellitaire. Cette hypothèse semble réservée aux réseaux de petite taille sans exploitation commerciale.

La situation opposée est celle où un câblo-opérateur désembrouille et ré-embrouille avec son propre système de contrôle d'accès. Il peut également se contenter de substituer ses propres messages de contrôle d'accès à ceux des éditeurs de service sans désembrouiller le signal. Il gère ainsi son parc d'abonnés avec l'accord des éditeurs de service. L'abonné se trouve alors avec un système de contrôle d'accès unique (du moins s'il ne cherche pas à recevoir des programmes autres que ceux distribués sur le réseau câblé), et dispose d'un décodeur numérique câble.

Des discussions entre les opérateurs concernés ont lieu actuellement. Il semble cependant probable que les câblo-opérateurs chercheront à avoir la maîtrise des abonnements sur leurs réseaux. Ainsi devrait l'emporter la solution consistant à substituer ou ajouter (sans désembrouillage-réembrouillage) les messages de contrôle d'accès propres à l'opérateur du réseau câblé. L'abonné au câble devrait ainsi être muni d'un décodeur numérique câble. Les opérateurs satellitaires y ont d'ailleurs sans doute intérêt s'ils souhaitent directement pouvoir bénéficier de la clientèle du câble.

· Contrôle d'accès et fluidité du marché

Les risques liés à la gestion des différents systèmes de contrôle d'accès sont principalement de deux ordres :

L'un des principaux risques de position dominante sur le marché de la télévision à péage par satellite apparaît ici clairement. Si l'un des trois bouquets satellitaires français se retrouve à terme en position dominante sur ce marché, l'absence de normalisation des systèmes de contrôle d'accès, de développement d'une interface commune et de standardisation des systèmes d'interactivité, constituera une barrière technique dissuasive pour tout nouvel entrant. De la même manière que Canal + ou BSkyB bénéficient d'une position dominante sur leurs marchés nationaux de la télévision payante par satellite en analogique, cette situation peut se reproduire à terme en numérique.

Ainsi, l'irruption de deux nouveaux opérateurs sur le marché français de la télévision par satellite est extrêmement positive au regard des impératifs du développement de la concurrence et de l'offre de programmes au téléspectateur et du développement du secteur audiovisuel français dans son ensemble. Rien ne permet pourtant de garantir que cette situation actuelle n'aboutira pas à la constitution de nouveaux monopoles de fait.

Les situations précédemment exposées retentissent, naturellement, sur l'offre de programmes à la disposition du téléspectateur. Ainsi, le nombre et la nature des accords de Simulcrypt passés entre les opérateurs influent directement sur l'accès du téléspectateur à l'offre globale de programmes.

Ce risque tient en une question unique : est-il souhaitable que le développement de la concurrence entre bouquets de programmes se traduise par la constitution de parcs de terminaux incompatibles entre eux ?

La réponse est assurément négative au regard des seuls intérêts du téléspectateur. Chacun s'accorde à reconnaître qu'il est nécessaire d'éviter un " empilement des décodeurs " chez l'abonné. Dans son rapport à F. Fillon ^{25(

*
)} , G. Vanderchmitt écrit : " La constitution d'un parc de décodeurs (ou terminaux) propriétaires constitue l'un des risques principaux de fermeture du marché de la télévision à péage. (...) L'empilage des terminaux dans les foyers (un par bouquet de programmes) apparaît à tous comme une absurdité. Le marché sera simple ou ne sera pas. "

Il est d'ailleurs frappant de constater que, pour la reprise de leurs programmes sur le câble, les opérateurs satellitaires ne semblent pas vouloir reproduire les choix opérés en matière satellitaire et laisseront au câblo-opérateur le soin de substituer son propre contrôle d'accès aux leurs et de gérer l'abonnement.

L'intérêt à long terme des opérateurs actuels de la télévision payante par satellite ne réside sans doute pas dans le développement de systèmes concurrents.

En effet, les systèmes de contrôle d'accès ne sont pas spécifiques à la télévision, au satellite ou même à la communication audiovisuelle. La convergence chez l'abonné de services de toute nature nécessite une approche plus globale de la question.

Au regard de ces enjeux, le cadre juridique actuel semble bien pauvre. Les garanties introduites par la directive 95/47 restent tout à fait insuffisantes pour plusieurs raisons :

- Elles portent sur les systèmes de contrôle d'accès et ne règlent en rien la question des systèmes d'interactivité ;

- Elles ne s'appliquent qu'aux services de télévision et donc ni aux services de radiodiffusion sonore, ni aux services de communication audiovisuelle autres ;

- Ses dispositions se contentant d'un simple rappel du droit de la concurrence, leur pertinence paraît nulle. Dans l'ensemble de leurs relations commerciales, les opérateurs des systèmes de contrôle d'accès sont naturellement déjà soumis au respect du droit de la concurrence.

C'est pourquoi le Conseil supérieur de l'audiovisuel avait pour sa part souhaité que l'exercice de transposition de cette directive aille plus loin. Dans l'avis qu'il a rendu le 8 octobre 1996 sur le projet de loi modifiant la loi de 1986 ^{26(
*
)} , le Conseil supérieur de l'audiovisuel a formulé des propositions concrètes en ce sens. " Il remarque que le projet de loi ne prévoit ni l'autorité en charge de mettre en oeuvre ces dispositions des articles L. 363-1 à L. 363-5, ni la nature du contrôle exercé ou de quelconques sanctions de leur non respect. Le Conseil estime qu'il sera nécessaire de définir les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions. Il estime pouvoir y contribuer et, par la suite, jouer un rôle opérationnel dans leur application. "

Ainsi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite disposer du cadre juridique et des moyens indispensables à l'exercice d'une régulation efficace en matière de télévision à péage par satellite.

3. La sauvegarde du pluralisme

Il est frappant de constater que la Cour de Justice des Communautés européennes, lorsqu'elle applique un droit économique, parle de " consommateurs " et non pas de " téléspectateurs ". Toute la différence entre le respect du pluralisme et le libre jeu de la concurrence se résout dans cette différence sémantique. A un droit de nature économique, réglant les relations concurrentielles entre opérateurs d'un marché donné au profit du consommateur, le droit de l'audiovisuel emporte des particularités liées soit à une problématique culturelle, soit à la sauvegarde du pluralisme, au profit du téléspectateur. Le meilleur service doit être fourni au consommateur, une offre de services diversifiée, représentative et garante de la liberté d'expression doit être présentée au téléspectateur.

Ainsi, un opérateur pourra contrevenir au droit de la concurrence tout en offrant une offre pluraliste de programmes au téléspectateur. A l'inverse, une parfaite concurrence entre opérateurs ne garantira pas nécessairement une offre pluraliste de programmes.

Ce principe est naturellement valable pour la télévision par satellite, à péage ou pas, numérique et analogique, pour le support comme pour les services. Il est cependant frappant de constater que, pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel, la mise en place de l'offre numérique par satellite s'effectue dans un vide juridique important, à un double niveau, celui des supports et celui des services.

Le dispositif anti-concentration actuel en matière satellitaire apparaît à la fois dual, disparate et insuffisant, tant au niveau des modalités nationales d'attribution de la ressource satellitaire, qu'au niveau de la gestion des systèmes satellitaires et des assignations de fréquences, ainsi que par comparaison avec celui du câble.

· Les modalités d'attribution de la ressource satellitaire

Le Règlement des radiocommunications (RR), texte établi par l'UIT - Union Internationale des Télécommunications ^{27(

*
)} - et ayant valeur de Traité international, définit un certain nombre de "services de radiocommunication" et leur attribue des bandes de fréquences.

Schématiquement, la réglementation française ^{28(
*
)} découle directement de deux catégories de principes :

- Répartition de la ressource en fonction de la nature du service au sens UIT (article 21) : service fixe ou service de radiodiffusion, qui se traduisent au niveau de la répartition des compétences en droit français entre administrations gestionnaires d'activités de télécommunications et autorité gestionnaire de la communication audiovisuelle ;

- Distinction entre deux modes d'attribution des ressources disponibles : appel aux candidatures sur les canaux affectés à la France en matière de services de radiodiffusion (article 31) ou simple gestion France Télécom pour les canaux du service fixe. Dans les deux cas, les services doivent conclure une convention avec le Conseil, sur des bases réglementaires cependant différentes (décrets d'application de l'article 27 pour les satellites SRS, décret d'application de l'article 24 pour les satellites SFS).

En réalité, les frontières définies ci-dessus deviennent de plus en plus artificielles.

En outre, ce double régime ne permet pas de prendre en compte l'ensemble des situations. Ainsi, on voit mal comment justifier le recours à deux procédures distinctes, l'une lourde et destinée à assurer le respect du pluralisme, l'autre simplement soumise au jeu des règles commerciales, alors que l'ensemble des services ainsi autorisés/conventionnés pourrait être reçu par une parabole unique. C'est la raison pour laquelle le Conseil a souhaité à de nombreuses reprises un alignement des régimes des articles 24 et 31 de la loi de 1986, alignement dont on ignore s'il sera opéré par la modification de la loi de 1986 actuellement en cours.

En premier lieu, contrairement aux autres supports de diffusion, aucun statut particulier n'a juridiquement été accordé au satellite. Appartenant soit à un opérateur privé (SES pour Astra), soit à un opérateur public (France Télécom pour Télécom 2), soit à un ensemble d'opérateurs nationaux (Eutelsat, Intelsat), il utilise des fréquences assignées par l'Etat duquel il relève, ce dernier en étant attributaire aux termes des accords UIT. L'UIT attribue en effet aux Etats des assignations de fréquences en respectant les procédures de coordination destinées à protéger les assignations déjà attribuées à d'autres Etats.

Ces procédures sont différentes pour les bandes attribuées au service de radiodiffusion par satellite et pour les bandes attribuées au service fixe par satellite.

- Dans le premier cas, l'UIT a établi en 1977 un plan de fréquences garantissant une certaine ressource à tous les Etats (5 canaux par pays). De nouvelles assignations ne sont acceptées que si elles ne perturbent aucune des assignations du Plan. Ce Plan sera revu à l'automne 1997, sans que ces principes soient remis en question.

- Dans le second cas, la règle est celle du " premier arrivé/premier servi " . Seules les assignations déjà inscrites par d'autres pays et déjà mises en service ou devant l'être à court terme sont protégées.

L'existence de ces différentes fonctions brouille les conditions d'attribution des capacités de diffusion : attribution systématique à l'opérateur de satellites national des capacités de diffusion ; possibilité pour un diffuseur de faire une option d'achat sur l'ensemble des capacités d'un futur satellite ; choix des services admis à utiliser le satellite, notamment au niveau de la composition des bouquets ; conditions d'entrée d'une chaîne non liée au groupe constituant le bouquet. L'esprit dans lequel sont attribuées les capacités au niveau international (premier arrivé-premier servi) se retrouve ainsi au niveau national dans la manière dont l'opérateur technique national (presque toujours unique) contracte entièrement librement avec les diffuseurs de son choix, ou avec un commercialisateur unique, lui-même sélectionnant librement les diffuseurs. Tant que la puissance publique n'impose pas des conditions de transparence dans les procédures d'attribution des capacités de diffusion, le pluralisme ne sera pas assuré de façon certaine.

Ainsi, le " marché des fréquences " semble à première vue entièrement libre. Pour autant, le rôle de l'Etat reste déterminant par le biais des négociations au sein de l'UIT et la répartition des ressources satellitaires, mais aussi par la constitution, sous son égide, de monopoles nationaux ou transnationaux, publics ou privés, d'opérateurs de satellites.

Ce qui pouvait être admissible en analogique (faible nombre de capacités de diffusion, coût élevé de la diffusion par satellite, équilibre entre secteur public et secteur privé dans les programmes, etc.), et le marché peu développé jusqu'alors de la télévision par satellite, le semble moins avec le numérique. L'augmentation des capacités de diffusion, du nombre d'opérateurs, de la demande du public et le développement de la télévision et de la radio payantes rendent en effet inévitables à la fois un certain désengagement de l'Etat et, parallèlement, l'adoption de règles destinées à assurer le pluralisme, la libre concurrence et la transparence dans le fonctionnement du marché de la radio et de la télévision par satellite.

Dans ce contexte, le Conseil est favorable à la proposition formulée par G. Vanderchmitt ^{29(
*
)} de mise en place d'une " veille stratégique et prospective sur la question de la réservation de ces positions et des fréquences associées... " .

· Un dispositif anti-concentration inadapté

Les régimes du câble et du satellite sont étonnamment disparates en matière de dispositif anti-concentration. S'agissant du câble, le dispositif anti-concentration est tourné vers le seul câblo-opérateur, soit directement (interdiction de dépasser un seuil de 8 millions d'abonnés par câblo-opérateur), soit indirectement par le biais de prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel vis-à-vis du câblo-opérateur en vue de garantir une offre pluraliste de programmes ^{30(
*
)} . Le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 sur la base duquel le Conseil autorise l'exploitation des réseaux câblés dispose en effet, en son article 2, que " le Conseil supérieur de l'audiovisuel vérifie que l'ensemble des services distribués sur un réseau permet d'assurer l'expression pluraliste des courants d'opinion " . Dans le même temps, l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 permet au Conseil d'imposer certaines obligations au câblo-opérateur dans le même objectif de sauvegarde du pluralisme (obligation de reprise de chaînes indépendantes par exemple). Combiné avec l'application par les communes de la loi n° 92-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite loi " Sapin " ^{31(
*
)} , ce dispositif apparaît au Conseil supérieur de l'audiovisuel relativement complet au niveau de l'attribution des marchés par les collectivités publiques, de la répartition des parts de marché entre les différents câblo-opérateurs et de l'offre pluraliste de programmes au téléspectateur.

Sans même évoquer le dispositif anti-concentration nettement plus contraignant pour la diffusion par voie hertzienne terrestre, le régime du satellite est à la fois dual et beaucoup plus souple. Schématiquement, le dispositif anti-concentration en matière satellitaire ne concerne, jusqu'à la modification de la loi de 1986, que les seules chaînes ^{32(
*
)} . Ainsi en première analyse, dans la mesure où les mêmes bouquets de programme seront diffusés par satellite et redistribués sur le câble, cette disparité de traitement sans véritable raison d'être devrait être atténuée au regard du dispositif anti-concentration. Un allégement du régime du câble apparaît sans doute nécessaire.

· Garantir une offre pluraliste

Il convient en premier lieu de rappeler les limites et difficultés de mise en oeuvre d'un dispositif anti-concentration en matière satellitaire qui tiennent, pour l'essentiel, au caractère transnational de la diffusion. Dans tous les cas de figure, on s'aperçoit en effet qu'une régulation strictement nationale est difficile à mettre en oeuvre . Ainsi, la régulation des programmes est en soi organisable pour les services français, pris individuellement ou par bouquet, mais pour autant inefficace quant à la réception individuelle des programmes en provenance d'autres Etats et d'une manière générale, pour tout service ne relevant pas de la loi française, c'est-à-dire d'un régime conventionnel avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Elle est de même très difficilement organisable pour la réception collective de ces mêmes programmes. La Commission européenne doit précisément présenter un projet de directive destinée à assurer le pluralisme et la transparence dans les médias en Europe.

Si l'on considère que ce n'est pas le cas, il est nécessaire de préciser les modalités de respect du pluralisme dans une offre donnée, à trois niveaux.

Cette obligation doit-elle s'appliquer à l'ensemblier technique ou commercial, à l'opérateur satellite lui-même, au câblo-opérateur qui reprend le bouquet, à l'éditeur d'un ensemble de services ? La question est essentielle (surtout si son non-respect doit faire l'objet de sanctions pénales) mais difficile à résoudre dans la mesure où les cas de figure diffèrent sensiblement les uns des autres. De ce point de vue, la modification en cours de la loi de 1986 apportera certainement des éléments nouveaux.

Toutes les chaînes de radio et de télévision se valent-elles pour offrir une offre pluraliste ? Doit-on prendre en compte toutes les chaînes, quelle que soit leur origine ? Ou à l'inverse, n'en prendre en compte que certaines, par exemple, celles diffusées en français ? Doit-on établir une distinction par genre de programmes ? Par ailleurs, seuls les services de radio et de télévision doivent-ils être concernés, ou l'ensemble des services de communication audiovisuelle ?

Comment garantir l'indépendance des uns par rapport aux autres ? Différents critères peuvent en effet être utilisés : ceux, traditionnels de loi de 1986 ^{33(
*
)} , de nouveaux critères fondés sur l'audience (réelle ou potentielle) ou des parts de marché, une offre indépendante dans l'offre globale, par exemple. Le projet de modification de la loi de 1986 disposait à cet égard : " Toute personne physique ou morale, mettant à la disposition du public une offre commune de services de radiodiffusion sonore ou de télévision par satellite ou par câble ou en utilisant les fréquences ou les bandes de fréquences visées à l'article L.321-5, doit réserver au moins 20 % de la capacité qu'elle utilise pour la diffusion de cette offre, à des services français ou relevant de la compétence d'un État membre de la Communauté européenne, qu'elle ne contrôle pas directement ou indirectement. "

Dans l'avis qu'il a rendu sur le projet de loi modifiant les dispositions du code de la communication audiovisuelle et du cinéma relatives à la communication audiovisuelle ^{34(
*
)} , le Conseil indique ainsi, à propos de la nouvelle disposition en la matière :

"En l'état de sa rédaction, [ce nouveau dispositif] est susceptible de s'appliquer tant à l'opérateur satellitaire ou au câblo-opérateur, qu'à l'ensemblier technique ou commercial ou à l'éditeur d'un ensemble de programmes. Par ailleurs, le Conseil supérieur de l'audiovisuel relève que cette obligation de réserver 20 % de la ressource à des éditeurs indépendants peut aisément être remplie par la seule inclusion de chaînes étrangères transnationales. Il semblerait donc opportun de préciser que cette ressource devrait majoritairement être réservée à des éditeurs de programmes francophones. En outre, la notion " d'offre commune " pourrait également être complétée afin de déterminer si elle concerne l'offre d'un opérateur commercial ou l'offre globale sur un support donné.

Dans un paysage satellitaire en pleine composition, il convient d'aborder cette question avec prudence et de légiférer pour le long terme. A cet égard, un pouvoir inspiré de la faculté laissée à l'instance de régulation d'imposer, en matière de câble, à un opérateur donné le respect d'obligations propres à assurer le pluralisme serait probablement le meilleur moyen d'opérer. Face à des situations toujours plus complexes et changeant très rapidement, une régulation souple est le meilleur moyen d'atteindre cet objectif, à deux niveaux.

Pour les raisons exposées ci-dessus, liées à la diversité de l'organisation de l'offre de programmes satellitaires, l'existence d'un "must carry" pour le satellite apparaît comme le moyen le plus souple d'adapter l'objectif de pluralisme aux différents cas de figure : tant vis-à-vis du destinataire de cette obligation que de son contenu.

D. LES PROPOSITIONS DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL

1. Politique générale de concurrence

. Harmoniser les règles de contenu et les régimes de supports , entre le câble et le satellite, entre la télévision numérique par voie hertzienne terrestre et le MMDS, entre réseaux filaires de télécommunications et de communication audiovisuelle, ainsi qu'entre les éditeurs européens.

. Étudier les modalités permettant de garantir la protection du consommateur , notamment en matière de nouveaux services, et prévoir des dispositions garantissant l'accès d'éditeurs indépendants aux nouveaux supports de diffusion.

. Réfléchir aux rôles des instances de régulation économique , en cas de contestation de la politique tarifaire, de la part d'un nombre significatif d'usagers, ou de contestation d'éditeurs de programmes considérant qu'ils sont victimes d'un traitement discriminatoire, dans la phase de montée en charge des dispositifs techniques.

2. Droits de retransmission des événements sportifs

- Prévoir des dispositions garantissant l'accès de l'ensemble des téléspectateurs aux manifestations sportives intéressant le plus grand nombre ; et associer à la réflexion ainsi engagée les autres pays de l'Union Européenne ;

3. Droits sur les oeuvres audiovisuelles et cinématographiques

- fragmenter les droits d'exploitation des oeuvres audiovisuelles pour permettre à chaque segment du marché de se développer au mieux des intérêts des usagers et de la diffusion des oeuvres, et pour garantir la fluidité du marché ;

- Limiter la durée des droits détenus par les chaînes de télévision, pour les exploitations qui les concernent ;

- Distinguer dans les contrats entre diffuseurs, distributeurs et producteurs, les cessions correspondant à chacun des droits d'exploitation.

- Tendre à réduire l'écart , entre les dates de fin de droits et de dernière diffusion des oeuvres, au sein d'un même contrat.

4. Contrôle d'accès

- Établir les conditions d'une compatibilité minimale entre les différents systèmes de contrôle d'accès, passant dans un premier temps par le Simulcrypt ;

- Favoriser le développement d'une solution transparente et universelle pour la réception des bouquets numériques hertziens terrestres, MMDS et satellitaires ;

- Préciser les rôles respectifs du Conseil supérieur de l'audiovisuel et du Conseil de la concurrence sur le sujet.

5. Sauvegarde du pluralisme

- Mettre en place une veille stratégique et prospective de nature internationale, portant sur la réservation des positions orbitales et des fréquences associées ;

- Aligner le régime des chaînes du câble et du satellite , notamment en matière de dispositif anti-concentration ;

- Prévoir la reprise des chaînes publiques , quel que soit le support de diffusion utilisé.

- Introduire une obligation des câblo-opérateurs d'assurer pour leurs abonnés la reprise des émissions diffusées dans les bouquets satellitaires français, dès lors que la capacité technique des réseaux câblés le permet.

III. LES POUVOIRS PUBLICS FACE AU SATELLITE

A. LE MARCHÉ SUR ORBITE

1. Le marché français

En quinze ans, l'offre télévisuelle française est passée de trois chaînes à 85 (sans compter les 74 canaux locaux du câble). Habitués depuis plusieurs années aux sept chaînes hertziennes généralistes, les Français ont adopté le câble pour 2 200 000 d'entre eux et ont fait de leur pays le premier marché européen de la télévision satellitaire numérique tant en termes de bouquets que d'abonnés.

Le premier semestre 1997 aura été l'occasion d'une accélération de cette explosion de l'offre. Tous les supports en auront profité : numérisation du câble, numérisation du satellite, expérience du MMDS numérique - à Felletin .

La présence de trois bouquets, fait unique en Europe, gage de concurrence, est à l'origine d'une guerre commerciale qui explique le fort développement de la demande.

Les chaînes hertziennes terrestres

Chaînes	Genre	Financement	Diffusion
Publiques
France 2	Généraliste	Redev., Pub.	Hertz, Câble, Sat
France 3	Généraliste	Redev., Pub.	Hertz, Câble, Sat
Arte	Culturelle	Redev.	Hertz, Câble, Sat
La Cinquième	Educative	Redev., Pub.	Hertz, Câble, Sat
RFO 1	Général. + locale	Redev., Pub.	Hertz, Câble
RFO 2	Généraliste	Redev.	Hertz, Câble
Commerciales
TF1	Généraliste	Pub., Parrainage	Hertz, Câble, Sat
Canal +	Sport, cinéma	Péage, Pub.	Hertz, Câble, Sat
M6	Généraliste	Pub., parrainage	Hertz, Câble, Sat
Aqui TV (Périgord)	Proximité	Pub., parrainage	Hertz, Câble
TLT (Télé Toulouse)	Proximité	Pub., parrainage	Hertz, Câble
TLM (Télé Lyon Métrop.)	Proximité	Pub., parrainage	Hertz, Câble
TMC (Télé Monte Carlo)	Généraliste	Pub., péage sur Sat.	Hertz, Câble, Sat
Antenne Réunion	Proximité	Pub., parrainage	Hertz
TV4 (Réunion)	Proximité	Pub., parrainage	Hertz
TV Sud (Réunion)	Proximité	Pub., parrainage	Hertz
ATV (Antilles Télévision)	Proximité	Pub., parrainage	Hertz, Câble
ACG (Antenne Créole Guyane)	Proximité	Pub., parrainage	Hertz, Câble
Canal Antilles	Sport, cinéma	Péage	Hertz, Câble
Canal Guyane	Sport, cinéma	Péage	Hertz
Canal Réunion	Sport, cinéma	Péage	Hertz
Canal Calédonie	Sport, cinéma	Péage	Hertz
Canal Polynésie	Sport, cinéma	Péage	Hertz

Les bouquets satellitaires numériques

Bouquet	Offre	Financement	Diffusion
AB Sat	20 chaînes thématiques	Péage : de 49 à 139 francs	Satellite Eutelsat Hot Bird (13° Est)
CanalSatellite	Basic : 25 chaînes Options : cinéma, musique, Disney Channel... C: : jeux et logiciens C+ : 3 versions	Péage : à partir de 98 francs Options : de 30 à 50 francs Publicité	Satellite Astra 19,2° Est
TPS	Cinéma : 3 chaînes Thématiques : 16 chaînes Option Arabesque : 7 chaînes	Péage : de 90 à 150 francs	Satellite Eutelsat Hot Bird 13° Est

Les chaînes thématiques françaises du câble et du satellite

Chaîne	Thème	Financement	Diffusion
AB Cartoons	Dessin animé	Péage	Câble, sat
AB 1	Famille	Péage	Câble, sat
Action	Fiction/Cinéma	Péage	Câble, sat
AB Animaux	Animaux	Péage	Câble sat
AB Sports	Sport	Péage	Câble, sat
Automobile	Automobile	Péage	Câble, sat
Fit TV-Vive la vie	Santé, beauté, forme	Péage	Satellite
Bloomberg TV	Finances	Basic, gratuit	Câble, sat
Canal Assemblées	Parlememntaire	Basic, gratuit	Câble, sat
Canal Auto	Automobiles	Péage option	Câble, sat
Canal Course	Hippisme	Péage	Satellite
Canal J	Jeunesse	Péage, Pub.	Câble, sat
Canal Jimmy	Fictions	Péage, Pub.	Câble, sat
Cartoon Network	Dessins animés	Péage, Pub.	Câble, sat
Chasse et pêche	Chasse, pêche	Péage, Pub.	Câble, sat
Ciné-Cinéfil	Ciné-Club	Péage option	Câble sat
Ciné-Cinéma	Cinéma	Péage option	Câble, sat
Ciné-Palace	Cinéma	Péage option	Satellite
Cinéstar 1 & 2	Cinéma	Péage option	Câble, sat
Cinétoile	Cinéma	Péage option	Câble, sat
Contact TV	Petites annonces	Péage	Câble, Sat
C :	Jeux, logiciels	Péage option	Satellite
Disney Channel	Enfants	Péage option	Câble, sat
Encyclopedia	Documentaires	Péage	Câble, sat
Escales	Découvertes	Péage	Câble, Sat

Les chaînes thématiques françaises du câble et du satellite

Chaîne	Thème	Financement	Diffusion
Euronews	Information	Péage	Câble, sat
Eurosport	Sports	Péage, Pub	Câble, sat
Evasion	Loisirs, voyages	Péage, pub	Câble, sat
Fashion TV	Mode	Péage, pub	Satellites
Festival	Fiction	Péage	Câble, sat
France-Courses	Hippisme	Péage	Satellite
France Supervision	Spectacles 16/9	Péage	Câble, sat
Fun TV	Musique	Péage, pub	Câble, sat
La Chaîne Histoire	Histoire	Péage	Câble, sat
Histoire	Histoire	Péage	Câble, sat
Kiosque	PPV cinéma, sport	Option à la séance	Satellite
LCI	Information	Péage	Câble, sat
La Chaîne Météo	Météorologie	Péage	Câble, sat
MCM	Musique	Péage, pub	Câble, sat
Monte Carlo TMC	Généraliste	Péage, pub	Câble, sat
Multivision	PPV cinéma, sport, spectacle	Option à la séance	Câble, sat
Musique Classique	Musique class.	Péage	Satellite
Muzzik	Musique class., jazz	Péage option	Câble, sat
Nostalgie la Télé	Musique	Péage	Câble, sat
Odyssée	Documentaire	Péage, pub	Câble, sat
Paris Première	Culture	Péage, pub	Câble, sat
Planète	Documentaire	Péage, pub	Câble, sat
Polar	Fictions/Cinéma	Péage	Câble, sat
Rendez-vous	Spectacles	Péage	Câble, sat
Rire	Fictions/Cinéma	Péage	Câble, sat
Romance	Fictions/Cinéma	Péage	Câble, sat
RTL 9	Généraliste	Péage, pub	Câble, sat
Seasons	Chasse, pêche	Péage option	Satellite
Série Club	Séries	Péage	Câble, sat
Spectacle	TV Achat culturel	Péage	Câble, sat
Télétoon	Dessins animés	Péage, pub	Câble, sat
Télézoom	Fictions	Péage, pub	Satellite
Téva	Femmes	Péage, pub	Câble, sat
TV5	Généraliste	Gratuit	Câble, sat
Voyage	Loisirs	Péage	Câble, sat
VH-I	Musique	Péage	Satellite
XXL	Érotisme	Péage	Câble, sat

Source : les opérateurs AB Sat, CanalSatellite et TPS, septembre 1997

En complément de ces données, on peut citer, pour évaluer le potentiel à court terme du marché de la télévision numérique, une étude par sondage selon laquelle :

- 71 % des Français se contentent d'une installation hertzienne de base,

- 25 % possèdent en plus un abonnement à un système de télévision à péage (19 % pour Canal +, 9 % pour le câble et 3 % pour le satellite).

On note que, selon cette enquête, 4 % des foyers français ne possèdent pas de téléviseur. A partir de ces chiffres, il était possible d'estimer à 800 000 foyers le marché potentiel, pour les prochains mois, de la télévision numérique.

A l'heure actuelle, les deux principaux bouquets, Canal + et TPS, affichent des résultats encourageants. TPS, qui compte déjà 230 000 abonnés, en espère au moins 300 000 pour la fin de l'année et se fixe comme objectif le million d'abonnés pour l'an 2000. Son concurrent, CanalSatellite, revendique de son côté quelque 400 000 abonnés et affirme pouvoir atteindre le nombre de 600 000 abonnements fin 1997.

Un autre fait significatif est l'annonce par le troisième bouquet français, AB Sat, de son articulation sur le dispositif technique de CanalSatellite. Les abonnés pourront effectivement recevoir les deux bouquets sur le même décodeur.

Cette initiative s'explique par des raisons politiques pour Canal + et économiques pour AB Sat. Le premier démontre ainsi qu'il est ouvert à la concurrence, tandis que le second se donne les moyens d'éviter le handicap résultant de sa petite taille avec ses seuls 20 000 abonnés.

Les deux sociétés restent concurrentes, mais ont considéré qu'elles progresseront plus vite, chacune de leur côté, en utilisant le même matériel de réception. Peut-être veulent-elles aussi encourager les pouvoirs publics à accélérer la mise en place d'accords permettant la mise en place de décodeurs, sinon uniques du moins compatibles, à travers toute l'Europe ?

A moyen terme, les perspectives de la télévision payante en France apparaissent particulièrement florissantes. Une étude récente fait état d'une croissance rapide du chiffre d'affaires de ce secteur, qui passerait de plus de 15 milliards de francs en 1997 à plus de 23 milliards de francs en 2001.

La TV payante en France *

	1997	1998	1999	2000	2001
Câble	3 518 040	3 705 000	3 823 560	3 915 900	3 975 180
Satellite	2 145 840	3 379 680	4 750 320	6 166 560	7 582 800
Canal +	9 702 090	10 187 195	10 696 554	11 231 382	11 792 951
Total	15 365 970	17 271 875	19 270 434	21 313 842	23 350 931

* Chiffre d'affaires en francs

2. Le contexte européen

Pour placer dans leur contexte ces données, on peut faire état d'une dernière étude, publiée à l'occasion du MIPCOM de Cannes, qui analyse le développement de la télévision numérique en Europe.

Selon celle-ci, le marché européen de la télévision, du câble et du satellite " dépasse celui des États-Unis ".

L'Europe compte, en effet, 80 millions de foyers ^{35(
*
)} équipés pour recevoir le câble et le satellite contre 70 millions aux États-Unis. Cependant relève l'étude, " la pénétration du câble et du satellite est moins importante en Europe avec un taux de 33 % comparé aux 73 % du marché nord américain ", ce qui fait espérer un important potentiel de croissance.

L'offre télévisuelle a fortement progressé sur le vieux Continent avec 400 chaînes en 1996 - contre 303 l'année précédente - qui se répartissent en 7 bouquets numériques. Sur ces 400 chaînes, 111 sont publiques et 40 sont des chaînes payantes, tandis que 25 sont paneuropéennes. Contrairement à ce qui se passe en Amérique où les chaînes leaders en terme d'audience sont privées, en Europe, la chaîne de tête dans 16 des 33 pays observés reste une chaîne publique, et, quand ce n'est pas le cas, celle-ci reste dans les toutes premières places du palmarès. En ce qui concerne les chaînes paneuropéennes, l'enquête montre que les chaînes les plus regardées sur le câble et le satellite, sont Eurosport avec 72,1 millions de foyers, CNN (62,2 millions), NBC (47,6) et MTV Europe (43,5).

Le marché de la télévision payante représente 4 milliards de dollars (environ 20 milliards de francs), en Europe, où l'on dénombre 15 millions de foyers abonnés à au moins une chaîne de télévision payante. Enfin pour la télévision numérique, l'étude note que " 1996 restera comme une année de transition car la télévision elle-même est entrée dans l'ère du numérique mais pas encore les téléspectateurs ". Le marché du numérique en Europe devrait atteindre 1 milliard de dollars de chiffre d'affaires d'ici 2001.

B. LA PARTICIPATION DU SECTEUR PUBLIC AUX BOUQUETS NUMÉRIQUES

Un simple regard sur les évolutions en cours et, plus encore, sur les évolutions à venir, conduit à considérer que, sauf à accepter de perdre progressivement son audience - à mesure que la multiplication de l'offre numérique réduira l'écoute des chaînes hertziennes analogiques - et par voie de conséquence, de voir s'éroder ses sources de financement et mettre en cause sa légitimité, la télévision publique doit être présente sur le marché de la télévision numérique.

1. Exclusivité ou libre accès au service public?

Même si la question semble aujourd'hui tranchée par le Gouvernement en faveur du libre accès, il n'est pas inutile de rappeler en quels termes se pose le problème et en particulier les arguments de ceux qui défendaient le principe d'une participation active aux bouquets numériques.

Si les chaînes publiques se cantonnent dans un rôle d'éditrices de programmes, elles deviennent dépendantes des opérateurs de bouquets pour la diffusion de ces programmes . A terme, les distributeurs pourraient même estimer que les programmes des chaînes publiques n'ont plus leur place sur un bouquet qu'ils ne valorisent pas suffisamment. Certains, dès lors, admettent une prise de participation - mais minoritaire - au sein de sociétés avec des opérateurs privés.

A cet égard, quelques principes fondamentaux nous paraissent devoir être retenus :

- il y a place pour une offre spécifique de programmes publics sur le satellite . Il est d'abord normal que les citoyens aient accès au progrès technologique apporté par le satellite à la diffusion des programmes des télévisions publiques. Par ailleurs, le multiplexage devrait permettre aux chaînes publiques une programmation décalée et diversifiée de toute la gamme d'émissions de leur grille. En outre, avec le satellite, les programmes des chaînes publiques pourraient couvrir un territoire plus étendu que le seul territoire national, contribuant ainsi à une meilleure diffusion des programmes français hors de l'Hexagone, et donc au renforcement de la présence française à l'étranger ;

- D'une façon générale, il est clair que, conformément aux principes du service public, ceux d'entre eux qui reprennent les chaînes publiques existantes devront, à terme, être gratuits et librement accessibles grâce à un système ouvert de décodage.

- enfin, ainsi que l'a souligné à juste titre le rapport Chazal, les objectifs ambitieux assignés à la télévision publique impliquent, eu égard à l'importance des moyens à engager, une nécessaire coordination des moyens techniques, artistiques (notamment les programmes) et commerciaux propres à assurer à la fois des économies d'échelle et une plus forte efficacité des actions.

Or jusqu'ici, en dépit de certaines coopérations ponctuelles, les initiatives publiques sont le plus souvent dispersées, les opérateurs du secteur public mettant le plus souvent en avant leurs intérêts particuliers d'entreprise.

2. La chaîne Histoire et le problème de la participation du secteur public au montage de chaînes thématiques

Après des mois d'hésitations, la chaîne " Histoire " a enfin vu le jour. Les premières émissions ont été diffusées depuis juillet 1997 sur les réseaux de Paris de la Lyonnaise Câble et depuis septembre sur TPS.

· Le montage juridique et financier

Après l'échec d'un premier projet comprenant Pathé, un nouveau schéma a pu être monté. Par arrêté du 27 mai 1997, l'Institut National de l'Audiovisuel a été autorisé " à prendre une participation financière de 1 440 000 francs représentant 16 % du capital de la société anonyme à créer, chargée d'acquérir 60 % du capital, fixé à 15 000 000 francs, de la société d'édition du programme thématique de télévision consacré à l'histoire et destiné à être distribué sur les réseaux câblés et les satellites de diffusion en direct ".

Ce texte décrit avec précision la démarche de l'opération qui se développe avec la participation de PATHÉ à deux niveaux :

- Mise en oeuvre d'une holding, dénommée " holding histoire ", regroupant les intérêts des organismes publics ;

- Création d'une société d'édition, dite " chaîne Histoire ".

La holding histoire

Créée en juin 1997, la " holding histoire ", société anonyme à conseil d'administration, a permis de constituer dans l'opération un pôle public fort. L'apport financier des différents actionnaires de la holding a été fixé à 9 millions de francs, représentant 60 % du capital de la société d'édition de la chaîne Histoire (fixé à 15 millions de francs). Cet apport financier est réparti comme suit :

- France Télévision : 42 %, soit 3 780 000 francs,

- La Sept Arte : 42 %, soit 3 780 000 francs,

- l'INA : 16 %, soit 1 440 000 francs.

La société d'édition

La chaîne "Histoire" est également une société anonyme à conseil d'administration. Son objet social est la production et l'édition d'un programme consacré à l'histoire, destiné à être diffusé par les réseaux câblés et les satellites.

Son capital, fixé à 15 millions de francs, a été souscrit à hauteur de :

- 60 % (soit 9 millions) par la holding décrite ci-dessus, constituée par France Télévision, la Sept-Arte et l'INA,

- 20 % (soit 3 millions de francs) par ARCHIMEDIA, fonds de placement constitué par le GAN et le CIC,

- 10 % (soit 1,5 million de francs) par France Télécom Multimédia,

- 10 % (soit 1,5 million de francs) par la Lyonnaise de Communication.

Un financement complémentaire est prévu sous la forme d'avances d'actionnaires, pour un montant total de 35 millions de francs, versées au cours des années 2 à 4, à raison de :

- 20 millions de francs en année 2,

- 12 millions de francs en année 3,

- 3 millions de francs en année 4.

Ces avances, rémunérées au prix du marché, sont remboursables par tranche, en trois ans, à partir de l'année 5. Elles sont versées par les actionnaires au prorata de leur participation au capital de la chaîne "Histoire", soit 9,6 % pour l'INA (16 % de 60 %).

Enfin, la chaîne "Histoire" est dotée de moyens en personnels limités comportant, outre un président-directeur général et un responsable de la promotion à temps partiel, un effectif (directeur général y inclus) de six agents permanents.

· Le programme de la chaîne "Histoire"

Son lancement a eu lieu le 12 juillet 1997 dans le bouquet satellitaire de TPS, dans l'option thématique des réseaux de la Lyonnaise de Communication et, avec une montée en charge progressive, dans ceux de France Télécom.

Les distributeurs rémunèrent le programme histoire au prix de 3 francs par mois et par abonné desservi (quel que soit le support, câble ou satellite).

La chaîne "Histoire" diffuse tous les jours 12 heures de programmes. Ceux-ci commencent à midi pour s'achever autour de minuit. La chaîne propose au moins 14 heures nouvelles par semaine.

La grille ne comporte pas de direct. Il est prévu une montée en charge progressive des programmes, avec en septembre, si les conditions économiques le permettent, la mise en place d'un rendez-vous quotidien.

Dans la construction de la grille, les responsables de la chaîne ont eu le souci d'offrir aux téléspectateurs des rendez-vous simples, faciles à identifier et à mémoriser.

Ainsi, tous les programmes sont proposés en première diffusion, entre 20 heures 30 et 22 heures 30 et sous forme de modules de deux heures soit thématiques, soit composés de deux rendez-vous.

Chaque module, ensuite, est multidiffusé six fois en quinze jours maximum.

La multidiffusion est organisée selon un système simple et unique quel que soit le genre du programme ou le module.

Tous les rendez-vous sont aujourd'hui hebdomadaires. Il est prévu par la suite d'installer un ou deux rendez-vous quotidiens. Les programmes sont, autant que possible, choisis pour répondre aux exigences de l'actualité et au calendrier des anniversaires historiques.

· La question de principe

Les uns estiment qu'en tant qu'entreprises, les chaînes publiques doivent être libres de valoriser leurs atouts et leur savoir-faire en développant les chaînes thématiques de leur choix et en assurant les collaborations correspondant à leurs meilleurs intérêts commerciaux, dès lors qu'elles se financent sur leurs ressources propres et ne bénéficient pas à ce titre d'un financement public.

Le secteur public étant de loin le plus grand détenteur de droits sur des programmes fort recherchés, à savoir les programmes de patrimoine, on peut considérer effectivement comme normal que ce soit lui qui exploite cette richesse en éditant lui-même des programmes et services thématiques ^{36(

*
)} .

Les autres se demandent si le lancement de chaînes thématiques rentre bien dans les missions de service public.

Le rôle du secteur public est avant tout de diffuser des programmes généralistes, dont on a souligné l'importance du point de vue de ce renforcement du lien social dans une société menacée, si ce n'est d'éclatement, du moins de fragmentation.

Il n'est pas évident de ce point de vue, qu'il soit dans la vocation de service public de prendre l'initiative de chaînes thématiques, ce qui est certes mettre en valeur un capital de compétence mais aussi prendre un risque entrepreneurial, d'autant plus contestable qu'il ne peut être pris qu'en association avec des partenaires privés. On se retrouve alors face aux risques de pertes qu'encourt inéluctablement toute société publique cherchant à commercialiser directement des produits dérivés, alors qu'elle pourrait se contenter simplement d'être prestataire de services ou vendeur de droits.

Au surplus, on peut faire remarquer que le financement de ce type d'initiative sur les fonds propres du secteur public ne constitue pas une règle claire dans la mesure où les ressources publiques ne sont ni définies ni affectées à l'avance à un certain type de dépense. Car c'est seulement dans ce cas que l'on pourrait considérer que l'entreprise publique a le droit de conserver le bénéfice de ses gains de productivité ou celui de ses efforts de commercialisation.

En définitive, on s'oriente vers la superposition de deux logiques : celle du service public, satisfaisante sur le plan des principes, pour les chaînes généralistes, celle d'entreprise, à l'évidence porteuse de dynamisme, pour les chaînes thématiques.

Une telle dichotomie est-elle parfaitement cohérente ? Sans doute pas, notamment au regard de l'objectif d'indépendance vis-à-vis du secteur privé qui conduit à proscrire tout lien d'exclusivité avec un bouquet numérique particulier.

D'une part, la position des éditeurs publics pourrait se révéler à terme fragile, dès lors qu'ils ne sont pas eux-mêmes actionnaires de l'opérateur du bouquet. Les opérateurs devraient normalement demander au service public de payer leur diffusion.

C'est d'ailleurs ce qui devrait se produire d'ores et déjà puisque la remise en cause de l'exclusivité conférée à TPS devrait, selon les réponses fournies à votre rapporteur spécial, conduire les chaînes publiques à financer leur canal de diffusion.

D'autre part, le lancement de chaînes thématiques suppose une mise de fonds dont le secteur public ne trouve que laborieusement les moyens ce qui pourrait le condamner à être "à la remorque" de ses partenaires privés, surtout si les recettes escomptées se font attendre.

A cet égard, les perspectives à cinq ans définies par France Télévision apparaissent relativement optimistes : les recettes pour les trois chaînes considérées, Festival ^{37(
*
)} , Histoire et Euronews, passeraient de 10 millions de francs en 1998 à plus de 40 millions de francs en 200/2001, moment où le petit équilibre devrait être atteint. Tant pour Festival que pour Histoire, le grand équilibre devrait être atteint en 2003. Pour Euronews un processus a été enclenché du fait, notamment, de sa commercialisation par CanalSatellite, pour que cette chaîne devienne payante. Le tableau ci-dessous précise, en l'état actuel des plans d'affaires, les besoins de financement des chaînes thématiques à couvrir par France Télévision.

	Festival (1)	Euronews (2)	Histoire (3)
Participation de France Télévision	56 %	14,8 %	25,2 % (4)
dont France 2	28 %	7,4 %	12,6 %
France 3	28 %	7,4 %	12,6 %
Évolution de la distribution (en nombre d'abonnés)		diffusion
1997	350 000	européenne	300 000
1998	467 000	câble,	696 000
2000	992 000	satellite,	1 302 000
2002	1 501 000	hertzien	1 864 000
Date du petit équilibre	2000		2000
Date du grand équilibre	2003		2003
Besoin de financement (5) :				Totaux
1997 : capital	-	-	3,8
comptes courants	5,6	1,7	-	26,4
1998 : capital	-	4,5	-
comptes courants	7,7	17	4,7	33,9
1999 : capital	-	-	-
comptes courants	4,3	17	2,8	24,1
2000 : capital	-	-	-
comptes courants	-	17	0,6	17,6
2001 : capital	-	-	-
comptes courants	-	-	-	0
TOTAUX	17,6	72,5	11,9	102

(1) source : plan d'affaires (juin 97)

(2) source : plan de développement Euronews

(3) source : plan d'affaires de référence (avril 97)

(4) France Numérique Télévision

(5) en millions de francs

Depuis le 27 juin 1996, le groupe France Télévision est associé avec France Télécom au sein du holding France Télévision Entreprises, dont France Télécom détient 66 % et France Télévision Numérique 34 %, le holding détenant 25 % du capital de TPS.

Selon le pacte d'associés, les actionnaires doivent investir 1,5 milliard de francs dans une première phase de 18 mois au plus suivant le démarrage commercial de l'offre, dont 750 millions de francs en capital et compte courant et 750 millions de francs en garantie d'emprunt. Une phase 2 prévoit un financement complémentaire de 1 milliard de francs dont 500 millions de francs en compte courant et 500 millions de francs en garantie d'emprunt.

Certes, les besoins d'investissements sont plus faibles que ceux exigés de l'actionnaire d'un bouquet numérique. Mais on peut craindre qu'ils restent suffisamment importants pour que le principe d'autofinancement des chaînes thématiques ne manifeste tôt ou tard ses limites, contraignant les pouvoirs publics à trouver des ressources publiques ou à systématiser les "joint ventures" avec le secteur privé, au risque d'affaiblir la position de principe prise pour les chaînes généralistes.

C. LE CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS ET DES ABUS DE POSITION DOMINANTE

Quand, en janvier 1996, la commission des finances du Sénat demandait au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'évaluer les risques de position dominante consécutifs à l'apparition de la télévision à péage par satellite, elle pressentait que l'émergence de ce marché posait effectivement des problèmes du point de vue de la garantie de la concurrence et du pluralisme.

De fait, la succession de grosses opérations de concentration auxquelles l'on a assisté de part et d'autre de l'Atlantique, comme la multiplication des rapprochements en Europe où l'on a vu se faire et se défaire les alliances, ont démontré la vitalité du secteur de la communication mais aussi les menaces que pouvait comporter le développement de la télévision par satellite.

L'étude du Conseil supérieur de l'audiovisuel, dont on vient de rendre compte de façon exhaustive, a le mérite de proposer une vision de synthèse, qui, quelle que soit sa légitime prudence, étant donné l'absence de lisibilité des évolutions commerciales et technologiques, fournit un cadre d'analyse, ainsi que des propositions de réforme de la réglementation.

Cette étude vient donc à point nommé au moment où, par suite d'un changement de Gouvernement, il est envisagé de déposer une nouvelle loi sur l'audiovisuel en vue d'" actualiser les mécanismes anti-concentration tant au niveau national que régional ", pour reprendre les termes mêmes employés par le Premier Ministre dans une interview publiée par le Figaro le 22 mai dernier.

Mais, l'intérêt du travail de l'instance de régulation vient aussi de ce qu'elle nous montre que la question est complexe et surtout que les données sont mouvantes, justifiant une attitude prudente, tenant compte d'un contexte économique désormais international.

1. Tirer les leçons de l'application de la loi modifiée du 30 septembre 1986

Si, en vertu de cette loi ^{38(
*
)} , le respect du droit de la concurrence incombe au Conseil de la concurrence ou à la Commission européenne, l'application du dispositif anti-concentration en vue de garantir le pluralisme est de la compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Il faut effectivement rappeler qu'il y a là deux domaines connexes, mais distincts, même si l'instance de régulation audiovisuelle est habilitée à faire des recommandations, voire saisir les autorités administratives ou judiciaires compétentes en matière de pratiques restrictives et de concentrations économiques ^{39(
*
)} .

· Le dispositif existant

Le dispositif anti-concentration relevant du Conseil supérieur de l'audiovisuel est défini aux articles 39 à 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. Il consiste en une série de règles relatives à la transparence, aux limites imposées à une même personne en matière de détention du capital ou des droits de vote, ainsi qu'aux limites imposées en matière de cumul d'autorisations. Ce dispositif comporte des sanctions à la fois légales et conventionnelles.

Règles en matière de transparence

Ainsi, la loi impose aux titulaires d'autorisations un ensemble d'obligations destinées à assurer la transparence des informations : interdiction de prête-nom (article 35) ; caractère nominatif des actions (article 36) ; obligation de tenir en permanence à la disposition du public des informations relatives à la dénomination ou la raison sociale des sociétés, au siège social, au nom du directeur de publication, etc. (article 37) ; information du Conseil en cas de détention de plus de 20 % du capital ou des droits de vote d'une société autorisée (article 38).

L'instance de régulation a également pris soin, dans les conventions passées avec les opérateurs, de prévoir que tout projet de modification du capital du titulaire de l'autorisation doit être soumis à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Cette disposition a été adoptée afin d'éviter que ce dernier ne se trouve mis devant le fait accompli : admettre la modification proposée ou décider de lancer la procédure de retrait prévue à l'article 42-3 de la loi, arme par définition très lourde : l'autorisation peut en effet être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée.

Règles relatives aux limites imposées à une même personne en matière de détention de capital ou des droits de vote

Les limites en termes de capital ou de droits de vote des sociétés s'appliquent tant aux opérateurs étrangers hors Union Européenne (plafond de 20 %, article 40), qu'aux opérateurs nationaux et communautaires (article 39) et prennent en compte l'ensemble des supports de diffusion.

La loi du 1er février 1994 a introduit un nouvel article 39-1 permettant à une même personne de détenir 49 % du capital ou des droits de vote d'une société autorisée. Elle introduit par ailleurs la notion d'action de concert entre plusieurs personnes afin, comme l'a souligné le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 janvier 1994, de protéger le pluralisme.

Règles en matière de cumul d'autorisations

De la même manière, les règles relatives au cumul d'autorisations (articles 41 à 41-3) donnent au Conseil supérieur de l'audiovisuel les moyens de garantir la sauvegarde du pluralisme entre les opérateurs. Elles prennent en compte l'ensemble des supports et les zones géographiques de diffusion.

La loi du 1er février 1994 a entendu définir juridiquement la notion de réseau radiophonique et a porté à 150 millions la somme des audiences potentielles susceptibles d'être desservies par une même personne exploitant plusieurs de ces réseaux. Le seuil ainsi fixé peut permettre à un groupe de développer, théoriquement, quatre réseaux de taille nationale.

Tout manquement au dispositif anti-concentration peut faire l'objet de sanctions. Les moyens juridiques, dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel à cet effet, relèvent soit de la loi, soit des conventions passées avec les opérateurs.

Les sanctions

L'absence d'information de l'instance de régulation pour toute modification du capital supérieur à 20 % peut être sanctionnée par le biais de l'article 75 de la loi qui dispose : " Sont punis d'une amende de 6 000 francs à 120 000 francs les personnes physiques et les dirigeants de droit ou de fait des personnes morales qui n'auront pas fourni les informations auxquelles ces personnes physiques ou morales sont tenues, en application de l'article 38, du fait des participations ou des droits de vote qu'elles détiennent. "

Par ailleurs, pour tout manquement aux obligations légales, le Conseil supérieur de l'audiovisuel dispose des sanctions prévues par les articles 42 et suivants de la loi, sanctions qui vont de la suspension au retrait de l'autorisation.

Concernant les services diffusés par voie hertzienne, celui-ci dispose, en sus des sanctions légales, de sanctions conventionnelles. Le non respect des stipulations évoquées ci-dessus peut ainsi entraîner la mise en oeuvre d'une sanction pécuniaire, voire la réduction de la durée de l'autorisation.

Concernant les services distribués par câble, la loi ne définit pas de régime de sanction et renvoie à la convention le soin de déterminer un régime de pénalités contractuelles. Le non respect des stipulations évoquées ci-dessus peut entraîner la mise en oeuvre d'une sanction pécuniaire, voire la réduction de la durée de la convention.

· Les améliorations possibles

Une meilleure information

D'une manière générale, l'information du Conseil supérieur de l'audiovisuel pourrait être améliorée dans la mesure où les changements dans l'actionnariat sont aujourd'hui difficiles à suivre. Si l'on connaît avec précision la composition du capital de chaque société autorisée, tel n'est pas toujours le cas de leurs actionnaires majoritaires ou de l'intégralité des accords de toute nature que ceux-ci ont pu passer.

Les montages juridiques sont de plus en plus complexes, alors que de nombreux actionnaires ne relèvent pas de la loi française. Au surplus, la mise en oeuvre du dispositif anti-concentration implique une adaptation aux nouvelles pratiques boursières et à l'évolution du droit des sociétés. On peut, par exemple, penser à l'introduction, dans la loi du 1er février 1994, de la notion d'action de concert entre actionnaires.

S'agissant de l'interdiction de prête-nom (article 35), le Conseil supérieur de l'audiovisuel a acquis la conviction qu'il existait dans certains cas des conventions passées entre actionnaires d'une société titulaire d'une autorisation, ou entre actionnaires et tiers, dans le but de contourner le dispositif anti-concentration.

Pour remédier à cette difficulté, l'instance de régulation avait proposé, dans son rapport annuel pour 1991, qu'une modification législative qualifie de nulle et non avenue toute convention entre actionnaires d'une société autorisée, ou entre actionnaires et des tiers, non présentée au Conseil et ayant pour objet ou pour effet de faire obstacle aux règles relatives au contrôle des sociétés de l'audiovisuel ou à celles relatives à la concentration.

Un rapprochement entre Conseil de la concurrence et Conseil supérieur de l'audiovisuel

Une coopération plus étroite entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le Conseil de la concurrence ne peut qu'être précieuse pour la préservation des conditions du pluralisme et de concurrence entre les médias. Cette meilleure coopération relève moins des textes législatifs et réglementaires que de rapprochements au cas par cas entre les services des deux instances. Dans certains dossiers, le rapporteur chargé de l'instruction devant le Conseil de la concurrence pourrait se rapprocher des services du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Un dispositif plus égal entre les supports

Il est, par ailleurs, frappant de constater que le dispositif anti-concentration ne s'applique pas de façon uniforme aux différents supports de communication.

Rigoureux pour les radios et télévisions hertziennes terrestres, ce dispositif comporte des lacunes pour les autres modes de diffusion :

- Il ne couvre, en certaines de ses dispositions seulement, la diffusion par satellite de télécommunications qu'à partir d'un seuil qui ne sera pas atteint avant plusieurs années (article 24, III datant pourtant de 1989) :

- il ne s'applique aucunement aux chaînes du câble. Sauf en ce qui concerne les règles d'obligation de reprise (article 34) dont l'équivalent n'existe d'ailleurs pas pour le satellite ;

- quoique l'exploitation de leurs réseaux soit sujette à autorisation, les câblo-opérateurs ne sont pas couverts par les restrictions de l'article 40 (limite à 20 % aux détentions en capital ou en droits de vote des opérateurs étrangers hors Union Européenne) ;

- les services autres que ceux de radiodiffusion ou de télédiffusion, pourtant de plus en plus nombreux, ne sont pas concernés par le dispositif anti-concentration.

2. Faire évoluer le système français de régulation

Comme l'a montré l'étude du Conseil supérieur de l'audiovisuel, l'environnement mondial est particulièrement incertain. Les rapports de force entres les différents acteurs économiques ne sont pas encore stabilisés. En outre, on ne sait laquelle des technologies en concurrence et lequel des modes de distribution des images et des sons vont finalement s'imposer. Dans un tel contexte, il est nécessaire de s'avancer avec précaution et pragmatisme, en prenant en considération le caractère international des évolutions en cours.

Telle est bien l'attitude de M. Hervé Bourges dans l'article qu'il a publié dans le Monde de 26 août 1997, et qui vient éclairer ce dossier des leçons de l'expérience de la haute autorité. Il est intéressant d'en citer un long passage :

" C'est le Gouvernement constitué au lendemain des législatives de 1993 qui a accentué les phénomènes de concentration en faisant adopter une loi autorisant les groupes de tête des opérateurs de télévision à monter jusqu'à 49 % des parts sociales. La loi dite Carignon, portant également le plafond d'audience potentielle des groupes radiophoniques à 150 millions d'auditeurs, a favorisé les regroupements de réseaux autour des principaux acteurs du secteur (NRJ, Europe, CLT, RMC), tout en privant le CSA de l'exercice effectif de son contrôle sur les opérateurs à travers un système de reconduction automatique des autorisations dont on a pu mesurer les effets pervers.

" Faut-il désormais inverser le mouvement ? Peut-on le limiter ? Est-ce l'heure de le faire ? La concentration est un phénomène mondial. Les géants du disque, qui contrôlent 80 % de la production musicale mondiale sont des groupes multimédias et multinationaux : Sony Music, BMG (Bertelsmann Music Group), Polygram/Philips, Thorn-EMI... On les retrouve dans l'audiovisuel, comme constructeurs ou comme producteurs. Du côté des supports, l'administration américaine fait tout son possible pour favoriser les fusions entre câblo- distributeurs et opérateurs de télécoms en vue de doper la concurrence sur les autoroutes de l'information. Outre-Atlantique, à vrai dire, il y a belle lurette que certains tabous sont tombés. Ainsi, les règles de la Commission fédérale pour la communication (FCC) garantissant l'indépendance de la production audiovisuelle à l'égard des réseaux nationaux de télévision (networks) à laquelle se réfèrent en toute occasion les milieux français du cinéma et de la télévision ont été rangées au rayon des affaires classées depuis qu'un juge a estimé qu'aucun réseau n'occupait désormais plus de position dominante, dans la mesure où ni ABC, ni CBS, ni NBC n'étaient en mesure de contrôler plus de 15 % du marché audiovisuel américain.

" La FCC a dû réviser les règles qu'elle avait précédemment fixées. D'ailleurs, aujourd'hui, ce sont les studios (les fabricants de contenus) qui contrôlent les diffuseurs. Est-ce à dire qu'il n'y a qu'à laisser faire les lois du marché et tout attendre des opérations de Bourse ? Assurément non. Mais il n'est plus ni possible, ni raisonnable de penser dans un cadre étroitement hexagonal en matière de communication.

" Il convient de prendre la juste mesure des choses. TF 1 continue de peser d'un poids particulier sur notre industrie de programmes. Idem pour Canal + dans l'univers de la télévision payante et, indirectement, du cinéma et du spectacle sportif. Sans les investissements de ces deux poids lourds du privé, l'industrie des programmes serait presque totalement dépendante des chaînes publiques.

" De pareilles influences ne peuvent s'exercer sans contrepoids. Certains ont suggéré l'instauration de plafonds d'audience, tous supports audiovisuels confondus, par groupe de communication, suivant un exemple allemand, pour prévenir le risque de position dominante... Tout dépend du seuil : on a évoqué le chiffre de 15 % de l'audience. L'idée serait irréaliste sur un marché aussi étroit que la France : à un tel niveau d'écoute (et par conséquent de recettes), La Cinq n'a pas survécu ; TF 1 ne s'en tirerait pas davantage ; une chaîne publique telle que France 2, non plus. En revanche, le chiffre de 35 % - 40 % pourrait constituer un objectif raisonnable.

" Il convient, en outre, de garantir davantage l'indépendance des médias vis-à-vis de leurs actionnaires, voire de leurs régies publicitaires. L'idée d'un dispositif anti-concentration peut y contribuer, et favoriser à terme l'entrée de nouveaux acteurs dans l'industrie audiovisuelle.

" Mais chacun doit être conscient qu'il s'agit là d'un choix prospectif et à longue échéance. Quel que soit le seuil de contrôle retenu 25 % du capital, par exemple, une loi anticoncentration adoptée aujourd'hui ne pourra vraisemblablement avoir d'effets que dans le futur : lors de l'attribution de nouvelles autorisations à de nouveaux opérateurs. C'est-à-dire en pratique dans quatre ou dans neuf ans. Le juge constitutionnel déjà appelé à se prononcer en octobre 1984 sur un texte anticoncentration, alors baptisé " loi Hersant ", l'avait privé d'efficacité, considérant que le législateur pouvait adopter pour l'avenir des règles plus rigoureuses concernant l'exercice d'une liberté publique, mais qu'il ne pouvait remettre en cause les situations acquises que dans deux hypothèses : si ces situations ont été obtenues illégalement ou s'il apparaît nécessaire de restaurer un pluralisme effectif.

" Dans le cas qui nous intéresse aujourd'hui, les opérateurs ont été désignés à l'issue de procédures légales et la composition de leur capital a été approuvée, à l'époque. Quant au pluralisme, celui-ci n'est-il pas garanti au premier chef par la loi audiovisuelle ? On recherchera en vain dans les autres législations une règle imposant la répartition des temps de parole entre Gouvernement, majorité et opposition à l'ensemble des diffuseurs, y compris les opérateurs privés. Quoi qu'il en soit, il sera toujours bon de fixer des principes anti-concentration pour les temps, et les médias, à venir.

" Et dans l'immédiat ? Si l'on désire répondre aux inquiétudes légitimes des acteurs de l'industrie audiovisuelle, ne serait-il pas souhaitable d'accorder au CSA une plus importante marge d'intervention en matière de régulation économique ? Ne serait-il pas utile, par exemple, que le conseil soit en mesure de contrôler effectivement les risques de distorsion de la concurrence résultant de contrats de coproduction avec des diffuseurs, voire des interférences existant entre achat de droits de diffusion et distribution cinématographique ?

" Le droit français hésite à confier à une autorité indépendante le traitement de dossiers impliquant l'adoption de décisions de caractère réglementaire ; c'est même une doctrine constante du juge constitutionnel, là aussi. Dont acte. Mais ne pourrait-on définir des domaines de régulation économique pour lesquels le CSA serait compétent, au moins au stade de l'instruction et de la recommandation ?

" Il appartient au Gouvernement, et sans doute au législateur, d'ouvrir la voie à un tel aggiornamento de la régulation audiovisuelle. En même temps, n'oublions jamais que la véritable concentration se joue ailleurs. Les " géants " de l'audiovisuel français, TF 1 et Canal Plus se situent aux alentours du dixième rang européen... et du trentième rang mondial en termes de chiffre d'affaires. Ce qui pose un problème tout aussi sérieux, à la réflexion. "

Au-delà des propositions très pragmatiques qu'il contient, cet article est de nature à orienter la réflexion sur l'évolution du système français de régulation de l'audiovisuel.

En effet, par son titre même " Pour une régulation économique de l'audiovisuel ", il incite le législateur à considérer le rôle des mécanismes économiques dans la garantie de nos libertés politiques, même si l'on peut toujours s'interroger sur l'opportunité d'introduire des garde-fous spécifiques.

Quoi qu'il en soit, si l'on prolonge les analyses du président de la Haute Autorité, on a le sentiment que, dans le contexte actuel très ouvert sur le marché mondial, la concurrence économique joue un rôle déterminant dans le maintien de la diversité des courants d'opinion.

Prolongeant l'analyse du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, il semble que l'on puisse s'inspirer des méthodes de régulation de la concurrence économique pour assurer de façon efficace et réaliste la garantie du pluralisme politique.

· L'adaptation du mode de régulation de l'audiovisuel

Dans cette perspective, une voie à explorer pour faire évoluer le système français serait, d'une part, de réaffirmer les principes qui doivent présider à l'action des instances de régulation et, d'autre part, de rendre dynamiques les objectifs qu'on leur assigne.

La réaffirmation des principes

La loi comme la jurisprudence fournissent déjà les éléments de nature à guider les décisions de l'instance de régulation. Deux exemples, particulièrement clairs, peuvent ainsi en être donnés.

On peut d'abord considérer que le principe général affirmé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 septembre 1986 reste plus que jamais à la base de notre système de régulation : " l'objectif à réaliser est que les auditeurs et les téléspectateurs qui sont au nombre des destinataires essentiels de la liberté proclamée par l'article 11 de la Déclaration de 1789 soient à même d'exercer leur libre choix sans que ni les intérêts privés ni les pouvoirs publics puissent y substituer leurs propres décision, ni qu'on puisse en faire les objets d'un marché. "

De même, sur le plan économique, on peut notamment estimer que la notion de position dominante peut servir de référence. Comment ne pas estimer qu'une position dominante sur le plan commercial, par exemple, ne comporte pas des risques du point de vue économique qui ne la rendent, indépendamment de toute question d'abus, potentiellement préjudiciable au pluralisme et donc non souhaitable. On décèle dans la définition donnée par la Cour de Justice des Communautés Européennes dans l'affaire United Brands ^{40(

*
)} des critères intéressants pour analyser une situation de fait.

Si les principes fondamentaux, tels qu'ils résultent de la loi ou de la jurisprudence doivent rester stables, il est souhaitable de laisser aux autorités compétentes une plus grande liberté d'appréciation pour les appliquer . Sans doute parce qu'il semble que l'on a désormais moins de besoin de règles précises que de principes.

Des objectifs dynamiques

Fixer des limites déterminées pour la part qu'une même personne peut détenir dans une société audiovisuelle en termes de capital ou de droits de vote est un garde-fou nécessaire mais certainement pas suffisant.

D'abord parce que ce type de limite est en l'état actuel de la législation assez facile à contourner et restera toujours possible même si celle-ci est modifiée dans ce but. Ensuite, parce que des plafonds ont un effet relatif qui dépend de la structure de l'actionnariat et surtout que les vrais problèmes sont ailleurs. Une situation abusive du point de vue de la liberté d'expression doit s'apprécier en effet in concreto , tout comme une position dominante en tenant compte pas seulement de la répartition de propriété, mais du mode de fonctionnement de la société et surtout du marché de référence.

De ce point de vue, la prise en considération du marché international, comme nous y invite M. Hervé Bourges, est de nature à relativiser la menace pour le pluralisme. Ainsi, la structure de l'actionnariat de TF1 doit-elle être mise dans son contexte non seulement européen - les entreprises françaises sont comme le rappelle le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, de taille bien modeste à l'échelle internationale - mais aussi temporel : la première chaîne française va sans doute voir sa part d'audience se tasser en pourcentage si l'Europe connaît la même évolution que les États-Unis, où les chaînes hertziennes généralistes ont tendance désormais à perdre des parts de marché au profit des chaînes thématiques. En revanche, on pourrait estimer que l'existence d'une seule chaîne d'information continue n'est peut-être pas suffisante pour garantir une parfaite liberté d'expression. En définitive, la question ne se pose pas tant en terme de propriété que de marchés. Et c'est pourquoi la suggestion de M. Bourges tendant à définir pour l'audiovisuel un seuil de concentration en termes de parts de marché , suivant en cela l'orientation prise par une directive européenne en préparation sur la transparence en matière de médias, semble prometteuse.

Plus fondamentalement, la capacité d'une structure à préserver le pluralisme doit être appréciée de façon dynamique et globale.

D'une part, il est nécessaire, qu'il s'agisse de concurrence ou de pluralisme, d'apprécier les phénomènes sur un plan mondial . A cet égard la décision du 20 février 1997 autorisant la prise de contrôle par Canal + de Nethold BV est exemplaire en ce qu'elle rappelle que toute concentration atteignant les seuils de l'ordonnance de 1986 et susceptible d'avoir des effets sur le marché français est soumise à contrôle ministériel et ce même en l'absence de toute activité sur le territoire national de l'une des entreprises concernées.

D'autre part, ce qui est fondamental, c'est de maintenir une concurrence ouverte et, en particulier, d'offrir la possibilité pour de nouvelles entreprises de venir sur le marché . Il paraît plus efficace d'encourager une concurrence que de s'efforcer de revenir de façon autoritaire et rétroactive sur la structure d'un actionnariat. De ce point de vue, s'il paraît discutable d'abaisser, en dehors de tout abus caractérisé les seuils de propriété définis par la loi du 30 septembre 1986, il ne serait pas absurde de revenir dans certains cas sur la procédure de reconduction automatique, qui, même si elle se justifie du point de vue de l'amortissement des investissements des opérateurs, aboutit objectivement à figer le paysage audiovisuel français.

Le maintien d'une concurrence ouverte est-il suffisant pour préserver le pluralisme? Tandis que les uns tenant d'un libéralisme à l'anglo-saxonne, auront tendance à se satisfaire des mécanismes du marché, les autres, et en particulier les Allemands, seront portés à considérer que la notion de pluralisme a son autonomie par rapport à l'économie et donc que des règles spécifiques doivent venir se surajouter à celles régissant la concurrence et les abus de position dominante : c'est ainsi que pour maintenir une certaine diversité éditoriale, il a été décidé d'exiger pour toutes les chaînes dépassant 10% d'audience qu'elles prévoient des décrochages qui doivent être gérés par des opérateurs indépendants.

Ce genre de projet, qui sera sans doute évoqué à l'occasion de l'examen du projet de loi sur la communication audiovisuelle annoncé par le Gouvernement, soulève une question fondamentale : les entreprises audiovisuelles sont-elles des entreprises comme les autres? Doit-on, au nom de la liberté d'entreprise respecter leur autonomie de gestion ou faut-il leur imposer des contraintes - comme l'obligation de décrochage pas forcément compatible avec la cohérence de l'image de la chaîne - du fait de leur responsabilité éminente en matière de pluralisme?

En définitive, la difficulté pour faire évoluer le système français semble être de nature structurelle. Comment passer du modèle juridique français où tout doit être défini dans les textes, où il y a d'un côté le règlement et de l'autre les autorités chargées de l'appliquer, à un mode de régulation souple à l'anglo-saxonne où le juge a plus de latitude pour adapter le droit à chaque cas d'espèce et rechercher, à partir d'éléments de fait, une solution en équité sinon en opportunité.

Il y a là une évolution qui peut se révéler dangereuse, non seulement parce qu'elle heurte nos traditions juridiques, en particulier en ce qui concerne le pouvoir réglementaire, mais encore parce qu'elle pourrrait conférer un certain pouvoir discrétionnaire à une instance administrative.

CHAPITRE III : IDENTITE CULTURELLE ET PRESENCE AUDIOVISUELLE EXTÉRIEURE

Toute imprégnée de la culture du service public, la France espère pouvoir échapper à des changements qui la dépassent, sans réaliser que, dans le domaine audiovisuel désormais complètement international, il est vain de vouloir imposer ses propres règles du jeu. Tenter de le faire, c'est s'exposer à la marginalisation économique et culturelle, et, tôt ou tard, au dépérissement.

Si l'on ne peut ignorer les évolutions du monde qui nous entoure et bientôt nous envahira, balayant toutes les digues que nous croirons avoir construites, on ne doit pas pour autant accepter comme un fait presque accompli l'irrésistible montée en puissance des lois du marché.

Entre la " bunkerisation " irréaliste et la soumission complaisante au complexe médiatico-financier dominé par les États-Unis, il y a une voie pour notre pays et surtout pour l'Europe, dont la stratégie doit être d'accepter le jeu du marché sans pour autant se plier à la dérégulation à outrance voulue par les grands groupes anglo-saxons.

Ceux-ci s'avancent masqués derrière les idéaux de liberté et de créativité, pour imposer leur pouvoir et surtout leur logique financière.

Mais cette logique existe. Il faut le savoir et faire prendre conscience de ses dangers à nos partenaires, au niveau européen, mais également adapter en conséquence notre politique de présence extérieure.

I. LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DE L'AUDIOVISUEL

La France est isolée pour faire valoir une " exception culturelle " que l'évolution des mentalités - surtout au nord de l'Europe - mais aussi celle des techniques et des pratiques commerciales, rendent de plus en plus difficile à défendre.

A. EN EUROPE : ÉCHEC DU RENFORCEMENT DE LA DIRECTIVE TÉLÉVISION SANS FRONTIÈRES

Dans un premier temps, le débat devant le Parlement européen avait été favorable aux positions de la France. Le Parlement avait converti la clause envisagée de suppression des quotas dans un délai de dix ans en clause de révision, tout en optant pour une définition plus stricte de l'oeuvre audiovisuelle en excluant les émissions majoritairement réalisées en plateau ; il avait étendu le champ de la directive aux nouveaux services, tels que la vidéo à la demande ou le paiement à la séance. Le Parlement avait adopté en février 1996 un texte plus protecteur que celui élaboré par la Commission, fruit d'un compromis entre défenseurs d'une réglementation contraignante (France, Espagne) et partisans d'un assouplissement des règles (pays du Nord).

La France avait donc obtenu le maintien de la politique des quotas de diffusion qu'elle considère comme l'arme essentielle dans sa bataille pour l'exception culturelle, alors qu'une grande partie de ses partenaires y est opposée. Mais il fallait que ce texte soit accepté par le Conseil des ministres - en vertu de la co-décision - avant la fin de l'année 1996.

Or, le Conseil a décidé, durant l'été 1996, d'assortir le respect des quotas d'une mention " chaque fois que cela est réalisable ". Elle confirmait ainsi le caractère flexible du régime des quotas tout en excluant les nouveaux services de l'application de la directive Télévision sans frontières. La France insistait pour rendre les quotas obligatoires mais l'Allemagne et le Royaume-Uni souhaitaient leur disparition. En définitive, le compromis adopté a prévu une renégociation dans cinq ans.

Mais, ce compromis, qui porte la date du 16 avril 1997, entre le Parlement européen et le Conseil des ministres constitue un recul. Non seulement les nouveaux services interactifs demeurent exclus du champ de la directive. Et surtout, l'obligation de diffusion d'une majorité d'oeuvres européennes reste imprécise, pour ne pas dire purement théorique, puisque la règle des quotas est un objectif non contraignant. Le plus grave est que cette affaire, capitale pour l'avenir des cultures européennes, a finalement donné lieu à moins de discussions et de réserves que celles de la puce anti-violence et de la retransmission en clair des grands événements sportifs. Un espoir demeure toutefois ; c'est le dessein de rédiger un rapport d'évaluation après trois ans ; De plus, une clause de réexamen a été décidée pour permettre, le cas échéant, une révision du texte actuel.

Faute d'être garantie par des quotas, " l'exception culturelle " pourrait être beaucoup plus efficacement préservée sur le plan économique par le renforcement du poids économique et financier des opérateurs nationaux, ainsi que par l'instauration d'un fonds européen de soutien aux industries audiovisuelles. Or, sur ce plan également, notre pays paraît, en dépit de propositions réitérées, bien seul pour défendre l'Europe.

B. LE RISQUE DE DISPARITION DE L'EXCEPTION CULTURELLE

L'intégration du secteur audiovisuel, ce n'est pas seulement la constitution d'un certain nombre de groupes géants. C'est aussi l'apparition de nouveaux métiers intégrés, du contenu au contenant, des programmes aux moyens de communication et, corrélativement, de l'émergence d'un nouveau mode de consommation audiovisuelle.

On a toutes les raisons de penser que, sous l'influence des grands groupes intégrés, la consommation de produits audiovisuels va se transformer.

La multiplication des chaînes, combinée avec la convergence des réseaux, va sans doute entraîner une certaine destructuration du paysage audiovisuel . Certes, les chaînes généralistes existeront encore et pour longtemps, mais leur part d'audience va sans doute régresser peu à peu au profit des chaînes thématiques et des programmes spécialisés à la demande.

Un enjeu important sera la gestion de l'interactivité entre l'offre et la demande et, en particulier, la maîtrise des instruments de " navigation " qui permettront soit de repérer les programmes susceptibles de répondre aux exigences du consommateur, soit de se constituer son propre programme à partir des bouquets d'émission disponibles sur réseau.

La course au contenu , à laquelle on a assisté ces dernières années, va peut-être laisser la place à une concurrence au niveau , plus technique, des moyens d'accès à ce contenu que, seuls, de grands groupes très performants sur le plan technologique auront les moyens d'affronter.

Dans cette perspective, c'est seulement au niveau continental et donc européen que l'on a une chance d'infléchir une dynamique technologique et commerciale qui risque, faute de réaction cohérente, de rendre caduque la notion même d'exception culturelle, en paralysant tous les mécanismes de protection laborieusement mis en place au cours des dernières années.

1. Les nouveaux services, facteurs de dérégulation

La renégociation de la directive TSF ne concernait pas seulement les quotas de diffusion, mais également le régime envisageable pour les nouveaux services audiovisuels. Or, si leur statut en droit communautaire reste encore incertain, on s'aperçoit déjà qu'il tend à s'écarter des positions juridiques défendues par la France.

La doctrine en cours d'élaboration à Bruxelles laisse craindre, en effet, que les nouveaux services - chaînes de télévision numérique ou services de vidéo à la demande - ne soient englobés dans le régime des télécommunications et échappent ainsi à toute préoccupation culturelle. Dans la conception française, et comme l'a montré la loi du 10 avril 1996 relative aux expérimentations, ces nouveaux services relèvent de la communication audiovisuelle. Or, ceux-ci sont plutôt qualifiés de services de télécommunications par Bruxelles, en particulier dans le Livre vert, en cours d'élaboration, relatif aux nouveaux services de télécommunications. Pour la Commission mais aussi pour la plupart des États membres, l'ensemble des services fournis sur appel individuel, tels le paiement à la séance et la vidéo à la demande, échappent au champ d'application de la directive TSF. Ils peuvent donc être juridiquement assimilés aux services disponibles sur Internet ou aux services télématiques soumis à simple déclaration ^{41(

*
)} . Dans la conception française, au contraire, les services audiovisuels mixtes, qui ont une dimension d'ordre économique et culturel, ne peuvent être assimilés à Internet dont le régime ne soulève que des questions liées au droit pénal international et à la protection du droit d'auteur. Pour la Commission européenne, en revanche, la préoccupation majeure demeure la libéralisation des structures et des services de télécommunication.

2. Le système des quotas

La négociation en cours relative aux quotas de diffusion et de production et aux nouveaux services audiovisuels fait apparaître l'écart qui sépare actuellement les positions françaises de celles de la Commission et de la plupart de ses partenaires.

Mais, au-delà de cette incertaine bataille diplomatique, doit être posée la question de savoir si le système des quotas est adapté en lui-même aux mutations technologiques que connaît la télévision. En effet, ce système semble peu adapté pour des services qui ne sont pas articulés sur le concept de chaînes.

Jusqu'à présent, les bilans chiffrés s'accordent à leur reconnaître une certaine efficacité. Le deuxième rapport sur l'application des quotas de diffusion, adopté en juillet 1996 par la Commission, fait état d'un nombre croissant de chaînes respectant les quotas : 119 chaînes sur 148 examinées ont diffusé une proportion majoritaire d'oeuvres européennes en 1994 contre 70 sur 105 en 1992. Les chaînes thématiques, en revanche, respectent moins les quotas que les chaînes hertziennes.

Or les chaînes thématiques se multiplient. Comment faire respecter des quotas de production et de diffusion par des chaînes thématiques axées sur un centre d'intérêt exclusif, par des services de vidéo à la demande ou par des chaînes satellitaires diffusant depuis un État non membre de la Communauté ?

Jack Valenti, le représentant de la MPAA ( Motion Pictures Association of America ), qui regroupe les grands studios américains, estimait, lors du festival de Deauville de 1996, que l'Europe ne pourra pas se protéger de l'invasion audiovisuelle en dressant des barrières comme les quotas de diffusion et de production, car l'avènement de la télévision numérique rend ces mesures illusoires et le téléspectateur déterminera lui-même ce qu'il veut voir.

Les techniques numériques engendrent, en effet, une concurrence accrue entre opérateurs, au niveau européen et international. Si les opérateurs extra-communautaires s'établissent dans l'Europe communautaire, ils devront respecter la directive Télévision sans frontières mais si le bouquet de programmes est diffusé depuis un pays non membre, ils échapperont à toute réglementation.

De plus, la directive restant très souple pour l'application des quotas de diffusion, chaque État peut adopter une législation assortie d'obligations de contenus très variables. Le principe de liberté de réception et de retransmission édicté par la directive peut créer une concurrence déloyale entre chaînes domestiques et chaînes venues d'ailleurs. Les chaînes TNT/Cartoon, d'origine américaine, sont titulaires d'une licence délivrée par les autorités britanniques, en application du régime britannique de satellite non national, qui exige des proportions de diffusion d'oeuvres européennes et de production indépendante nettement moins sévères que pour les autres chaînes. Elles diffusent entre 95 % et 100 % de programmes d'origine américaine et n'ont pas obtenu leur autorisation de reprise sur le câble en France pour ce motif mais elles sont accessibles par satellite.

Le principe de libre circulation des ondes soulève plus généralement la question du rattachement national du radiodiffuseur, et le développement de la télévision par satellite va accentuer ce problème. Les ambiguïtés de la directive et les contradictions entre les législations nationales peuvent conduire à considérer qu'une chaîne ne relève d'aucun droit national (cas de Red Hot Television diffusée à partir des Pays-Bas et établie en Grande-Bretagne ou de RTL TV qui dépend de la Belgique et du Luxembourg).

On peut se demander si l'Europe ne devrait pas cesser de donner la priorité au renforcement de mesures défensives aisément contournables et qui, en tout état de cause, ne sont pas de nature à éviter un déferlement de programmes américains sur nos téléviseurs. Il serait sans doute plus efficace pour elle de s'orienter, pour protéger son industrie et sa culture, dans la voie de l'harmonisation des réglementations anti-concentration qui dissuade les délocalisations et assure au téléspectateur le pluralisme des programmes.

La Commission a également approuvé une proposition de directive visant, à des fins d'amélioration de la société de l'information, à obliger les États membres à lui notifier préalablement leurs projets de loi relatifs à l'information. Elle souhaite surveiller les modifications de réglementations afin d'éviter les disparités ; la plupart des États membres, en effet, préparent des réglementations concernant les nouveaux services dans un souci de protection des mineurs, des droits du consommateur, de protection de la liberté d'expression et de la vie privée. La Commission considère que l'adoption de mesures réglementaires nationales isolées et non coordonnées risque de fragmenter ce secteur clé du marché unique mais que des précautions de procédure suffisent, une harmonisation des droits nationaux semblant prématurée au regard du caractère encore embryonnaire de ces services ^{42(

*
)} .

L'harmonisation des législations relatives à la concurrence et à la concentration, ainsi que des régimes juridiques adaptés à la nature des nouveaux services audiovisuels doivent constituer les futurs axes d'une politique communautaire audiovisuelle qui irait ainsi au-delà de la défense de l'exception culturelle par le système des quotas.

3. La stratégie audiovisuelle globale des États-Unis

Dans un document d'avril 1995, le département d'État américain a tiré les leçons du différend qui avait opposé l'Europe aux États-Unis lors des négociations sur l'Uruguay Round et qui avait abouti à l'exclusion du secteur audiovisuel de la libéralisation des échanges. Concernant l'Europe, ce document " US Global Audiovisual Strategy " mettait l'accent sur sept points principaux :

1. Éviter un renforcement des mesures restrictives (quotas...) et veiller à ce que ces mesures ne s'étendent pas aux nouveaux services de communication.

2. Améliorer les conditions d'investissement pour les firmes US en libéralisant les régulations existantes.

3. Éviter des drames et des querelles inutiles sur les questions culturelles. Rechercher plutôt des zones d'intérêts communs.

4. Lier les questions audiovisuelles et le développement des nouveaux services de communication et de télécommunication dans le sens de la déréglementation.

5. S'assurer que les restrictions actuelles liées aux prestations culturelles ne constituent pas un précédent pour les discussions qui vont s'ouvrir dans d'autres enceintes internationales.

6. Multiplier les alliances et les investissements américains en Europe.

7. Rechercher discrètement l'adhésion aux positions US des opérateurs européens affectés par les quotas ou les réglementations : télévisions privées, publicitaires, opérateurs de télécommunication...

Sur la base de ces objectifs, une action conjointe de l'administration et des représentants des groupes de pression américains a été entreprise en Europe, pour " resserrer " les liens avec les acteurs publics et privés de l'audiovisuel en Europe, créer un climat de confiance, changer l'état d'esprit de la presse envers les Américains.

Un an et demi après la fixation de cette stratégie, nous pouvons constater qu'elle se déroule exactement comme ce fut annoncé.

· La mise en cause des systèmes de protection, d'encouragement et de soutien existant en Europe

Après leur échec au GATT, la stratégie des Américains a été de prôner la convergence des régimes applicables à l'audiovisuel et aux télécommunications sous le prétexte que les technologies allaient fusionner. Jack Valenti fait campagne en Europe sur le thème " the digital TV revolution requires a free market approach " : satellites, fibres optiques, numérisation créent une nouvelle situation donnant au consommateur le choix ultime des programmes qu'il souhaite voir... il est donc raisonnable de suivre une politique de dérégulation. C'est le point 4 de la stratégie américaine, mentionné plus haut.

Cette approche est également celle de la DG XIII de la Commission Européenne qui entend faire adopter l'idée d'une convergence inéluctable entre le régime de régulation de l'audiovisuel et le régime de régulation des télécommunications. C'est-à-dire une dérégulation de l'audiovisuel. Elle a fait réaliser une étude à ce sujet par un cabinet anglo-saxon. Étude qui pose le postulat que les développements technologiques vont effacer les frontières entre la régulation de l'audiovisuel et celle des télécommunications, et qu'une convergence est, dès lors, indispensable. Dans cette optique l'étude recommande à l'Union européenne " d'adopter une méthode de régulation qui ressorte de la logique du marché, c'est-à-dire une approche fondée sur les règles de la concurrence, évitant de perturber le marché et qui doit réduire au minimum l'intervention de la puissance publique ". Ceci vise clairement à faire voler en éclats les systèmes de soutien et de protection des États membres et de l'Union européenne.

A la suite de cette étude qui évacue par ailleurs toute idée de service universel (service public) dans le secteur des médias, la DG XIII a édité un Livre Vert développant ce projet de " convergence " audiovisuel-télécom et invitant à en tirer les conséquences pour les systèmes de régulation existant dans l'Union européenne. Un Livre Vert est un document officiel proposé par la Commission européenne aux autres institutions de l'Union pour servir de base au lancement d'une nouvelle politique.

On retrouve dans les textes de la DG XIII, mot pour mot, trace de la stratégie américaine et celles de lobbies qui la soutiennent. Ainsi l'association ECTEL, European Telecommunications and Professionnals Electronics Industry, basée à Londres, a-t-elle fait parvenir aux Commissaires européens un memorandun sur " la société de l'Information " dans lequel elle estime " qu'avec la convergence technologique vient la convergence du marché. Mais aucun marché ne peut décoller s'il n'est régi par des règles différentes, imposées par des institutions différentes. Ainsi une convergence des régulations (audiovisuel et télécom) et leur simplification est-elle absolument nécessaire ".

· Une politique d'intimidation destinée à éviter l'extension géographique du modèle européen

Fin 1995 à Strasbourg, la délégation hongroise au Conseil de l'Europe informait ses partenaires européens que les États-Unis étaient intervenus la veille du vote au Parlement hongrois du projet de sur l'audiovisuel afin de faire supprimer les dispositions relatives à l'instauration de quotas européens de diffusion. Les États-Unis auraient, d'après cette délégation, menacé la Hongrie de s'opposer à son entrée à l'OCDE comme membre à part entière si elle choisissait le modèle européen de politique audiovisuelle. Une pression identique a été faite avec succès par les États-Unis auprès de la République tchèque où les mêmes conditions d'accès à l'OCDE ont été posées. Idem en Pologne, mais là, sans résultat immédiat.

Les États-Unis surveillent avec la plus grande attention l'instauration du cadre réglementaire pour l'audiovisuel dans les pays de l'Est. Le problème pour eux est que ces pays, ayant choisi d'intégrer à terme l'Union européenne et ayant signé des accords d'association en ce sens avec l'UE, se doivent de transposer dans leur droit interne le droit communautaire, dont le droit européen de l'audiovisuel constitué essentiellement de la directive " Télévision sans Frontières ".

Pour les États-Unis, il convient d'éviter absolument que le " modèle européen " ne fasse tâche d'huile, et que des quotas ne soient utilisés dans d'autres régions du monde.

· La contre-offensive américaine dans les enceintes internationales

Contrairement à ce qui a été hâtivement claironné , les accords de l'Uruguay Round (GATS) concernant les services n'excluent pas le secteur de l'audiovisuel. Ils prévoient l'ouverture de négociations - qui vont reprendre - au sein de l'OMC pour développer des règles communes sur les systèmes d'aide. Les Américains sont très attachés à ces négociations afin de poursuivre le processus de libéralisation engagé par l'Uruguay Round.

Dans cette perspective, il faut veiller à ce que les mesures générales de libéralisation, décidées au niveau international, ne conduisent pas à la disparition du traitement particulier réservé à l'audiovisuel. Tel est l'enjeu des négociations actuelles au sein de l'OCDE concernant l'éventuelle signature d'un Accord Multilatéral sur les Investissements destiné à libéraliser les régimes encadrant les investissements étrangers dans chaque pays. Cet accord est d'application générale et concerne donc, à priori, tous les secteurs, y compris l'audiovisuel.

· Le risque de captation des aides nationales

Si un tel accord était conclu, les investissements américains en Europe seraient considérés comme des investissements européens et les entreprises américaines auraient accès aux systèmes d'aide européens et nationaux qui serviraient à renforcer les capacités de production des majors américaines et contribueraient à l'enrichissement de leurs catalogues qui sont déjà les plus importants du monde.

Tant pour le cinéma que pour la production audiovisuelle, il est évident que les firmes américaines installées en Europe vont pouvoir prétendre aux aides nationales. En France, le Compte de soutien pourrait bien venir alimenter la production américaine. Une réponse serait alors de réduire les montants budgétaires des systèmes de soutien et de faire davantage jouer le marché, exactement ce que recherchent à terme les Américains.

· La multiplication des alliances et le développement des investissements américains en Europe

Depuis la signature des accords du GATT, l'industrie américaine de la production et de la diffusion de programmes audiovisuels a subi de profondes transformations qui ont conduit à la constitution d'entreprises géantes auprès desquelles les entreprises européennes font pâle figure. Cette restructuration sur le sol américain s'est prolongée par un développement massif des investissements américains en Europe. Achats de studios, intervention dans les réseaux câblés, construction de multiplex de cinéma et surtout création et diffusion de chaînes américaines en Europe. Il y a quinze ans aucune chaîne de télévision américaine n'était diffusée en Europe, aujourd'hui on en compte une cinquantaine (généralistes ou thématiques, information, cinéma...).

A ce rythme et dans cinq ans, dans chaque pays de l'Europe centrale, la première chaîne de télévision privée sera américaine .

Ces investissements et cette présence massive des États-Unis dans l'audiovisuel européen est à même de modifier très sensiblement le rapport des forces et de peser lourdement, dans le débat, sur l'opportunité de toute politique audiovisuelle (mesures réglementaires et de soutien) nationale.

Cette évolution annonce une domination écrasante et totale de l'audiovisuel américain sur l'Europe.

Les Américains réalisent déjà 80 % du chiffre d'affaires du cinéma en Europe et 60 % de la fiction sur les chaînes de télévision. Ils possèdent la majeure partie des réseaux de distribution et des multiplex existant en Europe. Ils possèdent la majorité des chaînes de télévision transnationales (information, cinéma...) en Europe.

L'expansion du marché européen de la télévision est particulièrement bénéfique pour les compagnies américaines. En 1995, elles ont augmenté leurs ventes de programmes de télévision de 22 % en Europe. Le déficit commercial de l'Europe vis-à-vis des États-Unis s'est creusé pour atteindre 6,3 milliards de dollars en 1995 (+ 14,5 % par rapport à 1994). Ce déficit n'était que de 2,1 milliards en 1988.

Le texte se conclut par le jugement suivant : " l'Europe peut faire le choix de renoncer à son identité, à sa diversité culturelle et linguistique. Elle peut faire le choix de laisser à ses créateurs comme unique solution d'aller présenter leurs projets à une compagnie d'Hollywood. L'Europe, qui possédait des agences de presse mondiales, peut faire le choix d'être désormais informée par les networks américains. L'Europe peut enfin considérer, que dans cette société de l'information dont elle célèbre chaque jour les louanges, l'image n'a aucune importance... Ou bien l'Europe peut manifester son envie d'exister. Mais il faut alors en tirer les conséquences et mettre en oeuvre une véritable politique audiovisuelle.

Contrairement aux États-Unis, où l'audiovisuel est considéré comme une cause nationale mobilisant de façon coordonnée l'administration fédérale (commerce, industrie, diplomatie...), l'Europe n'accorde à ces questions qu'une attention épisodique, souvent sous forme émotionnelle. Aucun dispositif n'existe qui puisse rivaliser sur le plan politique avec la détermination américaine. Les résultats sont là ".

ANNEXES

Annexe 1

Résolution du Parlement européen du 28 octobre 1996 sur le rôle de la télévision de service public dans une société plurimédiatique

(extraits)

Le Parlement européen,

(...)

1. considérant qu'il est essentiel que, par leur qualité inhérente et leur contenu, les programmes populaires des chaînes de service public, y compris les programmes intéressant plus spécifiquement des audiences minoritaires, se différencient clairement, dans l'esprit du public, des programmes des chaînes commerciales, qui sont contraintes d'accorder la priorité à la recherche de taux d'audience élevés et à la rentabilité, du fait de leur responsabilité directe à l'égard de leurs actionnaires : considérant que, malgré les chevauchements inévitables en ce qui concerne les programmes populaires - sport, théâtre, informations et affaires courantes -, le public doit continuer à avoir conscience de l'importance que revêt l'indépendance d'esprit et l'impartialité du commentaire social des chaînes de service public (...).

(...)

9. invite la Commission à proposer aussi rapidement que possible des adaptations du traité permettant à l'Union de mener une politique positive à l'égard des chaînes de service public, reconnaissant leur importance extrême pour le développement de la citoyenneté nationale et européenne, plutôt qu'une politique fondée exclusivement sur des dérogations aux règles de concurrence et du marché intérieur.

10. demande à la Commission de continuer à considérer le financement public comme légitime pour les chaînes publiques dans la mesure où elles doivent respecter strictement leurs obligations de service public, se félicite de ce que la Commission est actuellement en train d'élaborer des directives relatives aux aides d'État dans les secteurs de la culture, des arts et de l'audiovisuel, aux fins de clarifier le régime des aides d'État dans ce domaine ; estime que le financement public des chaînes de service public ne saurait constituer une aide d'État dès lors que le financement global, y inclus les recettes commerciales procurées par la publicité et le parrainage, est proportionné aux obligations de service public du diffuseur , confirme que les redevances acquittées par les usagers aux organismes de radiodiffusion ne relèvent pas de l'article 92 du traité sur l'Union européenne ; (...)

13. invite la Commission à renoncer à toute mesure qui serait de nature à compromettre l'autonomie des États membres quant aux systèmes de financement de leurs chaînes de service public ; (...)

39. invite les États membres à garantir aux chaînes de service public un financement cohérent, stable et réaliste pour assurer leur viabilité dans un marché concurrentiel sans être pour cela entièrement dépendantes des recettes publicitaires et leur permettant de s'acquitter de leurs obligations de service public ; (...)

47. invite les États membres à disposer que dans le cas où d'autres manifestations sportives, spectacles ou manifestations scientifiques d'une valeur et d'un intérêt particuliers ne sont retransmises que par la télévision payante, leurs moments les plus marquants doivent pouvoir être diffusés largement par la télévision non payante ; (...)

C. ANNEXE 2

Communication de la Commission du 11 septembre 1996
Les services d'intérêt général en Europe

51. Dans la plupart des États membres, la télévision ou la radio revêtent un caractère d'intérêt général, quels que soient les changements structurels ou technologiques qui affectent ces marchés. Les considérations d'intérêt général en cause dans ce secteur concernent essentiellement le contenu des programmes radiodiffusés et sont liées aux valeurs morales et démocratiques. Il s'agit, par exemple, du pluralisme, de la déontologie de l'information, de la protection de la personne. Les moyens mis en oeuvre au service de ces considérations d'intérêt général varient substantiellement d'un État membre ou d'une région à l'autre, en particulier le mode de financement.

52. L'incidence directe de la législation communautaire dans ce secteur provient essentiellement de la directive " Télévision sans Frontières " de 1989. Celle-ci prévoit le cadre juridique pour assurer la libre circulation des émissions de télévision en coordonnant les règles nationales qui étaient de nature à créer des obstacles juridiques à la libre circulation. Les domaines coordonnés sont le droit applicable, la promotion de la distribution et de la production de programmes télévisés, la publicité et le parrainage, la protection des mineurs et le droit de réponse. Les États membres doivent assurer la liberté de réception et ne doivent pas entraver la retransmission des émissions en provenance d'autres États membres pour des raisons relevant des domaines coordonnés. Ce texte est en cours de révision au Parlement européen et au Conseil, afin de clarifier et d'ajuster les règles actuelles.

53. De plus, les règles en matière de concurrence permettent essentiellement de combattre les abus de position dominante, ainsi que, sur la base du contrôle des concentrations, la création de structures de marché oligopolistiques ou monopolistiques.

II. L'AUDIOVISUEL EXTÉRIEUR

Le dernier Conseil audiovisuel extérieur de la France du 23 novembre 1995 avait défini trois orientations : rationaliser le dispositif audiovisuel extérieur en constituant deux pôles opérationnels, adapter l'offre à la demande internationale et multiplier l'offre de programmes.

Si une certaine convergence semble se manifester autour de ces objectifs généraux, il n'en est pas de même des moyens et, en particulier, du choix des structures opérationnelles. Au moment où un choix avait été arrêté par le précédent Gouvernement, M. Lionel Jospin a interrompu le processus et demandé une expertise de la holding Téléfi qui devait fédérer les initiatives françaises.

Pour regrettable qu'il soit, ce retard n'empêche pas les opérateurs publics d'infléchir leur action en fonction des orientations définies en décembre 1995.

Le plus important est que ces objectifs témoignent, de la prise de conscience de ce que l'action culturelle ne peut être considérée indépendamment de l'action économique.

Voilà le point essentiel pour votre rapporteur. S'il convient de veiller à ce que la promotion de la langue et de la culture française soit en cohérence avec le développement de nos exportations audiovisuelles, il faut également et surtout réaliser que c'est sur le dynamisme de notre industrie de programmes, que repose, en définitive, la présence culturelle de la France à l'étranger. Tel est le sens de l'initiative prise ^{43(

*
)} - début septembre, quelques semaines avant que le nouveau Gouvernement n'annonce son plan - pour soutenir l'exportation de programmes français.

A. LA RESTRUCTURATION DE L'ACTION AUDIOVISUELLE EXTÉRIEURE EN SUSPENS

A l'origine de la nouvelle politique, se trouve le rapport remis fin 1995 par M. Francis Balle sur " L'Action audiovisuelle extérieure ". Ce rapport, dont a largement rendu compte le rapport de la Commission des Finances (en décembre 1996), proposait, sur la base d'une analyse des ambiguïtés et des faiblesses de notre dispositif dans un monde de plus en plus concurrentiel, de créer une nouvelle structure , l'agence audiovisuelle extérieure . Cet organisme aurait eu pour objet, en prenant appui sur une charte de l'audiovisuel soumise au Parlement, de contrôler les holdings opérationnelles.

Bien que ses propositions à caractère institutionnel n'aient pas été reprises, le rapport paraît avoir inspiré la nouvelle politique et les premières mesures de rationalisation des structures administratives.

1. La mise en oeuvre des orientations définies par le Conseil audiovisuel extérieur de la France du 23 novembre 1995

Les pouvoirs publics se sont efforcés de mettre en oeuvre les orientations de ce Conseil. Mais l'un des éléments majeurs du nouveau dispositif, la constitution d'un pôle télévisuel extérieur, n'a pu encore être réalisé par suite des hésitations du précédent Gouvernement et du délai de réflexion souhaité par son successeur.

a) Les premières mesures

Si la forme que prendra la rationalisation de l'Action audiovisuelle extérieure n'est pas encore arrêtée, le regroupement des actions radiophoniques extérieures autour de RFI a été réalisé en 1996 avec le rattachement à cette société de la SOMERA (RMC Moyen-Orient) et Radio Paris Lisbonne.

La volonté d'adaptation des programmes à la demande internationale, - deuxième grande orientation fixée par le Conseil de l'Action audiovisuelle extérieure - s'est traduite par une régionalisation accrue des programmes radiophoniques et télévisuels :

1°/ RFI a mis en place en 1996 trois programmes permettant localement des reprises à la carte :

- une chaîne d'information continue en français (RFI 1), dont la thématique évolue dans la journée en fonction des heures de grande écoute par région ;

- une chaîne en langues étrangères (RFI 2), découpée en modules d'une demi-heure susceptibles de s'insérer dans la grille de RFI 1 ;

- une banque de programmes majoritairement musicaux (RFI 3).

2°/ Canal France International, banque de programmes, décline ses programmes par blocs régionaux en ayant recours autant que possible au doublage ou sous-titrage en langues étrangères. La banque d'images a lancé des modules cryptés en Afrique, en Asie et en Europe, permettant de faire coexister diffusion culturelle et commercialisation de programmes en concertation avec les professionnels.

3°/ TV5 dispose actuellement d'un signal pour l'Europe, utilisé également en Afrique et en Asie avec des décrochages spécifiques, d'un signal pour le Canada et d'un signal pour les États-Unis (2 heures quotidiennes), ainsi que d'un signal pour l'Amérique latine.

4°/ MCMI a créé un programme spécifique pour l'Afrique.

Pour répondre au troisième objectif, l'offre de programmes a été multipliée avec la constitution de bouquets satellite dans les principales régions du monde.

En Europe, depuis 1995, outre TV5, Euronews et Radio France, 4 chaînes françaises ont rejoint la position orbitale 13° Est d'Eutelsat : la SEPT-ARTE, La Cinquième, MCMI et Canal Horizons (cryptée).

En Asie, depuis mai 1996, TV5 et MCMI sont diffusées en numérique sur Asiasat 2 dans le cadre d'un bouquet européen comportant la Deutsche Welle, la RAI et la TVE. RFI devrait prochainement les rejoindre. En outre, CFI a numérisé son signal sur Intelsat 704 afin de multiplier et spécialiser les programmes offerts dans la zone.

En Afrique, un bouquet numérique a été lancé à titre expérimental en mai 1997. il comprendra à terme, outre Canal Horizons, TV5, CFI et MCM Africa déjà présentes sur le continent africain, La Cinquième, ARTE, Euronews (versions française et anglaise), AB Cartoon, chaîne pour enfants, Planète, chaîne documentaire, RFI et Radio Nova.

En Amérique latine, le lancement de plusieurs bouquets satellitaires numériques régionaux ouvre de nouvelles possibilités aux programmes français : TV5 a déjà conclu des accords de diffusion avec un certain ombre de bouquets locaux, et devrait prochainement étendre sa diffusion à l'ensemble du continent grâce à un accord général avec le groupe Sky.

2. Les premières hésitations

Pour la télévision, la rationalisation des structures s'est avérée délicate. La désignation en décembre 1996, plus d'un an après la fixation de l'objectif, de M. Jean-Paul Cluzel, président-directeur général de RFI, comme responsable du pôle télévisuel extérieur, témoigne des difficultés que le Gouvernement de M. Alain Juppé a rencontrées pour mettre en oeuvre les orientations du Conseil de l'audiovisuel extérieur de la France du 23 novembre 1995.

Au-delà d'un évident conflit de personnes, ce retard révèle d'abord une hésitation quant au choix de l'organisme leader au sein de la nouvelle structure et, par conséquent, de la composition du capital : celui-ci sera-t-il détenu majoritairement par l'État ou par les sociétés publiques du secteur audiovisuel ?

Mais ce retard est dû aussi au peu d'empressement manifesté par le ministère de l'Économie et des Finances en raison du coût de la réforme. On peut rappeler que les Conseils audiovisuels extérieurs de la France de 1994 avaient prévu une augmentation importante des crédits publics affectés à l'audiovisuel extérieur qui devaient passer en cinq ans (entre 1994 et 1999) de moins de 1 milliard de francs à 1,5 milliard de francs.

En fait, la situation budgétaire a conduit les pouvoirs publics à mettre entre parenthèses les aspects financiers de la stratégie du Conseil audiovisuel extérieur de la France. On est loin des objectifs fixés par le rapport Balle qui proposait que la France consacre autant de moyens que ne le font l'Allemagne avec Deutsche Welle et l'Angleterre avec BBC World, qui, chacune, consacre environ 2,5 milliards de francs à leur audiovisuel extérieur.

Pour sa part, votre rapporteur, estime, que l'effort de l'État est déjà considérable dans un contexte de ralentissement de la dépense publique et qu'il conviendrait plutôt d'engager dans l'ensemble du secteur une vaste entreprise de restructuration. Elle pourrait utilement commencer par une réduction drastique de multiples et encombrantes structures. De ce point de vue, les perspectives financières associées à la constitution de Téléfi apparaissent plus réalistes.

B. LE PROJET DE HOLDING TÉLÉFI

Désigné par un communiqué gouvernemental du 3 décembre 1996 pour présider le futur pôle télévisuel extérieur de la France, M. Jean-Paul Cluzel, président-directeur général de RFI, a reçu du ministre des Affaires étrangères une lettre de mission, en date du 23 décembre 1996. Il lui était demandé de lui remettre des propositions dans un délai de quatre mois pour constituer une société holding Téléfi. Parallèlement, sans attendre la remise du rapport qui a fait l'objet en mai 1997 d'une présentation au comité stratégique de l'audiovisuel extérieur (structure encore supplémentaire...) présidé par M. Francis Balle, ont été accomplies la plupart des formalités nécessaires à la constitution de la société. Les projets de statuts ont été rédigés et approuvés par tous les actionnaires pressentis, les capitaux déposés à la Caisse des dépôts et consignations et les administrateurs désignés, y compris ceux de l'État (décret du 27 mai 1997)...

1. Le dispositif initialement prévu

Le projet tel qu'il fut élaboré par M. Jean-Paul Cluzel se présentait sous la forme d'une société anonyme ayant pour objet de :

1. promouvoir la diffusion par tous moyens techniques, à l'étranger, des oeuvres et documents audiovisuels français et francophones, ou d'assurer elle-même leur production ou leur diffusion, notamment par l'intermédiaire de ses filiales ;

2. prendre et gérer des participations de l'État français ou de personnes morales publiques françaises dans toutes entreprises dont l'activité principale est la diffusion d'oeuvres télévisuelles à l'étranger, dans le respect des engagements internationaux de la France ;

3. participer à la détermination des choix stratégiques des opérateurs publics télévisuels français dans le cadre de leurs activités hors de France, dans le respect des engagements internationaux de la France ;

4. développer, en tant que de besoin, des actions de coordination de leurs activités de programmation et de diffusion hors du territoire français, le cas échéant avec des partenaires privés ;

5. développer des actions de coopération en matière de fourniture de programmes avec les télévisions étrangères notamment dans les pays du champ de la coopération française.

Dans ce même projet, le capital, d'un montant de 5 300 000 francs divisés en 10 600 actions nominatives de 500 francs chacune, était réparti de la façon suivante :

1. Société Nationale de Télévision France 2 : 18,50 % (980 500 francs),

2. Société Nationale de Télévision France 3 : 18,50 % (980 500 francs),

3. La SEPT-ARTE : 4 % (212 000 francs),

4. La Cinquième : 4 % (212 000 francs),

5. Radio France Outre-mer : 4 % (212 000 francs),

6. État français : 50,98 % (2 702 000 francs),

7. France Télévision numérique : 0,01 % (500 francs),

8. une action détenue par son Président.

La société était administrée par un conseil d'administration de onze membres, augmenté des représentants du personnel, composé comme suit :

- six administrateurs nommés par l'assemblée générale des actionnaires dont trois sur proposition conjointe de France 2 et France 3, un sur proposition conjointe de La SEPT/ARTE et de La Cinquième, et un sur proposition de RFO.

- des représentants du personnel de la société élus conformément aux dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public et dont le nombre est fixé par décret en Conseil d'État.

Le Gouvernement de M. Lionel Jospin a souhaité se donner un délai de réflexion avant la constitution de Téléfi. Aussi a-t-il demandé par une lettre de mission en date du 26 juin 1997, à M. Patrick Imhaus, de faire part le plus rapidement possible de ses observations sur la faisabilité et les mérites des différentes options présentées par M. Jean-Paul Cluzel, ainsi que de ses propres propositions sur les moyens d'affirmer le rôle de TV5.

Parallèlement, le ministère des Affaires étrangères a demandé à M. Imhaus, d'étudier les justifications financières de " l'adossement " à France Télévision notamment en matière de programmes et d'informations. Il a été indiqué à votre rapporteur que les conclusions de M. Imhaus, aussitôt connues, seront " communiquées au Parlement. En tout état de cause, la nécessité de rapprocher France Télévision et les opérateurs de l'Action audiovisuelle extérieure devrait être prise en compte ".

2. Le débat

Les discussions auxquelles ont donné lieu les projets de M. Jean-Paul Cluzel ont eu tendance à se focaliser sur un aspect du rapport qui lui avait été commandé : " la faisabilité d'une chaîne vitrine de la France ". Cette question, traitée par M. Michel Meyer, journaliste, a suscité une controverse qui a occulté le débat de fond : les rapports de la nouvelle structure avec France Télévision.

Un large accord paraît exister pour faire reposer le nouveau dispositif sur TV5 - en dépit des handicaps qui résultent de la présence de partenaires francophones, mais n'est-ce pas la règle du jeu ? - moyennant un effort d'amélioration des programmes et de présentation de l'information.

C'est à ces deux niveaux, programmes et information, que se situe le problème des rapports de Téléfi avec les autres opérateurs publics.

· La question de l'information et la faisabilité d'une " chaîne vitrine de la France "

Au départ, on a pu penser que l'objectif essentiel du Gouvernement de M. Alain Juppé était la mise en place d'une chaîne d'information internationale : " Je pense à une BBC World à la française, pouvait ainsi indiquer le ministre de la Culture et de la Communication, dans les colonnes du journal Le Monde du 31 octobre 1996, adossée à des services publics, plutôt qu'à une télévision de type CNN. Il est important que l'image et la voix de (notre) pays puissent exister ailleurs ". Dans cette optique, la chaîne aurait présenté un journal international mais aussi des programmes et des magazines en provenance des différentes chaînes publiques ou privées.

Sceptique sur le principe d'une telle chaîne, votre rapporteur l'était également sur ses modalités, comme il l'a indiqué dans le rapport de décembre 1996.

Si M. Michel Meyer a bien envisagé, dans le rapport ^{44(

*
)} qu'il a remis en juillet 1996, de bâtir la chaîne autour de LCI, " qu'il suffirait d'internationaliser " pour qu'elle devienne le " coeur de la future chaîne tout info ", le texte du rapport de M. Jean-Paul Cluzel, tenant compte des critiques faites de toutes parts, est beaucoup plus prudent :

" LCI représente un potentiel important pour un renforcement de la présence audiovisuelle extérieure de la France. Mais, dans l'esprit du signataire du présent rapport, il s'agirait plutôt d'assurer la présence de LCI, dans sa version " hexagonale " actuelle, au sein de l'offre française, partout où la demande d'une chaîne " tout info " privilégiant l'actualité de notre pays le justifierait ", notamment pour répondre aux attentes des Français qui voyagent à l'étranger.

En fait, considérant qu'il était difficile de demander à des rédactions habituées à travailler pour des audiences nationales, de faire des journaux adaptés à un auditoire étranger, M. Jean-Paul Cluzel a préconisé la mise en place d'un dispositif propre à Téléfi, indépendant de France Télévision, appelé " socle " dans son rapport. Celui-ci aurait été alimenté par les images de France Télévision, de l'UER, d'Euronews, ainsi que par celles des agences spécialisées, tandis que ses services de rédaction s'appuieraient sur ceux de France Télévision et de RFI. Cependant, Téléfi aurait privilégié les réseaux de correspondants de RFI et de l'AFP, nettement plus étoffés que ceux de France Télévision. Enfin, Téléfi et France Télévision auraient pu s'associer pour couvrir avec des images propres certains grands événements car il est important de ne pas dépendre uniquement de sources anglo-saxonnes " dans des situations que ces dernières négligent ou traitent avec un parti pris marqué. Le coût de ce " socle " serait d'environ 50 millions de francs, mais en tenant compte des redéploiements, le solde à financer serait plus faible, de l'ordre de 10 à 20 millions de francs.

Sans entrer dans le fond du débat, votre rapporteur tient à souligner l'intérêt qu'il y aurait à développer les synergies avec l'AFP dont les missions et les moyens doivent, par ailleurs, être de toute façon redéfinis.

· L'amélioration des programmes et " l'adossement " à France Télévision

L'élévation de la qualité des programmes passe par une augmentation de la part des films et des téléfilms - programmes de stock - par rapport à celle des jeux et divertissements - programme de flux - Cette inflexion devrait être facilitée par la régionalisation des programmes dans la mesure où les droits par zone de diffusion sont, sans doute, plus faciles à acquérir.

Bien que " l'adossement " de Téléfi sur France Télévision aurait, selon votre rapporteur, permis d'insuffler le vent du large dans des programmes ou des émissions d'information trop franco-françaises, cette solution ne suffit pas à garantir l'adaptation à la demande internationale des programmes fournis par France Télévision.

Celle-ci tend à proposer à TV5 ou à CFI les programmes pour lesquels elle dispose à moindre coût des droits de diffusion à l'étranger, c'est-à-dire de programmes de flux. C'est la raison pour laquelle ce type de programme est " surreprésenté " dans la programmation internationale française au détriment des programmes de stock naturellement plus coûteux.

Il faut admettre que beaucoup de programmes produits par La Cinquième et la SEPT-ARTE ou par Euronews sont mieux adaptés à des publics étrangers que ceux de France Télévision plus franco-français.

Telle est l'argumentation qui a conduit M. Jean-Paul Cluzel à plaider pour une indépendance de programmation de l'audiovisuel extérieur par rapport à France Télévision et corrélativement pour une participation minoritaire de cette dernière au capital de Téléfi.

Mais, l'indépendance a un coût. Une telle politique supposait que soient dégagés des moyens financiers tant pour la constitution d'équipes rédactionnelles spécifiques que pour le paiement des droits que n'aurait pas manqué d'entraîner la programmation d'un nombre accru de fictions.

Comme il l'avait indiqué en décembre 1996, votre rapporteur considère que, compte tenu de la situation de nos finances publiques, ce coût ne devrait pas être supporté par le budget de l'État, ni financé par la redevance. Des solutions devraient pouvoir être trouvées, par exemple, par la technique du " bartering " ^{45(
*
)} permettant de trouver sur le marché le financement de ce surcoût.

· Susciter une " offre plurielle "

S'il est un point dans le rapport de M. Jean-Paul Cluzel de nature à susciter un consensus, c'est bien celui de la nécessité d'une " offre plurielle ".

L'analyse faite dans son rapport des publics de l'Action audiovisuelle extérieure ne prête guère à contestation :

- les Français qui séjournent à l'étranger pour leurs affaires et les quelque deux millions d'expatriés sont une cible prioritaire ;

- les pays francophones constituent un deuxième ensemble qui devrait bénéficier, dans une perspective volontariste - d'un statut privilégié ;

- la population des francophiles, enfin, doit bénéficier d'un traitement adapté considérant leur intérêt pour notre culture et leur degré très inégal de maîtrise du français.

A ces différents publics doit correspondre une offre diversifiée, que la révolution numérique permet de mettre en place. Autour de TV5, peut aussi être proposée toute une série de chaînes qui ont une vocation internationale évidente comme La Cinquième-ARTE, Paris Première, Euronews, LCI, sans oublier certaines chaînes thématiques.

Le champ est ouvert à l'expression audiovisuelle française et francophone dans le monde entier ; encore faut-il en avoir conscience ; mais aussi savoir qu'un pays de 57 millions d'habitants dont les finances publiques sont dans un état inquiétant a, plus que d'autres plus peuplés, plus riches et -surtout- mieux gérés, des devoirs de lucidité dans l'analyse, de sérieux dans les choix et de persévérance dans l'action.

III. LES MOYENS DE L'ACTION AUDIOVISUELLE EXTÉRIEURE

Lors de la discussion de la précédente loi de finances, votre rapporteur avait fait adopter un amendement destiné à accroître la lisibilité et la visibilité de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine.

En effet, si l'on dispose d'informations sur la situation des opérateurs, il était indispensable d'obtenir la récapitulation de tous les crédits budgétaires qui concourent à l'action audiovisuelle extérieure.

A. L'EFFORT DE L'ÉTAT EN FAVEUR DE L'AUDIOVISUEL EXTÉRIEUR

Le nouvel article 53-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est rédigé de la façon suivante :

" Art. 53-1. - Un document retraçant les crédits, de toute nature, qui concourent au fonctionnement des opérateurs intervenant dans le domaine de l'action audiovisuelle extérieure et dont l'État ou les sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 détiennent directement plus de la moitié du capital, à la clôture du dernier exercice, est annexé au projet de loi de finances de l'année.

" Il est accompagné des résultats financiers de l'année précédente, des comptes provisoires de l'année en cours ainsi que des budgets prévisionnels des opérateurs mentionnés à l'alinéa précédent et d'un rapport du Gouvernement sur l'action audiovisuelle extérieure de la France et sur la situation et la gestion de ces organismes. "

Évolution, de 1990 à 1997, des dotations publiques affectées aux principaux opérateurs audiovisuels extérieurs
(en millions de francs courants après régulation budgétaire)

		MAE	SJTI	Min. Coop.	Total dotation publique	Evol. annuelle dotation publique	budget fonctionn. total
RFI
	1990	236,5	196,4	0,0	434,9		439,9
	1991	205,0	39,4	0,0	244,4	- 43,8 %	481,0
	1992	461,0	39,4	0,0	500,4	104,7 %	505,5
	1993	477,3	40,8	0,0	518,1	3,5 %	548,0
	1994	450,1	134,1	0,3	584,5	12,8 %	593,1
	1995	449,3	193,9	0,8	644,0	10,2 %	651,6
	1996	382,8	276,8	1,3	880,9	2,6 %	735,3
	1997	428,4	283,0	4,2	715,8	8,3 %	723,4
TV5
	1990	58,5	17,0	0,0	75,5		106,5
	1991	87,5	17,0	0,0	104,5	38,4 %	143,2
	1992	118,1	18,0	0,0	136,1	30,2 %	179,7
	1993	131,4	18,0	0,0	149,4	9,8 %	200,5
	1994	133,0	20,0	12,0	185,0	10,4 %	219,3
	1995	158,3	21,0	12,5	191,8	16,2 %	257,1
	1996	173,0	24,4	13,5	210,9	10,0 %	277,8
	1997	178,0	25,9	15,5	219,4	4,0 %	289,4
CFI
	1990	13,7	0,0	80,0	73,7		74,8
	1991	44,0	0,0	51,3	95,3	29,3 %	96,5
	1992	74,6	0,0	48,0	122,6	28,6 %	127,7
	1993	74,3	0,0	46,3	120,6	- 1,6 %	127,1
	1994	85,0	0,0	50,0	135,0	11,9 %	145,3
	1995	111,3	0,0	50,0	161,3	19,5 %	173,3
	1996	129,9	0,0	52,4	182,3	13,0 %	197,2
	1997	121,1	0,0	52,4	173,5	- 4,8 %	187,5

ensemble	1990	308,7	215,4	60,0	584,1		621,2
des trois	1991	336,5	56,4	51,3	444,2	- 24,0 %	720,7
opérat.	1992	653,7	57,4	48,0	759,1	70,9 %	812,9
ci-dessus	1993	683,0	58,8	46,3	788,1	3,8 %	875,6
	1994	668,1	154,1	62,3	884,5	12,2 %	957,7
	1995	718,9	214,9	63,3	997,1	12,7 %	1 082,0
	1996	685,7	301,2	67,2	1 054,1	5,7 %	1 210,3
	1997	727,5	308,9	72,1	1 108,5	5,2 %	1 200,3
	MAE	SJTI	Min. Coop.	Total dotation publique	Evol. annuelle dotation publique	budget fonctionn. total
ensemble	1990	75,0	17,0	0,0	92,0
des	1991	75,3	18,4	0,0	93,7	1,8 %
autres	1992	67,3	21,4	0,0	88,7	- 5,3 %
opérat.*	1993	72,1	24,9	0,0	97,0	9,4 %
	1994	65,7	31,9	0,0	97,6	0,6 %
	1995	99,4	32,0	0,0	131,4	34,6 %
	1996	99,4	17,0	0,0	116,4	- 11,4 %
	1997	96,0	17,4	0,0	113,4	- 2,6 %

total de	1990	383,7	232,4	60,0	876,1
tous les	1991	411,8	74,8	51,3	537,9	- 20,4 %
opérat.	1992	721,0	78,8	48,0	847,7	57,6 %
	1993	755,1	83,7	46,3	885,1	4,4 %
	1994	733,8	186,0	62,3	962,0	10,9 %
	1995	818,3	246,9	63,3	1 128,5	14,9 %
	1996	785,1	318,2	87,2	1 170,5	3,7 %
	1997	823,5	326,3	72,1	1 221,9	4,4 %

MAE : ministère des Affaires étrangères

SJTI : service juridique et technique de l'information

Min. Coop. : ministère de la coopération

autres opérateurs MAE : SOMERA, RMI, France 2, ARTE, RPL, RPO, Euronews, MCMI.

autres opérateurs SJTI : Euronews France 2, Euronews France 3, Télécom 2B, France2

La dotation MAE est la dotation régulée (en mai et juillet 1997 pour 1997) et comprend les dotations DAAE et DPIC (DAAE seule pour CFI : 66,9 en 1993 ; 77,2 en 1994 ; 102,3 en 1995 : 123,1 en 1995 : 123,1 en 1996 ; rien de la DPIC en 1997)

Ensemble des autres opérateurs : en 1995, 89,35 en comptant F2 Tunisie diffusion=10,

Les différences que l'on peut remarquer entre les dotations publiques " opérateurs audiovisuels extérieurs " et le budget de la Direction de l'action audiovisuelle extérieure témoignent de l'existence, à côté des grands organismes, d'une action plus diffuse de soutien et de promotion de l'audiovisuel extérieur.

Aussi, pour 1997, la différence constatée entre 923,3 millions de francs (budget régulé de la Direction de l'Action audiovisuelle extérieure en 1997) et 823,5 millions de francs (dotation du ministère des Affaires étrangères aux opérateurs audiovisuels en 1997) correspond au fait que le budget de la Direction de l'Action audiovisuelle extérieure comprend d'autres dépenses que celles liées aux subventions dues aux opérateurs :

soutien aux exportations :	1,3
audiovisuel éducatif :	2,7
eurêka audiovisuel :	2,5
appui à la chanson française	0,7
journalisme	1,7
documentaire (aide à la production et à la diffusion)	8,3
cinéma (aide à la production et à la diffusion)	22,7
crédits d'action des postes	50,0
amendements parlementaires	4,6
transport (cassettes, matériel)	6,0
en millions de francs

Les dépenses de la Direction de l'Action audiovisuelle extérieure, inscrites au budget du ministère des Affaires étrangères, sont réparties sur le chapitre 42-10, paragraphes 10 à 50. Les paragraphes 10, 20, 30 et 50 accueillent les crédits alloués aux postes de la façon suivante :

- 10 30 10 : 6 millions de francs (dépenses de personnels coopérants et d'experts civils) ;

- 10 30 20 : 11 millions de francs (formation de boursiers) ;

- 10 30 30 : 11 millions de francs (missions et invitations d'experts) ;

- 10 30 50 : 18 millions de francs (appuis logistiques et matériels pour les services culturels).

Le chapitre 42 10 30 40 recouvre l'ensemble des crédits parisiens, soit 870,2 millions de francs, dont 823,5 millions de francs destinés aux opérateurs, le solde allant aux dépenses hors CAEF indiquées précédemment (audiovisuel éducatif, cinéma, documentaires, etc.) et à des dépenses (de l'ordre de 5 millions de francs) destinées aux postes mais gérées par l'administration centrale (documentation, subventions à certains organismes, etc.).

Lois de finances initiales et régulées
de la Direction de l'Action Audiovisuelle Extérieure
entre 1991 et 1997

(en millions de francs courants)

	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997
Loi de finances initiale	749,8	845,1	971,9	837,5	900,0	910,0	949,8
Après régulation	513,3	817,1	862,0	825,3	884,0	899,0	923,3
Régulée/initiale en %	68,5	96,7	88,7	98,6	98,2	98,8	97,2

Il n'est pas possible de chiffrer avec précision les crédits de la Direction de l'Action Audiovisuelle Extérieure pour 1998. Ce n'est que lorsque l'on connaîtra les choix des postes diplomatiques pour la répartition de l'enveloppe globale qui leur est allouée que l'on pourra établir la part de ces crédits allant à l'Action audiovisuelle qui viendront s'ajouter aux crédits regroupés sur le chapitre 42 10 30 40.

La dotation de ce chapitre devrait atteindre 898 millions de francs , soit 28 millions de plus que la base régulée de 1997 qui correspondait pour l'essentiel aux mesures nouvelles :

· rétablissement la base RFI (régulé en 1997) : 14,4 millions de francs,

· ajustement inéluctable RFI : 5,0 millions de francs,

· mesures nouvelles TV5 : 13,9 millions de francs,

compte tenu de la non reconduction de 4,6 millions de francs de la réserve parlementaire.

Il faut souligner que deux opérations importantes ne sont pas complètement financées :

· la diffusion de TV5 America, dont le coût de 12,5 millions de francs n'est pas couvert : il manque encore 2,75 millions de francs, en dépit des redéploiements opérés ; on note que grâce aux renseignements fournis par le poste d'attaché audiovisuel de New-York, le contrat a été passé avec la société Echostar et non avec Alfastar, qui, depuis, a fait faillite.

· La diffusion de TV5 sur Arabsat , en remplacement de CFI, à la suite du regrettable incident évoqué par ailleurs dans ce rapport. Pour effectuer l'opération, il faut trouver 4 à 5 millions de francs.

Les tableaux récapitulant les évolutions à moyen terme montrent :

· En dépit de la croissance des dotations qui sont passées de 676 millions en 1990 à 1 222 millions de francs en 1997, pour représenter 10 % des dotations publiques pour l'audiovisuel, on est loin de la progression souhaitée par le rapport Balle.

· L'importance des régulations et la relative instabilité des dotations.

· Parmi les autres opérateurs, il faut mentionner MCMI, la chaîne musicale internationale. Ce programme bénéficie de 17 millions de subventions pour garantir sa diffusion par satellite. On note la présence de Radio Paris Oslo, dont on peut se demander pourquoi cet émetteur n'est pas, comme cela a été le cas de radio Paris Lisbonne, rattaché à RFI.

Évolutions comparées des dotations publiques pour l'audiovisuel intérieur et extérieur
Exploitation + investissement, régulées, de 1990 à 1997
(en millions de francs courants)

	1990	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997
Audiovisuel extérieur
RFI	434,9	244,4	500,4	518,1	584,5	644,0	660,9	715,6
TV5	75,5	104,5	136,1	149,4	165,0	191,8	210,9	219,4
CFI	73,7	95,3	122,6	120,6	135,0	161,3	182,3	173,5
Autres	92,0	93,7	88,7	97,0	97,6	131,4	116,4	113,4
Total extérieur	676,1	537,9	847,8	885,1	982,0	1 128,5	1 170,5	1 221,9
Extérieur/Total	7,8 %	6,3 %	8,4 %	8,2 %	8,7 %	9,3 %	9,2 %	10,0 %
Audiovisuel intérieur
France 2 **	1 671,7	1 887,6	2 399,0	2 379,4	2 544,4	2 602,1	2 632,3	2 381,5
France 3 **	2 848,2	2 856,6	3 354,7	3 357,1	3 457,6	3 404,9	3 613,7	3 336,8
La SEPT/ARTE	821,7	480,5	532,7	970,0	999,3	928,9	974,0	926,1
RFO	774,6	792,2	855,5	922,3	966,0	1 015,1	1 060,8	1 126,6
Radio France	1 916,4	2 017,5	2 099,0	2 235,8	2 309,3	2 385,5	2 467,7	2 492,6
La Cinquième						700,0	775,7	698,0
Total intérieur	8 032,6	8 034,4	9 240,9	9 864,6	10 276,6	11 036,5	11 524,2	10 961,6
Intérieur/total	92,2 %	93,7 %	91,6 %	91,8 %	91,3 %	90,7 %	90,8 %	90,0 %
Audiovisuel total	8 708,7	8 572,3	10 088,7	10 749,7	11 258,6	12 165,0	12 694,7	12 183,5
* Avec les régulations de mai et juillet 1997
** ces enveloppes sont nettes des crédits versés par le ministère des Affaires étrangères

Source : ministère des Affaires étrangères, août 1997

B. LES OPÉRATEURS PUBLICS

La volonté de mettre en oeuvre les orientations du Conseil de l'action audiovisuelle extérieure de décembre 1993 comme l'évolution du paysage audiovisuel mondial ont conduit les différents opérateurs publics de l'audiovisuel extérieur à accélérer leur adaptation, sans attendre l'issue du processus de rationalisation des structures, actuellement interrompu par suite du changement de Gouvernement.

1. Radio France Internationale

L'activité de cette société continue de s'inscrire dans le cadre des orientations définies par le Conseil de l'audiovisuel extérieur de la France de novembre 1995 ; poursuite du renforcement des émissions en langues étrangères, préparation d'une banque de programme musical, mise en place de nouvelles reprises en MF, développement du réseau satellitaire, rénovation du parc d'émetteurs ondes courtes, renforcement des actions de marketing. L'année 1996 a vu la concrétisation des décisions concernant l'organisation du pôle radiophonique extérieur de la France autour de RFI, à travers la filialisation de RPL (Radio Paris Lisbonne) et de la SOMERA (RMC Moyen-Orient), filiale de la SOFIRAD.

Mais ce souci d'adaptation à son environnement s'est notamment traduit pour RFI par l'adoption d'un nouveau format de programme, la rénovation de l'outil informatique rédactionnel, le développement de services sur Internet, la réservation de canaux satellitaires numériques, enfin l'abandon du projet de construction d'un centre émetteur ondes courtes en Thaïlande.

a) Les nouvelles orientations

· Les programmes

RFI a adopté un nouveau format en septembre 1996 avec trois chaînes privilégiant les formats courts et modulaires favorisant l'adaptation aux plages horaires des pays couverts et les reprises en direct. Une recomposition des grilles a permis de rééquilibrer et de diversifier l'offre par rapport à l'information dominante jusqu'alors.

RFI1, consacré à l'information, est articulé en modules de 30 minutes, comprenant 20 minutes de magazines, 10 minutes d'informations sur l'actualité immédiate. Sept décrochages quotidiens sont réalisés à destination des pays africains.

RFI2 diffuse les programmes en langue étrangère ; une réforme est en cours visant à proposer également une alternance de modules, de magazines et d'informations.

RFI3, chaîne musicale alternant fil musical, à dominance de chansons francophones, et magazines culturels et de variétés. On note qu'en vue d'une diversification de l'offre de RFI, une première expérimentation de banque de programme musical, destinée à la reprise par les radios partenaires, a été mise en oeuvre à la fin de l'année 1996 - avant le lancement officiel intervenu à l'occasion du Midem 1997.

· La diffusion

En ce qui concerne le dispositif de diffusion en ondes courtes, l'année 1996 a vu la mise en service de deux nouveaux émetteurs TDF avec antennes tournantes ALLISS à Issoudun, qui ont permis notamment une amélioration de la qualité de la diffusion vers l'Afrique et l'Asie proche.

Pour ce qui est du développement des reprises du signal RFI, on note en 1996 la mise en place de reprises MF notamment à Philadelphie, Boston, Chisinau, Ekaterinbourg, Kaolak, Beyrouth, et La Paz, ainsi que la préparation des installations de relais à Bangui, Kara et Mahé (Seychelles).

Le réseau satellitaire ^{46(

*
)} s'est renforcé avec la location de canaux pour la diffusion du programme musical en Europe (Eutelsat) et en Amérique du Sud (Panasamsat 3) ainsi que pour une diffusion numérique du programme en français et des langues sur l'Europe (Astra, réservation CanalSatellite pour 1997).

Enfin, on note qu'Internet offre une réelle possibilité pour diffuser RFI, notamment aux États-Unis. Son serveur avec plus de 15 000 connexions par jour est devenu une véritable vitrine interactive pour RFI dans le monde.

· La constitution du pôle radiophonique extérieur

Conformément aux orientations arrêtées par le CAEFF, RFI a repris pour le franc symbolique les participations de la SOFIRAD dans Radio Paris Lisbonne (en juillet) et la SOMERA (en novembre). RFI dispose ainsi d'outils complémentaires à son action propre. Elle va s'efforcer de les restructurer compte tenu de leur situation financière dégradée. RPL vient utilement compléter le réseau des reprises MF de RFI en Europe. Et surtout la SOMERA, du fait à la fois de son programme (RMC Moyen-Orient) et de ses moyens de diffusion (centre émetteur ondes moyennes de Chypre), constitue un levier d'action d'une importance considérable dans une zone stratégique où RFI était insuffisamment présente.

· Moyens logistiques

RFI continue de se réorganiser et de se moderniser. Une direction des études a été mise en place pour améliorer la connaissance de l'auditoire ; le plan de rénovation des structures a été poursuivi et l'informatisation des postes de travail accélérée.

b) Budgets 1996 et 1997

· L'exécution du budget 1996

Pour mener à bien ces développements, la société disposait en 1996 d'un budget de fonctionnement de 735,3 millions de francs, en accroissement de 12,4 % par rapport à 1995. Il convient néanmoins de rappeler que l'essentiel de cet accroissement était financé par un prélèvement (de 60 millions de francs) sur le fonds de roulement.

Au cours de l'année 1996, RFI a dû enregistrer - dans le cadre de la régulation du budget de l'État - des diminutions de crédits d'un montant total de 3,9 millions de francs. L'abandon du projet de construction d'un centre émetteur en Thaïlande, qui supposait le recours à l'emprunt et pour lequel avait été prévue au budget une provision pour frais financiers, a permis de compenser ces mesures de régulation budgétaires sans avoir à réduire les activités. Dans ces conditions, l'exécution du budget a été équilibrée, et le résultat comptable, du fait du recours au fonds de roulement pour financer une partie des activités d'exploitation, est en perte de 53,8 millions de francs.

Les effectifs permanents ont augmenté de 605 à 628 entre le début et la fin de l'année 1996 . La moitié de cet accroissement résulte d'intégrations de personnels intermittents. La progression " nette " correspond notamment à l'accroissement des effectifs de la section chinoise (heure supplémentaire) et au renforcement des structures rédactionnelles lié à la mise en place de la nouvelle grille de programme en septembre.

· Le budget 1997

Les conditions de construction du budget 1997 (dont l'enveloppe globale a progressé de 0,7 % pour atteindre 740,3 millions de francs) n'ont pas permis la mise en oeuvre de développements autres que ceux qui étaient déjà définitivement engagés en 1996 :

- fin des mises en service d'émetteurs de type Alliss,

- ouverture d'un bureau de correspondants et la mise en place d'une production locale réduite à Berlin,

- ouverture de relais millions de francs, pour lesquels les équipements avaient été achetés en 1996 (Bangui, Saint-Louis, Kara, et les Seychelles).

Pour 1998, l'augmentation prévue du budget, + 14,1 millions de francs, est essentiellement consacrée au développement de l'information et des programmes. RFI estime cependant que sa seule marge de manoeuvre véritable est une reconversion progressive et partielle de ses lourdes dépenses de diffusion ondes courtes vers des dépenses plus adaptées aux nouvelles habitudes d'écoute et à de nouvelles formes de concurrence internationale. Il existe là, si elle est suivie d'effet, une évolution conforme à celle préconisée par votre rapporteur : davantage d'efforts sur les programmes ; moins de dépenses d'émission en ondes courtes, mode de diffusion largement dépassé.

2. CFI

a) Le rapprochement avec TV5

· Les objectifs

Canal France International et TV5 ont entrepris, depuis un an, de se rapprocher, conformément au souhait des pouvoirs publics, afin de supprimer les doublons, développer les synergies et surtout aboutir à une division des tâches claire entre les deux organismes.

Toutefois le processus de rapprochement est pour l'instant suspendu dans l'attente du rapport demandé par le Gouvernement en juin 1997 à M. Patrick Imhaus, président de TV5 (cf. supra) sur les propositions contenues dans le rapport de M. Jean-Paul Cluzel, président-directeur général de RFI).

Ce rapport préconisait de :

- clarifier une fois pour toutes les rôles respectifs de TV5 et CFI : TV5 disposant du meilleur réseau de diffusion et d'une notoriété constituait le centre du dispositif ; CFI serait, en conséquence, recentrée sur son activité de banque de programmes avec, le cas échéant, une exception sur l'Afrique où CFI pourrait, en raison de son héritage historique, garder une activité de chaîne de réception directe ;

- mieux utiliser les moyens consacrés aujourd'hui à l'information : TV5 et CFI consacrent respectivement 10 et 30 millions de francs à l'information conçue spécifiquement pour leurs antennes. Le regroupement de ces deux organismes améliorerait l'efficacité de l'ensemble du dispositif et constituerait l'amorce de ce " socle " souhaité par M. Jean-Paul Cluzel.

· Les modalités

Sur le plan immobilier, les deux sociétés ont choisi ensemble un lieu d'implantation commun.

Le choix du 19, rue Cognac-Jay a évité un déménagement coûteux de TV5 et permet d'envisager ultérieurement la constitution d'un pôle public audiovisuel à l'intérieur d'un même immeuble ; il prépare également une véritable collaboration dans l'utilisation des infrastructures techniques réalisées en partage de coûts, dans le cadre d'un appel d'offres remporté par TDF.

L'ensemble des modalités de cette opération a été mené en commun : négociation commune avec TDF des conditions de location, baux similaires TV5/CFI (la Mondiale/TDF), aménagements communs (cloisonnement, signalétique,...). L'installation est effective depuis juillet 1996.

En matière de programmation , le recentrage de CFI sur son rôle de banque de programmes permet d'éviter les doublons ; les deux Directeurs de la programmation se concertent pour coordonner les grilles. Cette politique a été facilitée par l'approvisionnement en programmes de plus en plus différencié (réduction de moitié de la part de France 2 et France 3 entre 1994 et 1996 pour CFI, ce qui supprime de nombreux doublons avec TV5 qui, pour la partie française, se fournit pour l'essentiel en programmes de France Télévision).

CFI et TV5 mettent en commun des programmes spécifiques, magazines africains et reportages sur certains grands événements.

b) Budgets 1996, 1997 et 1998

· Exécution 1996

Le budget de 1996 d'un montant de 198 millions de francs a permis à CFI de poursuivre sa politique de régionalisation de la programmation :

· en cryptant une partie de sa programmation à destination de l'Afrique (mai 1996) au bénéfice de la quarantaine de télévisions partenaires africaines ; volume quotidien : 5 heures 30 sur cinq jours (banque de programmes) ;

· le reste du programme est resté en clair analogique, pour la réception directe en Afrique auprès de ses 5,4 millions de téléspectateurs (+ 51 % en un an) ;

· en dédoublant sa programmation Afrique/Europe Centrale et Orientale (PECO), avec la montée d'un signal CFI sur le satellite EUTELSAT HOT BIRD 1 (en simulcast avec MCMI) à compter du mois de novembre 1996 ;

· en changeant de satellite PALAPA (de 1 à 2CM) qui a permis à CFI de couvrir, de manière très satisfaisante, deux nouveaux pays : l'Australie et la Nouvelle Zélande (et le Pacifique Sud).

Le volume des paiements aux ayants droit est resté sensiblement identique (+ 6 %) à celui de 1995, malgré la très forte croissance du volume global. En cours d'année 1996, CFI a repris la gestion directe de ces paiements et adopté une gestion rigoureuse de leur calcul.

Globalement, CFI a engagé un processus d'abandon progressif de la diffusion culturelle, avec paiement des ayants droit, au profit de l'achat direct auprès des producteurs et autres détenteurs de droits ; ceci dans un souci d'assainissement des rapports entre ces derniers et CFI et d'établir des règles saines de gestion.

CFI a également investi dans le secteur de l'information et des magazines spécialisés en 1996 , ce qui s'est caractérisé par :

· le lancement de l'information en arabe , dans la diffusion au Proche et au Moyen-Orient, avec la reprise du signal d'Euronews, doublé par une équipe spéciale de France 3. Ces journaux ont rencontré un vif succès expliquant l'augmentation de l'audience de CFI (+ 34 % en un an) ;

· la création d'un magazine économique mensuel (Business Today), bilingue français/anglais, faisant la promotion des activités industrielles, économiques et boursières françaises pour l'ensemble du réseau de CFI ;

· la diffusion de deux nouveaux magazines liés au secteur de la santé et d'un magazine sur l'apprentissage de la langue française.

CFI répond ainsi aux souhaits maintes fois exprimés par votre rapporteur ; cette société prend désormais la dimension commerciale de ses activités.

La politique de passage au numérique avec l'utilisation de l'encodage et du cryptage permet à CFI de distinguer sa fonction de banque de programmes de celle de fournisseur potentiel d'émissions à des télévisions solvables.

La société a ainsi remis à plat ses accords avec les pays d'Europe Centrale et Orientale en distinguant entre partenaires non solvables bénéficiant d'une distribution culturelle gratuite et ceux qui relèvent d'une démarche commerciale tenant compte des prix du marché, en liaison avec les détenteurs de droits.

En outre, la numérisation des principaux satellites utilisés par CFI permet de dégager des capacités disponibles que la société commence à proposer à des chaînes ou à des détenteurs de droits (Eurosports, M6, ICTV, France 2...) qui souhaitent acheminer ou recevoir des programmes.

CFI a cherché également à développer des ressources propres :

· D'une part, depuis le début 97, CFI a entrepris des tests de commercialisation auprès d'annonceurs, sur ses grilles en réception directe. Des noms prestigieux tels que Dior, Avis, Gold Star ou Paris Match ont utilisé CFI dans leurs plan-médias.

· D'autre part, CFI a diffusé trois événements exceptionnells en 1996 en recourant à la " barterisation " : la Coupe d'Afrique des Nations (CAN) qui a concerné 35 pays et connu des scores d'audience importants, l'Euro 96 et les Jeux olympiques d'Atlanta en collaboration avec la Télévision Sud Africaine (SABC).

Ces opérations ont été fournies aux télévisions partenaires, dans le cadre d'accords spécifiques négociés avec le concours d'une régie extérieure (HMI), et des contacts en direct.

De grands annonceurs ont été présents à l'antenne : Renault, Peugeot, Colgate, Gillette, Elf, Total, OMS, etc.

Enfin, en Europe centrale et orientale, CFUI a passé plusieurs accords de partenariat dans le cadre de sa nouvelle formule impliquant la participation financière de télévisions partenaires.

Au Proche et Moyen-Orient où un regrettable incident de diffusion a entraîné l'interruption de sa diffusion sur Arabsat en juillet 1997, CFI prépare la mise en place d'un service banque d'images pour les télévisions de la région à partir du satellite Hot Bird 3.

3. TV5

En dépit de son succès - elle est désormais la troisième chaîne satellite en Europe derrière Eurosport, MTV Europe et devant CNN - on reproche parfois à TV5 d'être sinon une chaîne au rabais du moins une sorte " d'Euro pudding " insipide à défaut d'être indigeste ; ces critiques sont, à l'évidence, malveillantes et non fondées. De plus, il faut être conscient des avantages qu'apporte son caractère multinational.

Pour examiner le bilan annuel de TV5, fixer les perspectives, les moyens nécessaires, et les intérêts de chacun des pays contributeurs, les ministres responsables des pays bailleurs de fonds se réunissent lors d'une conférence, annuelle , instituée en 1989 à l'initiative de la France.

La XIe conférence ministérielle de TV5 s'est tenue à Montebello, au Canada, le 17 octobre 1996.

Les ministres des pays partenaires de la France se sont félicités de la position qu'occupe désormais TV5 dans le monde et en particulier en Europe (50 % des foyers raccordés à TV5 à travers le monde). TV5 est l'une des principales chaînes satellitaires internationales et l'une de celle dont l'image de marque est la plus connue. Les scores d'audience de TV5 sont, en Europe, supérieurs à ceux de BBC World, Deutsche Welle, RAI ou TVE Internationale.

La France dispose ainsi à travers TV5 Europe et ses déclinaisons locales africaine, asiatique, latino-américaine et canadienne, pour un coût modique, surtout si on le compare à BBC World, Deutsche Welle, ou CNN, d'un outil de présence télévisuelle mondial unique, que ni les opérateurs privés, ni les autres opérateurs publics français ne peuvent remplacer.

La remarque vaut pour les autres partenaires francophones de TV5 qui, pris isolément, ne pourraient disposer chacun d'un tel outil. C'est le multilatéralisme de TV5 et sa référence francophone qui permettent souvent à TV5 de prendre place sur des réseaux câblés saturés et peu disposés à mettre à disposition d'une chaîne étrangère nationale généraliste un canal entier.

a) L'activité en 1996

La S.A. Satellimages-TV5 a été dotée , en 1996, d'un budget global de 267,75 millions de francs . Avec ces moyens, et dans un contexte international de plus en plus concurrentiel, TV5 a eu pour objectifs prioritaires de :

- se maintenir dans les services de base des réseaux câblés ouest-européens grâce à une politique de promotion étoffée et au renforcement des études d'audience ;

- profiter des opportunités ouvertes par le développement accéléré des réseaux câblés en Europe de l'Est ;

- assurer sa présence en Asie, grâce au satellite le mieux adapté à ses besoins de façon à lui permettre d'être reprise en particulier sur les réseaux câblés des grandes métropoles, dans le cadre d'un bouquet européen ;

- améliorer les conditions de la diffusion et de la programmation de TV5 Amérique latine en développant le sous-titrage espagnol ;

- poursuivre le décrochage hebdomadaire à destination de l'Afrique et l'enrichissement des fenêtres africaines dans la programmation générale de TV5 ;

- améliorer sa programmation, notamment en émission de fiction et de programmes à destination de la jeunesse ou facilitant l'apprentissage du français ;

- préparer le lancement de TV5 aux États-Unis et, à titre de préfiguration, étendre la diffusion sur International Channel et améliorer la programmation du module proposé, notamment par l'introduction d'une soirée Cinéma hebdomadaire.

Ces objectifs ont, dans l'ensemble, été atteints, voire dépassés, bien que les positions de TYV5 sur les réseaux câblés d'Europe occidentale et d'Europe du Nord nécessitent une mobilisation permanente et sans cesse accrue.

Toutefois, TV5 peine à trouver des ressources de parrainage.

b) Les perspectives 1997 et 1998

Les développements de TV5 porteront principalement sur la régionalisation des TV5 grâce à l'enrichissement de la grille de programmes et la mise en place de décrochages locaux pour respecter les contraintes culturelles, linguistiques et horaires.

Le lancement de TV5 America fin 1997 et la présence systématique des TV5 sur les réseaux câblés et sur les bouquets satellitaires numériques régionaux et locaux seront les principaux axes de développement des TV5.

En Europe, TV5 s'efforcera de maintenir sa position dans les réseaux d'Europe de l'Ouest et du Nord, en même temps qu'il renforcera sa présence en Europe centrale et orientale, et développera son implantation en Russie et dans les pays de la CEI.

La montée de TV5 Europe sur les bouquets satellitaires de CanalSatellite en Espagne, de Telepiù en Italie, de CanalSatellite et TPS en France, d'Astra et de la plate-forme numérique de Leo Kirch, devrait assurer une bonne présence en Europe dans la réception directe par satellite.

En Asie, TV5, dans l'attente de pouvoir accéder au marché de la République populaire de Chine, va développer sa présence récente (fin 1996) dans les réseaux câblés de toute la zone Asie/Pacifique. Pour ce faire, un bureau permanent a été ouvert en mars 1997 à Bangkok afin de faciliter la prospection régionale du Département Asie de TV5.

Parallèlement, et pour mieux répondre aux contraintes horaires locales, TV5 augmentera son décrochage quotidien, de trois heures aujourd'hui, à 6 ou 8 heures, voire à terme créera un programme spécifique Asie.

Enfin, des négociations sont en cours avec les responsables de bouquets satellitaires locaux qui, sans aucun frais supplémentaires, diffuseront le signal de TV5. Ce sera le cas pour deux bouquets japonais en 1997 et 1998, ainsi que pour un bouquet malais, thaï et indonésien. En Inde, malgré une législation nationale contraignante, l'implantation sur les réseaux câblés devrait connaître en 1997 et 1998 une forte progression.

Dans tous ces projets de développement, il apparaît toutefois, qu'outre la spécificité culturelle et horaire du programme que permet le décrochage local, c'est le sous-titrage d'une à deux heures quotidiennes de la chaîne qui permettra le mieux son implantation de façon durable.

En Afrique, 1997 et 1998 devraient voir l'augmentation de la durée du décrochage actuelle de 2 heures à 3 ou 4 heures.

De plus, TV5 Africa devrait quitter l'actuel satellite Intelsat 707 pour le satellite 803 plus puissant.

Compte tenu du développement des réseaux MMDS en Afrique, TV5 participera, en tant que chaîne, au lancement et à l'implantation du bouquet francophone animé par la société française Portinvest, filiale de la Sofirad.

Enfin, si les moyens financiers le lui permettent, TV5 rapatriera à Paris la liaison technique montante de son signal TV5 Africa réalisée jusqu'à ce jour en Angleterre.

Au Moyen-Orient, où selon les pays, la réception de TV5 peut se faire soit par le satellite Hot Bird 1, soit par Asiasat 2, voire d'Intelsat 707, TV5 envisage d'être présent sur un ou deux bouquets satellitaires régionaux plus faciles à capter.

Aux Amériques enfin, le grand axe de développement sera la création, le lancement et l'implantation de TV5 America aux États-Unis en RDS. Parallèlement, TV5 America continuera à assurer la présence en Amérique latine, dans les nouvelles conditions offertes par le développement du paysage audiovisuel latino-américain. Le bureau permanent de TV5 ouvert à Buenos-Aires en mars 1997 facilitera le développement de la présence de TV5 America.

A cet égard, la réponse fournie par M. Hubert Védrine à une question posée par M. Xavier de Villepin, Président de la Commission des Affaires étrangères et de la Défense, sur la présence audiovisuelle de la France en Calédonie mérite d'être citée :

" La présence télévisuelle française aux États-Unis devrait toutefois connaître prochainement un important développement grâce au projet de lancement de TV5 America en novembre 1997. Il s'agit d'un programme nouveau, commun aux deux Amériques et assorti de sous-titres partiels disponibles en anglais, en portugais et en espagnol ; il s'adressera aux réseaux câblés et à la réception directe grâce à sa montée sur un satellite de diffusion directe ; les négociations avec Echostar, l'opérateur de télévision directe par satellite choisi, sont en cours de finalisation. Cependant, des incertitudes demeurent quant au financement de cette opération en 1998. En effet, le démarrage n'est possible en 1997 que grâce à l'obtention d'un crédit de 2,4 millions de francs sur la réserve parlementaire, en principe non renouvelable, et le financement en 1998, demandé au titre des mesures nouvelles, n'est pas encore assuré. A partir de 1999, le coût diminuera du fait de la perception d'abonnements ; les études de faisabilité ont en effet mis en évidence l'existence d'un marché potentiel de deux millions de foyers francophones. "

En matière de programmes, outre la régionalisation et l'introduction d'un minimum de sous-titrages dans les principales langues régionales, TV5 souhaite renforcer dans sa grille la présence de la fiction cinématographique et télévisuelle. TV5 ne prétend pas être une chaîne de cinéma, mais en tant que généraliste et, compte tenu de la réputation culturelle du cinéma français, elle se doit d'offrir ses écrans à ces productions. Le principe en serait d'avoir sur tous les TV5, une soirée hebdomadaire de cinéma avec un grand film et, un ou deux plateaux d'accompagnement, voire de documentaires, et une à deux fictions télévisuelles par semaine.

Certains de ces produits devraient pouvoir être sous-titrés afin d'en permettre l'accès au public le plus large.

4. Euronews : un avenir encore incertain

Euronews est la première chaîne européenne d'information qui diffuse en permanence toute l'actualité événementielle " vue d'Europe " 20 heures par jour et simultanément en cinq langues : français, anglais, allemand, italien et espagnol. Une partie importante de ses programmes est également diffusée en langue arabe.

Euronews est avant tout une chaîne d'information qui privilégie l'association d'images et de commentaires et s'appuie fortement sur le travail réalisé en équipe rédactionnelle. Chaque sujet diffusé à l'antenne correspond systématiquement au travail de 6 journalistes. Cette organisation apporte la garantie d'une information objective sans parti pris national, pour l'ensemble des téléspectateurs de la chaîne.

Euronews diffuse un bulletin d'information chaque demi-heure et deux tranches tout info entre 6 heures et 9 heures ; 19 heures et 23 heures.

a) Les comptes de l'exercice 1996

En 1996, les charges ont atteint 172,1 millions de francs pour des recettes de 128,3 millions de francs.

Le quatrième exercice social de SOCEMIE ^{47(

*
)} se traduit par une perte de 38,4 millions de francs, après amortissements pour 6,3 millions de francs, provisions pour dépréciations d'actifs de 2,1 millions de francs et provisions pour risques et charges pour 19,2 millions de francs. La perte cumulée restant à absorber s'inscrit à 58,7 millions de francs pour la période du 9 juillet 1992 au 31 décembre 1996.

b) L'adaptation de la grille des programmes

Toujours sans en modifier le concept de base, celui d'une chaîne d'information multilingue à vocation européenne, il a été décidé, fin 1996, de :

· se présenter davantage comme chaîne de type " Headling News " dans un souci de complémentarité avec les chaînes nationales ;

· créer deux tranches quotidiennes " tout info " : le 6 h-9 h et le 19 h-23 h. Entre 6 heures et 9 heures, les journaux réactualisés sont diffusés tous les quarts d'heure, entre 19 heures et 23 heures, les journaux, d'un magazine " Analysis " consacré à l'actualité politique, économique ou sociale ;

· organiser les diffusions de magazines à partir d'une grille structurée et fixée, et limiter les rediffusions sur une semaine ;

· renouveler complètement l'habillage et le logo de la chaîne afin de donner une image plus dynamique et plus précise d'Euronews ;

· réorganiser la rédaction, en affectant les équipes et en les spécialisant, pour accroître la qualité et la pertinence des informations.

Ces changements, décidés fin 1996, et traduits dans le budget pour 1997 approuvé par le Conseil d'administration du 19 décembre 1996, se sont concrétisés par la grille reformatée apparue sur les écrans le 17 mars 1997.

c) Un début de réorganisation des structures

Après la mise en place d'une Direction Commerciale fin 1995, la création d'un bureau à Paris avec trois personnes a donné une impulsion concrète à l'activité commerciale, plus particulièrement à la publicité.

Ce bureau et certaines régies étrangères avec lesquelles des contrats avaient été signés ont permis de multiplier par trois le chiffre d'affaires publicité.

Cependant, il est vite apparu que la sous-traitance à une seule régie, reconnue en tant que telle et travaillant déjà sur le marché audiovisuel européen, serait la seule façon de bénéficier d'une connaissance des marchés et des moyens nécessaires permettant d'atteindre rapidement les objectifs ambitieux que s'est donnés Euronews en la matière.

Cette idée s'est concrétisée par la signature le 21 février 1997 d'un contrat de régie avec IP Network, qui a repris les activités et le personnel du bureau parisien et doit reprendre à terme l'ensemble des activités de commercialisation de l'espace antenne publicitaire d'Euronews.

Parallèlement et en cohérence avec les projets développés, une profonde réorganisation du travail par réduction et réaménagement du temps de travail a été élaborée fin 1996 et mise en place le 1er mars 1997.

Grâce à l'accroissement de la productivité qui en est attendue ainsi que les augmentations d'effectifs que l'application du dispositif de la loi de Robien a permis, grâce en particulier à une réduction importante des charges sociales (40 % la première année), Euronews doit pouvoir faire face sans coûts supplémentaires aux exigences du nouveau programme.

Au cours de l'exercice 1996, 1'effectif moyen est passé à 227 emplois dont 204 affectés à l'activité courante (184 en 1995) et 23 renforts divers, pour opérations exceptionnelles ou commerciales (15 en 1995).

d) Perspectives 1997

1997 devrait être une année de changement en ce qui concerne l'actionnariat. La Générale Occidentale a souhaité se retirer. Les pouvoirs publics n'ont pas pu trouver pour lui succéder. Des négociations sont très avancées avec une filiale de Reuter, ITN (International Television News).

De plus, dans un contexte évolutif, devront être abordés la préparation d'une augmentation de capital pour le premier semestre 1998, et le renouvellement des contrats de développement avec les principaux actionnaires publics. Ces nouveaux contrats devront comporter une part " subvention " et une part " prestation de services " correspondant à des utilisations effectives du programme Euronews par les partenaires.

L'atteinte de l'équilibre d'exploitation reste, dans les circonstances actuelles, toujours prévue pour l'an 2002, l'estimation du déficit 1997 étant de 36 millions de francs.

IV. LES INDUSTRIES DE PROGRAMME FACE AU NOUVEAU DÉFI AMÉRICAIN

L'arrivée des technologies numériques va donner - paradoxalement - plus d'importance au contenu qu'au contenan t. Elle impose, dès aujourd'hui, une révision des procédures de soutien à la production audiovisuelle et de leur mode de financement.

Le système du COSIP, combiné aux quotas de production, a certes favorisé l'apparition d'une industrie française des programmes. Mais ce succès non négligeable pourrait n'être que de courte durée. La diffusion par satellite change les règles du jeu. Les quotas, certes indispensables, ont permis de protéger la production française sur son marché domestique, mais non d'affronter dans les meilleures conditions la concurrence internationale sur les marchés extérieurs. Marginalisée sur ces marchés, la production nationale finira par l'être en France même. La situation est d'autant plus préoccupante que, telle la ligne Maginot, les quotas suscitent un sentiment de fausse sécurité. Ce type de protection a vocation à être contourné, si l'on se contente d'une politique essentiellement défensive, aboutissant à entretenir l'illusion sur l'importance de l'industrie française de programmes.

Il faut, comme y sont parvenus les Canadiens, donner à notre politique un caractère offensif. Exporter ou dépérir, tel est le dilemme. L'objectif est alors d'inciter producteurs et diffuseurs à ne pas se contenter de produits hexagonaux et à concevoir des produits exportables. Symétriquement, il convient de se donner les moyens financiers de cette politique dans un contexte commercial particulièrement agressif.

A. LES INSUFFISANCES DU SOUTIEN AUX INDUSTRIES DE PROGRAMME

Le Canada nous a montré la voie. En une quinzaine d'années, ce pays est parvenu à se constituer à l'ombre de son puissant voisin une industrie audiovisuelle parmi les plus importantes du monde. Il n'y a pas de raison que la France n'y parvienne pas également. Encore faut-il que nos procédures de soutien prennent en compte cet impératif extérieur. De ce point de vue, le système français est largement insuffisant.

1. Le COSIP

Les deux principales aides accordées au titre du Compte de soutien à l'Industrie des Programmes sont les subventions dites de réinvestissement" (ou "aides automatiques" ) et les subventions dites "d'investissement" (ou "aides sélectives" ).

Les subventions de réinvestissement concernent les producteurs ayant déjà produit et diffusé des oeuvres audiovisuelles sur les réseaux français de télévision. La diffusion télévisuelle d'oeuvres audiovisuelles leur permet en effet d'obtenir, sous certaines conditions, l'ouverture d'un "compte automatique" mobilisable sous forme de "subventions de réinvestissement", afin de financer la préparation ou la production de nouvelles oeuvres audiovisuelles.

Les subventions d'investissement attribuées de façon sélective par une commission, concernent les sociétés de production n'ayant pas de compte automatique, soit parce qu'elles sont encore jeunes, soit parce que leur volume d'activité de production audiovisuelle est trop faible pour générer un compte automatique au COSIP.

On peut rappeler que les sommes attribuées à la section audiovisuelle ^{48(
*
)} (62% du produit total, avec divers reports), se sont montées en 1995 à 948,85 millions de francs, répartis en 134 millions de francs au titre du soutien sélectif, 670,85 millions de francs au titre du soutien automatique, 140 millions de francs au titre des avances sur droits et 4 millions de francs pour le fonds de garantie du pool bancaire géré par l'IFCIC.

Il faut rappeler ici que pour presque 90 % de son montant, le Compte de soutien est réinvesti automatiquement à l'initiative des producteurs, ce qui signifie que les investissements ne sont nullement le reflet d'une politique volontariste.

a) Le financement de l'audiovisuel en 1996

En 1996, les oeuvres aidées par le Compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels (COSIP) ont représenté 1 604 heures de programmes. Il a accordé 856 millions de francs d'aides pour des devis d'un montant total de 5,7 milliards de francs.

Les diffuseurs ont apporté 2,8 milliards de francs ; ils financent davantage les oeuvres de fiction et les documentaires. Les apports de l'étranger sont de 812 millions de francs, qu'il s'agisse de coproductions ou de préventes.

La production annuelle par genre de progrès se présente comme suit :

· La production de fiction en hausse

Le volume horaire de fiction progresse de 14 %. Ces oeuvres restent le genre prédominant dans les commandes des chaînes : elles représentent près de 40 % en durée et 56 % en devis (présentés au COSIP).

69 % des apports des diffuseurs et 57 % des subventions du COSIP s'orientent vers les oeuvres de fiction. Depuis le début des années quatre-vingt-dix, la fiction télévisée française connaît un succès croissant en terme d'audience. Depuis trois ans, les fictions devancent les longs métrages en terme d'audience : en 1996, séries et feuilletons occupent 23 des 50 premières places.

Développement des séries légères

Les séries légères se développent fortement. De ce fait, le coût horaire moyen des oeuvres de fiction diminue de 20 % passant de 4 millions à 3,2 millions de l'heure. Le montant total des devis baisse également, mais dans des proportions moindres (- 9 %).

Comme en 1995, les épisodes de séries, ou feuilletons se développent davantage que les téléfilms unitaires. Les héros récurrents sont toujours à l'honneur ("Julie Lescaut", "L'instit", "Da Costa",...). D'autres voient le jour : "Commandant Nerval", "Une femme d'honneur",...

Les oeuvres coûteuses ne constituent plus l'essentiel de la production. Près de la moitié des heures produites ont désormais un coût compris entre 1,2 million et deux millions.

Des oeuvres bien financées par les diffuseurs

Les diffuseurs apportent 60 % du montant total des devis. La part des apports producteurs dans les devis continue de baisser : 15 % contre 19 % en 1995. C'est une conséquence directe de la réforme du COSIP, puisque l'apport minimal du producteur imposé par la réglementation n'est plus fixé à 15 % mais à 5 % du montant du devis.

Les apports étrangers en coproductions ou pré-achats restent faibles avec 9 % du montant des devis. On note que les oeuvres commandées par M6 et Canal + ont un niveau de financement étranger plus important que la moyenne.

Le COSIP intervient pour environ 15 % dans le financement des devis.

· Le documentaire : premier genre en volume de production

1 195 heures de documentaires ont été aidées en 1996, pour des devis d'un montant total de 1 258 millions de francs. Les commandes progressent fortement : + 27 % en volume horaire, + 15 % en volume horaire. Cette croissance est toutefois plus faible qu'en 1995, alors que la création de la Cinquième avait fortement stimulé les commandes de documentaires.

Les diffuseurs participent à la production de documentaires, en apportant 43 % des financements. Cette proportion est comparable à celle de l'an dernier.

L'État (y compris le COSIP), ainsi que les collectivités locales, participent largement au financement des documentaires. Ils apportent 27 % du montant des devis. Le financement du COSIP est en hausse. Il représente 17 % du total des devis, contre 15,6 % en 1995.

France 3, La Cinquième et ARTE sont les trois principaux investisseurs dans le secteur du documentaire.

France 3 reste l'investisseur le plus important, mais son poids est en baisse par rapport à 1995. Cette chaîne réalise en effet 22 % des apports des diffuseurs dans le documentaire, contre un tiers l'année précédente. France 3 a investi 117 millions pour 189 heures commandées. Si l'on ajoute les apports des stations régionales, l'investissement de France 3 représente 141 millions de francs, soit 26 % du total des apports diffuseurs.

La Cinquième a multiplié par 2,5 ses commandes qui représentent 333 heures de programmes pour un investissement de 115 millions de francs.

Avec 106 millions d'investissements, ARTE représente le cinquième des apports des diffuseurs et 14% des commandes.

Canal + augmente légèrement ses apports dans la production de documentaires : les investissements atteignent 56 millions, soit 11 % des apports des diffuseurs. Les investissements de TF1 et France 2 sont faibles : TF1 a investi 17,8 millions de francs pour 40 heures de programmes, et France 2, 41 millions pour 77 heures.

· L'animation : un secteur en pleine expansion

295 heures d'animation ont été produites en 1996, pour le devis d'un montant total de 1,1 milliard de francs, soit 2,5 fois qu'en 1995. L'animation représente un peu plus du dixième de la production aidée.

Cette forte progression s'explique par l'augmentation des commandes des chaînes, par l'arrivée dans le secteur de nouveaux groupes (Carrère Films, Marathon productions...), et par une tendance à l'accroissement de la durée des séries en 1996.

L'animation est le genre qui attire le plus les SOFICA, avec un apport de 19,4 millions de francs qui représente 70 % des montants investis dans l'audiovisuel.

La production d'animation est également le genre le plus tourné vers l'international. Les apports étrangers en coproduction et préventes représentent 40 % des devis, alors qu'ils sont de 9 % pour la fiction, et 6 % pour le documentaire.

France 3 est le principal soutien de la production d'animation . Cette chaîne réalise plus du tiers des investissements des diffuseurs dans ce secteur. En deuxième position, TF1 avec 20 % des apports des diffuseurs. Canal + est le premier diffuseur en termes de volume commandé, avec 87 heures, associé à d'autres diffuseurs, pour un investissement de 30 millions.

Canal J est la seule chaîne thématique commandant des oeuvres d'animation. Elle maintient sa position avec un peu plus de 3 % des apports des diffuseurs pour 31 heures de programmes, soit 10,5 % des heures commandées.

b) Les prévisions d'exécution en 1997

Ce budget, tel qu'il résulte de la Loi de Finances pour 1997, est retracé dans le tableau ci-dessous en recettes et dépenses pour ce qui est des prévisions initiales et en réalisation de recettes arrêtées à la date du 30 juin.

· Les recettes

Cinéma

1/ Le rendement de la taxe spéciale sur le prix des billets, soit 502 millions de francs, a été estimé sur la base d'une fréquentation espérée de 132 millions de spectateurs.

La réalisation des recettes au 30 juin 1997, 269,504 millions de francs, est supérieure de 8,35 % aux recettes enregistrées le 30 juin 1996 : 248,726 millions de francs. Si la tendance se confirme, le nombre de spectateurs pourrait atteindre 140 millions d'ici la fin de l'année, soit 10 millions de plus que prévu, ce qui devrait avoir pour conséquence une plus-value de recettes.

2/ La clef de répartition de la taxe et du prélèvement entre les deux sections cinéma et audiovisuel est identique à celle de l'année précédente (38 % pour le cinéma, 62 % pour l'audiovisuel).

Au 30 juin 1997, les recettes correspondant à la taxe et au prélèvement s'élèvent à 306,983 millions de francs. L'objectif de 644,100 millions de francs fixé par la loi de finances initiale pour 1997 ne sera probablement pas atteint et l'on devrait constater sur cette ligne une moins-value de recettes.

3/ L'assujettissement de la vidéo au compte de soutien.

Le calcul a été fait sur la base des prévisions 1996 majorées de 12,5 %. La recette espérée est de 90 millions de francs. Cette recette est affectée pour 85 % au cinéma et 15 % à l'audiovisuel.

4/ Le remboursement d'avances sur recettes.

Un nouveau mécanisme, prévoyant la réaffectation des recettes réellement constatées à la ligne lors de l'arrêté de report de fin d'exercice, sera mis en oeuvre à partir de la gestion 1996. Seuls sont constatés sur cette ligne les remboursements d'avances sur recettes antérieurs à 1996. A partir du ler janvier 1996, les remboursements d'avances sont directement réaffectés sur la ligne avances sur recettes et viennent en complément de la dotation.

Audiovisuel

Pour la deuxième section, au 30 juin 1997, la remontée de recettes s'élève à 500,866 millions de francs contre 505,419 millions de francs en 1996 à la même date. L'objectif visé en loi de finances initiale, soit 1 050,900 millions de francs, ne sera probablement pas atteint et l'on devrait constater sur cette ligne une moins-value de recettes.

· Les dépenses

S'agissant des dépenses, outre la reprise des éléments retracés dans l'arrêté de report de 1996, les crédits inscrits dans la colonne " crédits engagés et ordonnancés " retracent le montant cumulé, par chapitre, des tirages exercés sur le compte de soutien par le CNC pour la couverture financière des différents mécanismes que gère l'établissement dans les domaines cinématographique et audiovisuel. A la date du 30 juin 1997, deux tirages ont été exercés et trois autres sont prévus d'ici à la clôture de l'exercice. Le montant de chaque tirage dépend d'une part des besoins de l'établissement pour couvrir les engagements de dépenses sur les différents chapitres, et d'autre part du niveau de la trésorerie du compte de soutien (crédits non mobilisés l'année précédente de l'année en cours), les versements ne pouvant en aucun cas l'excéder.

COSIP : recettes 1996 et prévisions 1997

	Prévision initiale	Réalisation	Loi de Finances 1997	Réalisation au 30/6/1997
A - Soutien de l'industrie cinématographique
1- taxe spéciale cinéma	502 000 000	504 283 155	502 000 000	269 503 957
2- remboursement des prêts	-	-	-	-
3- remboursement des avances sur recettes
4- prélèvement spécial sur les bénéfices des films pornographiques	200 000	481 712	200 000	144 072
5- taxe spéciale sur les films pornographiques produits hors de France				-
6- contribution des sociétés de programmes
7- taxe et prélèvement sur les recettes des sociétés de télévision	586 800 000	586 844 320	644 100 000	306 982 810
8- taxe sur les vidéogrammes	68 000 000	67 670 603	76 500 000	40 444 354
9- recettes diverses ou accidentelles	1 500 000	15 310 867	5 000 000	5 038 817
99- contribution au budget général	9 880 000	9 880 000	0	0
Total	1 168 380 00	1 184 470 657
B- soutien de l'industrie de programmes audiovisuels
10- contribution du budget général	16 120 000	16 120 000	0	0
11- taxe et prélèvement sur les recettes des sociétés de télévision	958 730 000	957 319 680	1 050 900 000	500 866 690
12- taxe sur les vidéogrammes	12 000 000	11 941 871	13 500 000	7 137 239
13- remboursement des avances	0	0	-	-
14- recettes diverses ou accidentelles	-	-	0	0
Total	986 850 000	985 381 551
TOTAL	2 155 230 000	2 169 852 208	2 292 200 000	1 134 456 118

Dépenses 1996 et exécution 1997

Intitulés budgétaires	LFI 1996	Reports 1995 sur 1996	Total des crédits dispon.	Dépens. 1996 engagées et ordonnancées	crédits non utilisées	Loi de finances 1997	reports 1996 sur 1997 (J.O. du 12/7/1997)	Total crédits engagés au 30/6/1997
A- Soutien financier de l'industrie cinématographique
Art.10- subventions et garanties de recettes	243 180 00	0	243 180 00	243 180 000	0	246 020 00	-	100 000 000
art. 20 - soutien sélectif à la production : avances sur recettes	124 000 000	0	124 000 000	124 000 000	124 000 000	- 145 000 000	-	50 000 000
Art. 30 - subventions et garanties de prêts à la production de films de long métrage	452 700 000	172 347 267	625 047 267	298 370 000	326 677 267	165 220 000	510 767 924	80 000 000
Art. 40 - subventions et garanties de prêts à l'exploitation cinématographique	303 000 000	205 950 000	508 950 000	188 950 000	320 000 000	315 060 000	150 000 000	140 000 000
Art. 50 - frais de gestion	45 500 000	0	45 500 000	45 500 000	0	56 500 000	2 000 000	0
Art. 60 restitutions de sommes indûment perçues	0	0	0	0	0	-	-	-
Total chapitre 10 - section cinéma	1 168 380 000	378 297 267	1 546 677 267	90 000 000	646 677 267	1 227 800 000	662 767 324	370 000 000
B - Soutien financier de l'industrie des programmes audiovisuels
Art. 70- soutien à la production des programmes audiovisuels	948 850 000	70 453 637	1 019 303 637	730 000 000	299 303 637	1 015 400 000	287 835 188	330 000 000
Art. 80 - frais de gestion	38 000 000	2 000 000	40 000 000	40 000 000	0	49 000 000	0	0
Art. 90 - restitutions de sommes indûment perçues	0	0	0	0	0	-	-	-
Total chapitre 11 - section audiovisuel	986 850 000	72 453 637	1 059 303 637	770 000 000	289 303 637	1 064 400 000	287 835 188	330 000 000
Totaux	2 155 230 000	450 750 904	2 605 980 904	1 670 000 000	935 980 904	2 292 200 000	950 603 112	700 000 000

2. Les efforts de promotion commerciale

Tout récemment les administrations intéressées, le Ministère des Affaires Etrangères, le CNC, le CFCE et les PEE à l'étranger, d'une part, les professionnels, d'autre part, se sont mobilisés pour mettre en place des structures et des actions appropriées.

a) La mobilisation du réseau des attachés audiovisuels

Les quarante attachés audiovisuels ou faisant office d'attachés audiovisuels, répartis dans les principaux pays, parfois avec une compétence régionale (Rio, Hong Kong, Amman) sont un relais essentiel pour les opérateurs privés (radios, télévisions, exportateurs de programmes, distributeurs de films, ...) qui n'auraient pas les moyens de financer ainsi un réseau permanent de correspondants à l'étranger .

Le recueil systématique des informations susceptibles de les intéresser, l'identification des partenaires étrangers les plus adaptés à leurs besoins, le soutien et la mobilisation des ambassadeurs à leur profit sont autant d'atouts pour nos partenaires privés, malheureusement souvent encore trop peu nombreux à s'intéresser à l'international.

b) Le soutien à des organismes professionnels relais des opérateurs privés

Le Ministère des Affaires étrangères travaille en étroite liaison avec Unifrance Film et TVFI.

Il apporte son soutien à Unifrance Film International dans les pays qui représentent ou pourraient représenter un marché commercial pour le cinéma français.

Dans tous les pays où le marché est peu ou pas développé, dès lors qu'Unifrance Film n'intervient pas, le Ministère des Affaires étrangères peut mettre en oeuvre une politique en faveur de l'exportation.

En 1994, la création de TV France International , association regroupant la quasi-totalité des producteurs et distributeurs français disposant d'un potentiel de ventes à l'étranger, ainsi que les diffuseurs publics et privés, a constitué un progrès déterminant.

C'est en étroite liaison avec le réseau des attachés audiovisuels que TVFI mène une politique active de présence sur les principaux marchés internationaux, en fédérant ou en facilitant la représentation des professionnels français : MIP Asie à Hongkong, NATPE à la Nouvelle Orléans, Discop East à Budapest, CAPER à Buenos Aires, et après avoir réalisé avec succès en 1996 un premier voyage d'entreprises en Asie permettant à une quinzaine de ses membres de prendre contact directement avec des acheteurs, dans trois pays de la région, renouvelle l'expérience en 1997 en Amérique Latine et la poursuit en Asie.

TVFI a mis en place une banque de données sur la production française disponible sur Internet et sur CD-ROM qui permet de mieux faire connaître les oeuvres proposées à la vente.

TVFI a, suivant en cela les recommandations du CAEF, cherché à établir avec CFI une collaboration en matière de commercialisation de programmes.

Le développement des exportations de programmes audiovisuels et leur importance économique croissante a mis en évidence la nécessité de revoir la politique de diffusion culturelle gratuite.

Une réflexion, menée conjointement avec l'ensemble des professionnels, a abouti à la définition de règles répartissant les tâches de manière à favoriser l'ouverture de marchés tout en maintenant et poursuivant la présence de nos programmes là où le contexte ne permet pas encore d'envisager leur commercialisation.

B. LE SOUTIEN AUX EXPORTATIONS AUDIOVISUELLES, UNE CHANCE POUR NOTRE ÉCONOMIE ET UNE QUESTION DE SURVIE CULTURELLE

La mondialisation économique en cours est également une américanisation culturelle. Le phénomène ne date pas d'aujourd'hui. Il y a presque 20 ans (c'était dans le rapport d'une Commission d'enquête), le Sénat soulignait que les séries américaines représentaient la moitié des émissions de fiction des chaînes françaises. Avec l'avènement de la technologie numérique, le flot va prendre une nouvelle ampleur : les vagues d'images et de sons, que les satellites commencent à déverser, vont mettre à l'heure américaine nos modes de consommation et, bientôt, nos modes d'expression.

Sans verser dans un anti-américanisme de mauvais aloi, il existe là un risque mortel pour notre pays, car, si on se relève d'une défaite diplomatique ou militaire, on ne se relève jamais d'une défaite culturelle. L'histoire des civilisations est là pour nous le rappeler.

Si on laissait faire, la langue française pourrait bien devenir, à l'échelle du globe, non cette grande langue régionale qu'appelle de ses voeux B. Boutros-Ghali, mais une langue quasi morte, tandis que nos valeurs humanistes se dilueraient dans une civilisation de " l'entertainment ".

Bref, ce pourrait bien être la fin de notre civilisation universelle qui porte la marque de la France. Elle laisserait alors la place à cette monoculture teintée d'hédonisme, qui prédomine de l'autre côté de l'Atlantique.

Mais l'enjeu n'est pas seulement culturel, il est également économique.

1. Le constat : l'hégémonie américaine

Dans le secteur de la communication, la suprématie américaine se transforme sous nos yeux en hégémonie.

Le marché mondial est dominé par des grands groupes, dont se dégagent MM. Gates, Turner et Murdoch, certes concurrents, mais qui, s'avançant masqués derrière les idées de liberté et d'innovation, sont solidaires, dès qu'il s'agit d'étendre l'emprise du complexe médiatico-financier sur le monde, désormais intégré, de la communication.

Car, ce qui compte aujourd'hui, c'est la maîtrise des contenus, pour lesquels les différents opérateurs se livrent une concurrence acharnée.

Derrière les écrans, il y a flux financiers et, en définitive, des emplois : le secteur de l'audiovisuel (cinéma et télévision) représente, en France, plus de 70 000 personnes travaillant dans 6 000 entreprises, et plus de 80 milliards de francs de chiffre d'affaires.

En France, les produits américains continuent de dominer les marchés des produits audiovisuels.

La France, si l'on compare sa situation à celle des autres pays européens, ferait plutôt de la résistance et certaines données sont souvent interprétées de façon favorable. Pour le cinéma, la part de marché - en termes de nombres d'entrées - des films américains est passée, en quinze ans, de 31 à 54 %, tandis que celle des films français baissait de 50 à 37,5 %.

La domination américaine est également très nette sur le petit écran, même si la tendance semble à l'amélioration. En 1992, plus de 55 % des oeuvres de fiction télévisuelles diffusées sur les chaînes nationales étaient d'origine américaine. Toutefois, en 1996, cette proportion a baissé pour atteindre néanmoins 46,5 %.

Mais, pour votre rapporteur, cette présentation n'est pas convaincante. C'est faire preuve d'un esprit de résignation inquiétant si l'on considère que notre pays se défend bien quand plus de la moitié des images qu'il consomme provient d'outre-Atlantique.

Les statistiques - même insuffisamment précises en ce qui concerne les importations - sont là pour nous rappeler à la réalité.

D'une part, les résultats de notre commerce extérieur sont toujours aussi médiocres, malgré de premiers efforts en direction des marchés étrangers. Il suffit de remarquer que les quelque 490 millions de francs de programmes que nous avons réussi à exporter en 1996 dans le monde entier, ne représentent que la centième partie de ce que les Américains ont vendu, la même année, à la seule Europe comme produits audiovisuels.

2. Pour un fonds de soutien aux exportations audiovisuelles

L'amélioration des performances accomplies par les productions françaises sur le marché national et même l'amorce d'une certaine reconquête du marché intérieur, tiennent pour une très large part aux régimes des quotas d'oeuvres nationales et européennes, que l'on a pu imposer au nom d'une " exception culturelle ", qui ne sera pas forcément durable.

De plus, dans un espace vraiment sans frontières, on a tout lieu de craindre que les contraintes qui pèsent sur nos diffuseurs nationaux, ne les handicapent dans la compétition internationale , tandis que la fragile sécurité résultant des quotas conduit à perpétuer une production franco-française difficilement exportable.

La seule solution durable consisterait à favoriser le développement d'une industrie française de programmes audiovisuels exportables .

La France peut y parvenir, si elle en a la volonté et si elle s'en donne les moyens opérationnels et financiers.

Tel est l'objet de la série d'amendements que votre rapporteur a déposés .

a) Une démarche volontariste orientée vers le marché mondial

Du constat initial, découlent deux objectifs :

· Réduire notre dépendance dans les domaines de l'animation, des documentaires et de la fiction ;

· Produire des émissions exportables, c'est-à-dire conçues, dès l'origine, pour répondre à la demande étrangère.

Mais la compétitivité ne se décrète pas. Le rôle de l'État, c'est de préparer, d'organiser l'adaptation au marché. Et c'est bien la leçon que l'on peut tirer des expériences réussies, qui peuvent servir de référence.

L'exemple canadien est là pour montrer qu'il est possible non seulement de reconquérir son marché intérieur, mais de partir à la conquête des marchés extérieurs. En moins de quinze ans, le Canada est devenu le deuxième exportateur de programmes audiovisuels grâce à une politique intelligente de quotas et de " contenu canadien ". Dans ce pays, le volet défensif a été complété par un système diversifié d'aides à la production. Celui-ci est géré par un organisme d'État, responsable de huit fonds d'intervention spécifiques, dont l'objectif est le développement d'entreprises prospères, travaillant pour le marché. Le marché international, bien évidemment.

Le modèle agricole français démontre également qu'il est possible à partir d'une volonté politique, de structures efficaces et de moyens financiers, mais aussi grâce à une adaptation des mentalités de transformer un secteur marqué par une longue tradition d'autosuffisance, en un champion de l'exportation. Il s'agit d'opérer pour les industries françaises de programmes audiovisuels une révolution du même ordre que celle qu'a su accomplir l'agriculture française des années 60 : cesser de produire essentiellement pour le marché domestique ; créer les structures financières et commerciales aptes à accompagner un vaste effort d'exportation.

b) Le dispositif proposé

· Une structure d'intervention souple

Le principe est de privilégier, au niveau de la distribution des aides, les projets présentant un fort potentiel à l`exportation. Il faut donc que les producteurs français se tournent vers le marché, qui, aujourd'hui, est mondial.

Pour les inciter à le faire, il faudrait mettre en place de nouvelles interventions qui, sans s'accompagner de la création d'un organisme nouveau, pourraient venir s'appuyer sur les dispositifs existants - et en particulier le Compte de soutien aux industries de programmes (COSIP) pour les compléter dans un sens favorable à l'exportation.

Les mécanismes de financement, gérés par le " fonds " ainsi créé, pourraient prendre trois formes :

- des prêts à conditions favorables, sous la forme d'avances remboursables ;

- des taux de garanties incitatifs pour les anticipations de recettes à l'exportation ;

- des préfinancements pour les actions ayant pour but la prospection des marchés étrangers.

Tous ces financements seraient accordés par l'intermédiaire des organismes responsables des procédures existantes, CNC, IFCIC et Coface, qui devraient être associés à la mise au point de ces nouvelles aides.

· Des moyens financiers

Les ressources initiales du " fonds " seraient de 250 millions de francs. Elles auraient essentiellement deux origines :

· le produit de l'extension aux abonnements aux chaînes du câble et du satellite de la taxe perçue au bénéfice du COSIP. Cette mesure, qui devrait rapporter environ 100 millions de francs, aurait en outre l'avantage d'égaliser les conditions de concurrence entre les chaînes quel que soit leur mode de diffusion ;

· la dotation pourrait être alimentée par une autre voie, en l'occurrence une fraction - 0,5% - du produit des mises sur les jeux de la Française des jeux, soit une somme de 150 millions de francs, une telle idée avait d'ailleurs été évoquée dans le rapport remis par M. Jacques Rigaud au Ministre de la Culture, intitulé " Pour une refondation de la politique culturelle ".

Le fonds qu'il est proposé de créer ne fera pas double emploi avec celui, qui se trouve à l'étude à Bruxelles, pour le cinéma et la télévision. Madame la Ministre de la Culture et de la Communication insiste pour en obtenir la création rapide. Mais, avec 200 millions de francs de dotation seulement et un mode de gestion que l'on devine très traditionnel, cet instrument, qui ne doit faire que des opérations de garantie, ne semble pas à la mesure de la situation.

Pour l'Europe et pour la France en particulier, il est indispensable de construire une véritable industrie de programmes audiovisuels. Si celle-ci ne se tourne pas vers la demande étrangère, elle sera isolée et, tôt ou tard, marginalisée.

Il y a urgence. Il faut réagir en se donnant les moyens d'intervenir massivement en faveur de programmes exportables. A défaut d'une action d'envergure, non seulement la culture française risquerait de ne pas survivre, mais les efforts financiers déjà accomplis l'auraient été en pure perte.

Ce que les Canadiens ont réussi à faire en moins de 15 ans, ce à quoi les agriculteurs français sont parvenus en à peine une vingtaine d'années, ce que les Brésiliens s'apprêtent à entreprendre, pourquoi la France n'en serait-elle pas capable ?

CONCLUSION : l'enjeu, c'est l'identité culturelle de la France

La France fait un effort, sans doute sans équivalent dans le monde, pour la défense et la promotion de sa langue et de sa culture. Mais, en dépit des actions engagées à tous les niveaux par les pouvoirs publics, en dépit des succès obtenus - comme celui de la reconnaissance de " l'exception culturelle " -, ce combat n'est jamais terminé.

La presse et l'audiovisuel sont un élément clé de notre identité culturelle. Mais les batailles ne se gagnent pas à coups de règlements, ni même de crédits budgétaires. Face à la déferlante américaine, le maintien de notre culture suppose la mobilisation de tous .

Les aides à la presse, les quotas de production nationale, qu'ils concernent les fictions présentées à la télévision ou la chanson sur les radios ne suffiront pas à protéger notre culture. Tout est devenu produit de grande consommation. Et dans le grand marché mondial, le consommateur est roi. S'il ne lit, n'entend et ne voit pas la différence, bref, s'il ne perçoit pas de différence entre ce qui est produit chez lui et ce qui est importé, l'issue du combat ne fait guère de doute. La culture française ne résistera pas indéfiniment.

" A nous de faire préférer la culture française " pourrait-on dire en plagiant la formule sans complexe d'une récente campagne de publicité. Ce qui est vrai à l'échelle du monde, l'est tout autant à celle de la France elle-même. Car cette action, il faut d'abord la mener à l'intérieur de nos frontières, auprès des jeunes.

C'est dès l'école que tout se joue et que peut se créer cette citoyenneté culturelle sans laquelle la France n'a aucune chance de préserver son identité et, par voie de conséquence, ses industries culturelles.

A l'école de donner les moyens et le goût de communiquer. Maîtrise des outils intellectuels, d'abord ; initiation aux techniques modernes de communication, ensuite, sans oublier comme le fait remarquer Dominique Wolton dans son livre " Penser la communication " que le " meilleur moyen de préparer au monde multimédia de demain ne consiste pas à suréquiper les établissements scolaires de téléviseurs, consoles et claviers interactifs, mais plutôt à valoriser ce qui concerne la communication directe ^{49(
*
)} ".

Les médias et les industries culturelles ont besoin d'une culture française vivante ; mais réciproquement, ils sont à la fois le miroir et un lieu d'échange essentiel, où chacun trouve des occasions d'enrichissement personnel et d'échange avec les autres, le moyen de construire son identité, tout en faisant l'expérience de la diversité, garantissant ainsi vitalité à notre culture et cohésion à la société française.

" Seule la télévision généraliste est apte, dit Dominique Wolton, à offrir à la fois cette égalité d'accès, fondement du modèle démocratique, et cette palette de programme qui peut refléter l'hétérogénéité sociale et culturelle. La grille des programmes permet de retrouver les éléments indispensables à " l'être ensemble "... La force de la télévision généraliste est là : mettre sur un pied d'égalité tous les programmes et ne pas dire ceux qui sont destinés à tel ou tel public. Elle oblige chacun à reconnaître l'existence de l'autre, processus indispensable dans les sociétés contemporaines confrontées aux multiculturalismes " ^{50(
*
)} .

A nous de faire que les produits importés d'outre-Atlantique ne constituent pas le commun dénominateur culturel qui ferait le " lien social " des Français du XXIe siècle !

CHAPITRE IV - LES SOCIÉTÉS DU SECTEUR PUBLIC DE L'AUDIOVISUEL

En dépit de performances remarquables parce qu'elles se trouvent dans un environnement très compétitif, les chaînes publiques restent fragiles : fragilité financière du fait des restrictions de crédits publics ou d'une dépendance excessive vis-à-vis des recettes publicitaires ; vulnérabilité aux " affaires ", à vrai dire, trop nombreuses ; incertitudes, enfin, sur l'aptitude du secteur public à trouver sa place, faute de moyens financiers assurés et de directives claires des pouvoirs publics (c'est le problème des cahiers des charges), dans le nouveau paysage marqué par la montée des chaînes thématiques du câble et du satellite.

A cela s'ajoute une instabilité plus institutionnelle due à la brièveté des mandats des responsables des chaînes qui ont à peine le temps de se familiariser avec les commandes qu'ils doivent se préparer à céder la place.

I. FRANCE TÉLÉVISION

Après la crise de 1986, qui a entraîné le départ de M. Jean-Pierre Elkabbach et son remplacement par M. Xavier Gouyou Beauchamps, France Télévision a retrouvé une certaine sérénité due, notamment, à la réussite confirmée de France 3.

L'équilibre du budget reste cependant précaire, tandis que les questions communes sont pour certaines autant de problèmes qui pourraient déstabiliser l'ensemble de l'édifice.

A. LES QUESTIONS COMMUNES

Une affaire chassant l'autre, à peine la crise dite des animateurs-producteurs semblait s'estomper, que l'on en voit poindre d'autres avec les problèmes liés à la construction du siège commun, et aux dépréciations de programmes, questions moins médiatisées, mais non moins importantes.

A cela s'ajoutent des problèmes comme celui de la nécessaire adaptation de la convention collective (unique pour l'ensemble des personnels de l'audiovisuel).

1. La cicatrisation de l'affaire dite des animateurs-producteurs

Le rapport de décembre 1995 avait consacré d'importants développements à cette question.

On peut rappeler que la crise, qui a souligné les conditions peu transparentes de la passation de certains contrats conclus avec des animateurs-producteurs et les défaillances de la tutelle, trouve son origine dans la nécessité pour des chaînes de faire de l'audience, et plus fondamentalement dans la structure de financement qui fait une trop large part aux ressources publicitaires.

a) Dérives commerciales

Une politique de programmation fondée sur un rapport coût-audience a conduit les responsables à mener une stratégie ambitieuse où la fin voulait justifier les moyens. C'est ainsi que France 2 a fait appel à des animateurs-vedettes, souvent en provenance de chaînes concurrentes, afin de rajeunir sa grille et toucher de nouveaux publics. Résultat : six contrats avaient été signés pour un montant supérieur à 600 millions de francs pour 500 heures de programmes.

Des arguments avaient été développés pour expliquer de telles pratiques : position de force de certaines vedettes, nécessité de faire aboutir rapidement des négociations compte tenu de la durée du mandat des présidents, utilité, enfin, de ce type d'émission pour dégager des moyens financiers affectés à la création audiovisuelle.

Mais votre rapporteur avait souligné, au contraire, à la suite de la mission d'audit du secteur public audiovisuel de 1995, un certain nombre de dérives graves liées à un contexte de concurrence exacerbée avec TF1.

Dérive dans les méthodes de gestion : le goût du secret volontiers cultivé, voire la volonté délibérée de s'affranchir des services juridiques des chaînes par un usage de consultants extérieurs, ont multiplié les risques de dérapages ;

Dysfonctionnements dans les contrôles, sans que l'on ait, stricto sensu, contrevenu aux règles juridiques en vigueur :

· le conseil d'administration avait en application de l'article 17 des statuts de la société, donné, le 7 janvier 1994, tous pouvoirs au président sans limitation de montant, pour conclure, modifier, résilier tout contrat de programmes et de commandes d'émission ;

· le contrôle d'État " a priori " ne s'exerce que sur les rémunérations salariales et non sur les contrats de ce type qui n'ont donc pas été visés ;

· les conseils d'administration doivent être informés en application des dispositions des articles 33 - pour France 2- et 36 - pour France 3 - des cahiers des charges ^{51(

*
)} . Cette disposition a été respectée pour France 2 mais sans débat interne ;

· le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas compétence pour contrôler la gestion des sociétés qui incombe à l'État. Il peut seulement - à la majorité absolue de ses membres - révoquer leur président.

b) Les conséquences administratives

La crise eut d'abord pour conséquence la démission de M. Jean-Pierre Elkabbach et son remplacement, le 2 juin 1996, par M. Xavier Gouyou Beauchamps, alors directeur général de France 3. Mais elle s'est aussi traduite sur le plan des structures par :

· la renégociation des contrats, sur la base des indications fournies par la mission d'audit ; elle a conduit à la diminution des engagements pluriannuels de France 2 de 347 millions de francs pour un montant total de 850 millions de francs. Les économies nettes se montent seulement à près de 70 millions de francs, compte tenu du coût des émissions de remplacement ;

· le renforcement du contrôle d'État en fonction d'un arrêté du 26 septembre 1996.

Sont désormais adressées au contrôleur d'État, les évaluations des coûts des projets de grilles de programmes, la situation des effectifs, la situation de trésorerie, les états d'exécution du budget et les états périodiques de suivi du coût des grilles de programmes, les projets de contrats, conventions et marchés ainsi que leurs avenants, supérieurs à un seuil fixé par le contrôle d'État après consultation du président de conseil d'administration de la société concernée, ainsi que toutes les décisions portant sur les rémunérations et indemnités de toute nature supérieures à un seuil fixé selon les mêmes modalités.

Le rapport d'instruction de la Cour des Comptes sur la gestion de France Télévision entre 1993 et 1996 aurait, selon des informations publiées dans la presse en mars 1997, souligné une nette dérive commerciale.

La Cour aurait noté que la plupart des sociétés d'animateurs-producteurs n'ont vu le jour que grâce à l'argent public dont elles ont bénéficié et n'ont fonctionné que pour la commande publique. Elle attire également l'attention sur les avantages anormaux dont ont bénéficié certaines sociétés de production :

· avances de trésorerie, alors que la trésorerie de France 2 ayant été généralement négative, la chaîne a dû emprunter pour réaliser elle-même ces avances et que la plupart des sociétés de production avouent elles-mêmes une trésorerie plus que florissante.

· les rémunérations concédées aux animateurs et aux membres de leur famille étaient considérables.

Le prérapport mettait également l'accent sur la différence entre le coût de production de ces types d'émission et le prix facturé à la chaîne : un rapport du simple au double.

Enfin, le rôle d'un cabinet d'expert comptable extérieur était mis en cause pour la perception d'avantages indus.

Pour votre rapporteur, l'affaire des animateurs-producteurs confirme une réelle confusion des genres, dont on a vu d'autres exemples récents qui ont donné lieu à une enquête interne confiée à M. Jean-Charles Paracuellos :

· La diffusion dans l'émission " Culture pub " de M6 d'un faux journal télévisé de France 3, présenté par une ex-présentatrice de ce journal, tourné au bénéfice d'un laboratoire pharmaceutique par l'un des réalisateurs titulaires avec les décors originaux, a brutalement attiré l'attention sur les problèmes posés par la participation des journalistes de sociétés du secteur public à des manifestations commerciales.

· Un autre exemple, concernant également un laboratoire pharmaceutique peut être donné avec le tournage - même à l'insu du présentateur-vedette - d'une " marche du siècle " sur le plateau et par la société de production de l'émission.

On retrouve ici des abus de même nature que ceux de la publicité clandestine. Il n'est d'ailleurs pas sûr que ceux-ci aient totalement disparu comme le montre le fait que certains animateurs négocient directement avec les annonceurs - sans passer par France Espace - les cadeaux de l'émission dont ils portent la responsabilité.

c) Les leçons de la crise

S'il y a une leçon à tirer de cette crise, c'est que la pression publicitaire qui résulte d'un désengagement important de l'État sur le plan financier, place les chaînes publiques à cheval entre deux logiques, celle du service public et celle de l'entreprise .

La situation est d'autant plus inconfortable que, par un effet de boomerang, la logique publique, souvent il est vrai perdue de vue, est susceptible d'être invoquée de façon imprévue au risque de déstabiliser l'ensemble que constituent France 2 et France 3.

Il existe, en effet, une éthique du service public que l'évolution actuelle a tendance à occulter pour des raisons d'efficacité commerciale. Pour l'avoir oublié, certains ont dû quitter prématurément leur poste. Mais plutôt que de s'en souvenir à intervalles irréguliers, à l'occasion de telle ou telle affaire, ne devrait-on pas chercher à mettre en place des structures qui ne favoriseraient pas cette dérive commerciale dénoncée par tous ?

On peut se demander si la pratique qui consiste à substituer au cachet traditionnel le contrat avec des sociétés de production n'est pas en elle-même la cause de ces dérives. Non seulement parce qu'elle permet aux animateurs-producteurs d'obtenir des avantages directs et indirects excessifs, mais encore parce qu'elle leur permet de faire monter les enchères en menaçant de partir avec armes et bagages chez le concurrent. Le suspense des " transferts ", préalables à la présentation des grilles de rentrée, ne serait pas possible sans la généralisation de ces sociétés de production indépendantes.

Sans doute le retour aux principes d'origine du service public est-il utopique. Mais il convenait d'attirer l'attention sur le fait que les chaînes publiques ont un mode de fonctionnement et des structures juridiques qui les mettent en situation de faiblesse dans la négociation, aboutissant à une surenchère générale qui pousse les prix à la hausse sans gains véritables pour le téléspectateur.

Ne faudrait-il pas au contraire se demander si les chaînes publiques ne se privent pas de l'atout que constitue leur position de force à l'achat - les économistes parlent " d'oligopsone " - au détriment et de leurs intérêts commerciaux et de ceux du service public ?

La confusion des genres, on la retrouve aussi au niveau de la structure juridique d'ensemble. Tout se passe comme si le recours accru aux ressources publicitaires avait conduit France 2 dans sa concurrence frontale avec TF1, à fonctionner comme une entreprise privée mais sans les contraintes et les sanctions du marché, sans les contrôles qui résultent du droit des sociétés .

2. Deux réformes urgentes : la procédure de nomination des présidents de chaînes et la transformation de France Télévision en holding

C'est ce genre de dérapage qui fait regretter à votre rapporteur que l'on n'ait pas donné à la présidence commune de France 2 et France 3 voulue par la loi du 2 août 1989, la personnalité juridique et les structures de pilotage et donc de contrôle qui en découlent, comme il le demandait dans sa proposition de loi n° 477 du 27 juin 1996.

Actuellement, France Télévision constitue une fiction juridique. Il est nécessaire de le rappeler. Elle n'a ni personnalité morale, ni budget propre. Le groupe dit " France Télévision " résulte d'une sorte " d'union personnelle " à la manière de l'ancienne Autriche-Hongrie où l'empereur d'Autriche était également roi de Hongrie.

La création d'une société holding s'accompagnerait de la mise en place d'un conseil d'administration et donc naturellement d'un renforcement des contrôles et d'une responsabilisation accrue du président. Ce qui supposerait cependant que ce conseil d'administration soit un vrai conseil d'administration, mais c'est un autre problème !

On doit souligner que cette réorganisation devrait s'accompagner d'une clarification de la procédure de nomination de président de France Télévision.

Les dispositions actuelles de la loi du 30 septembre 1986 ne fixent aucune condition pour révoquer un président d'une société nationale de programme. Elles n'opèrent, en particulier, aucun lien entre la constatation d'un manquement grave au cahier des charges et l'adoption d'une telle décision.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel dispose d'une totale liberté d'appréciation quant à l'opportunité d'une révocation. Celle-ci s'opère néanmoins sous le contrôle que pourrait exercer le Conseil d'État.

L'éviction d'un président de chaîne doit constituer la sanction majeure du non respect par celle-ci de ses obligations ou d'une faute lourde de gestion de la part du président. En réalité, la révocation est d'un maniement délicat et d'un usage improbable, dans la mesure où le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'est que consulté pour la rédaction du cahier des charges des chaînes publiques et où il ne dispose pas de compétence pour contrôler leur exécution, y compris sous l'angle de la gestion. Le contrôle des actes de gestion est, en effet, de la responsabilité des conseils d'administration où siègent quatre représentants de l'État-actionnaire.

L'État, unique actionnaire, se trouve dans la situation paradoxale de devoir contrôler la gestion d'un président d'une entreprise publique qu'il ne peut ni nommer ni révoquer, tandis que l'instance qui le nomme et peut le révoquer, ne peut contrôler sa gestion.

L'État fixe déjà les statuts, approuve les comptes, joue un rôle prépondérant au sein du conseil d'administration de France 2 et de France 3, contrôle, via le contrôle d'État et la direction du Budget, la gestion de ces deux entreprises. Il détermine le montant des ressources publiques, approuvées par le Parlement, et établit les charges et les missions de chaque chaîne.

L'affaire sera à reprendre lorsque le Gouvernement déposera un projet de loi sur la communication audiovisuelle. Il faut espérer que ce texte tiendra compte de l'ensemble des analyses et des propositions du Sénat.

Corrélativement, l'allongement de la durée du mandat des responsables est une nécessité pour bien clarifier les responsabilités.

Le Sénat (le 15 novembre 1995) avait voté, au scrutin public et à l'unanimité moins une voix, une proposition de loi dont votre rapporteur avait pris l'initiative et prévoyant le prolongement du mandat des présidents de 3 à 5 ans. Mais ni le Gouvernement de l'époque, ni l'Assemblée nationale n'y firent écho. Bel exemple d'irresponsabilité !

3. Le siège commun

Par un processus d'indiscrétion désormais classique, un journal du matin s'est procuré les 80 pages du relevé de constatations provisoires de la Cour des Comptes relatives à la construction du siège social commun de France 2 et France 3. Le nouvel immeuble est situé dans le XVe arrondissement près du parc André Citroën. Cette opération, souhaitée par M. Hervé Bourges en décembre 1992, a été mise en oeuvre par M. Jean-Pierre Elkabbach.

· Les points contestés

Dans le coût total (hors taxe) de l'opération, 1 738 millions , il faut distinguer :

1/ la construction proprement dite : 1 625 000 millions .

Cette somme se décompose en :

· 562 millions de charges foncières (terrain et charges d'aménagement)

· 133 millions de charges diverses (architecte, bureau d'étude)

· 218 millions d'aménagements techniques (régies, studios)

· 553 millions de constructions

· 124 millions d'aménagements intérieurs

· 35 millions de mobilier

et

2/ 113 millions de frais financiers (prévisions) ^{52(
*
)} .

Cette enveloppe ne devrait pas être entièrement consommée et devrait permettre de dégager une économie de 30 millions.

Le crédit bail a une durée de 20 ans pour évaluer la somme qui aura été versée au cours de cette période, il faut faire des hypothèses au niveau des taux d'intérêts.

Compte tenu des taux actuels et dans l'hypothèse où ceux-ci seraient maintenus au-delà des dix premières années, le montant total (capital et intérêts) peut être évalué à 2,9 milliards hors taxe . Pour la première année, l'annuité de remboursement se monte à 115 millions de francs. Selon les estimations fournies par France Télévision, si on ajoute à cette somme les charges locatives du nouvel immeuble, que l'on peut évaluer à 112 millions de francs, la dépense reste inférieure au montant des loyers payables en 1998 (108 millions hors taxe) sur les 16 implantations et aux charges locatives correspondantes (122 millions).

· Les réponses de France Télévision

Le dossier du siège social de France Télévision a été approuvé par les conseils d'administration de France 2 et France 3 en avril 1995. Il avait fait l'objet d'une étude préalable réalisée en liaison étroite avec les différents services des autorités de tutelle de l'audiovisuel public.

La délibération des conseils d'administration d'avril 1995 a été confirmée par une lettre signée par MM. les ministres du Budget, de l'Économie et des Finances et de la Communication, le 17 avril 1995 dans laquelle les cadres juridiques et financiers y étaient décrits. L'appel à candidature a été lancé en mars 1995 pour 33 lots. Les résultats de l'appel d'offres restant supérieur au coût d'objectif, une négociation a abouti à la désignation du contractant général s'engageant à réaliser avec les entreprises sélectionnées par France télévision, le bâtiment pour un montant forfaitaire et non révisable avec remise au 31 janvier 1998.

France Télévision souligne, qu'à quelques mois de la livraison prévue pour le début 1998, les engagements ont été effectués globalement dans le cadre budgétaire prévu en avril 1995 ; avec au début septembre, une enveloppe de 11 millions de francs pour les aléas de fin de chantier.

Votre rapporteur s'est enquis de savoir si les économies dégagées sur les loyers couvrent le crédit bail sur 20 ans, compte tenu de la nécessité de continuer à payer les loyers de régie finale de France 3 et certaines filiales de France Télévision comme France Espace.

Le plan de financement de ce projet trouvait son équilibre en regroupant dans le nouveau siège les services parisiens de France 2, de France 3 et de France Espace, à l'exception de leurs filiales ; les économies de loyers et de charges ainsi réalisées finançaient le remboursement du crédit bail contracté ^{53(
*
)} .

L'implantation actuelle confirme, selon France Télévision, cette hypothèse. Seule, la régie finale de France 3 ^{54(
*
)} conserverait, pour l'instant, ses locaux actuels comme le prévoyait le plan de déménagement 1998 soumis aux conseils d'administration d'avril 1995. Les filiales du groupe sont maintenues dans leurs implantations actuelles.

Avant même la parution du prérapport de la Cour des Comptes, des informations sur d'éventuels surcoûts avaient conduit votre rapporteur à poser des questions sur les studios et la paroi moulée destinée à atténuer les vibrations causées par le passage d'une ligne RER. Voici la réponse de France Télévision.

" Ces deux postes étaient clairement identifiés et chiffrés lors de la présentation du budget général de cette opération aux conseils d'administration de France 2 et de France 3 en avril 1995. Ils n'apparaissent pas en surcoûts par rapport au budget initial.

Concernant la paroi moulée, avant la vente du terrain, un protocole d'accord avait été signé le 15 décembre 1994 entre les présidents de la SNCF et de France Télévision qui précisait notamment que la SNCF s'engageait à traiter les voies du RER de la ligne C pour atténuer, à la source, les vibrations apportées par le roulement des trains.

En mars 1995, la SNCF a fait part à France Télévision qu'elle n'était plus en mesure de tenir cet engagement. Pour maintenir la protection acoustique souhaitée par France Télévision, une étude technique préconisa alors, de déconnecter la construction du bâtiment de celle de la paroi moulée, la jonction entre ces deux ouvrages étant assurée par des boîtes à ressorts. Cette solution technique a été estimée à 23,5 millions de francs. Ce montant a été déduit du prix de vente du terrain SNCF qui a été ramené de 426,5 millions de francs à 403 millions de francs.

La réalisation des travaux a confirmé ce chiffrage, le gros oeuvre complémentaire a coûté 18,5 millions de francs et les boîtes à ressorts, 5 millions de francs.

Pour la construction des studios, il est plus délicat d'identifier dans le coût global du bâtiment le montant de cette prestation. Hors aménagements spécifiques et hors paroi moulée, le bâtiment revient en francs 1998 à 524 millions de francs pour 98 995 m² SHOB construits, soit un coût au mètre carré de 5 293 francs.

A qualité de prestations équivalentes, un bâtiment dont la destination aurait été uniquement tertiaire serait revenu à 4 800 francs au mètre carré. On en déduit que le surcoût résultant de la construction des studios peut être évalué à 39 millions de francs.

Cet écart, de 7,4 %, s'explique par la technique particulière qui a été retenue pour répondre aux contraintes acoustiques de tels locaux.

Pour isoler phonétiquement le studio du reste du bâtiment, on a recourt, généralement, à une construction dite de " la boîte dans la boîte ". Dans le cas présent, en s'inspirant de réalisations récentes faites par l'ARD en Allemagne, la technique retenue a été, pour la boîte intérieure, de réaliser une dalle flottante sur laquelle repose, par l'intermédiaire de boîtes à ressorts, une poutraison métallique revêtue de placostil, matériau économique.

Les studios sont en cours de finition. Pour vérifier le bien fondé de la solution retenue, une campagne de mesures acoustiques était prévue en septembre 1997. "

Au-delà de la question de principe, que pose la parution dans la presse du pré-rapport de la Cour des Comptes, cette affaire suscite les réflexions suivantes :

1. Évoquer, comme cela a été fait, le montant total des opérations, environ 3 milliards de francs, qui correspond au total des remboursements du crédit bail immobilier - intérêts et capital -, n'est pas une présentation habituelle. Dès lors que l'opération s'effectue couramment par voie d'emprunt et que celui-ci s'effectue au taux du marché, il est plus normal de citer le montant du capital emprunté ;

2. En revanche, quelle que soit la réponse définitive donnée par la Cour, le respect de l'enveloppe financière définie en accord avec la tutelle ne suffit pas à garantir la rationalité de l'opération. Mais cela ne dispense pas des comparaisons. Quelles autres implantations étaient possibles ?

3. Enfin, considérer que l'opération est positive parce que les frais de crédit bail sont à peu près identiques aux coûts de location des immeubles actuels n'est pas parfaitement satisfaisant dans la mesure où il faut s'assurer que les frais immobiliers étaient normaux au regard du chiffre d'affaires de l'entreprise. Au surplus, il semblerait que les baux des immeubles actuellement occupés par France 2, avenue Montaigne courent encore quelque temps et qu'il faille continuer à payer les loyers jusqu'en 2002. Bien qu'une solution de transaction soit sur le point d'être trouvée avec le propriétaire des locaux, il y a là une erreur de gestion qui manifeste une négligence grave dans le montage du dossier.

4. Les provisions pour dépréciation de programmes

La perte enregistrée par France 2 pour 1996, soit près de 200 millions, est largement due à la constitution d'importantes provisions pour la dépréciation de programmes.

L'avance de 235 millions de francs pour dépréciation a été d'autant plus remarquée qu'elle a été annoncée au moment où il était fait état du souhait de France 2 de recevoir un complément de 65 millions de francs.

Il faut rappeler à ce sujet que France 2, contrairement aux autres sociétés de télédiffusion n'utilise pas la technique des amortissements dérogatoires, ni aucun système d'amortissements linéaires de ses stocks, ce qui explique notamment l'importance relative de ces provisions pour dépréciation. Une modification des méthodes d'amortissements et d'évaluation des stocks de programmes est actuellement à l'étude en coordination avec France 3.

On remarque que la provision est supérieure de 100 millions au montant moyen depuis 1990 des stocks faisant l'objet de provisions pour dépréciation.

Provisions pour dépréciation des stocks de programmes

(en millions de francs)

1990	1991	1992	1993	1994	1995	1996*	Moyenne
205	120	200	93	105	95	235	135
*nette de reprise de provision

Il est légitime pour France 2 de ne pas conserver dans ses actifs des émissions non diffusables et donc de procéder à des dépréciations de stocks. Mais les critères appliqués semblent a priori un peu trop rigides et faire une trop grande place aux perspectives commerciales des émissions. En tout état de cause, comme l'annonce France Télévision, il conviendrait de réfléchir à de nouvelles règles d'amortissement plus proches des réalités.

Des provisions pour dépréciation sont constituées pour faire face aux risques d'abandon de projets et productions, ainsi qu'aux risques de non diffusion des programmes provenant de modifications de la grille, de raisons relatives à la qualité des produits, de préemption des droits ou de litiges juridiques. On note que les programmes non diffusés, dont les droits sont échus à la date de clôture, sont sortis de l'actif.

Les principes appliqués par France 2 sont les suivants.

Programmes inédits

a) Les provisions qui ont été constituées, portent sur des programmes qui sont considérés par la direction de l'entreprise comme non diffusables et cela de manière estimée très probablement irréversible. Les encours de production et les engagements signés n'ont pas fait l'objet d'une évaluation du risque les concernant.

b) Cette appréciation a été portée par la direction de l'entreprise en considérant ses options stratégiques de programmation dont la caractéristique principale réside dans un objectif moyen de part de marché d'audience de 25 %.

c) Les programmes dépréciés sont essentiellement ceux dont l'audience est estimée comme devant être sensiblement éloignée de cet objectif.

d) La provision constituée à la clôture de l'exercice ramène la valeur de ces stocks à zéro. Elle ne prend pas en compte une éventuelle valeur de cession des programmes ainsi dépréciés.

Programmes rediffusables

a) Les stocks de rediffusion font l'objet d'une provision dans les mêmes conditions que les inédits (eu égard essentiellement à un objectif d'audience) et en prenant en compte la capacité d'absorption de la grille ainsi que les échéances de droit.

b) La dépréciation des stocks de rediffusions est souvent le résultat d'une inadaptation de la méthode d'amortissement " 66/34 " qui ne prend pas en compte la performance de la première diffusion pour fixer la valeur que l'on peut donner à la seconde.

c) La provision constituée à la clôture ramène la valeur de ces stocks à zéro. Elle ne prend pas en compte une éventuelle valeur de cession de programmes ainsi dépréciés.

En fait, votre rapporteur aurait souhaité que l'on s'interrogeât sur les méthodes.

Sur le plan technique, il est clair que la méthode " 66-34 ", consistant à amortir forfaitairement 66 % d'une émission à la première diffusion, est inadaptée en ce qu'elle ne tient pas compte pour l'estimation de la valeur de rediffusion du potentiel réel de l'émission qui dépend de son audience initiale ;

Le problème est que ces dépréciations parfois importantes correspondent à des commandes d'une ancienne gestion, ce qui ne facilite pas la détermination des responsabilités.

5. La participation de France Télévision aux chaînes thématiques

Le secteur public veut se lancer dans l'aventure du numérique en participant à la création de chaînes thématiques. Il s'agit de mettre en valeur un stock de programmes et un capital de compétence.

La question, déjà évoquée, est de savoir si le secteur public a les moyens d'une politique dont la rentabilité n'est pas immédiate.

Deux chaînes sont déjà sur orbite. La chaîne Histoire et Festival ; deux autres sont en cours de montage ou de restructuration : fusion de France 3 et Supervision.

· Histoire et Festival

Le groupe France Télévision détient 56 % du capital de Festival et 25,5 % du capital de Histoire :

Histoire, dont il a déjà été question dans ce rapport, complète l'offre de programmes de découverte culturelle ;

Festival présente chaque jour depuis son lancement en juin 1996, le meilleur des films de télévision et de cinéma d'origine française et européenne, domaine dans lequel France Télévision occupe une place privilégiée. La chaîne joue donc un rôle très important dans la présentation de la mémoire télévisuelle, en permettant de retrouver les grandes fictions françaises du patrimoine télévisuel, mais aussi de découvrir son actualité : en effet, chaque semaine, Festival offre un film inédit réservé en avant-première aux seuls abonnés de la chaîne, avant toute diffusion sur une chaîne hertzienne généraliste. La diffusion s'organise de 10 heures du matin à minuit, selon les grands genres de la fiction (comédie, aventure, mystère, prestige, policier...).

Les deux chaînes font partie de l'offre payante des distributeurs (câblo-opérateurs et TPS) et sont rémunérées selon une redevance contractuelle fixée par mois et par abonné.

Festival compte aujourd'hui près de 350 000 abonnés, tandis que Histoire, lancée en juillet 1997, touche près de 300 000 abonnés. Pour les deux chaînes, l'année 1998 sera une année contrastée, dans la mesure où elles bénéficieront d'un côté de la croissance rapide de l'offre satellitaire TPS, mais devront s'adapter à la transformation de l'offre des opérateurs du câble qui numérisent leur réseau et restructurent leur offre. Selon les prévisions, elles devraient atteindre 650 000 abonnés (en moyenne annuelle en 1998).

Comme la plupart des chaînes thématiques, Festival et Histoire obéissent à une logique d'investissement. Selon leur plan d'affaires respectif retracé dans le tableau ci-après :

- Festival devrait atteindre le petit équilibre en l'an 2000 et le grand équilibre en 2003. Pour France Télévision, la participation au besoin de financement s'établit, à partir du 1er janvier 1998, à 12 millions de francs. Conformément à l'engagement des actionnaires, il reste à acquitter une somme supplémentaire pour la fin 1997, qui s'élève pour France Télévision à 5,6 millions de francs.

- Histoire devrait également atteindre le petit équilibre en 2000 et le grand équilibre en 2003. Pour France Télévision, la participation au besoin de financement s'établit, à partir du 1er janvier 1998, à 8 millions de francs.

	Festival (1)	Histoire (2)
Participation de France Télévision au capital	56 %	25,2 % (3)
dont France 2	28 %	12,6 %
France 3	28 %	12,6 %
Évolution de la distribution (en nombre d'abonnés)
1997	350 000	300 000
1998	467 000	696 000
2000	992 000	1 302 000
2002	1 501 000	1 864 000
Date du petit équilibre	2000	2000
Date du grand équilibre	2003	2003
Besoin de financement (en millions de francs)
1997 : capital	-	-3,8
comptes courants	5,6	-
1998 : capital	-	-
comptes courants	7,7	4,7
1999 : capital	-	-
comptes courants	4,3	2,8
2000 : capital	-	-
comptes courants	-	0,6
2001 : capital	-	-
comptes courants	-	-
Totaux	17,6	11,9

(1) source : plan d'affaires (juin 1997)

(2) source : plan d'affaires de référence (avril 1997)

(3) France Télévision Numérique

Leur organigramme fait apparaître des fonctions comparables aux postes clés de l'entreprise : un président, un directeur général, un responsable des achats et des acquisitions, un responsable chargé de l'antenne et de sa continuité et une équipe chargée de la commercialisation. Pour des raisons d'économies d'échelle et de moyens, elles partagent leur régie de diffusion au 19, rue Cognac-Jay, au sein des structures de Cognac-Jay Images (TDF). Elles s'appuient, d'autre part, sur le savoir-faire des services de la présidence commune (Directions des Études et du Développement) pour renforcer la coordination et la synergie.

· Les perspectives de développement : France Supervision et Régions

Dans un univers concurrentiel qui va accroître le besoin de différenciation et rendre nécessaire une identité précise pour chaque chaîne, le groupe France Télévision doit insister sur l'aspect " mission de service public " de ces projets.

· La filialisation de France Supervision et la création d'une nouvelle identité

1998 sera l'occasion pour France Supervision, chaîne pionnière en matière de haute technologie, diffusée en 16/9, d'une profonde évolution. La chaîne, aujourd'hui un département de France 2, devrait s'ouvrir à des partenaires extérieurs pour présenter un projet de développement fondé sur le contenu, et non plus sur le format. Son programme, diffusé en 4/3 et en 16/9, sera centré sur la musique classique, l'opéra et la danse, et devrait permettre de satisfaire tous les passionnés et tous les amateurs.

· Le projet Régions de France 3

Il est présenté comme se situant au coeur même de la mission de France 3, " télévision de la curiosité et de la proximité ". Le programme, constitué d'informations et de magazines régionaux, présentera notamment sur des images déjà produites par les stations régionales. Son intérêt principal, la découverte de ce qui fait la richesse de la vie, de la culture et de l'actualité des différentes régions, a été confirmé par des études marketing réalisées par France Télévision et par des distributeurs auprès du public potentiel.

Initialement prévu pour faire partie de l'offre thématique de TPS dès son lancement, ce projet avait dû être reporté pour des raisons budgétaires. Porté à l'origine en totalité par France 3, il est aujourd'hui relancé avec la collaboration de partenaires extérieurs, notamment la presse quotidienne régionale. Sa place est toujours garantie dans l'offre de programmes thématiques de TPS.

Il est donc indispensable de définir une stratégie claire du secteur public face aux technologies numériques et lui en donner les moyens financiers.

6. La convention collective nationale unique des personnels de l'audiovisuel

a) Les mises en garde répétées n'ont pas été entendues

Votre Rapporteur a maintes fois attiré l'attention des pouvoirs publics sur l'urgence d'une renégociation de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle datant du 31 mars 1984.

Force est de constater que malgré ses appels, rien n'a été fait.

Les précédentes mises en garde de la commission des Finances

·
· dans le rapport sur le projet de loi de finances pour 1996 du 21 novembre 1995,

" ... Une évolution -concertée- ..en profondeur de la convention est devenue nécessaire et conditionne la modernisation des organisations du travail et des rapports sociaux dans les entreprises de l'audiovisuel public . Pour de nombreuses raisons, cette évolution est inséparable du problème plus vaste de l'organisation de la couverture conventionnelle dans l'ensemble de l'audiovisuel. "

·
· dans le rapport sur le projet de loi de finances pour 1997 du 21 novembre 1996 :

" Le maintien en l'état de la convention collective perpétue des classifications professionnelles dépassées par l'évolution technologique ; et freine le secteur public dans des investissements techniques permettant au secteur privé de prendre une avance croissante en matière de productivité et d'adaptation aux réalités du temps présent.

" A l'heure du numérique, le secteur public doit prendre conscience qu'il est désormais en compétition avec les diffuseurs, publics mais surtout privés, du monde entier . Si le secteur public ne veut pas être balayé dans les prochaines années, si les chaînes publiques ne veulent pas s'éteindre comme ce fut le cas des dinosaures, elles doivent s'adapter et moderniser leurs relations de travail, et, au premier chef, revoir cette convention.

" Les techniques numériques révolutionnent les métiers de l'audiovisuel. A l'ancienne distinction entre le journaliste et les techniciens se substitue désormais la profession de journaliste-reporter, qui filme, monte et conduit l'entretien.

" La convention handicape l'ensemble du secteur public . Les structures les plus dynamiques, La Cinquième, les opérateurs de l'audiovisuel extérieur, sont en dehors de son champ d'application. Les rigidités de la convention semblent, en effet, particulièrement inadaptées à l'action audiovisuelle extérieure. "

b) De lourdes menaces

Les trois chaînes ont en commun un fort taux de recours aux personnels temporaires : occasionnels, cachetiers, pigistes, intermittents ou intérimaires.

Les occasionnels se définissent par leur fonction de remplacement de personnes titulaires de contrats de travail à durée indéterminée, en congés maladie, maternité, ou pour convenances personnelles.

Les cachetiers recouvrent plusieurs catégories de spécialistes : réalisateurs TV, musiciens remplaçants, artistes, illustrateurs sonores, collaborateurs de productions de divertissement, animateurs notamment à la radio.

Ils sont employés temporairement ; ainsi, à Radio France, les cachetiers sont le plus souvent des animateurs embauchés à la saison ; ce sont eux qui donnent une certaine couleur à la chaîne.

Les pigistes sont des personnes affectées à la rédaction des chaînes ; ils sont rémunérés pour leur travail rédactionnel en fonction du nombre de pages écrites.

Enfin, les intérimaires sont mis à la disposition ponctuelle des sociétés par des sociétés d'intérim.

Les conventions collectives qui régissent le statut du personnel prévoient deux sortes d'avancement, automatique et au choix, et une prime d'ancienneté.

L'avancement automatique d'échelon s'effectue selon l'ancienneté. Il est échelonné sur 30 ans. Le passage d'échelon est annuel durant les trois premières années ; le troisième échelon dure trois ans, puis les échelons suivants quatre ans.

Une prime d'ancienneté est versée automatiquement aux salariés. Elle est proportionnelle au salaire de base de l'échelle et à l'ancienneté dans la société ; elle est fixée à 0,8 % jusqu'à 20 ans, puis à 0,5 % de 21 à 30 ans d'ancienneté.

Ces deux mesures avaient pour objet de traduire une reconnaissance de qualification acquise par l'ancienneté. Or, elles sont ressenties comme normales et faisant partie intégrantes de la rémunération plus que comme une reconnaissance de la qualification.

Par ailleurs, le passage d'échelon est assez lent, tous les quatre ans dans la majorité des cas, et peu rémunérateur.

La promotion reste relativement faible : elle peut se traduire par un avancement d'échelon au choix ou par une promotion dans l'échelle de qualification supérieure.

Concrètement pour le salarié, elle se traduit par une augmentation de 600 francs par mois pour un échelon moyen dans le cas de l'avancement d'échelon.

La promotion dans l'échelle supérieure est la plus motivante :

- l'augmentation est plus sensible et peut atteindre 7,5 % de l'indice de qualification, calculée après conversion du temps parcouru dans le niveau indiciaire de départ, selon une méthode de triangulation,

- le salarié repart dans des échelons inférieurs de la nouvelle échelle, ce qui lui promet un avancement plus rapide que dans l'ancien échelon.

Mais les promotions individuelles sont peu nombreuses et leur impact financier faiblement ressenti.

Les problèmes sociaux de France Télévision sont différents de ceux de Radio France parce que leurs métiers sont différents, mais les pesanteurs sont de même nature.

En fait, les rigidités liées à la convention collective nationale unique entraînent trois maux endémiques qui font planer de lourdes menaces sur l'équilibre du secteur public de l'audiovisuel.

· Les emplois temporaires

Il représentent : 540 emplois à France 2, 1 438 emplois à France 3 (équivalents temps plein, calculés avec certaines hypothèses simplificatrices). A titre de comparaison, ils atteignent 962 emplois à Radio France.

Les cachetiers relèvent du statut des intermittents du spectacle. De ce fait, pèse sur les sociétés une double menace :

- celle de voir les contrats temporaires qui occupent de façon récurrente des emplois permanents, requalifiés en contrat à durée indéterminée. Ce sont les cachetiers de Radio France qui ont demandé au tribunal de faire requalifier leur emploi en contrat à durée indéterminée.

- celle de voir les annexes 8 et 10 de la convention de l'UNEDIC, sur lesquelles reposent le faible niveau des cotisations et le fort niveau des indemnités de chômage des cachetiers, dénoncées en raison du déficit considérable de ce secteur.

· Le régime des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires des personnels techniques et administratifs (en fait, essentiellement les personnels techniques, les personnels administratifs n'en effectuant pratiquement pas) bénéficient d'un régime relativement laxiste lié à l'application de la convention collective : sur un total d'heures constatées au cours d'une semaine donnée, les heures réputées normales sont celles qui auraient donné lieu au plus faible tarif (+ 25 %) si elles avaient été supplémentaires, et les premières heures supplémentaires sont celles qui bénéficient du prix le plus élevé (+ 125 %). On voit la déviation possible du système avec un exemple : les techniciens liés à l'actualité ont une pointe de charge le dimanche. Le dimanche est donc un jour normalement travaillé dans ce métier. Mais, malgré tout, ce sont les heures qu'ils font le dimanche qui seront comptées comme heures supplémentaires (dès lors que les 39 heures sont dépassées dans la semaine, évidemment). Or les heures supplémentaires de dimanche sont plus chères que celles de semaine... Si l'on ajoute qu'une équipe en tournage hors Paris est réputée travailler dix heures par jour, il est clair que le mécanisme est inflationniste en termes d'heures supplémentaires.

Cela représente 167 heures supplémentaires par agent en 1993, 180 en 1994 et 171 en 1995. On rappelle que le contingent réglementaire est de 130 heures supplémentaires par an pour un salarié. A France 2, 30 % des agents ayant fait des heures supplémentaires en ont effectué plus de 260 et une vingtaine d'agents plus de 450 (qui est le contingent maximal de la convention collective, lui-même déjà contraire au code du travail). Il y a donc là un problème grave de conformité avec la législation du travail.

Or, les compléments de rémunération que constituent les heures supplémentaires sont devenus des éléments essentiels de la rémunération de nombre de techniciens, ce qui rend le problème difficile à traiter au plan social. C'était d'ailleurs un frein au passage des techniciens au statut de cadres, promotion nécessaire pour permettre le dégagement des effectifs vers le haut et le recrutement de jeunes techniciens (la convention collective rend difficile le recrutement de techniciens expérimentés ; le recrutement n'est donc possible que par l'avancement, la promotion et les départs en retraite. Un blocage des promotions entraînerait donc un blocage du système). On a dû créer une catégorie de " Cadre spécialisé " (B21-1) dans la convention collective pour permettre à ces techniciens expérimentés de quitter les échelles de techniciens et de devenir cadres sans pour autant perdre le bénéfice des heures supplémentaires. La nouvelle législation en préparation, qui limitera encore plus drastiquement le recours aux heures supplémentaires, rend l'avenir plein d'incertitudes.

Ces problèmes sont directement liés à la convention collective de l'audiovisuel public. Outre son caractère inflationniste (on a parlé du V du GVT qui est de près de 40 % supérieur à celui de la fonction publique), le fait qu'elle comprenne une référence à ce quota de 450 heures supplémentaires par an n'est pas pour faciliter le dialogue social et, en ce domaine, il n'est pas certain que la meilleure des solutions soit d'attendre d'être condamné par un tribunal. La convention collective, qui fixe le contingent de 450 heures supplémentaires par an, a été signée en mars 1984 et c'est en juillet 1984 que la loi a fixé un contingent de 130 heures qui ne peut être modifié que par voie d'accord étendu. Or, la convention collective de l'audiovisuel public n'a pas le caractère d'un accord étendu et n'a pas vocation à l'avoir.

· Les disparités de traitement entre les sociétés

Le problème est plus aigu entre France 2 et France 3 parce que plane sur elles la menace de voir France Télévision qualifiée d'" Unité Économique et Sociale " par le tribunal de grande instance. Les critères retenus par les juges pour déclarer l'UES sont multiples :

- même siège social,

- activités identiques,

- dirigeants sociaux identiques,

- mêmes commissaires aux comptes,

- imprimés communs à double en-tête,

- apparence de groupe donnée aux yeux des tiers,

- communauté totale d'intérêts et de direction, même si les activités sont complémentaires.

La réalité du risque n'est donc pas à démontrer. Quelle est son ampleur ?

L'UES pourrait imposer la création d'un comité central d'entreprise, une complète circulation de l'information sur la gestion, les rémunérations, les classifications, etc., l'impossibilité de gérer un plan social dans une seule des deux entreprises et surtout un accroissement évident de l'impact d'un éventuel conflit social. Le siège commun sera un élément supplémentaire qui rendra d'autant plus nécessaire la solution de ce problème car il le rendra plus aigu. Il n'est pas admissible que ni les pouvoirs public (Gouvernements successifs), ni les états-majors successifs de France Télévision n'aient pas tenté de mettre fin à ces disparités.

Les données relatives aux rémunérations de France 2 et France 3 mettent en évidence le clivage existant, résultant de l'écart entre les rémunérations moyennes des deux sociétés. La rémunération moyenne du salarié permanent de France 2 est supérieure de plus de 15 % à celle du salarié de France 3. Et pourtant l'évolution de ces rémunérations moyennes dans le temps est assez parallèle dans les deux sociétés. Il semble que la population de France 3 étant plus âgée que celle de France 2, le V du GVT y soit plus faible puisque les échelles de la convention collective ont leur concavité dirigée vers le bas, ce qui laisse à la direction de France 3 une meilleure marge de manoeuvre pour une vraie politique salariale, dont on voit qu'elle porte essentiellement sur les journalistes : un journaliste de France 3 a un espoir de promotion triple de celui d'un journaliste de France 2.

· Un alignement potentiellement contenu

Il est clair que les salaires, comme les cachets ou les piges, sont moins élevés à France 3 qu'à France 2 et on n'a là rien que de très habituel, compte tenu du poids relatif des masses salariales dans les chiffres d'affaires des deux sociétés. Leur rapprochement au sein d'une UES pourrait coûter cher. En effet, l'alignement brutal du système de rémunération de France 3 sur celui de France 2 serait d'un prix exorbitant. La présidence de France Télévision l'aurait estimé à plus de deux cents millions de francs par an.

A cela il faut ajouter une série de conséquences indirectes.

La première est que Radio France ne resterait pas en marge d'une telle action, surtout si elle a été imposée par un tribunal ou si elle est le résultat d'une action comme une grève ou un mouvement social.

Enfin une telle politique de rattrapage aurait pour effet de pérenniser des organisations du travail obsolètes. Car une autre erreur de la convention collective nationale et unique est qu'elle décrit les métiers de l'audiovisuel avec précision et rigueur, mais... ce sont les métiers de 1984, bien différents de ce qu'ils sont aujourd'hui, compte tenu de l'évolution technique.

En définitive, une révision de la convention collective sera sans doute une opération coûteuse. Mais il faudra bien l'adapter à l'évolution technique, en tenant compte des engagements pris par les pouvoirs publics. En ce domaine, justice sociale et adaptation technique seront difficiles à concilier. Mais il faudra néanmoins le réaliser.

B. FRANCE 2

Secouée par l'affaire des animateurs-producteurs, cette chaîne rencontre des problèmes d'identité. Son image reste floue tant les missions de secteur public paraissent avoir du mal à s'imposer aux impératifs d'audience.

1. Résultats 1996

Les comptes de 1996 sont caractérisés par un montant important de provisions permettant de couvrir les risques liés aux activités de développement de France 2, notamment dans les chaînes thématiques et dans TPS, au futur déménagement de la société en 1998 et à la dépréciation des stocks de programmes. Les provisions passées au titre de ces trois postes sont supérieures de 225 millions au montant des provisions passées en 1995.

En 1996, avec un total de 5 387,2 millions, le chiffre d'affaires de France 2 a progressé de 313 millions, soit + 6,2 % (contre 2,8 % en 1995), en raison essentiellement de la croissance de ses recettes commerciales qui assurent 70 % de la progression du chiffre d'affaires.

La part de la redevance dans le financement de France 2 est passée de 49,2 % en 1995 à 48,1 % en 1996. Malgré un environnement économique difficile, marqué notamment par un ralentissement des investissements publicitaires au quatrième trimestre, les recettes publicitaires nettes ont progressé de 8 % et les parrainages de 18,5 %.

Les provisions pour dépréciation de programmes affectent l'interprétation de l'évolution des charges d'exploitation : celles-ci ont augmenté de 8,6 % mais de 6,6 % à provisions constantes. De même, la hausse du coût de la grille + 9,7 % par rapport à 1995 n'est plus que de 5 % hors augmentation des provisions pour dépréciation de programmes. Cette évolution tend également à un accroissement des dépenses liées à deux événements sportifs majeurs, les Jeux Olympiques d'Atlanta et la Coupe d'Europe de football.

Dans ce contexte, le résultat d'exploitation de France 2 en 1996 est négatif de 24,2 millions de francs et le résultat net global de 199,3 millions. Hors effet du surplus de provisions expliqué précédemment, le résultat d'exploitation aurait été positif de 125,8 millions (+ 240 millions en 1995) et le résultat net de 25,7 millions (+ 60,7 millions en 1995).

Obligations de France 2 pour les quotas de diffusion en 1996

Types de programmes	OBLIGATIONS LEGALES DE DIFFUSION
	sur l'ensemble de la journée		aux heures de grande écoute
	origine européenne 60 %	origine française 40 %	origine européenne 60 %	origine française 40 %
Oeuvres cinématographiques	67,2 %	61,7 %	68,2 %	63,6 %
Oeuvres audiovisuelles	70 %	47,4 %	71 %	54,2 %

2. Exécution du budget 1997 et perspectives 1998

· Exécution 1997

A la mi 1997, la situation financière de la chaîne apparaissait fragile. Les économies imposées à la chaîne par la tutelle pour cet exercice étaient considérables : 205 millions de francs. Elles consistaient dans :

1/ La renégociation des contrats avec les animateurs-producteurs : au lieu des 140 millions de francs escomptés, l'économie nette s'est montée à 96 millions de francs, dont 70 millions de francs seulement s'imputeront sur l'exercice 1997. Il a également été procédé à l'étalement de l'objectif des 17 % du chiffre d'affaires, investis dans la production audiovisuelle avec pour objectif une économie de 48 millions de francs. En outre, il avait été envisagé des économies sur la gestion de stocks qui devaient donner lieu à de moindres dépréciations arbitrairement fixées à 60 millions de francs. Enfin, diverses économies devraient être trouvées au niveau de la gestion courante avec la renégociation des contrats avec certains grands fournisseurs comme l'INA et TDF et de certains instruments comme France Supervision.

Le budget initial de 1997, 4 882 ,3 millions de francs, se situe au niveau du budget initial de 1996, soit 4 880 millions de francs, mais inférieur de près de 100 millions au budget rectificatif de 1996, qui se monte à 4998,1 francs.

Compte tenu de l'évolution du coût de la grille des programmes et de certaines dépenses imprévues liées à la campagne électorale estimées à 26 millions, il s'agit d'un budget difficile " à boucler " et dont le financement, s'il s'avère finalement possible, reposera, une fois de plus, sur l'augmentation des recettes publicitaires.

Au 30 juin 1997, France 2 avait obtenu presque 1 300 millions de francs de recettes publicitaires par rapport à un objectif annuel de 2 417 millions de francs. On peut donc espérer que l'objectif ambitieux fixé pour 1997 sera atteint.

On note que la participation de France 2 à TPS sera assurée par un prélèvement sur la trésorerie, pour un montant de 30 millions de francs pour TPS et 3,2 millions de francs pour la chaîne Histoire et 4 millions pour la chaîne Festival. Mais est-ce de bonne gestion pour un organisme n'ayant pas de trésorerie florissante de financer ainsi ce qui devrait être un investissement à long terme ?

· Les perspectives 1998

L'examen des perspectives pour 1998 fait apparaître, au-delà de la croissance globale de 2,1 %, trois ambitions qui méritent d'être signalées :

1/ L'accroissement des recettes de publicité et de parrainage de 4,2 % confirme aux objectifs du Gouvernement ; sa relative modération ne doit pas faire oublier que le marché de la publicité n'est pas à l'abri d'une guerre des prix qui pourraient rendre ces objectifs plus difficiles à atteindre ;

2/ La baisse de la part des ressources publiques dans le budget de France 2 qui passe de 47,9 % à 47 %, phénomène d'autant plus important qu'il se double d'une diminution en valeur absolue et en part relative de la redevance au profit des subventions du chapitre 43-01 . Or, et cette réflexion va dans le même sens que les observations du ministre lors de son audition devant la commission des finances, ne vaudrait-il pas mieux privilégier les ressources de redevances aux subventions budgétaires, naturellement plus instables et sujettes à des régulations désormais chroniques ?

3/ Des économies de 33,2 millions de francs par rapport aux 108,9 millions de francs nécessaires pour d'atteindre le budget d'ajustement technique, c'est-à-dire le socle minimum permettant d'assurer la reconduction des activités sans nouveaux développements.

En revanche, cet effort d'économies a pour contrepartie l'octroi d'une mesure nouvelle de 96 millions de francs destinée aux programmes.

C. FRANCE 3

Cette chaîne poursuit sa progression en audience et en résultats financiers.

1. Résultats 1996

En 1996, France 3 a réalisé un chiffre d'affaires de 5 444,8 millions de francs en croissance de 3,2 %, notamment en raison d'une augmentation de 0,7 % des recettes de redevance et d'une progression plus forte des recettes publicitaires. L'exercice dégage un résultat net de 9,6 millions de francs, supérieur de 2,2 millions de francs à celui de l'année précédente.

Le résultat de gestion présente un excédent de 58,2 millions de francs se décomposant en un solde budgétaire déficitaire de 25,1 millions de francs (soit 0,4 % du total des dépenses) et un accroissement de la valeur de stock de programmes de 83,3 millions de francs.

On note donc que le solde budgétaire qui mesure l'adéquation entre les ressources et les dépenses ainsi que le respect des autorisations de dépenses devient pour la première fois en cinq ans légèrement négatif.

Cette situation s'explique par la nécessité de constituer le stock de programmes et résulte, notamment, des règles d'amortissement dégressif dont la modification des coefficients a alourdi la dotation de 17 millions de francs.

2. Exécution du budget 1997 et perspectives 1998

· Exercice 1997

En 1996, votre rapporteur avait signalé, comme pour France 2, l'insuffisance du financement des charges pour l'exercice 1997.

Il avait souligné que le risque majeur était l'insuffisance des recettes commerciales : le budget 1997 avait fixé à 1 585 millions de francs l'objectif des recettes publicitaires, soit un niveau supérieur de près de 200 millions de francs au-dessus du résultat de 1996. Or le fléchissement du marché publicitaire à la fin 1996 et au début 1997 a paru confirmer les craintes de votre rapporteur.

En effet, si la croissance du produit brut publicitaire de France 3 est supérieure à 6 %, il semblerait que le produit net se situe à un niveau sensiblement inférieur, sans doute moitié moindre. En dépit du redressement observé avec le bon comportement de l'audience de la chaîne à la rentrée de l'automne 1997, les objectifs commerciaux ne seront sans doute pas atteints .

A ce déficit commercial, il faut ajouter les charges exceptionnelles liées aux élections - 20 millions de francs - et au sommet mondial de la jeunesse, 4 millions de francs. En définitive, le résultat pour l'exercice pourrait être estimé, à deux mois de la fin de l'année, à un montant compris entre - 20 et - 50 millions de francs.

· Perspectives 1998

Le projet de budget pour 1998 affiche une croissance de 2,5 % pour atteindre 5 643,6 millions de francs. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, on peut faire sur ce budget des commentaires proches de ceux faits à l'occasion de la présentation du budget de France 2 :

1/ La croissance de 4,6 % des recettes de publicité et de parrainage, apparemment " modérée " reste un objectif ambitieux si l'on considère l'évolution probable du produit net au premier semestre 1997 ;

2/ La part des ressources publiques baisse légèrement pour passer de 60,7 % à 60,2 %, ce qui résulte de la croissance plus faible, 1,6 %, des ressources publiques par rapport à celles de publicité et de parrainage. A cela s'ajoute, comme pour France 2, la régression des revenus de la redevance et l'augmentation des subventions, ce qui accroît la vulnérabilité de la chaîne à d'éventuelles régulations budgétaires.

3/ Enfin, les mesures d'économies demandées, 51,7 millions, sur les moyens de reconduction sont d'autant plus importantes qu'elles sont à peine compensées, à la différence de France 2, par les mesures nouvelles qui ne se montent qu'à près de 60 millions de francs .

II. LE CINQUIÈME RÉSEAU

Dès l'origine, votre rapporteur s'est prononcé en faveur d'une structure commune préconisant la création d'une holding sur une base paritaire.

La solution choisie par le précédent Gouvernement, la fusion, pouvait créer des malentendus de nature à freiner le dynamisme de la nouvelle entité.

La désignation de M. Jérome Clément, président d'ARTE, comme président-directeur général de la Cinquième en avril 1997, puis la nomination par celui-ci de personnes venant d'ARTE, aux postes clefs de secrétaire général et de directeur financier, est une première étape dans le rapprochement institutionnel interrompu par suite de l'abandon du projet de loi audiovisuelle discuté en première lecture en février 1997.

En revanche, la fusion avait été pleinement anticipée sur le plan financier. Il avait été exigé des économies drastiques d'un montant total de 140 millions de francs. Les difficultés créées par ces réductions autoritaires de crédits, auxquelles il faut ajouter les craintes des personnels au sujet de leur statut ainsi que les tensions inévitables liées aux questions de personnes, ont à l'évidence déstabilisé le nouvel ensemble. Il est urgent que le président commun aux deux chaînes et le ministre prennent les mesures nécessaires pour rassurer les personnels et pour dissiper ce malaise qui ne facilite pas une question déjà rendue complexe par les différences de statut et de mode de fonctionnement des deux chaînes.

Sur le plan institutionnel, on doit d'abord rappeler les spécificités d'ARTE. Celle-ci, parce qu'elle résulte d'un traité international, n'est pas soumise à la réglementation de l'audiovisuel : aucun texte légal ou réglementaire, national ou communautaire n'en définit précisément les missions et les règles de fonctionnement ; son dirigeant échappe au mode de désignation de droit commun en matière audiovisuelle, c'est-à-dire sa nomination par le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel.

Votre rapporteur espère que la fusion en cours sera l'occasion de rapprocher la SEPT-ARTE, du secteur public, même s'il lui faut tenir compte du traité franco-allemand de 1992.

Mais votre rapporteur persiste à attirer l'attention sur les différences de mode de fonctionnement entre les deux chaînes : la Sept est surtout un diffuseur qui édite, tandis que la Cinquième un éditeur qui diffuse. Le rapprochement entre les deux chaînes passe par l'alignement de la politique de programmation de la Sept sur celle de la Cinquième : la Sept devrait sous-traiter sa production aux autres chaînes publiques françaises comme ARTE Deustchland le fait en Allemagne. Cette situation tend à isoler la SEPT dans le système audiovisuel français, à limiter ses échanges avec les autres diffuseurs.

A. LA CINQUIÈME

La réduction des crédits, le départ de leur président nommé à la tête de RFO, la crainte manifestée par les personnels de cette chaîne d'être mis à l'écart au profit des équipes venues d'ARTE, ont contribué à déstabiliser une chaîne, qui avait déjà bien du mal à trouver son équilibre et à offrir une image nette à ses publics.

Votre rapporteur s'était d'ailleurs inquiété de l'absence de ligne éditoriale, qui résultait d'un cahier des charges trop ambitieux.

Les restrictions budgétaires vont accentuer ces évolutions. Il faut regretter la méthode : excès de laxisme, au départ, avec la rédaction d'un cahier des charges trop souple, excès de rigueur, par la suite avec des diminutions de crédits trop brutales pour ne pas créer des perturbations durables. Si l'on avait mieux cadré les choses au début, on aurait évité ensuite d'essayer de les encadrer de façon peu réaliste.

1. Exercice 1997

801,2 millions de francs en 1996, le budget de La Cinquième passe en 1997 à 730,5 millions de francs et atteint ainsi un niveau inférieur à son niveau de départ (755 millions de francs en 1995). Si la diminution affichée des ressources s'élève à 70 millions de francs, il s'agit en fait d'une réduction nette de 87,7 millions de francs des moyens effectivement attribués à la société . En effet, la modification de la structure des ressources, caractérisée par une part prépondérante de la redevance, se traduit par un versement complémentaire de 12 millions de francs au compte de soutien à l'industrie des programmes. C'est donc, en fait, une diminution réelle de ses ressources de 11% à laquelle la Cinquième devra faire face en 1997, alors que la montée en charge progressive de certaines dépenses (droits d'auteurs, loyers) négociée lors de la mise en place de la société prendra son plein effet cette année.

Compte tenu de ces contraintes, l'option a été prise de présenter au Conseil d'Administration un projet de budget qui préserve toutes ses chances au développement, notamment à la banque de programmes et de services qui est en avance sur le plan mondial. La société n'ayant bénéficié d'aucune " mesure nouvelle " au titre de 1997, cette action est assurée par un redéploiement de moyens existants, notamment en matière de personnel. La société lui consacrera environ 1 % de ses ressources. Ce redéploiement résulte essentiellement d'un prélèvement maximal sur les moyens de fonctionnement de la société, notamment ceux qui sont consacrés à la communication : La Cinquième a ainsi tenu compte des remarques formulées pour l'ensemble de la télévision publique par l'Inspection des Finances. Les dépenses consacrées aux programmes subissent une diminution proportionnelle à celle des ressources de la société mais elles représentent toujours environ 70% du budget fonctionnel. La réduction du budget consacré à la production et à l'achat de programmes impliquera un recours systématique aux multidiffusions, et, au mieux, une stabilisation du stock mais cela en fonction de critères de choix qui permettront le maintien d'une grille de qualité conforme aux missions de la chaîne.

· Les ressources

Le montant total des ressources inscrites au budget de La Cinquième pour 1997 s'élève à 730,5 millions de francs,

dont 670,5 millions de francs de ressources d'exploitation :

soit

- Redevance : 587,9 millions de francs

- Crédits budgétaires : 50,1 millions de francs

- Publicité - parrainage : 20,8 millions de francs

- Autres ressources propres : 3,7 millions de francs

- Produits financiers : 8,0 millions de francs

et 60 millions de francs de ressources d'investissement, financées en totalité par attribution d'une quote-part sur le produit de la redevance.

Depuis sa création, la structure des recettes de La Cinquième a été considérablement modifiée. Alors que la redevance représentait 43 % de ses recettes en 1995, elle pèse désormais plus de 88 % dans le budget de l'exercice 1997. Cette évolution a des effets négatifs sur les charges qui pèsent sur la société, plusieurs taxes ou versements assimilés étant indexés sur le montant de la redevance.

· Les emplois

La Cinquième consacre la majeure partie de ses recettes à la production et à l'acquisition de programmes. Son budget général étant en baisse, cette enveloppe diminue cependant sensiblement en 1997 et passe de 459 millions de francs à 406,9 millions de francs.

De surcroît, la société a souhaité affecter 7,5 millions de francs cette année à la mise en place de la Banque de Programmes et de Service, afin de mener à bien tout au long de l'année la phase expérimentale et de pouvoir envisager d'entrer dans une phase d'exploitation en 1998.

Le tableau ci-dessous montre également l'effort déjà mentionné de maîtrise des frais de fonctionnement.

Dépenses d'exploitation : 670,5 millions de francs dont :

- Achats de programmes : 346,9 millions de francs

- Banque de programmes et de services : 7,5 millions de francs

- Autres dépenses liées aux programmes : 101,7 millions de francs

- Coût de la diffusion -tous supports- : 135,2 millions de francs

- Impôts et taxes : 6,0 millions de francs

- Fonctionnement général : 73,2 millions de francs

Dépenses d'investissement : 60 millions de francs ^{55(

*
)}

(totalement consacrées aux acquisitions de programmes)

2. Perspectives 1998

Le projet de budget pour 1998 est en croissance de 7,1% par rapport à 1997, marquant une nette volonté de rattrapage . On note cependant que cette croissance accrue ne se traduit pas par une augmentation des dépenses de programmes mais par celle des dépenses de fonctionnement, qui, si l'on s'en tient aux frais de gestion courante et aux dépenses de personnels, augmentent de façon sensible, soit respectivement 15 % et 17 %.

	1997	1998	1998/1997		1997	1998	1998/1997
programmes	346,9	358,4	3,32	redevances	587,9	650,9	10,72
autres progr.	2,6	2,6	0,00	subventions	50,1	40	- 20,16
services ext.	146,1	152	4,04	publicité	14,1	19,3	36,88
autres serv. ext	27,9	37,9	35,84	parrainage	6	2,6	- 56,67
impôts	6	7,1	18,33	recettes div.	3,7	3,7	0,00
personnel	63,4	67,8	6,94	produits fin.	9,5	4,5	- 52,63
gestion courante	69,2	79,8	15,32	total	671,3	721	7,40
charges finan.	2,4	2,4	0,00
amortissements	6,8	13	91,18
total	671,3	721	7,40

B. ARTE

La chaîne franco-allemande peut faire état d'une percée en matière d'audience . Celle-ci a atteint des niveaux records au cours de l'été 1997 : 3,4 % en France et 0,7 % en Allemagne. On rappelle que la situation n'est pas comparable dans chaque pays : outre-Rhin, ARTE n'est que l'une des 34 chaînes du câble reçus par 60 % de la population.

A ce succès d'audience s'ajoute la reconnaissance internationale : pendant six mois, le monde de la radio et de la télévision de New-York a rendu hommage à la chaîne en montrant au public une sélection de ses programmes.

1. Évolution 1996 et 1997

En 1996, grâce à un effort important d'économies sur ses dépenses d'exploitation, -9,7 milliards de francs-, les charges ont pu une nouvelle fois été inférieures à celles présentées lors du budget initial : 986,3 millions de francs contre 992 millions de francs.

On note également la poursuite de la baisse des achats de programmes qui diminue régulièrement pour atteindre 413 milliards de francs contre 487 milliards de francs en 1987.

Cette évolution se traduit par une diminution sensible des stocks de programmes qui sont passés en quatre exercices de 475 à 347 milliards de francs.

Le budget primitif 1997 est construit en équilibre sur la base d'un montant de 939 millions de francs en diminution de 53 millions de francs par rapport à 1996, conforme au projet de loi de finances 1997 présenté et adopté par le Parlement. Ce projet, présenté au Conseil de Surveillance du 27 septembre 1996, reposait notamment sur un objectif d'économie de 93,2 millions de francs. Ces économies ont été prises en compte de la manière suivante dans le budget primitif :

- les 6 millions de francs sur la communication : le budget communication/éditions passe effectivement de 28 millions de francs à 22 millions de francs. Cette diminution qui concerne à la fois les relations avec le public, les relations presse et la publicité, constituera un handicap réel pour la stratégie d'audience et d'image de la chaîne.

- les 7,2 millions de francs sur la diffusion sur le cinquième réseau : l'annulation des mesures 1996 d'extension du cinquième réseau, dont une partie avait été effectivement engagée, ainsi que la non indexation des tarifs TDF en 1997 ont été prises en compte conformément aux orientations données par la Tutelle. L'application de ces deux mesures devra être négociée avec TDF et les collectivités locales concernées. Tous les élus locaux concernés ont réagi par écrit à l'annonce qui leur a été faite en contradiction des orientations annoncées les années précédentes.

- les 14,2 millions de francs sur la diffusion satellite : cette économie, correspond à l'arrêt de la diffusion analogique sur Eutelsat a été prise en compte, puisque le budget diffusion satellite ne s'élève plus qu'à 6 millions de francs. Il convient de noter que la poursuite de la diffusion analogique souhaitée par le Ministère des Affaires Etrangères représenterait un coût annuel de 12,7 millions de francs : il y a donc un risque budgétaire de 6,7 millions de francs.

- les 65,8 millions de francs d'économies au titre du regroupement avec La Cinquième : elles n'ont pas été prises en compte comme telles, le calendrier et les modalités de ce rapprochement n'ayant pas été précisés.

Néanmoins, pour tenir compte de la réalité des ressources prévues dans le projet de loi de finances voté par le Parlement, la Sept-ARTE a prévu pour 1997 des mesures d'économies spécifiques pour certains secteurs : développement, contribution au GEIE, services communs et administration générale, investissements.

Dans ces conditions, le solde disponible pour le budget de programmes s'élève à 368,7 millions de francs, ce qui représente une diminution considérable pour la quatrième année consécutive : 487 millions de francs en 1993, 451 millions de francs en 1994, 418 millions de francs en 1995 et 409 millions de francs en 1996.

La Sept-ARTE s'est efforcée par tous les moyens de réduire le coût de la grille 1997 : accroissement des rediffusions, remplacement de productions par des achats, diminution du coût des magazines. Il apparaît que ce coût qui était de 450 millions de francs en 1995 et de 420 millions de francs en 1996, ne pourra être inférieur à 406 millions de francs. Le respect du budget de programmes de 368,7 millions de francs repose donc sur une hypothèse de destockage de l'ordre de 37,3 millions de francs et de plus de 50 heures en volume qui si l'on s'en tient aux frais de gestion courante et aux dépenses de personnels augmentent de façon sensible, soit respectivement 15 % et 7 %.

2. Perspectives 1998

Le présent projet de loi de finances témoigne également d'une volonté de rattrapage : le budget pour 1998 est marqué par une hausse de 7,3 %. Les investissements en programmes reprennent avec une croissance de plus de 18 %.

	1997	1998	1998/1997		1997	1998	1998/1997
program.	17	5,3	- 68,82	redevance	454,6	566,5	24,62
autres pgm.	8,6	8,2	- 4,65	subvent.	140,8	40	- 71.59
serv. ext.	144,7	142,8	- 1,31	recettes commerciales	9	9	0,00
aut. serv. ext.	28,8	36	25,00	services rendus	2		- 100,00
impots	6	7,3	21,67	produits financiers	3,9	3,4	- 12,82
personnel	74,8	76,5	2,27		610,3	618,9	1,41
gest. courante	321,5	333,9	3,86
dont groupt d'int. éco. eur.	243,	245,8	1,15
amortissement	8,9	8,9	0,00
sous total	610,3	618,9	1,41	sous total	610,3	618,9	1,41

immobilisation	338,9	398,9	17,70	amortissem.	8,9	8,9	0,00
dont program.	330	390	18,18	redevance d'investiss.	330	390	18,18
dont corporel.	8,9	8,9	0,00
sous total	338,9	398.9	17,70		338,9	398,9	17,70

total	940,3	10008,9	7,30		940,3	1008,9	7,30

3. Le rapprochement en cours

Bien que les réponses officiellement adressées à votre rapporteur soient particulièrement évasives, il résulte des contacts et des informations parues dans la presse que les premières réformes de structures aient été programmées et des orientations stratégiques définies.

D'abord, et cela n'étonne en aucune manière votre rapporteur, le rapprochement des deux chaînes ne devrait pas se traduire par des économies de fonctionnement considérables, tout au plus quelques millions de francs. Cela était prévisible, compte tenu de la faiblesse de la masse salariale. Et ce qui coûte cher, ce sont les programmes.

Mais, au-delà d'une réforme de structure qui ne se traduise par le regroupement des activités éditoriales de La Cinquième en cinq départements, il est important d'attirer l'attention sur les nouvelles orientations stratégiques de M. Jérôme Clément tendant à renforcer les liens entre la chaîne hertzienne et le multimédia.

La Cinquième devrait être la vitrine de la bibliothèque de programmes éducatifs que constitue la chaîne.

Le nouveau président met aussi l'accent sur le projet de Banque de programmes et de services -BPS - développé au sein de la Cinquième.

A partir de la consultation d'une base de données sur le serveur Internet de La Cinquième, la BPS offre la possibilité de recevoir à la demande des programmes audiovisuels sur un micro-ordinateur, qui les stocke dans son disque dur. Chaque programme est accompagné d'une documentation (concept, synopsis, extrait vidéo, voire fiche pédagogique) qui en fait un véritable outil pédagogique immédiatement exploitable.

L'utilisateur se connecte sur le site Internet de La Cinquième et sélectionne un programme avec un moteur de recherche multicritères pour accéder à une description en ligne. Il peut alors commander le téléchargement du programme intégral sur son disque dur. Ce téléchargement s'effectue par satellite numérique, au moyen d'une parabole standard reliée à l'ordinateur. L'utilisateur peut ensuite visionner librement le programme sur l'écran de son ordinateur, et/ou sur un écran de télévision, ou encore sur un réseau local de diffusion vidéo.

A ce jour, la BPS contient 3023 programmes avec leur documentation. Certains sont issus de la programmation de La Cinquième et d'autres ( 130 programmes extérieurs ) proviennent de partenaires divers, en augmentation constante, avec lesquels sont passées des conventions.

Enfin, on peut noter que conformément à ce qui a été annoncé par Madame la ministre de la Culture et de la Communication, ARTE et La Cinquième ont rejoint le bouquet Canal Satellite. Elles sont diffusées en clair et accessibles aux téléspectateurs équipés d'un terminal numérique DVB, sans exclusivité et sans souscription.

III. L'INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL

En dépit de ses efforts de restructuration, l'Institut connaît toujours une période difficile : TF1 se désengage ; la demande du secteur public se contracte. Toutefois, à moyen terme, d'autres marchés pourraient apparaître avec les nouvelles technologies. L'INA souhaite s'y préparer. Dès maintenant, il participe à la nouvelle chaîne thématique " Histoire ".

A. LE BUDGET - RÉSULTATS 1996 - EXÉCUTION 1997

L'exercice 1996 a fait apparaître un bénéfice net comptable de 3,3 millions de francs.

Ce résultat a été obtenu en dépit du désengagement de TF1, devenu effectif en 1996, qui a eu pour conséquence une perte de chiffre d'affaires de 22 millions de francs par rapport à 1995 et de 26 millions de francs par rapport à 1994.

Afin de tenir compte de cette situation, les ressources publiques ont été augmentées (redevance et subvention) de 38,3 millions de francs pour atteindre 336,6 millions de francs.

Cet effort de l'État, qui va donc au-delà des conséquences du retrait de TF1, est justifié par un contexte commercial plus difficile :

· INA-Formation, en diversifiant ses marchés, a permis en 1996 de dégager 3,5 millions de francs auprès de clients nouveaux. Mais les difficultés constatées avec ses clients traditionnels, notamment le Ministère de la Coopération et les diffuseurs publics, freinent toujours son chiffre d'affaires.

· La forte croissance réalisée sur les cessions d'émissions intégrales (+ 27 %) et la bonne tenue des cessions d'extraits ont compensé la baisse sensible du produit des éditions de vidéo cassette, dont le développement se heurte aux problèmes juridiques de libération des droits.

L'exercice 1997 se ressent également des difficultés financières qui affectent l'ensemble du secteur public de l'audiovisuel.

En effet, si le budget de l'Institut se trouve maintenu avec une dotation de fonds publics en légère augmentation de 2,7 millions de francs, (1,7 million de francs et 1,0 million de francs de subvention accordée sur la réserve parlementaire), les efforts demandés à l'ensemble du secteur font peser d'importantes incertitudes sur les chiffres d'affaires prévus avec les partenaires publics, et notamment France Télévision.

Pour faire face à la baisse de ses ressources contractuelles, l'Institut met en oeuvre un plan " INA 2000 ". Celui-ci se traduit par une réorganisation de l'Institut en trois département (Département des Droits et de L'archivage, Département de L'innovation et Inathèque) aboutissant à conférer à chaque unité son budget et à fixer un objectif de contribution destiné à financer les fonctions transversales et le développement des projets communs.

(en millions de francs)

	REALISE 95	BUDGET 96-1	REALISE 96	BUDGET 97-1
Recettes contractuelles	293,0	273,0	266,4	272,3
Redevance et subvention	298,3	337,5	336,6	340,2
Produits financiers	9,9	7,0	7,0	5,0
Total produits	601,2	617,5	603,0	617,5
Personnel permanent	297,0	312,9*	309,2	325,6
Fonctionnement des services	242,3	251,6	235,6	241,8
Amortissements hors programmes	45,0	53,0	47,6	50,1
Total Charges	584,3	617,5	594,4	617,5
Résultat budgétaire	16,9	0,0	7,6	0,0
Résultat sur production immobilisée	- 10,4	0,0	+ 0,6	0,0
Résultat sur provision et divers	- 3,9	0,0	- 14,6	0,0
Résultat comptable	+ 2,6	0,0	+ 3,3	0,0

* incluant heures normales, heures supplémentaires et taxes transport-logement

Le budget 1997 a été bâti sur trois principes.

· Équilibre des ressources publiques et commerciales :

Un objectif de recettes contractuelles réaliste, inférieur à l'objectif fixé dans la loi de finances pour 1997, a été retenu, à hauteur de 272,3 millions de francs, sur la base des flux d'activités prévisionnels de chaque département.

Ce montant, équivalent à la redevance perçue en 1997, (hors Inathèque), s'établit en croissance de 3 % par rapport au niveau de réalisation constaté en 1996 (264,0 millions de francs).

· Répartition équilibrée des moyens financiers en fonction de la spécificité de chaque secteur de l'INA :

Compte tenu de la capacité de chaque département sur le marché, il a été prévu que les fonds publics concourent :

- à l'intégralité des ressources de l'Inathèque,

- aux deux tiers des ressources de l'Innovation,

- au tiers des ressources des Droits et Archivage.

· Solidarité entre les activités

D'une part, le taux de contribution des trois départements aux charges communes, exprimé en pourcentage de leurs ressources, est fixé de façon identique (14,5 % des ressources).

D'autre part, une réserve budgétaire globale a été constituée à hauteur de 4,0 millions de francs. Elle sera mobilisée progressivement pour financer des projets communs. Elle permettra également, le cas échéant, de procéder aux éventuels ajustements budgétaires entre les départements.

Enfin, pour permettre de faire face aux difficultés qui pourraient apparaître dans ses relations avec France Télévision, une provision budgétaire pour risque commercial d'un montant de 5 millions de francs a été prévue à ce titre.

B. PERSPECTIVES POUR 1998

Aucun projet de budget prévisionnel pour 1998 n'étant encore disponible, il n'a été communiqué à votre rapporteur qu'une note de synthèse présentant les principaux objectifs de l'INA pour 1998.

Si la conquête de nouveaux clients reste une priorité, que ce soit pour la fourniture de programmes ou de la formation, l'Institut met aussi l'accent sur ses missions de service public :

1. Mise en oeuvre en 1998 de la fonction " consultation " de l'Inathèque France avec l'aménagement d'une antenne dans les locaux de la Bibliothèque Nationale de France. Les 63 stations de travail multimédia, qu'il est prévu d'installer, nécessitent la création d'une trentaine de postes de travail (documentalistes, techniciens, magasiniers et gestionnaires). Le budget prévisionnel est fixé, pour 1998, à 25 millions de francs en investissements et 22,8 millions de francs en fonctionnements (37,5 millions de francs en année pleine). On note que 15 stations sont déjà accessibles au centre de préfiguration de l'Inathèque à Tolbiac. Cette nouvelle fonction constitue le complément indispensable de la mission de dépôt légal.

On peut rappeler que, depuis l'extension au domaine de la radiotélévision de l'obligation du dépôt légal par la loi du 20 juin 1992, un patrimoine audiovisuel appréciable a été constitué.

Inathèque de France : budget 1997 et prévisions 1998

LA COLLECTE
TF1	3 600	heures
F2	3 900	heures
F3	2 500	heures
Canal +	1 800	heures
La 5 ^ème	3 500	heures
ARTE	900	heures
M6	1 350	heures
Publicité	50	heures

Total	17600	heures
déposées	et gravées	en 1996

Inathèque de France : budget 97 et prévisions 1998

Effectif 1997		103 personnes	Collecte	28
			Traitement technique	13
			Traitement documentaire	34
			Consultation (préfiguration)	8
			Informatique	5
			Adm/Secrétarait	5
			Echelon direction	10

Budget de fonctionnt. 1997		67,9 millions de francs dont	Personnel	28
			Achat et variation de stock	5,7
			Frais de fonctionnement	19,3
			Prestations techniques internes	5,9
			Amortissement	9
Prévisions 1998	selon hypothèses aménagement consultation*
Fonctionnement	68 + 22 = 90 millions de francs (glissé à 2 %, soit 92 millions de francs)
Investissement	25 millions de francs
Effectifs	135 personnes*

* Hypothèse ouverture BNF : 9 heures - 17 heures, 6 jours/semaine

L'ensemble des 35 000 heures de programmes annuels, recopiées et documentées sont accessibles au centre de consultation de l'Inathèque dans un délai n'excédant pas trois mois après la diffusion grâce à la rationalisation des procédures de collecte. Simultanément, le programme de reprise d'antériorité s'est poursuivi, permettant aux usagers la consultation de plus de 2 500 documents antérieurs au 1 ^er janvier 1995.

En ce qui concerne la consultation et dans l'attente de l'ouverture du centre de la Bibliothèque Nationale de France, l'Institut poursuit de façon sélective une politique de partenariat et d'accueil : 35 conventions ont été signées et près de 1 600 usagers ont reçu une accréditation pour travailler sur les fonds de la radio et de la télévision conservés par l'INA.

2. La numérisation des archives avait été effectuée de façon ponctuelle. Désormais, l'INA a décidé d'entreprendre une action d'envergure à la fois pour conserver les programmes sous forme pérenne et pour anticiper sur l'évolution des modes de consommation audiovisuels résultant du développement du réseau Internet.

Pour faire baisser les coûts de numération de 5 000 francs de l'heure, aujourd'hui, à quelque 500 francs, demain, l'INA, qui dispose des archives audiovisuelles et de la compétence dans le traitement des données analogiques, cherche des partenaires et souhaite une aide exceptionnelle de l'État.

Un projet fédérateur, qui pourrait être monté au niveau européen, évalue le coût d'investissement à 60 millions de francs pour traiter 500 000 heures de programmes en 5 ans.

Pour mener à bien ce projet l'INA devra réaliser une plate-forme expérimentale, nécessaire pour mettre au point les outils spécifiques de pilotage des sources analogiques anciennes, valider par des opérations en vraie grandeur (plusieurs milliers d'heures numérisées) les procédures et les hypothèses de productivité, avant de déployer les processus de numérisation. Parallèlement, l'INA conduira les actions nécessaires pour sensibiliser des détenteurs de fonds et préparer les infrastructures d'accueil.

Le coût de cette plate-forme est estimé à 15 millions de francs ; pour la réaliser l'INA a demandé une dotation exceptionnelle de 10 millions de francs .

3. Dans la perspective du développement des réseaux et des banques de données multisupports, appelés à traiter simultanément des textes, des images et des sons, l'INA souhaite que lui soient donnés les moyens de se constituer des outils d'exploitation des ressources multimédia. Il prévoit de développer des outils informatiques d'analyse, de recherche et d'édition d'images vidéo sur les réseaux. Afin de jouer ce rôle moteur en matière d'expérimentation sur le terrain et de développement de dispositifs technologiques, le département de l'Innovation sollicite un financement complémentaire évalué à 5 millions de francs , dont 3 millions de francs consacrés au fonctionnement et 2 millions de francs au titre des investissements.

On remarque que l'INA est déjà présent sur le " Web " avec une sélection de son fonds d'archives de films d'actualité. Son fonds " Archives de guerre " est consacré aux actualités cinématographiques réalisées par les services de propagande des autorités nazies et du régime de Vichy.

4. La création d'une délégation régionale de l'INA à Rennes étend la présence de l'INA à la région Ouest et ouvre l'accès à des fonds régionaux dont l'importance est très largement sous-estimée.

Au-delà des trois vidéothèques régionales initialement constituées (Marseille, Toulouse et Lille), l'INA a procédé, au cours des deux dernières années et sur ses fonds propres, à l'installation de deux vidéothèques à Lyon et Strasbourg. Des contacts ont été pris avec la municipalité de Rennes et les instances régionales.

IV. RADIO FRANCE OUTRE-MER

RFO, qui avec ses sept stations et ses 1 200 salariés incarne la continuité territoriale du service public, cherche à s'adapter au nouveau contexte créé par la décision de limiter son accès au marché publicitaire local. Malgré cet effort appréciable, cet organisme doit encore rechercher des gains de productivité. L'accomplissement de ses missions de service public s'effectue à un coût élevé au regard des quelque deux millions de personnes concernées : ainsi que l'avait fait remarquer le rapport d'audit remis en 1997, le coût moyen par auditeur atteint environ 560 francs, soit plus du double de celui constaté en France Métropolitaine.

Avec, au printemps dernier, la nomination à sa tête de M. Jean-Marie Cavada, cet organisme affiche de nouvelles évolutions en dépit des contraintes budgétaires.

A. LES RÉSULTATS 1996 ET LE NOUVEAU CONTEXTE PUBLICITAIRE

RFO est parvenue à trouver un équilibre, en dépit des mesures tendant à limiter son accès aux ressources publicitaires.

1. Les mesures de restrictions des ressources publicitaires

Pour favoriser l'émergence et le développement d'une offre audiovisuelle privée dans les départements d'outre-mer, les pouvoirs publics ont arrêté un dispositif de limitation -directe et indirecte- des ressources publicitaires de RFO :

- directe, par la suppression de toute publicité commerciale sur les antennes radio à compter du second semestre 1996, et de toute publicité sur le 2 ^e canal à partir de mars 1996,

- indirecte, par la limitation du recours aux images de TF1 porteuses, comme en métropole, d'une forte audience, au motif que les images des chaînes privées devaient être disponibles d'abord pour les chaînes privées ultramarines, lorsqu'elles existaient, et que RFO pouvait ainsi être déliée de son obligation de transporter le meilleur des chaînes métropolitaines, y compris privées.

Ce dispositif prolonge les mesures déjà prises en 1994 : suppression de la publicité locale sur le 2 ^e canal qui ne diffuse, pour l'instant, que des programmes nationaux ; suppression de la priorité accordée à RFO pour l'accès aux images de TF1. Les modifications du régime juridique de la publicité se sont traduites réglementairement par une nouvelle révision du cahier des charges de RFO qui n'est intervenue que le 9 mai 1997.

Sans attendre la modification de son cahier des charges, l'entreprise a pris les mesures nécessaires à cette politique. La suppression de capacités publicitaires s'est traduite par une modification de la tarification publicitaire des écrans sur le 1 ^er canal (disparition des couplages publicitaires entre le 1 ^er et 2 ^e canal). D'une manière plus générale, les régisseurs délégués de RFO et notamment Havas Overseas, ont pu trouver dans une politique commerciale plus agressive les moyens de maintenir pour l'essentiel le niveau des recettes publicitaires.

La limitation du recours aux images de TF1 s'est faite de façon pragmatique et progressive au fur et à mesure des commandes de programmes adressées par les chaînes locales privées (Antenne Réunion, ACG en Guyane et TCI en Martinique) à TF1 qui les répercute à RFO, parfois dans des délais très brefs conduisant à des déprogrammations de dernière minute. Un projet de convention cadre avec TF1, permettant à RFO d'avoir une visibilité plus grande de sa programmation, n'a pas abouti.

Pour sa part, RFO a respecté les engagements pris et sa diffusion des programmes de TF1 a nettement diminué au profit des chaînes publiques et notamment de La Cinquième sur le 2 ^e canal.

RFO : programmation

	Canal 1 DOM	Canal 1 TOM	Canal 2
TF1	20,7 %	39,4 %
France 2	35,6 %	24,5 %	46,0 %
France 3	42,5 %	35,0 %	20,0 %
La Cinquième	0,3 %	0,3 %	28,0 %
ARTE	0,7 %	0,6 %	6,0 %
RTL 9	0,2 %
M6		0,2 %
Total	100 %	100 %	100 %

RFO : parts de marché

	1 ^er canal
Stations	Novembre 1994	Novembre 1995	Novembre 1996	% 1996/1995
Guadeloupe	55,6 %	67,1 %	65,2 %	- 3 %
Martinique	40,5 %	49,0 %	54,9 %	+ 12 %
Réunion	51,1 %	44,7 %	49,2 %	+ 10 %
	1 ^er canal
Stations	Novembre 1994	Novembre 1995	Novembre 1996	% 1996/1995
Guadeloupe	18,4 %	12,0 %	7,5 %	- 38 %
Martinique	14,0 %	10,6 %	7,3 %	- 31 %
Réunion	13,1 %	8,2 %	5,2 %	- 37 %
	1 ^er et 2 ^e canal
Stations	Novembre 1994	Novembre 1995	Novembre 1996	% 1996/1995
Guadeloupe	74,0 %	79,0 %	72,7 %	- 8 %
Martinique	54,5 %	59,6 %	72,5 %	+ 22 %
Réunion	64,2 %	52,9 %	54,4 %	+ 3 %

2. Les conséquences financières

La décision de réduire les ressources publicitaires de RFO est intervenue alors que le budget pour 1996 était déjà arrêté ; les pouvoirs publics se sont donc engagés à compenser cette perte évaluée en début d'année à 40 millions de francs tant du fait des interdictions publicitaires que de la diminution du recours aux programmes de TF1 qui devait entraîner une perte d'audience et donc une perte de recettes commerciales. Ils ont, de plus autorisé l'entreprise à lancer un plan social, financé sur fonds publics, afin de diminuer les charges fixes durables.

L'entreprise a d'abord cherché à améliorer le rendement de la capacité publicitaire qui lui restait en redynamisant son réseau, en articulant mieux publicitaires et programmateurs, en renégociant, via sa régie, la convention qui la lie à ICV pour le montage des écrans publicitaires et en modifiant sa politique tarifaire sur le premier canal de télévision.

Elle a cherché surtout à maintenir ou à reconquérir son audience pour regagner sur le 1 ^er canal les ressources perdues sur le 2 ^e et sur la radio et minimiser l'impact de la perte de certains programmes de TF1 (notamment le football). Un effort particulier a été fait à la Réunion pour inverser la courbe d'évolution de l'audience et éviter que le 1 ^er canal de RFO ne passe en deuxième position après Antenne Réunion.

· L'audience

Plusieurs constations peuvent être faites :

L'audience du 1 ^er canal, décisive pour les recettes publicitaires, depuis la modification de la réglementation, progresse de manière très significative à la Réunion et en Martinique (près de 5 points).

La situation en Guadeloupe est, en revanche, préoccupante, puisque l'audience du 1 ^er canal a chuté de manière significative, sans qu'il y ait eu de modification du paysage audiovisuel, au demeurant assez anarchique avec des télévisions " pirates ". L'audience conquise sur RFO1 et 2 a été récupérée par La Une, chaîne autorisée qui reprend les programmes de TF1.

L'audience du 2 ^e canal a fortement diminué, comme prévu, du fait de la modification de la programmation de ce canal, autrefois réservé à la diffusion de France 2 et qui diffuse désormais des programmes plus " service public ", notamment ceux de La Cinquième, de France Télécom et d'ARTE. Cette évolution est naturellement sans incidence sur la recette publicitaire depuis mars 1996.

Les jeunes sont, de manière générale, peu représentés dans le public de RFO, au profit de ses concurrents privés. Cette évolution est naturellement préoccupante, au regard de l'avenir mais aussi de la mission actuelle de RFO.

En radio, les positions de RFO 1 (programme local) s'effritent dans des proportions semblables, de l'ordre de 2 points, sauf en Martinique où la progression est significative, sans modification de la position de la radio publique par rapport à ses concurrents.

RFO 1

	Novembre 1995	Novembre 1996
Guadeloupe	20,3 %	18,1 %
Martinique	21,7 %	24, 0 %
Réunion	26,8 %	22,3 %

· L'évolution des recettes publicitaires

Les recettes brutes radio et télévision baissent de seulement 3,9 % en dépit des nouvelles règles d'accès au marché publicitaire.

En radio, la baisse est naturellement très importante, du fait de la suppression totale de la publicité commerciale à compter de juillet 1996 dans les DOM : près de 10 millions de francs ont été perdus sur les 23 millions de francs de 1995. On note d'ailleurs que les analyses de Havas Overseas montrent que cette ressource n'a pas été récupérée par les radios privées. En télévision, seule la Réunion baisse de manière significative, - 6,5 %.

En revanche, la Martinique progresse de 6,7 %, tandis que d'une façon générale, on observe des évolutions très contrastées du fait de l'intensité variable de la concurrence dans les DOM, et, dans les TOM, du fait que ces territoires ne sont pas touchés par les restrictions publicitaires ni par la diminution de la reprise des programmes de TF1.

La contribution de chaque station à la collecte publicitaire globale varie donc de manière importante (la Réunion perd 3,5 points, récupérés par les stations des TOM) et s'établit en 1996 comme suit :

Radio et Télévision

	Montant (en millions de francs)	% dans le chiffre d'affaires total
Réunion	42,6	30,9
Guadeloupe	28,1	20,4
Martinique	28,0	20,4
Nouvelle Calédonie	15,3	11,0
Polynésie	14,8	10,7
Guyane	8,9	6,5

Cette baisse des recettes brutes ne se répercute pas au niveau des recettes nettes du fait, notamment, de la renégociation des tarifs d'ICV pour les frais de mise à l'antenne des spots (qui passent de 20,5 millions de francs à 15,8 millions de francs, soit - 22,7 %), tenant notamment compte des observations faites à ce sujet dans le rapport de l'année dernière. La recette nette s'établit donc à 75,7 millions de francs contre 74,3 millions de francs.

Du fait de ces bons résultats, l'Etat a pu dégager des moyens budgétaires supplémentaires, pour les programmes et surtout pour les projets immobiliers de l'entreprise, en conservant à celle-ci le bénéfice de la compensation prévue (35 millions de francs) augmentée de 19 millions de francs pour le lancement des opérations de relocalisation de Guadeloupe et de Guyane, dans le cadre d'un collectif budgétaire de fin d'année.

· Le plan social consécutif aux restrictions des ressources publicitaires

Le plan social a concerné 39 emplois, avec 19 reconversions (13 reconversions internes et 6 externes) et 20 préretraites, soit 26 suppressions d'emplois. Son coût, 20 millions de francs, est resté conforme aux prévisions. Il a été pris en charge par l'État, conformément aux engagements pris en janvier 1996. Il génère 10 millions de francs d'économies salariales en 1997 (hors contribution de l'entreprise au Fonds national d'entraide).

Au total, l'exercice dégage un résultat comptable fortement positif - 55,8 millions de francs - qui résulte de l'échange du centre Bourdan ( ?) contre le nouvel immeuble de Malakoff. Cette opération, détaillée ci-après, se traduit par une forte plus-value immobilière compensée par la prise en compte de charges exceptionnelles et des provisions élevées.

B. L'EXÉCUTION DU BUDGET 1997 ET PERSPECTIVES 1998

Le budget pour 1997, tel qu'il a été initialement établi, a pris en compte, à quelques ajustements techniques près, l'essentiel des données de la loi de finances présentées au Conseil du 17 décembre 1996.

Le projet de budget pour 1998 se caractérise par une progression modérée, 1,9 %, des ressources publiques allouées à RFO.

(En millions de francs)

	Budget initial 1996	LFI 1997	Budget initial 1997	LFI 1998
Redevance	1 001,2	1 104,9	1 104,9	1 132,6
Subvention	43,1	6,3	6,3	0,0
Publicité	81,0	31,0	31,0	50,0
Services rendus aux administrations	15,4	15,4	15,4	15,4
Produits financiers	1,5		1,0
Recettes diverses : reconduction 1996	26,0	22,0	16,0	10,0
Complément 1997			4,5	16,0
Total	1 168,2	1 179,6	1179,1	1 215,0

L'évolution des recettes publicitaires justifie le montant de 50 millions retenu pour la construction du projet de budget 1998.

Évolution des recettes publicitaires : résultats 1995-1996/prévisions 1997

(en millions de francs)

	1995	1996	1997
Radio DOM	23,1	13,2	0,0
Radio TOM	2,7	3,3	2,0
Chiffre d'affaires brut radio	25,8	16,5	2,0
Délégué exécutif 30 %	- 7,7	- 5,0	- 0,6
R30 1 %	- 0,3	- 0,2	0,0
Chiffre d'affaires net radio	17,8	11,3	1,4
TV DOM	93,5	93,9	75,0
TV TOM	23,5	25,9	23,0
Chiffre d'affaires brut télévision	117,0	119,8	98,0
Frais de mise à l'antenne	- 20,5	- 16,8	- 15,0
Délégué exécutif 30 %	- 35,1	- 35,9	- 29,4
R30 5 %	- 4,8	- 5,2	- 4,2
hors FMA
Chiffre d'affaires net télévision	56,6	61,9	49,4
Total net radio + télévision	74,4	73,2	50,8

On note l'effondrement des recettes publicitaires provenant de la radio qui n'auraient pas profité aux opérateurs privés. RFO souhaiterait le rétablissement de la publicité commerciale. Le gain escompté - 20 millions de francs - lui paraît nécessaire pour développer ses actions.

Parmi celles-ci, on peut souligner, outre un projet de célébration du centcinquantenaire de l'abolition de l'esclavage, un effort pour permettre la visibilité de l'outre-mer en métropole.

Tout d'abord la création d'un module de télévision sur un bouquet numérique ainsi que sur le câble. Ce module peut être réalisé pour l'essentiel par reformatage des programmes locaux des stations, remontés par satellite sur Paris ; d'autre part, la création d'une radio FM, sur Paris et la région parisienne dans un premier temps, afin de toucher la population ultramarine de métropole.

Après glissement, la facture 1997 sera de l'ordre de 225 millions de francs pour 1997.

En matière de transmission satellitaire, la stratégie du TOUT-NUMÉRIQUE, mise en place par RFO dès 1994 avec un réseau globalement numérisé depuis juillet 1995, a permis à RFO de concrétiser des économies qui se sont traduites par une baisse de tarification, et une extension des réseaux (actuellement 5 canaux permanents).

Pour ce qui est de l'avenir, on peut mentionner la volonté de RFO de rechercher des synergies avec d'autres diffuseurs internationaux, tels que CFI et TV5. Un GIE pour les transmissions satellitaires pourrait être un instrument efficace.

En outre, RFO a passé un contrat avec France Télécom sur 5 ans, alors que les usages sont de 10 ans. De plus, en complément de la clause de client le plus privilégié, les clauses de sortie anticipée et/ou de renégociations sont prévues en cas d'évolution de la technologie ou de baisse significative des prix du marché des transmissions. Ces perspectives permettent à RFO de mettre à niveau, d'améliorer son réseau satellitaire et de bénéficier d'une baisse globale de sa facture. La prochaine étape est le remodelage des transmissions sur l'Océan Pacifique prévu pour début 1998.

V. LA SFP

Cette société créée par la loi du 7 août 1974 n'est pas née sous une bonne étoile. Très tôt, il était évident que la société aura du mal à accomplir la mission qui lui est assignée : réaliser des productions en film et en vidéo et de les commercialiser, notamment auprès des sociétés de programmes.

Déjà en 1978, votre rapporteur posait, en qualité de rapporteur d'une commission d'enquête sur les conditions financières dans lesquelles sont produites les programmes des sociétés nationales de télévision, la question en ces termes : comment cette société a-t-elle pu être amenée à une situation de faillite virtuelle ? Elle avait déjà, en trois ans, accumulé pour 236 millions de pertes.

Les raisons de cet échec sont multiples : pas de capital -car les apports avaient été faits en nature- et donc -dès la création- des charges financières très importantes, des coûts de production élevés dus notamment à un appareil de production orienté vers la fiction lourde, une politique ambitieuse sinon hasardeuse. C'était une mission impossible, d'autant plus que les garanties de débouchés auprès de chaînes étaient rapidement dégressives.

Dès le départ, il était clair que la SFP ne pouvait pas faire face, en dépit de son capital de compétences, à la concurrence des sociétés privées, plus souples, plus adaptables et surtout dépourvues de ces coûts fixes qui handicapent la société publique.

Si votre rapporteur revient ainsi en arrière, c'est pour souligner que la crise actuelle était prévisible et d'ailleurs annoncée.

La responsabilité en incombe aux Gouvernements successifs qui ont laissé la SFP accumuler les pertes pour aboutir à l'issue de multiples péripéties à une situation quasi inextricable où tout se cumule pour enfoncer un peu plus cette société dans la crise : négligence des Gouvernements, attentisme des clients, menaces enfin de Bruxelles, inquiet de voir les autorités françaises engouffrer autant d'argent dans ce qui est actuellement un puits sans fond.

Votre rapporteur ne peut donc vous relater qu'un triste feuilleton - dont on espère ne pas deviner la fin - où la réalité dépasse la fiction.

* L'échec du processus de privatisation

La procédure de privatisation a été lancée en application des articles 52 et 53 de la loi du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et précisée par les décrets d'application du 16 juillet 1996.

Des contacts ont été pris avec des investisseurs français et étrangers susceptibles d'être intéressés par une reprise de la SFP. (Global Studios de Walter Butler, Convoy (LBO), Cressant, Havas/Générale des Eaux).

Le Gouvernement avait finalement marqué sa préférence pour l'offre de reprise de Havas/Générale des Eaux.

Les repreneurs ont rencontré le personnel de l'entreprise. Ces rencontres ont permis aux repreneurs de présenter leur projet et au personnel de donner son avis sur celui-ci.

A l'issue de la consultation du personnel organisé le 27 mars, une large majorité du personnel a exprimé son désaccord sur la clause sociale du plan de reprise.

" A la suite du retrait de l'offre d'acquisition déposée par Havas/Générale des Eaux, le Gouvernement a décidé de suspendre le processus de privatisation de la SFP et de mettre fin à la procédure de recueil d'offres d'acquisitions qu'il avait engagée en juillet 1996. Les offres qui ont été déposées dans le cadre de cette procédure sont donc caduques " (communiqué du 30 avril 1997).

Votre rapporteur estime que si le redressement de l'entreprise ne peut se faire sans la confiance et l'adhésion du personnel ; il n'est pas de bonne méthode de demander avis conforme sur le choix du repreneur. Il y a là un mélange des genres qui ne peut qu'aboutir à la confusion des responsabilités qui n'est pas de nature à faciliter la nécessaire restructuration de l'entreprise.

Le nouveau Gouvernement se trouve face au dossier alors que de nouvelles suppressions d'emplois semblent inévitables. Des 3 000 emplois que comptait à ses débuts la SFP, il n'en reste déjà plus que 1 000.

Tous les plans de reprise comportaient entre 300 et 400 suppressions d'emplois, le plan qu'aurait proposé le président-directeur général de l'époque, M. Jacques-Louis Bayle, après l'arrêt du processus de privatisation prévoyait également la diminution par deux de la masse salariale, par le jeu de suppressions de postes et de départs à la retraite.

En attendant, les déficits s'accumulent et Bruxelles commence à surveiller de près une aide de l'Etat qui, en quelques années, a déjà atteint plus de 2,5 milliards de francs. La Commission qui a entamé une aide d'urgence de 350 millions de francs a ouvert une procédure à l'encontre de la France pour le remboursement de 1,134 milliard de francs.

* Résultats 1996 et perspectives 1997

Le tableau ci-après, qui retrace les résultats de la société depuis 1993, se passe presque de commentaires : des chiffres d'affaires en baisse constante, des déficits d'exploitation qui ont tendance à fluctuer entre 150 et 200 millions.

En 1996, les comptes du groupe, se traduisent par un résultat net (part du groupe) déficitaire de 232 millions (dont 46 millions de provisions pour départs) contre une perte de 271 millions en 1995 ainsi qu'un chiffre d'affaires (incluant les productions immobilisées, les stocks et le compte de soutien) de 713 millions contre 818 millions en 1995 . Le chiffre d'affaires brut est de 531 millions, contre 646 millions en 1995. Le résultat courant de la SFP s'élève à 180 millions et le résultat d'exploitation à 150 millions.

Votre rapporteur a certaines raisons de penser que par suite des incertitudes sur l'avenir commercial de la société les résultats seront encore plus mauvais que prévus.

* L'abandon de la privatisation

Au début octobre, le ministère de la Culture et de la Communication fait connaître sa décision : " le processus de privatisation de la Société Française de Production, lancé en avril 1996 par le précédent Gouvernement, provisoirement suspendu en raison de son échec en avril 1997, est définitivement abandonné ".

Mais, les problèmes ne sont pas résolus pour autant. Bruxelles veille, tandis que les dures réalités financières et commerciales persistent.

GROUPE SFP
RESULTAT PREVISIONNEL 1997 CONSOLIDE DU GROUPE SFP				(a)	(b)	(b)
(en millions de francs)				(c)	(c)
	1993 Réel	1994 Réel	1995 Réel	1996 budget	1996 Réel	1997 budget
Chiffres d'affaires	661,50	650,30	646,10	526,90	531,10	499,50
Variation de la production stockée	(8,1)	2,10	(35,7)	5,30	16,90	0,00
Production immobilisée	173,80	186,10	111,70	121,60	126,30	64,10
Autres produits	16,00	10,50	11,40	3,00	9,70	3,80

Total de l'activité	843,20	849,00	733,50	656,80	684,00	567,40

Subventions (compte de soutien)	104,20	85,70	84,30	43,40	29,50	57,80
Reprises de provisions et transferts	41,60	55,10	45,10	5,50	24,30	0,00

Produits d'exploitation	989,00	989,80	862,90	705,70	737,80	625,20

Achats, services extérieurs	254,70	266,90	211,80	207,60	204,40	165,70
Impôts et taxes	34,00	34,00	33,90	24,60	33,00	22,80
Frais de personnel	510,70	472,00	480,90	460,80	438,10	412,20
Dotations aux amortissements	274,00	259,50	222,20	168,60	155,20	179,60
Dotations aux provisions	53,30	44,60	63,30	4,40	50,80	6,40
Autres charges d'exploitation	14,00	22,50	17,30	0,00	11,80	0,00

Total des charges d'exploitation	1140,70	1099,50	1029,40	866,00	893,30	786,70

RESULTAT D'EXPLOITATION	(151,7)	(109,7)	(166,5)	(160,3)	(155,5)	(161,5)

Produits financiers	2,80	7,90	5,60	0,00	4,90	0,00

Charges financières	(65,0)	(40,7)	(38,2)	(23,9)	(29,6)	(8,8)

RESULTAT FINANCIER	(62,2)	(32,8)	(32,6)	(23,9)	(24,7)	(8,8)

RESULTAT COURANT	(213,9)	(142,5)	(199,1)	(184,2)	(180,2)	(170,3)

Produits exceptionnels	167,50	54,00	50,20	6,00	21,50	0,00

Charges exceptionnelles	(140,0)	(65,6)	(131,2)	(1,8)	(67,4)	(8,4)

RESULTAT EXCEPTIONNEL	27,50	(11,6)	(81,0)	4,20	(45,9)	(8,4)

Amortissements des écarts d'acq	(32,0)	(1,5)	(1,5)	(1,5)	(6,7)	(1,5)
Impôt sur les sociétés	(0,5)	(0,4)	(0,5)	0,00	(0,4)	0,00

RESULTAT NET	(218,9)	(156,0)	(282,1)	(181,5)	(233,2)	(180,2)

Part des minoritaires	(6,1)	(6,3)	(11,3)		(1,0)
Part du groupe	(212,8)	(149,7)	(270,8)	(181,5)	(232,2)	(180,2)
						08/04/1997
(a) résultats agrégés hors retraitements de consolidation
(b) résultats agrégés avec retraitements de consolidation significatifs (indemnités de retraite,...)
(c) conseil du 30 avril 1996
(d) conseil du 18 avril 1997

Le 30 septembre le ministère a dû plaider la cause de la société auprès de M. Karl Van Miert, commissaire européen chargé de la concurrence. Celui-ci, qui ne pratique pas la langue de bois, a répété en substance devant la Commission des finances du Sénat ce qu'il avait dit quelques jours plus tôt devant des journalistes :

Qualifiant la société publique de " serpent de mer ", le Commissaire européen a remarqué que la Commission assistait, " depuis des années ", à une " procession de ministre français " et que aucun des engagements tenus n'avaient été respectés, notamment concernant la privatisation. " Après tant d'engagements non tenus, il y a des limites à tout " a affirmé M. Karl Van Miert. " Les pertes sont telles que comment trouver la viabilité sans tailler dans le vif ? " s'interroge-t-il tout en insistant sur le mot " draconien ". Sinon, " la commission prendra une décision négative ", annonce-t-il en faisant référence à la demande de remboursement des aides allouées par le Gouvernement à la SFP entre 1993 et 1996, d'un montant de 1,1 milliard de francs. Mme Catherine Trautmann lui ayant signifié, lors de leur dernier entretien, que " la société n'était pas privatisable " , elle a obtenu un délai de 4 semaines pour proposer le plan de restructuration.

Les déclarations de Mme Catherine Trautmann en commission des finances doivent être citées :

" Cette entreprise a une histoire, un savoir-faire, une richesse humaine et technique qui peuvent lui permettre de retrouver une viabilité, de revivre dans un environnement concurrentiel difficile. La SFP a encore une chance de survie, mais il faut agir très vite, à la fois à cause de la situation de l'entreprise, dont je viens de vous parler, et à cause de l'application du droit communautaire de la concurrence, qui interdit de soutenir à coups de subventions ou d'aides diverses une entreprise non rentable dans un secteur concurrentiel ".

La SFP, légitimement fière de ses réalisations passées comme de ses capacités techniques actuelles, ne voit cependant pas que le monde audiovisuel a changé. Elle n'a que peu de moyens pour lutter contre des entreprises à géométrie variable -dont la souplesse n'est pas étrangère à l'existence du régime des intermittents du spectacle- ; elle est, enfin, la victime de la montée des mécanismes de marché qui s'imposent maintenant à tous les producteurs de programmes audiovisuels.

C'est un dossier auquel la commission des finances porte, depuis toujours, un intérêt particulier ; votre rapporteur exprime donc le souhait qu'une solution puisse être trouvée qui permette de sauver cet " outil " sans en faire supporter le coût par les contribuables.

Il y a quelque vingt ans, le 20 mars 1977, la première radio indépendante émettait. Elle était qualifiée de pirate par les uns et de libre par les autres. Une guérilla politique et juridique commençait qui allait aboutir, cinq ans, plus tard, à l'éclatement du monopole. La loi du 29 juillet 1982 disposait, en effet, que " la communication audiovisuelle est libre ". Mais ce principe très libéral ne connut d'application effective et rapide que pour la radio. Celle-ci joua donc un rôle de pionnier dans le processus de libération. Elle continue de le faire dans le domaine des nouvelles technologies, provoquant une évolution des modes de consommation. Il en résulte une certaine inadaptation du mode de régulation prévu par la loi du 30 septembre 1986 dans le secteur de la radio.

CHAPITRE V : LE SECTEUR PUBLIC DE LA RADIO

Dans les années 90, les radios privées musicales ont été les premières à utiliser les régies numériques, ouvrant ainsi la voie au DAB. Mais ce sont elles aussi qui, avec le secteur public, au début des années 80, avaient cru en l'avenir de la bande MF, conduisant le législateur, dès la loi du 9 novembre 1981, à ouvrir la première véritable brèche dans le monopole de la communication audiovisuelle.

La politique poursuivie dans le secteur radiophonique a encouragé cette évolution. Les dispositions réglementaires n'ont fait que de donner un contexte légal à des situations de fait. Une des conséquences de cette évolution en terme de contenu de programmation (augmentation de la musique anglo-saxonne) a dû, par exemple, être en partie contrecarrée par des décisions politiques. Les quotas de chansons appliqués sans exception à toutes les stations ont été très controversés mais leur application s'est effectuée de manière relativement réussie, malgré la désapprobation de certains réseaux musicaux.

Le CSA se trouve néanmoins dans une situation difficile, entre la nécessité de conduire une politique radiophonique équilibrée et les souhaits de l'industrie radiophonique. Même s'il est parvenu à en contenir les demandes excessives, il n'a pu changer fondamentalement le processus d'évolution de la radio.

Quinze ans après l'introduction des radios privées, le marché radiophonique est très loin des prévisions faites en 1982. Et si le mode de régulation a globalement bien fonctionné, il n'en suscite pas moins des controverses, ce qui est inévitable s'agissant de la gestion de ressources rares, les fréquences radiophoniques.

I. LA RÉGULATION DU PAYSAGE RADIOPHONIQUE N'A PU EMPÊCHER D'INÉLUCTABLES ÉVOLUTIONS

Plus de seize ans après l'abandon du monopole d'émission radiophonique, dû à la loi du 9 novembre 1981, quel bilan tirer de l'évolution du paysage radiophonique ?

Au moment où la situation de relative pénurie des fréquences appelle une remise en ordre profonde de la bande MF, qui a nécessité l'intervention du législateur, il est utile de préciser l'évolution du secteur.

A. LE DÉVELOPPEMENT DES RADIOS PRIVÉES : UN BILAN CONTRASTÉ.

En matière radiophonique, les objectifs fondamentaux de la loi de 1982, tels que le pluralisme, la création de nombreuses stations indépendantes et la diversité journalistique (au niveau local) n'ont pas été pleinement atteints.

Certes, la législation a permis la constitution d'un paysage radiophonique diversifié. Cependant, des menaces pèsent sur le pluralisme en raison de l'évolution économique du secteur.

1. La loi de 1982 a permis la constitution d'un paysage radiophonique diversifié

Il est vrai que le réalisme économique s'est peu à peu imposé.

Le principe des radios privées fut très rapidement admis après l'éclosion des radios libres pendant l'été 1981 : la loi du 9 novembre 1981 a permis de déroger au monopole établi en faveur des radios locales non commerciales. Le législateur était, à l'époque, favorable aux radios associatives et d'opinion, afin de favoriser une liberté locale de communication et d'expression.

A cet effet, la loi du 29 juillet 1982 avait posé des conditions très strictes :

- une seule fréquence par opérateur,

- puissance d'émission fortement limitée,

- interdiction de la publicité (pour tenir compte de l'opposition de la presse quotidienne régionale).

Sur le moment, les radios existantes, qu'il s'agisse de celles du secteur public ou des radios périphériques, n'ont pas cru que les nouvelles radios pourraient les concurrencer.

Progressivement, le caractère commercial des radios privées a été admis. Malgré l'interdiction, des messages publicitaires sont diffusés à l'antenne (Coluche sur RFM). Les puissances d'émission augmentent et les brouillages de TDF n'y font rien. Dès 1982, les radios privées captent 20 % de l'audience. Puis la loi du 1984 autorise la publicité sur les radios commerciales et le paysage radiophonique évolue profondément après 1986. L'amateurisme s'estompe. Le professionnalisme lui succède. Les radios périphériques, constatant le caractère attractif de la MF et l'érosion de leur audience, changent de stratégie et cherchent :

· à dupliquer leurs programmes en MF (à partir de 1989 le CSA leur réserve un certain nombre de fréquences),

· à constituer des réseaux de radios thématiques.

Les radios périphériques vont développer trois formats :

- radios jeunes (-25 ans),

- radios adultes (25-35 ans),

- radios destinées à un public âgé, afin d'assurer leur pérennité. Cette évolution leur permet d'enrayer l'érosion de leur audience.

Puis, le législateur s'est attaché à renforcer le pluralisme radiophonique, objectif constitutionnel, rappelé à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986. Après avoir tenté d'empêcher la mise en place d'un secteur radiophonique commercial, le législateur s'est efforcé de préserver le secteur indépendant. Dans ce but, il a laissé une importante marge de manoeuvre à l'autorité de régulation.

2. L'autorité de régulation s'est attachée à élaborer et conserver ce paysage, sous le contrôle du juge administratif

L'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 donne, en effet, un large pouvoir au CSA pour aider à la composition du paysage radiophonique, en n'imposant aucun contrôle de type capitaliste, à charge pour lui de " dessiner un paysage diversifié, cohérent et durable, permettant à chaque auditeur d'écouter le programme de son choix ".

Avec le communiqué n° 34 datant de 1989, le CSA avait créé 5 catégories de radios privées. Cette classification, qui a dû être rénovée en 1994, constitue les bases de la régulation du paysage radiophonique.

Le classement des radios

résultant du communiqué 281 du CSA du 10 novembre 1994

Catégorie A

Les radios associatives (de proximité, communautaires, culturelles ou scolaires) bénéficiant du Fonds de soutien à l'expression radiophonique et dont les recettes publicitaires ne dépassent pas 20 % du chiffre d'affaires. Exemples : Radio-Libertaire, Fréquence-Mutine, Radio-Campus.

Catégorie B

Les radios locales ou régionales indépendantes, productrices de leurs programmes (ne diffusant aucun programme national identifié) et vivant de leurs propres recettes publicitaires. Exemples : Contact-FM, Vibration, Wit-FM, ou Radio-Nova.

Catégorie C

Les radios locales ou régionales diffusant le programme d'un réseau thématique à vocation nationale, et produisant au minimum trois heures de programmes locaux. Exemples : NRJ-Caen, Europe 2-Music-West-FM, Africa n°1.

Catégorie D

Les radios thématiques à vocation nationale (sans aucun programme local). Exemples : Fun-Radio, NRJ, Skyrock .

Catégorie E

Les radios généralistes à vocation nationale (ex-stations périphériques). Exemples : RTL, France Inter, Europe 1, RMC.

Cependant, en réservant la publicité aux radios diffusant des programmes d'intérêt local (catégories A, B et en partie C) , le communiqué n°34 a encouru la censure du juge administratif.

Rappelant que l'autorité de régulation ne disposait pas du pouvoir réglementaire, le Conseil d'Etat a dénié au CSA le droit de décider des règles d'accès au marché publicitaire local. Dans un arrêt Société Performance RFM du 18 février 1994 , il a considéré que le CSA avait excédé le pouvoir qu'il détenait de la loi pour la définition des catégories de services, en décidant d'une répartition des ressources publicitaires.

Cet arrêt a obligé le pouvoir réglementaire à intervenir, par un décret du 9 novembre 1994 :

· en confirmant le principe " à programme local, publicité locale " ; de ce fait, la publicité locale est réservée aux radios qui diffusent des programmes d'intérêt local au moins 3 heures par jour entre 6 heures et 22 heures,

· en définissant la notion de "publicité locale" et de "programme local",

· limitant à 25 % la durée de diffusion des messages publicitaires.

Sur le fondement de ce décret, le communiqué 281 du 10 novembre 1994, qui distingue 5 catégories de service, a exclu les catégories D et E du marché publicitaire local (les radios D ne diffusent pas de programme local et les radios E ne réalisent que des décrochages d'une heure). Il exige des radios A et B un programme minimum local de 4 heures. Par le biais de la catégorie C, les réseaux peuvent donc avoir accès au marché publicitaire local.

La définition de programme d'intérêt local contenue dans le décret était toutefois si peu contraignante (un animateur décidant localement de l'ordre de passages de disques diffusés par une tête de réseau était considéré comme local) que le CSA a dû introduire un seuil maximal de programmation musicale et obliger les opérateurs à prouver que le programme est effectivement produit localement.

B. LES RÉSEAUX RADIOPHONIQUES COMMERCIAUX SE SONT PEU A PEU IMPOSÉS

1. L'évolution économique de la radio a nécessité de profondes adaptations de la réglementation

Le paysage radiophonique français n'est pas aussi diversifié que pourrait le laisser croire l'existence d'environ 1 800 stations.

La part de marché des radios locales indépendantes est faible (un peu plus de 2 %) et, de surcroît, celles-ci connaissent d'importantes difficultés financières. En revanche, les grands réseaux ont poursuivi l'extension de leur sphère d'influence dans les années qui ont suivi l'application de la loi du 1er février 1994. Les radios périphériques ont, pour leur part, opéré une transition réussie d'une gamme de fréquence - les grandes ondes - appelée à disparaître, à une autre - la modulation de fréquence -. Enfin, grâce à de nombreux programmes et une nouvelle chaîne thématique, France Info, qui rencontre un incontestable succès, le secteur public , avec Radio France, atteint une part de marché de 25 %, témoignant ainsi d'une incontestable bonne santé.

Audience (en %)

des différentes catégories de radios

	Nov-Déc 1996	Nov-Déc 1995	Nov-Déc 1994
Radios publiques (tous programmes offerts par Radio France et RFI)	29,2	24,2	22,6
Radios commerciales privées	69,3	69,4	70,4
Radios privées non commerciales	2,7	2,2	2,4
Autres stations (par exemple radios étrangères)	_	4,1	4,6

Source : Enquête 75000 Médiamétrie

a) Les évolutions économiques et éditoriales de la radio

Un mouvement de concentration s'est opéré à un double niveau :

· rachat de réseaux par les radios périphériques

Europe Communication a bénéficié, outre de la bonne implantation d'Europe 1, de la situation de fournisseur de programmes d'Europe 2. La CLT a acquis, en 1994, le réseau FUN, et a pris le contrôle, dans des conditions controversées, du réseau M 4O, connu désormais sous le nom de RTL 2. Le groupe RMC est confronté à la faiblesse relative de l'implantation de deux de ses trois réseaux, RMC et Radio Montmartre.

En revanche, le groupe NRJ est aujourd'hui à la recherche d'un troisième réseau, malgré sa très bonne implantation. Après avoir élargi son programme, Chérie FM a échoué dans sa tentative de reprise de RMC. Il n'a pu reprendre Radio-Montmartre, après avoir tenté en vain de racheter RFM et M 40 et après avoir manqué la prise de contrôle de Skyrock. NRJ a décidé de développer sa banque de programmes " Rires et chansons " pour contrer l'influence des grands opérateurs qui contrôlent chacun trois réseaux ; Europe 1, avec Europe 2 et RFM ; RTL, avec FUN Radio et RTL 2 ; RMC, avec Nostalgie et Montmartre FM.

· passage des radios commerciales locales indépendantes aux radios locales diffusant le programme d'un réseau thématique national

Afin de permettre ce développement, ainsi que l'équilibre entre les quatre principaux groupes radiophoniques, le CSA a précisé, dans un communiqué n° 319 du 15 décembre 1995, qu'il ne s'opposait plus au passage d'une radio de catégorie B en catégorie C. Il a cependant mis comme condition que les opérateurs concernés restituent leurs fréquences, en application de l'article 42-3, et qu'ils se présentent lors d'un nouvel appel à candidatures.

Cette obligation de restitution de la fréquence est violemment combattue par le groupe NRJ. Or, le CSA ne fait que respecter le droit en choisissant la voie de l'appel à candidatures, plutôt que celle de la légalité fragile du changement de catégorie en cours d'autorisation. En effet, lors d'un appel, les candidats se présentent pour une catégorie de services et un changement ultérieur est de nature à remettre en cause le principe d'égalité entre eux.

Cette application de la loi par le CSA a été validée par le Conseil d'Etat ( CE, 15 janvier 1997, Radio Sud-Vendée-Picton ) : une modification dans les organes dirigeants et les sources de financement sont de nature à remettre en cause l'équilibre du paysage radiophonique entre les différentes catégories de radios.

Les radios privées non commerciales et les radios privées commerciales indépendantes rencontrent des difficultés de financement importantes.

· les radios associatives , les plus nombreuses (43 % des radios privées et 27 % des fréquences) s'étiolent (manque de professionnalisme, essoufflement du bénévolat, problèmes de financement).

Elles ont un chiffre d'affaires faible et sont de plus en plus dépendantes du Fonds de Soutien à l'Expression Radiophonique. Plus de la moitié des radios (292 sur 498) ont un chiffre d'affaires compris entre 200 000 francs et 500 000 francs, mais 25 % environ de l'ensemble des radios ont un chiffre d'affaires inférieur à 200 000 francs.

· les radios commerciales indépendantes ont des coûts de fabrication élevés, car elles ne bénéficient pas de la notoriété qu'apporte un réseau thématique national et se heurtent à une forte concurrence des réseaux. Sur le plan publicitaire, leurs tentatives d'autonomisation (GIE Les indépendants) a fait long feu (contrôle d'Europe 1). Et, de plus en plus, leur format se rapproche de celui des réseaux (plus musical que généraliste).

· Enfin, l'abandon de l'indépendance des radios abonnées (catégorie C, radios locales diffusant le programme d'un réseau thématique national) a été reconnu par le CSA (communiqué 319 du 15 décembre 1995).

De plus, l'évolution des radios musicales pendant les années quatre-vingts, privilégiant les chansons anglo-saxonnes, fut une véritable menace pour la chanson française.

Face à ces évolutions, le législateur est régulièrement intervenu.

b) Les réactions du législateur

A trois reprises, il est intervenu en modifiant sensiblement la régulation du paysage radiophonique.

(1) assouplissement du dispositif anti-concentration

Dans sa version initiale, la loi du 30 septembre 1986 limitait à 15 millions d'habitants la desserte du deuxième réseau d'un groupe radiophonique exploitant déjà un réseau d'une couverture de 30 millions d'habitants. Un même groupe ne pouvait donc exploiter deux réseaux à vocation nationale.

L'article 15 de la loi du 1er février 1994 a modifié les règles de seuil posées aux articles 41 et 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 en portant à 150 millions le nombre total d'habitants pouvant être desservis par un même groupe pour l'exploitation de plusieurs réseaux radiophoniques. Il a, par ailleurs, donné du réseau une définition fondée sur l'identité du programme diffusé (article 41-3) qui élimine une des voies de contournement utilisées antérieurement.

Le nouveau dispositif a eu pour objet de faciliter la constitution de grands groupes radiophoniques privés en France. Mais sa portée effective a été limitée par des considérations juridiques - notamment par le régime d'attribution des fréquences - et par la politique radiophonique du CSA.

La philosophie politique qui l'inspire est profondément différente des précédentes lois sur l'audiovisuel. En autorisant les groupes exploitant les réseaux à atteindre un seuil de 150 millions d'habitants, elle exprime une volonté qui va en sens inverse des textes antérieurs. Les lois de 1982 et 1986 entendaient favoriser le plus grand pluralisme possible dans le paysage radiophonique ; elles n'avaient ni prévu, ni souhaité le développement des réseaux des quatre grands groupes radiophoniques (Europe, CLT, NRJ, RMC).

(2) dispositif de financement public des radios privées non commerciales

Un fonds de soutien à l'expression radiophonique locale a permis le financement public des radios non commerciales.

Le principe d'une aide financière aux radios locales associatives non commerciales a été posé par les loi de 1982, puis 1986.

Le fonds est alimenté par une taxe parafiscale assise sur les recettes publicitaires des services de radiotélévision.

Sont éligibles au fonds d'aide les services titulaires d'autorisation " dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires ".

(3) instauration de quotas de chansons françaises

La loi du 1er février 1994 impose, depuis le 1er janvier 1996, de diffuser "un minimum de 40 % de chansons d'expression française, la moitié au moins provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions".

Les quotas de chansons appliqués sans exception à toutes les stations ont été très controversés mais leur application s'est effectuée de manière relativement réussie, malgré la désapprobation de certains réseaux musicaux.

2. Des difficultés croissantes de financement

La double contrainte d'un marché publicitaire étroit et de l'insuffisance de fréquences pour assurer à chaque réseau la couverture nationale à laquelle il prétend rend de plus en plus difficile la gestion du secteur radiophonique par le CSA.

· le développement des banques de programme et des régies publicitaires :

Ce double développement constitue une menace pour le pluralisme. Il révèle également les contradictions de la législation. La loi impose en effet au CSA de prendre en considération, lors de l'attribution de fréquences, non le contenu des programmes, mais des considérations économiques et capitalistiques.

Les banques de programme , fournissant une émission de complément destiné aux radios locales indépendantes ou associatives, encouragées à l'origine par le CSA, apparaissent désormais comme le faux-nez des réseaux :

- en habituant un public à un format, avant de le lancer sous forme de réseau,

- en permettant de fédérer des radios autour d'une régie publicitaire,

- en constituant un moyen d'empêcher la concurrence d'acquérir de nouvelles fréquences.

· les menaces pesant sur les radios indépendantes

Il n'est pas certain que les radios indépendantes soient toutes viables : elles sont trop nombreuses pour un marché publicitaire étroit.

Actuellement, les ressources du marché publicitaire local sont insuffisantes pour couvrir les besoins de financement des radios de catégorie B et C. Les radios de catégorie B sont, dès lors, tentées de passer accord avec une régie et un réseau ayant accès à la publicité nationale ainsi qu'à la diffusion locale de la publicité nationale. Pour un réseau, le seul mode de développement, dans un contexte de stagnation, voire de recul du marché publicitaire, est d'élargir sa couverture nationale.

C'est ainsi que les radios associatives sont toutes devenues dépendantes du soutien financier de l'Etat.

Le fonds de soutien continue à représenter la part la plus importante (plus de 50 % du budget pour 40 % des radios mais, pour 15 % d'entre elles, jusqu'à 70 % et plus de leurs ressources). La part de la publicité, globalement très minime, ne joue de rôle que pour une soixantaine de radios pour lesquelles elle dépasse 10 % du chiffre d'affaires.

Les autres ressources proviennent du fonds d'action sociale (principal bailleur public après le fonds de soutien), des subventions des collectivités locales, variables d'une région à l'autre ou d'un département à un autre, et souvent inégalement réparties entre les radios situées dans le ressort d'une même collectivité territoriale, enfin de cotisations et dons. Une mention particulière doit être faite du financement par les Églises ; en revanche, rares sont les radios massivement subventionnées par une municipalité.

3. Le problème des concentrations

La volonté des opérateurs s'est attachée à poursuivre le mouvement de concentration, ce qui, pour l'autorité de régulation, a augmenté les difficultés d'application de la loi de 1994.

En même temps qu'elle a autorisé les groupes à atteindre le seuil de 150 millions d'habitants, cette loi a figé le paysage radiophonique en introduisant le mécanisme de renouvellement simplifié des autorisations (article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée).

a) Le marché des fréquences

Le dispositif anti-concentration pour le secteur de la radio

Dans sa version initiale, la loi du 30 septembre 1986 limitait à 15 millions d'habitants la desserte du deuxième réseau d'un groupe radiophonique exploitant déjà un réseau d'une couverture de 30 millions d'habitants. Un même groupe ne pouvait donc exploiter deux réseaux à vocation nationale .

L'article 15 de la loi du 1er février 1994 a modifié les règles de seuil posées aux articles 41 et 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 en portant à 150 millions le nombre total d'habitants pouvant être desservis par un même groupe pour l'exploitation de plusieurs réseaux radiophoniques. Il a, donné du réseau une définition fondée sur l'identité du programme diffusé (article 41-3) qui élimine l'une des voies de contournement utilisées antérieurement.

Or, le CSA avait déjà, en 1994, procédé à la planification de la quasi-totalité du territoire français, en attribuant la quasi-totalité des fréquences disponibles.

Les réseaux sont donc confrontés à une situation paradoxale : ils peuvent juridiquement se développer, mais, en réalité, ils ne peuvent le faire rapidement sans quelques accommodements avec le droit ou avec la politique radiophonique de l'instance de régulation.

Dans ce contexte, la prise de conscience d'une relative pénurie de fréquences a exacerbé les conflits.

Politiquement sensible, ce dossier s'est révélé techniquement complexe.

Cette situation a entraîné un véritable marché noir des fréquences radiophoniques, que le CSA n'a pas été en mesure d'empêcher ^{56(

*
)} .

Une autorisation d'émettre, délivrée gratuitement à l'origine, pouvait, paraît-il, se négocier en sous-main entre 500 000 francs et 5 millions de francs, le " prix de marché " étant de 6 francs environ par auditeur.

Dans ces conditions, une remise en ordre apparaissait indispensable. Elle appelait une clarification de la législation.

b) L'affaire HFM

La fusion, en juin 1997, de Hachette Filipacchi presse et Filipacchi Médias fit monter la tension. En effet, Europe 1 Communication a hérité de deux réseaux supplémentaires Skyrock et Chante France, qui se sont ajoutés à ceux qu'elle possédait déjà : Europe 1, Europe 2 et RFM. Or avec cinq réseaux, le groupe Lagardère, qui contrôle à 65,9 % le nouvel ensemble dépasse, avec un total de 158 millions ^{57(

*
)} , le seuil de 150 millions d'habitants fixé par la loi tout en se trouvant loin devant ses concurrents ^{58(
*
)} .

Il est vrai qu'Europe 1 Communication a annoncé son intention de mettre sur le marché Chante France dont le potentiel est de 9,1 millions d'habitants, ce qui le ferait passer en dessous du seuil légal.

Mais, les problèmes n'en seraient pas résolus pour autant. D'une part, parce que se trouverait officialisée une pratique contraire à la loi disposant que les fréquences sont en principe incessibles. D'autre part, parce que la marge qu'espère trouver ainsi Europe 1 serait trop faible pour donner droit à l'attribution de nouvelles fréquences qu'elle estime nécessaire à son développement.

Très logiquement le CSA a fait savoir dans son communiqué n° 351 du 10 septembre 1997 que le groupe Lagardère devait se mettre en conformité avec la loi et " qu'en l'état actuel de la situation aucune fréquence supplémentaire ne peut lui être attribuée ".

Au début du mois d'octobre 1997, il était fait état d'un projet d'introduction en bourse de Skyrock, de façon à éloigner le groupe du seuil de concentration.

II. VERS UN ASSOUPLISSEMENT ET UNE SIMPLICATION DES MODES D'ATTRIBUTION DES FRÉQUENCES ?

La remise en cause de la procédure est largement due aux initiatives du groupe NRJ qui a multiplié les interventions demandant une modification de la loi du 30 septembre 1986, afin d'assouplir le dispositif anti-concentration.

A. LES POSITIONS DES OPÉRATEURS RADIOPHONIQUES

1. Les propositions du groupe NRJ

a) Les ambitions du groupe NRJ

Les souhaits du groupe de pouvoir se développer ne sont pas compatibles avec les règles définies actuellement par l'autorité de régulation pour l'application de la loi.

Le CSA a dû concilier sa volonté de protéger les radios indépendantes avec le nouveau dispositif anti-concentration, légitimant le développement des réseaux. Cette conciliation n'a pas été aisée puisque tout en élevant le seuil anti-concentration, la loi de 1994 a figé le paysage radiophonique pour 15 ans en raison de l'instauration d'une procédure de renouvellement quasi automatique des autorisations. Cette contradiction inhérente à la loi a créé d'inévitables tensions entre l'instance de régulation et des réseaux cherchant à se développer. En effet, les réseaux qui veulent s'étendre, veulent le faire en " récupérant " des fréquences attribuées à des radios locales indépendantes, en particulier des radios de catégorie B. La question du passage de ces radios en catégorie C est devenue capitale en politique radiophonique.

Le CSA a donc réagi en deux temps et en publiant deux communiqués. Le communiqué n° 293 du 12 avril 1995 est un texte de transition et de compromis, masquant mal les divergences au sein du Conseil entre partisans d'une politique plus ouverte à l'égard des réseaux et les défenseurs du statu quo. Il faudra attendre le communiqué n° 319 du 15 décembre 1995 pour que le CSA adopte une nouvelle ligne, claire, conciliant respect du droit, défense des radios indépendantes, et affirmation du caractère légitime du développement des réseaux.

Afin de permettre ce développement, ainsi que l'équilibre entre les quatre grands groupes radiophoniques, le CSA a précisé qu'il ne s'opposait plus au passage d'une radio de catégorie B (les radios associatives de la catégorie A restant un " sanctuaire ") en catégorie C. Il a cependant mis comme condition que ces opérateurs restituent leurs fréquences et se présentent lors d'un nouvel appel à candidatures .

Compte tenu du cadre juridique actuel, c'est du succès de cette " passerelle " mise entre les catégories B et C que dépend le développement des réseaux, et, par conséquent, la portée réelle de la loi du 1er février 1994.

Mais la prudence du CSA dans ce dossier n'a pas satisfait le groupe NRJ, qui en a fortement critiqué la politique radiophonique, et, surtout, l'obligation de restitution de la fréquence .

Or, le CSA n'a fait qu'appliquer le droit en choisissant la voie de l'appel à candidatures.

b) L'épreuve de force avec le CSA

Le groupe radiophonique a tout d'abord tenté de " passer en force ".

Il a autorisé le 5 décembre 1996 quinze stations locales représentant une cinquantaine de fréquences à reprendre son programme " Rires et chansons " en violation de la procédure légale. Le CSA a réagi et, dès le 9 décembre, les antennes concernées ont été mises en demeure de cesser cette diffusion " sauvage " sous peine d'être suspendues ou de se voir retirer leur autorisation d'émettre.

Puis, reprenant les méthodes qu'il avait utilisées en 1984 pour une toute autre affaire, NRJ a tenté de mobiliser les auditeurs, en les invitant à saturer le standard téléphonique des services du Premier Ministre.

La méthode s'est toutefois révélée maladroite puisqu'elle a suscité de vives réactions de la part du syndicat des radios généralistes privées (RTL, RMC, Europe 1), alliées pour la circonstance au GIE les Indépendants, qui réunit une soixantaine de stations régionales.

Le Gouvernement de M. Alain Juppé, prenant acte de ces difficultés, a annoncé son intention de proposer une modification de la loi et de réaliser un audit de l'utilisation de la bande MF, aujourd'hui saturée.

L'attitude du groupe NRJ a suscité des "demandes reconventionnelles" de la part des autres catégories de radios souhaitant, toutes, une évolution de la législation...en leur faveur.

2. Les propositions des radios généralistes

Elles s'estiment également lésées par la situation actuelle du paysage radiophonique, alors qu'elles contribuent à l'information politique et générale. Or, cette contribution augmente considérablement la partie dépenses de leur budget. A titre d'exemple, le budget consacré par l'une des radios généralistes à ses émissions généralistes est équivalent au budget global de la radio musicale qui a la plus forte audience et, pourtant, les radios généralistes souffrent d'une pénurie de fréquences.

Dans trois départements, aucune radio généraliste privée n'est présente ; dans neuf départements une seule émet en MF ; dans 31 départements, elles ne sont que deux. Dans les 53 départements métropolitains restants, le maillage demeure insuffisant. La couverture MF des radios généralistes privées en nombre d'habitants est inférieure à celle des autres radios nationales.

Sur les 2 400 fréquences attribuées aux radios privées, les trois généralistes en totalisent moins de 400 alors que NRJ, à elle seule, en dispose de 230. Pour assurer un maillage satisfaisant du territoire, les généralistes souhaitent disposer d'au moins 200 fréquences chacune.

Les radios généralistes voudraient " corriger les modalités d'attribution des fréquences ". Compte tenu de la pénurie de fréquences et de leur volonté de contribuer au débat démocratique par l'expression des différents courants socioculturels, elles estiment nécessaires une priorité d'attribution. Ceci afin d'atteindre progressivement une diffusion nationale, sans toutefois " pénaliser les radios associatives et les indépendantes qui respectent leurs engagements ".

Pour résoudre cette équation difficile, elles suggèrent :

- d'interdire la reconduction hors appel à candidatures d'une autorisation de radiodiffusion sonore dans les agglomérations de plus de 30 000 habitants où deux généralistes privées au moins sont absentes.

- de prévoir un appel à candidatures ouvert aux opérateurs de radio de toutes les catégories lors du renouvellement des fréquences lorsque le titulaire n'a pas respecté son cahier des charges (en précisant, à l'article 28-1, une exception au renouvellement automatique des fréquences).

- de maintenir le contrôle du CSA sur les principaux mouvements du marché des radios et en particulier des changements de catégorie souhaités par les opérateurs. Une radio locale qui souhaite changer de catégorie et diffuser un programme national devrait rétrocéder sa fréquence au CSA qui déciderait ensuite de son attribution. Ces changements de programmes, souvent demandés à la suite d'un " accord " avec un opérateur national, doivent demeurer soumis à l'appréciation du CSA et faire l'objet d'un appel d'offres ouvert à toutes les catégories de service, y compris les généralistes. La procédure devrait être simplifiée et sa durée maximum limitée.

Pour les radios généralistes, " toute disposition autorisant des radios locales indépendantes à se syndiquer quasi automatiquement à un programme national serait un facteur supplémentaire de déséquilibre de la bande MF qui interdirait au CSA de joueur son rôle de régulateur ".

Elles demandent également d'améliorer les planifications de la bande MF dans le sens d'une plus grande transparence et d'une plus grande cohérence en créant une commission technique paritaire chargée d'élaborer le plan de fréquences. Ce Comité regrouperait les services techniques du CSA et les représentants des différents opérateurs du secteur (radios publiques, associatives et commerciales). Plus précisément :

- le plan fixerait le nombre de fréquences à attribuer par zone, les puissances et les sites d'émission ;

- la composition de la commission technique paritaire serait arrêtée par le CSA ;

- celle-ci pourrait se faire assister par les organismes et sociétés de son choix ;

- elle devrait rendre un rapport annuel avant le 30 juin de chaque année précisant l'usage des fréquences. Ce rapport, transmis à l'agence nationale des fréquences et au CSA, serait rendu public.

Les radios généralistes estiment que les plans de fréquence seraient plus cohérents s'ils étaient établis une fois les candidats aux fréquences connus et non l'inverse comme le prévoit la loi actuelle. L'ignorance des futurs utilisateurs conduit à renforcer les champs de protection (qui assurent le confort d'écoute) et interdit une diffusion d'un même programme sur des fréquences identiques ou voisines sur l'ensemble du territoire ce qui, pourtant, permettrait un meilleur " confort " à l'auditeur lorsqu'il se déplace. C'est du reste de cette manière que France Info a pu se développer autour d'une fréquence.

3. Les propositions des radios associatives

La Confédération Nationale des Radios Libres (CNRL), qui rassemble les radios associatives, souhaite que la loi définisse les caractéristiques de " la radio associative ". D'après elle, le secteur associatif devrait bénéficier de 25 % au moins des fréquences et utiliser des puissances d'émission " lui garantissant un véritable confort d'écoute ".

De plus, elle propose la création d'un deuxième fonds, parallèlement au fonds de soutien à l'expression radiophonique, alimenté par le budget de l'État et destiné à l'équipement et à " certaines opérations ", notamment en matière culturelle et d'intégration. Les radios associatives auraient un accès privilégié aux campagnes d'intérêt général organisées par le Gouvernement. Les collectivités locales seraient incitées à participer à leur financement.

La CNRL souhaite la mise en place d'une commission consultative, composée de représentants des radios associatives, des ministères intéressés et du CSA. Elle serait entendue chaque fois qu'une décision concernant une radio associative devrait être prise.

4. La position du secteur public de la radio

Dans ce dossier, le secteur public est resté remarquablement discret, pour deux raisons semble-t-il.

La première est qu'il bénéficie d'une priorité dans l'attribution des fréquences radiophoniques. Ce privilège n'a pas de base juridique claire : il est du reste contesté par les opérateurs privés ^{59(
*
)} .

La seconde, en liaison étroite avec la précédente, réside dans le projet de développement d'une nouvelle radio thématique destinée aux jeunes, baptisée d'abord " Radio Alpha ", puis " Le MOUV' ", dont la couverture devrait se faire selon les principes présentés par son président ^{60(
*
)} .

Pour la diffusion, Radio France " utilisera dans un premier temps des fréquences qui avaient été affectées pour des programmes locaux qui n'ont jamais vu le jour ". C'est implicitement admettre que le secteur public dispose de fréquences gelées.

" L'objectif initial est de desservir 4 à 5 millions d'habitants autour d'une vingtaine de sites ^{61(
*
)} . Il y aura une forte dominante urbaine, mais nous toucherons également des zones rurales. Ensuite, viendra la région parisienne. Là, nous verrons comment utiliser de la façon la plus pertinente les fréquences dont nous disposerons ". C'est implicitement annoncer que la nouvelle radio rendra nécessaire une nouvelle répartition des fréquences attribuées au secteur public, à " enveloppe " constante.

D'aucuns s'interrogent cependant sur le caractère d'intérêt général et de service public d'une radio " jeunes " financée par les deniers publics et suggèrent d'accorder aux 15-25 ans une place plus importante sur les antennes existantes du secteur public.

B. LE DÉBAT SUR L'ADAPTATION DU MODE DE RÉGULATION DU PAYSAGE RADIOPHONIQUE

Après avoir lancé un ballon d'essai, le CSA a procédé à une adaptation de ses procédures d'attribution des fréquences. L'adaptation du code législatif reste en chantier par suite du changement de Gouvernement.

1. La mise aux enchères des fréquences, un système séduisant mais inadaptable

a) Le système britannique de gestion des fréquences radio

Certains ont proposé de s'inspirer du système adopté en Grande-Bretagne pour gérer l'attribution des fréquences radiophoniques.

L'organisation de la bande MF dans le secteur commercial et associatif est profondément différente comparée à notre pays :

Il existe en France 12 réseaux nationaux, 2 réseaux semi-nationaux et 3 regroupements nationaux de stations locales, contre un seul réseau national en Grande-Bretagne. On compte en France 680 radios locales, et 110 en Grande-Bretagne. Enfin, on recense en France 542 radios associatives, et seulement 106 en Grande-Bretagne.

Comparées au système français, les principales caractéristiques du système britannique sont les suivantes :

1/ Le plan de fréquences britannique introduit une distinction claire entre les fréquences attribuées à la BBC, et les fréquences disponibles pour les radios relevant de la compétence de la Radio Authority.

2/ La procédure d'attribution des fréquences par la Radio Authority prévoit une enquête préalable d'intérêt public. Celle-ci est notamment destinée à repérer les besoins en programmes, identifier les fréquences disponibles, et préciser les formats manquants, justifiant l'attribution d'une nouvelle fréquence, compte tenu de la réalité du marché publicitaire local et des autres ressources disponibles.

3/ Une fois ce repérage effectué, un appel d'offres est lancé sous forme d'une mise aux enchères . Celle-ci porte sur l'attribution de fréquences associées à des formats.

Un opérateur qui déciderait de changer de format perdrait automatiquement sa fréquence. Celle-ci serait alors, soit remise aux enchères sur le format initial, soit proposée sur un autre format si l'enchère est infructueuse, et après une nouvelle enquête préalable.

L'autorité de régulation a pour principe d'exclure la présence sur une même zone de deux radios ayant des formats identiques, susceptibles de se faire concurrence.

4/ Les réseaux nationaux émettant en AM (Talk Radio, Virgin 1215, Atlantic 252) ne sont généralement pas repris en MF. Le seul réseau national en MF est " Classic FM ".

Sur les 160 radios indépendantes, locales ou régionales, les 2/3 sont en modulation de fréquence, 1/3 en modulation d'amplitude.

Pour le reste, il n'existe pas de réseaux au sens où nous l'entendons en France.

Des groupes peuvent être propriétaires de plusieurs radios locales indépendantes. Toutefois, il n'y a pas confusion entre la propriété d'un réseau et la nature de sa programmation. Le Broadcasting Act interdit du reste à un groupe de posséder plus d'une radio AM ou MF dans une même zone. Le Gouvernement de M. John Major avait toutefois proposé de lever cette interdiction.

Les banques de programmes susceptibles d'alimenter en partie les radios indépendantes (comme par exemple Independent Radio News, Network News, Reuters Radio News ou Sport Media Broadcasting,...) ont un statut spécifique auprès de la Radio Authority.

Les situations apparaissent donc profondément différentes entre les deux pays. Si le paysage radiophonique de Grande-Bretagne est moins tourmenté que le paysage radiophonique français, ce dernier est, de l'avis des observateurs, sensiblement plus diversifié.

b) Un système difficilement transposable

La transposition du ce système fut néanmoins proposé par M. Hervé Bourges ^{62(
*
)} , qui s'est prononcé " à titre personnel " en faveur du système britannique avec appel d'offres et mise aux enchères des fréquences. Compte tenu de la pénurie de fréquences, il se déclarait persuadé de l'évolution de la gestion des fréquences une telle formule, qui serait néanmoins réservée aux radios commerciales. Cette évolution s'accompagnerait d'une péréquation, puisque les recettes ainsi dégagées alimenteraient le Fonds de soutien à l'expression radiophonique, et, par conséquent, les radios associatives.

Ces propositions ont rencontré l'hostilité des principaux acteurs ^{63(
*
)} .

Incessibilité des fréquences hertziennes et gratuité de leur utilisation sont liées. On ne peut modifier l'une sans renoncer à l'autre. Mettre fin au principe de gratuité des fréquences et instaurer leur libre cessibilité poseraient cependant plus de problèmes que ces réformes n'en résoudraient. En apparence, lorsque l'exploitation du domaine public donne lieu à des gains privés, il ne semble pas anormal que l'Etat fasse rétribuer celle-ci sous la forme d'une redevance, en fonction par exemple de l'importance du réseau ou de la puissance des émetteurs. En introduisant un coût dans l'usage des fréquences, on instaure davantage de rationalité dans l'utilisation du spectre. L'application de ce principe à la radio, qui prend la forme d'une alternative, est toutefois difficile.

· La fin de la gratuité pour l'utilisation des fréquences constituerait tout d'abord une menace sérieuse pour les radios associatives. Cela signifierait la fin du secteur radiophonique non commercial, sauf à maintenir sous perfusion budgétaire un secteur associatif qui deviendrait étroitement dépendant des interventions du fonds de soutien radiophonique, alimenté par les redevances versées par les exploitants commerciaux.

· La fin de la gratuité pour l'obtention des fréquences, et l'instauration d'une procédure de mise aux enchères conduiraient à substituer à l'appréciation de l'autorité de régulation la "main aveugle" du marché, en l'occurrence la prime au plus offrant. Ce serait en réalité renoncer à toute politique radiophonique d'inspiration française. Les enchères conduiraient nécessairement à des luttes financières que seuls les groupes les plus puissants pourraient supporter.

2. Les amorces de réforme

La modification de la réglementation du secteur radiophonique s'est opérée en deux temps : après un communiqué du CSA, fixant les principes de la nouvelle organisation, le Gouvernement a déposé (en discussion au Parlement au cours du premier trimestre 1997) déposait deux amendements sur le projet de loi modifiant la loi du 30 septembre 1986.

a) L'adaptation de la doctrine du CSA : le communiqué 343 du 10 février 1997

Dans ce communiqué, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a estimé qu'il n'était pas actuellement souhaitable de bouleverser profondément l'organisation du secteur radiophonique qui se caractérise par une réelle richesse et une grande diversité des opérateurs . En revanche, il s'est exprimé en faveur de l'obtention de nouveaux moyens afin de corriger certains déséquilibres.

Le communiqué 343 du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel
du 10 février 1997

1/ (...), le Conseil confirme les principes qui ont guidé sa politique radiophonique depuis la publication de son communiqué 34 et qui correspondent à la volonté du législateur d'assurer et de garantir le pluralisme de l'expression radiophonique à travers la diversité des formats et des opérateurs. A cet égard, si les catégories définies dans le communiqué 34 sont appelées à poursuivre leur évolution, elles restent à l'heure actuelle le moyen nécessaire pour garantir aux auditeurs la diversité de l'offre.

Le Conseil continuera à soutenir l'existence d'un secteur radiophonique associatif fort (catégorie A). Il suivra donc avec une attention particulière les travaux en cours quant à l'avenir du Fonds de soutien à l'expression radiophonique, dont le renouvellement est la condition du développement et de la survie de ces radios. Le Conseil veillera à favoriser les projets associatifs clairement définis et identifiés comme tels, qui concourent véritablement à une communication sociale et de proximité et au pluralisme des courants d'expression socioculturels. Il conserve l'objectif de réserver environ 25 % des fréquences aux projets de cette nature.

Le Conseil est convaincu de la nécessité de soutenir les radios généralistes existantes (catégorie E). Au-delà des évolutions de grille, rendues nécessaires par la transformation du paysage radiophonique, le Conseil note avec satisfaction que toutes restent fidèles à leur vocation, fondée sur la place essentielle de l'information pluraliste et la diversité des émissions et des publics. Le Conseil veillera, dans toute la mesure du possible, à leur assurer une couverture nationale, y compris sur la bande MF.

Le Conseil souhaite parallèlement la croissance cohérente et équilibrée des réseaux thématiques. Cet équilibre passe notamment par le développement équitable des troisièmes réseaux. Néanmoins, compte tenu de l'étroitesse du marché publicitaire, le Conseil est hostile à ce que ces réseaux, lorsqu'ils émettent en passif (catégorie D), aient accès au marché publicitaire local.

S'agissant des radios locales à caractère commercial, le Conseil est attaché à l'existence de deux catégories qui ont vocation à demeurer distinctes : radios locales indépendantes sur le plan capitalistique, qui correspondent à des projets locaux effectifs, radios locales liées à des réseaux. Pour ces deux catégories, le Conseil restera attentif à la réalité et au caractère effectif des programmes locaux. A ce propos, il est favorable à l'inscription dans le décret d'une définition plus précise du programme d'intérêt local, de sa durée et de ses conditions de production. La définition même de la catégorie B exige de la part des opérateurs un programme local plus important et plus substantiel encore. En contrepartie, afin de protéger les radios locales indépendantes de la concurrence des réseaux nationaux sur le marché publicitaire local, le Conseil souhaite que soit instaurée une distinction dans le régime d'accès à la publicité locale entre les radios liées à un réseau national et les radios locales indépendantes, par exemple en modulant la durée des écrans publicitaires.

Enfin, le Conseil estime qu'il ne pourra pleinement garantir l'équilibre global du paysage radiophonique que s'il est consulté sur l'évolution des missions de la radio publique.

2/ Le Conseil tient à nouveau à souligner certains effets néfastes de la loi du 1er février 1994. L'économie du secteur de la radio, le souhait légitime de nouveaux opérateurs d'entrer sur le marché nécessitent une évolution maîtrisée du paysage radiophonique. En instituant un régime de reconduction automatique des autorisations, la loi a figé les situations, en contradiction avec le relèvement du seuil à 150 millions d'habitants : elle interdit par exemple au Conseil de favoriser le développement de nouveaux réseaux ; elle freine fortement l'extension de la couverture nationale des généralistes sur la bande MF ; elle maintient des radios artificiellement en survie. Dans ces conditions, le Conseil, tout en étant conscient de la difficulté de remettre en cause le mécanisme de reconduction simplifiée des autorisations, souhaite disposer d'une plus grande marge d'appréciation lors du renouvellement des autorisations (situation financière d'un opérateur et respect des engagements en termes de programme propre ou de projet radiophonique).

3/ S'agissant du seuil de concentration fixé par la loi à 150 millions d'habitants, outre la prise en compte des réseaux, le Conseil demande qu'une disposition législative permette la prise en compte du poids des régies publicitaires.

4/ Une des difficultés majeures rencontrées par le Conseil lors des appels à candidatures résulte de la durée excessive de ces appels. Ce phénomène préjudiciable aux opérateurs tient essentiellement aux conditions légales dans lesquelles doivent être établis les plans de fréquence. A ce sujet, le Conseil souhaite pouvoir, en pleine sécurité juridique, lancer des appels à candidatures sur des fréquences déterminées, ce qui lui permettrait d'accélérer de façon importante les procédures.

5/ Le Conseil souhaite que certains pouvoirs soient déconcentrés au niveau des Comités Techniques Radiophoniques. Dans cette perspective, il estime nécessaire que ses liens avec les CTR soient renforcés. Il demande en particulier à être associé à la désignation des présidents des CTR.

Ce communiqué allait, lors du débat sur la réforme de la loi de 1986, (en février 1997 au Sénat), inspirer la réforme de l'encadrement législatif de la régulation du paysage radiophonique.

b) Le projet de loi du Gouvernement Juppé modifiant la loi de 1986

Lors du débat au Sénat le 19 février 1997 sur le projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Gouvernement a présenté un amendement " réécrivant " intégralement l'article 29 . La nouvelle rédaction apportait plusieurs modifications au dispositif existant.

1/ Tout d'abord, elle fixait de nouveaux critères tels que :

· l'accès du public à l'information politique et générale,

· l'expression de la vie associative ou la variété des services offerts au public,

· la " capacité du marché publicitaire local ".

C'est en fonction de ce critère que le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorderait les autorisations d'émettre. Le Gouvernement Juppé avait voulu ainsi renforcer les moyens du CSA pour garantir tout à la fois le pluralisme et la diversité du paysage radiophonique.

2/ Le Gouvernement avait souhaité la création d'une commission technique regroupant des représentants du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des opérateurs chargés de faire des propositions sur les nouveaux plans de fréquences. Cette commission pourrait également, de sa propre initiative, proposer au Conseil toute modification des plans de fréquences susceptible d'améliorer la mise à disposition du public des services de radiodiffusion sonore.

3/ Enfin, l'article 29 prévoyait l'institution d'un appel partiel à candidatures pour attribuer des fréquences déterminées.

· Le Sénat avait, sur proposition du Gouvernement, adopté un article 29-1, faisant obligation au CSA de se prononcer dans un délai de deux mois lorsqu'il était saisi par un opérateur d'une demande de modification des caractéristiques de son service.

Pour le Ministre, il ne s'agissait en aucun cas de " créer une procédure détournée pour autoriser sans examen une modification substantielle que le CSA doit continuer d'apprécier au cas par cas, selon les procédures qu'il s'est toujours fixées et les règles générales qui encadrent son action ".

Les opérateurs auraient pu ainsi obtenir la modification de certaines caractéristiques de leur service dans des délais relativement brefs. Toutefois, selon l'interprétation de cet amendement, telle qu'elle fut donnée par le rapporteur de la Commission des Affaires culturelles, cette procédure n'aurait pas permis qu'une radio passe d'une catégorie à l'autre : une radio aurait donc eu le droit, après trois mois de silence du CSA, de changer de capital, de nom, de format, de dirigeants, mais il lui aurait été interdit de se syndiquer et de diffuser, en complément de son programme local, un programme identifié parce que cela l'aurait conduite à changer de catégorie ?

A l'Assemblée nationale, en revanche, le rapporteur n'avait pas écarté la possibilité que cette disposition soit effectivement utilisée par le CSA pour accepter "une demande de modifications qui entraîneront de fait un changement de catégorie du service" ^{64(

*
)} .

Le débat reste donc ouvert jusqu'au vote de la prochaine loi sur l'audiovisuel.

III. POUR UNE MEILLEURE UTILISATION DES FRÉQUENCES RADIOPHONIQUES

Les difficultés de gestion des fréquences radiophoniques ont conduit les principaux observateurs de ce secteur à préconiser une réorganisation générale de la bande MF , en introduisant des mono-fréquences pour les réseaux nationaux . Les grandes radios généralistes, les radios thématiques nationales et les stations nationales du secteur public pourraient ainsi être entendues sur une fréquence unique , de quelque partie du territoire où l'auditeur se trouverait.

Ce nouveau plan de fréquences, souhaité par les opérateurs ^{65(

*
)} , théoriquement possible ^{66(
*
)} , " pacifierait " le paysage radiophonique mais, au préalable, il nécessiterait une révolution des mentalités chez les principaux acteurs. Il permettrait également de préparer la radio à l'ère numérique en facilitant l'introduction du DAB. Il pose toutefois de redoutables problèmes techniques dont l'audit demandé par le Gouvernement devrait mettre en lumière l'ampleur .

A. LA SITUATION ACTUELLE FAIT APPARAÎTRE LA SINGULARITÉ FRANÇAISE

1. La question de l'utilisation optimale des fréquences

a) La répartition réelle des fréquences radio

On fait souvent état d'une répartition des fréquences radiophoniques strictement équilibrée entre le secteur privé et le secteur public, disposant de 3 050 fréquences chacun. Cette information n'est pas exacte .

Le rapport de janvier 1996, présenté au Parlement par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et intitulé " bilan de l'usage des fréquences affectées à la radiodiffusion sonore et à la télévision par voie hertzienne terrestre " ^{67(

*
)} , fournit des indications très précises.

Répartition des fréquences radiophoniques au 15 janvier 1996

2 861 fréquences privées :

· 778 pour 550 opérateurs de radios " associatives ". Elles vivent du fonds de soutien alimenté par les télévisions ou radios commerciales, d'un tout petit peu de publicité locale et des dons de la divine providence quand il s'agit de radios chrétiennes.

· 575 fréquences pour les 250 opérateurs de radios locales commerciales.

· 682 fréquences pour les radios filiales ou franchisées à un réseau thématique. Ce sont des antennes mixtes qui proposent des émissions locales dans un programme national.

· 469 fréquences pour les réseaux thématiques NRJ, Fun Radio, Skyrock, RTL2, Chérie FM, RFM, BFM, Radio Classique.

· 357 pour les radios nationales généralistes comme RTL, Europe 1, RMC.

2 569 fréquences publiques :

· 221 pour France Info

· 453 pour les radios locales

· 629 pour France Inter

· 626 pour France Culture

· 629 pour France Musique

· 2 pour Radio Bleue et 9 pour FIP

Une comparaison entre secteur public et privé portant uniquement sur les quantités de fréquences est insuffisante. En effet, toutes les fréquences ne sont pas équivalentes puisque leur efficacité dépend des puissances avec lesquelles elles sont émises et du " dégagement du point d'émission ", qui contribue - avec la puissance - à fixer l'entendue de la zone de service.

La répartition entre secteur public et secteur privé tourne à l'avantage du privé, avec 3 256 fréquences pour ce dernier, contre 2 570 pour le secteur public.

Il est cependant impossible de savoir si ces fréquences sont réparties de manière optimale, c'est-à-dire d'évaluer la part d'espace hertzien occupée par une catégorie de radio.

Les indicateurs statistiques de la radio, réalisés par le SJTIC en collaboration avec le CSA, ne répartissent en effet les audiences qu'entre:

- les radios généralistes,

- les radios thématiques nationales (en distinguant les " radios musicales " des " autres " catégories qui recoupent quatre des cinq radios du secteur public : France Info, Radio Bleue, France Culture et France Musique),

- les radios locales,

- et enfin une rubrique " autre " qui rassemble les radios étrangères, RFI et les radios non identifiées.

Cette répartition ne recoupe pas celle des 5 catégories définies par le CSA. Il est donc impossible de connaître l'audience des radios selon les catégories définies par le CSA, et notamment entre les catégories B, C et D.

b) Les fréquences ont été réparties de façon optimale

On prétend que l'écart entre deux stations de radio , techniquement nécessaire pour éviter les brouillages entre deux stations qui occupent un site de fréquence contigu, est plus faible aux États-Unis qu'en France. Il serait de 0,3 mégahertz outre-Atlantique et de 0,4, voire 0,5 mégahertz en France. Il s'agit également d'une idée reçue qui mérite une analyse lucide .

Les écarts recommandés par la Federal communication commission atteignent en réalité 0,6 mégahertz, soit plus qu'en France. Les États-Unis peuvent ainsi se permettre de sous-utiliser la bande MF, dans la mesure où leur territoire est infiniment plus vaste. Mais ce n'est pas toujours le cas, notamment pour les grandes villes du nord-est, de la Nouvelle-Angleterre.

Si les mêmes écarts de fréquence étaient utilisés à New-York et à Paris ^{68(

*
)} , notre capitale ne disposerait que de 24 fréquences pour la bande MF au lieu de 45 fréquences actuellement attribuées .

Une autre comparaison se révèle également instructive.

Le CSA a, dans l'étude précitée, comparé le nombre de fréquences de radiodiffusion sonore en modulation de fréquences en service en France métropolitaine à celui des fréquences utilisées en Allemagne et au Royaume-Uni.

Le choix de ces deux pays est fondé sur les raisons suivantes :

- leurs superficies respectives sont peu différentes de celle de la France ;

- la gestion de la bande MF, dans ces deux pays, est effectuée rigoureusement, ce qui permet de considérer que les informations statistiques obtenues sont raisonnablement fiables. Il n'en va pas de même dans tous les pays. L'Italie, par exemple, présente une situation très confuse, ce qui a rendu difficile, voire impossible jusqu'à ce jour, toute tentative de coordination franco-italienne.

La comparaison entre le nombre de fréquences autorisées en France, en Allemagne et au Royaume-Uni est donnée dans le tableau ci-dessous :

	Allemagne	Royaume-Uni	France (métropole)
Service Public	760	666	2 570
Radios privées	577	176	3 256 *
Total	1 337	842	5 826*

* y compris les fréquences des radios d'autoroute

Il convient toutefois de pondérer ces résultats en tenant compte des différences de superficie de territoire entre les deux pays considérés, ceux-ci étant d'une superficie inférieure à celle de la France.

Le tableau suivant donne le nombre moyen de fréquences MF diffusées sur une zone de 1 000 km² :

	Allemagne	Royaume-Uni	France (métropole)
Surface en km²	356 000	230 000	550 000
Nombre (N) de fréquences/1 000 km²	3,75	3,66	10,57

Ce tableau permet de dresser le constat suivant :

1/ Le nombre N de fréquences diffusées sur 1 000 km² est du même ordre de grandeur en Allemagne et au Royaume-Uni ;

2/ Le nombre N pour la France est approximativement 2,8 fois plus élevé que celui de ses voisins.

On peut cependant expliquer -au moins en partie- cette différence en notant que :

- Les gammes de puissance des stations MF Outre-Rhin sont généralement plus élevées qu'en France. Il en résulte, pour l'Allemagne, une réduction de l'utilisation de la ressource du spectre en terme de quantité de fréquences.

- Le Royaume-Uni, à de rares exceptions près, n'a pas encore fait usage de la bande MF entre 105 et 108 Mhz. Quand il exploitera à son tour cette ressource, le gain potentiel en quantité de fréquences sera de l'ordre de 15 %, ce qui devrait l'amener à un nombre N de l'ordre de 4,2. Il faut noter que la stratégie adoptée par ce pays, ayant conduit à dédier des portions de la bande MF pour différentes classes de services (publics et privés), induit des contraintes pour la gestion des fréquences. Elles contribuent donc à limiter le nombre global de fréquences disponibles.

- En France, sont comprises dans le nombre total des fréquences, celles qui ont des puissances faibles ou modestes, utilisées essentiellement par Radio France (complément de couverture sur des zones de faible étendue pour les programmes nationaux) et par les radios d'autoroute (environ 400 fréquences de 200 W maximum).

On observe, en outre, qu'en Allemagne, comme au Royaume-Uni, l'avantage du nombre de fréquences est au bénéfice du secteur public, alors que la France se trouve en situation inverse.

De cette analyse, il ressort, à quelques réserves près, que l'utilisation de la bande MF, en terme de fréquences, est plus dense en France que dans les deux pays voisins . Ceux-ci, il est vrai, sont probablement encore dans une phase de développement des radios privées, alors que la France est en voie de stabilisation (la saturation de la bande de fréquences peut être considérée comme atteinte dans la plupart des zones peuplées).

En conclusion, l'intensité de l'utilisation de la bande MF ne peut donc qu'aviver la gravité de la pénurie de fréquences.

2. La question de l'attribution de monofréquences

Cette attribution d'une fréquence unique, sur laquelle on pourrait capter, de quelque point du territoire, une radio, est délicate à résoudre sur le plan technique.

Aucun des réseaux , y compris ceux du secteur public, comme celui de France Info par exemple, -bien que la notoriété de la station soit bâtie autour de sa fréquence " 105,5 "- ne possède la même fréquence sur tout le territoire .

Une fréquence unique ne fonctionne qu'en mode linéaire , par exemple comme les radios d'autoroute (107,7), pour un coût assez élevé (50 000 francs du kilomètre). La fréquence unique est incompatible avec un maillage dense du territoire , en raison des risques de brouillage. Techniquement, il serait plus raisonnable de bâtir un plan de fréquences autour d'une fréquence-mère et d'attribuer les fréquences se rapprochant le plus d'une valeur nominale, par exemple 105,3, 105,1, 105,7 pour 105,5.

Il s'agit donc, là encore, d'une fausse-bonne idée.

B. UNE REMISE EN ORDRE DES FRÉQUENCES POSSIBLE ET SOUHAITABLE

1. La remise en ordre du plan de fréquence de la MF est souhaitable

Deux remarques préalables doivent être faites.

Alors que les États-Unis ont, dès 1934, déterminé un plan de fréquences pour ensuite les attribuer, la législation française a procédé de la manière inverse, en attribuant les fréquences aux opérateurs qui les sollicitaient, en l'absence d'un plan global et rationnel d'allocation . Aussi la législation française impose-t-elle d'élaborer un plan de fréquences sans connaître les utilisateurs, les fréquences étant alors attribuées selon le système de l'appel d'offres. L'État a, à partir des années 1982-1986, laissé faire le marché avant de l'organiser. La notion de réseau ne date que de 1990. En 1998, le moment semble propice à une remise en ordre.

Toutefois, il est difficile à l'État d'intervenir sans savoir ce que veulent les opérateurs. Or, il faut reconnaître que certaines radios généralistes ont hésité avant d'investir la bande MF, puisqu'elles disposaient d'une rente de situation sur les Grandes Ondes, s'ajoutant à un véritable oligopole sur le marché publicitaire. En mars 1986, lorsque l'Armée a dégagé la bande de fréquence 104-108 mégahertz, le président de l'une des grandes radios généralistes s'adressait au Premier ministre de l'époque afin de manifester son intérêt pour... 5 fréquences. Ce même opérateur réclamerait aujourd'hui une fréquence dans toutes les villes de plus de 10 000 habitants ...

Il est donc indispensable que le Sénat profite du dialogue engagé avec le Gouvernement de M. Lionel Jospin dans le cadre du PJL de Finances pour préciser quelques principes.

2. Cette remise en ordre ne devra pas se faire au détriment du secteur public

Le secteur public a, dans ce dossier, fait trop souvent l'objet de critiques injustes ; il est donc apparu souvent en situation d'accusé, parce qu'utilisant, voire "gâchant" trop de fréquences sur la bande MF.

Il convient de rappeler que Radio France a été, historiquement, la première station à utiliser la bande MF. Le groupe dispose donc d'émetteurs bien situés et nombreux. Radio France utilise ces nombreuses fréquences , pour des raisons fort légitimes. Tout d'abord, parce qu'elle propose plusieurs programmes , les stations du groupe doivent être considérées comme autant de réseaux nationaux. Ensuite, le cahier des charges de Radio France impose une obligation de diffusion sur tout le territoire national . Enfin, si le groupe dispose de nombreux émetteurs, trop nombreux aux yeux des dirigeants de certaines radios privées généralistes concurrentes, il convient de ne retenir que ceux dont la puissance est supérieure à 100 watts. Pour une radio commerciale en effet, les émetteurs inférieurs à cette puissance ne sont pas rentables économiquement en raison de coûts d'entretien trop élevés. En revanche, Radio France doit disposer de nombreux émetteurs d'une fréquence inférieure à 100 watts afin de desservir les vallées des Alpes ou des Pyrénées. Le département de la Savoie compte par exemple à lui seul 92 émetteurs de Radio France. Le nombre d'émetteurs de plus de 100 watts de Radio France équivaut à 20 % du parc total d'émetteurs de cette puissance, ce qui correspond à l'audience globale du groupe .

De plus, si les doubles fréquences pour les programmes de Radio France existent, elles correspondent à des zones où le rayonnement des émetteurs se chevauchent, là où les zones d'écoute se recouvrent. Les "fréquences de confort", véritables doublons, sont peu nombreuses.

Radio France s'est déclarée prête à participer aux échanges de fréquences qui pourraient être décidés au vu des résultats de la mission d'audit. Le groupe pourrait renoncer à certains émetteurs, dont la forte puissance gêne la réception d'autres radios. Cependant, il conviendra de veiller avec une particulière attention à ce que la réduction du nombre d'émetteurs de forte puissance de Radio France ne se traduise pas par une trop forte augmentation du nombre total d'émetteurs, entraînant des coûts d'entretien plus élevés, et, par conséquent, une aggravation des charges de diffusion du groupe public.

Les contraintes à prendre en considération pour l'attribution de fréquences radiophoniques

· Contrainte de fréquence

Deux radios diffusées sur des fréquences proches ou identiques se brouillent mutuellement si elles desservent des zones communes ou adjacentes indépendamment des programmes émis.

Le brouillage diminue ou disparaît à condition que la fréquence de l'une des deux radios soit décalée. La nécessité d'introduire un tel décalage constitue la principale contrainte liée à la planification de fréquence : la compatibilité entre deux émetteurs de radiodiffusion sonore n'existe que si ceux-ci présentent un écart de fréquence suffisant qui dépend de leur puissance rayonnée et de leur dégagement d'antenne respectifs ainsi que de la distance et du relief qui les séparent.

Pour une distance AB inférieure à 15 km, l'écart en fréquence vaut 0,4 Mhz ce qui limite à 51 le nombre maximum de fréquences planifiables sur une même zone.

Le contrainte de fréquence impose donc la distance de réutilisation d'une même fréquence : 90 km.

· Contrainte de partage

La bande II est essentiellement utilisée en Europe pour la radiodiffusion sonore. Au voisinage des frontières, la ressource spectrale est donc partagée en autant de fois que de pays en présence.

Par exemple, dans la région de Thionville, proche de l'Allemagne, de la Belgique et du Luxembourg, la ressource est divisée par quatre et sur les 50 fréquences théoriquement planifiables, seule une douzaine peut être utilisée en moyenne par chaque pays. Toutefois, la contrainte de partage diminue ou disparaît lorsque le relief frontalier fait écran à la propagation des ondes.

· Contrainte d'emplacement

Les champs électromagnétiques produits par les émetteurs peuvent, s'ils sont trop importants, désensibiliser certains équipements électroniques et les rendre partiellement ou totalement inopérants (moirage de l'image de télévision, réception d'une radio sur le téléphone, perturbation des fréquences utilisées par les pompiers ou la police...). De telles perturbations sont appelées gênes de proximité.

Elles sont particulièrement pénalisantes dans les zones fortement urbanisées. Pour les éliminer, il convient de diminuer l'intensité des champs électromagnétiques. Plusieurs solutions existent parmi lesquelles on peut retenir la diminution des puissances rayonnées et l'implantation des émetteurs à l'extérieur des zones sensibles. Dans ce dernier cas, la contrainte d'emplacement se traduit, lors de la procédure d'autorisation, par la définition, autour des centres ville, d'une zone de protection radioélectrique à l'intérieur de laquelle aucun émetteur ne peut être implanté sans que de sévères restrictions de puissance soient imposées.

· Contrainte de multiplexage

Le multiplexage consiste à diffuser deux ou plusieurs fréquences destinées à desservir une même zone à partir d'un même site et sur un même système d'antenne. Il offre trois avantages :

- uniformité des diagrammes de puissance rayonnée pour toutes les fréquences multiplexées, donc uniformité de leur zone de couverture ;

- répartition des coûts d'exploitation entre les différents opérateurs qui partagent le même site ;

- limitation des pylônes d'émission.

A l'inverse, il présente une contrainte qui se traduit par la diminution du nombre de fréquences théoriquement planifiables sur une même zone : un écart minimum de 0,8 Mhz doit séparer deux fréquences multiplexées alors qu'un écart de 0,4 Mhz suffit à assurer leur compatibilité.

Cette contrainte intervient notamment dans la planification des fréquences destinées à Radio France qui multiplexe systématiquement ses trois programmes nationaux : France Inter, France Culture et France Musique.

Il est toutefois possible, mais pour un coût d'exploitation plus élevé, de s'affranchir de cette contrainte en utilisant plusieurs multiplexeurs couplés à des systèmes d'antennes séparées.

· Contrainte de pilotage

L'acheminement du signal à diffuser depuis le studio de production jusqu'à l'émetteur s'effectue de différentes manières :

- par satellite ;

- par liaison spécialisée ;

- par faisceau hertzien ;

- par réémission (ballempfang).

La dernière méthode est très employée en région montagneuse parce que facile à mettre en oeuvre et peu onéreuse. Le réémetteur capte le signal déjà émis par un émetteur de fréquence F1 et appelé émetteur pilote, pour le rediffuser sur une autre fréquence F2.

Le pilotage de fréquence nécessite deux conditions : F1 et F2 doivent être espacées d'au moins 1 Mhz et aucune fréquence à moins de 0,7 Mhz de F1 ne doit être émise au voisinage du site de réémission. Ces deux conditions contribuent à diminuer le nombre de fréquences théoriquement planifiables sur la zone de réémission.

Source : Rapport précité du CSA

IV. RADIO FRANCE

Depuis 1996, Radio France traverse une zone de turbulence : réorganisations des grilles de programmes, changements de personnes, incidents à l'antenne, lancement contesté, enfin, d'une nouvelle radio Jeunes, le MOUV', ont créé un climat d'incertitude, aggravé par l'annulation de 29 millions de francs de crédits par le Ministre de la Culture et de la Communication.

La nomination de deux nouveaux responsables de chaînes à la tête de France Inter et de France Culture a suscité des remous qui ont mis du temps à se dissiper. Ces changements ont été décidés par le nouveau président-directeur général de Radio France, M. Michel Boyon, afin de dynamiser une audience globale qui, en dépit du succès de France Info, a tendance à s'effriter.

Cet effort de modernisation de l'antenne est complété par un engagement ambitieux en faveur des nouvelles techniques de diffusion.

A. L'AUDIENCE DE RADIO FRANCE

Radio France peut faire état d'une progression de son audience de près de 15 % en quatre ans. Chaque jour 12,6 millions de personnes ont un contact avec au moins une station du groupe.

Cette bonne performance d'ensemble doit être nuancée : si l'auditoire de France Inter a augmenté de 5 % en quatre ans, alors que celui de l'ensemble des radios généralistes baissait de 6 %, et si la fidélité de ses auditeurs - dont la durée d'écoute est passée de 116 minutes en 1992 à 137 minutes en 1996 - s'est accrue, on note un tassement de l'audience, entre 1995 et 1996, de 0,3 point.

En revanche, le succès de France Info ne se dément pas. Depuis l'an dernier, elle a franchi le cap des 10 % d'audience cumulée (10,4 %).

Les radios locales et les FIP progressent régulièrement : de 5,1 % en 1992, elles atteignent maintenant 6,4 %.

Les auditoires de France Culture, France Musique et Radio Bleue demeurent stables, à des niveaux , il est vrai, modestes.

Auditoires des stations de Radio France

(en %)

	Radio France	France Inter	France Info	Radios loc. + FIP	France Culture	France Musique	Radio Bleue
1992	23,6	10,9	7,9	5,1	0,8	1,5	1,0
1993	24,6	11,0	8,8	5,5	0,8	1,5	1,0
1994	25,4	11,4	9,2	5,6	0,8	1,5	1,0
1995	26,6	11,7	10,4	5,8	0,8	1,7	0,9
1996	26,6	11,7	10,4	5,8	0,8	1,7	0,9

B. LE BUDGET 1997

Le budget approuvé par le conseil d'administration de Radio France pour 1997 s'est élevé à 2 694,5 millions de francs. Il est financé à hauteur de 2 482,5 millions de francs, soit 92,1 %, par des ressources publiques et de 212 millions de francs par des recettes propres.

De 1996 à 1997, l'augmentation des moyens de la société représente 35,4 millions de francs, soit une progression de 1,3 %. Cette faible évolution par rapport à l'exercice précédent tient en grande partie à la suppression du crédit de 40 millions de francs correspondant au coût du réseau ondes moyennes de France Inter et dont l'arrêt est intervenu le 1er janvier 1997.

· Les orientations générales

Le budget traduit la volonté d'engager la société dans les voies tracées par le " Projet pour Radio France ", de diversifier et élargir l'audience de Radio France avec le lancement d'un nouveau programme destiné aux jeunes publics.

Le projet pour Radio France s'efforce d'adapter la radio publique au nouveau paysage audiovisuel concurrentiel, tout en réaffirmant les valeurs de service public :

" le triptyque traditionnel des missions du service public audiovisuel - cultiver, informer, distraire - garde naturellement toute son exigence, mais il n'est plus, aujourd'hui, suffisant :

- parce que le secteur privé participe également à certaines de ces missions, notamment celles d'informer et de distraire, et peut le faire avec efficacité ;

- parce que de nouvelles missions apparaissent, imposées par le mouvement de la société : accompagner les auditeurs dans leur vie quotidienne, toujours plus complexe ; favoriser leur intégration dans un monde où les individus et les communautés sont de plus en plus fragilisés ; vivifier la citoyenneté.

L'adaptation aux besoins du public constitue l'un des principes fondamentaux du service public, aux côtés de ceux d'universalité (le service public s'adresse à tous), d'égalité (le service public offre à tous les mêmes prestations), de continuité (le service public ne s'interrompt pas), de neutralité (le service public ne favorise aucun groupe, aucun courant de pensée, aucun intérêt particulier).

L'offre du service public doit être clairement distincte de celle du secteur privé. S'il est dans la nature de ce dernier de se préoccuper principalement de l'audience, il est du devoir du premier de s'intéresser, avant tout, à l'auditeur. La recherche du profit conduit les radios commerciales à considérer l'auditeur le plus souvent comme un consommateur. A cette conception doit fermement s'opposer la conviction du service public : l'auditeur n'est pas un client, mais un citoyen...

L'auditeur doit reconnaître immédiatement les programmes du service public : au ton de l'antenne, à l'originalité et à l'intelligence de l'expression, au souci de la création, au respect des personnes, à la qualité du son et de la mise en ondes, à l'absence de martèlement publicitaire ou de promotions insidieuses...

De cette conviction de service public découle une conception de l'attente du public : ni radio de l'offre pure, qui voudrait ignorer l'audience ; ni radio de la demande pure, qui voudrait ignorer toute alternative au marché. Financée à plus de 90 % par des fonds publics, Radio France est comptable, envers la collectivité nationale, du bon emploi des ressources qui lui sont attribuées...

A la fois service public, dont elle est chargée de promouvoir les valeurs, et entreprise, confrontée à une forte concurrence, Radio France a la charge de conduire une politique de produits spécifiques, qui soit en conformité avec ses missions. "

· L'exécution du budget 1997

Au 30 juin 1997, les recettes s'établissent à 1 168 millions de francs et les dépenses à 1 304,2 millions de francs. Tandis que les ressources propres évoluent conformément aux prévisions, il n'en est pas de même des ressources publiques.

Certes, au cours du premiers semestre, les encaissements de redevance se sont déroulés de façon satisfaisante, le montant de redevance comptabilisé à fin juin présentant une avance de 11,4 millions de francs par rapport aux prévisions du service de la redevance et de 26,1 millions de francs à fin juillet.

En revanche, si le calendrier de versement trimestriel des subventions (exonérations de redevance et réserve parlementaire) a été respecté au cours du premier semestre, les pouvoirs publics ont décidé, début juillet, de réduire de 29 millions de francs le montant global des subventions attendues par Radio France en 1997. Un premier prélèvement de 14,6 millions de francs a été opéré dès le troisième versement trimestriel effectué en août.

Cette mesure de régulation budgétaire intervient à un moment où l'exécution du budget 1997 apparaît déjà tendue du fait des charges consécutives aux élections législatives anticipées et au lancement de la nouvelle chaîne " Le MOUV' ".

C. LE PROJET DE BUDGET POUR 1998

Les ressources allouées à Radio France, dans le cadre du projet de loi de finances pour 1998, s'élèvent à 2 749,5 millions de francs. Ce montant est supérieur de 2 % à celui retenu dans la loi de finances pour 1997 et de 1,7 % au budget 1997 approuvé par le conseil d'administration en décembre 1996.

· Les ressources

Les ressources publiques passent de 2 492,5 millions de francs à 2 544 millions de francs, soit une progression de 2,1 %, et représentent 92,5 % du budget de la société. La structure de ces ressources a été profondément modifiée dans le budget 1998, puisqu'elles sont exclusivement constituées de redevance, aucune subvention ne figurant plus dans le budget de l'État pour la société. De ce fait, la part de Radio France sur les fonds collectés au titre de la redevance passe de 19,6 % en 1997 à 21,8 % en 1998.

Les ressources propres sont ramenées pour leur part de 212 millions de francs à 205,5 millions de francs, soit une diminution de 6,5 millions de francs (- 3,5 %) portant sur les recettes immobilières, en raison du départ de France 3 des emprises de la Maison de Radio France, ainsi que sur les produits provenant des services rendus aux administrations, à la suite de l'arrêt définitif de la diffusion des émissions universitaires à la fin du premier semestre 1997.

· Les charges

Concernant les dépenses d'exploitation, la part des ressources qui leur est consacrée représente 2 739,5 millions de francs.

Comme l'an dernier, un effort d'économie est imposé par les pouvoirs publics à l'ensemble des sociétés de l'audiovisuel. La contribution de Radio France à cet effort a été fixée à 37 millions de francs.

Des crédits ont été, par ailleurs, accordés au titre des ajustements et des glissements pour un montant total de 68,5 millions de francs afin d'assurer le financement :

- des glissements sur les dépenses de personnel dans la limite de 2,2 % (soit 32,3 millions de francs),

- des hausses inéluctables constatées chaque année sur les impôts, taxes et diverses charges de structure,

- du réajustement des versements aux sociétés d'auteurs et droits voisins,

- du coût du MOUV' en année pleine.

Enfin des mesures nouvelles sont prévues pour Radio France à hauteur de 15 millions de francs. Elles se répartissent comme suit :

- évolution des supports de diffusion : 10 millions de francs,

- développement des programmes : 5 millions de francs.

D. LES RADIOS LOCALES DE RADIO FRANCE

La remise en cause par certains opérateurs privés de la politique de couverture hertzienne de Radio France, accusée à cette occasion de geler des fréquences, justifie un examen attentif de sa politique en matière de radios locales.

· Les principes de programmation

Les 38 radios locales de Radio France réalisent chaque jour de 6 heures à 14 heures de programmes spécifiques, le complément étant assuré par le programme musical MF, élaboré à la direction des radios locales par une équipe d'animateurs tous issus des régions et diffusé par satellite à l'ensemble des radios locales. Ces variations de programme et d'autonomie s'expliquent par les objectifs fixés à chacune d'entre elles au moment de leur création, par la chronologie de leur mise en service et par la diversité de leurs moyens.

Aujourd'hui, plus de trois millions d'auditeurs écoutent chaque jour les stations locales de Radio France, qui obtiennent cette année leur score le plus élevé en audience moyenne sur la saison (6,5 % d'audience cumulée veille, Médiamétrie septembre 1996-juin 1997, contre 6,1 %, Médiamétrie septembre 1995-juin 1996).

Ces résultats confortent les choix stratégiques faits par la direction des radios locales depuis plusieurs saisons radiophoniques : adaptation au terrain, adéquation aux préoccupations des auditeurs, place accordée à la chanson française et francophone.

Autour de ces principes de base, les directeurs de station et leurs cadres élaborent les 38 grilles de programme. Toutes différentes dans leur contenu, de par la nature même de leur mission " coller à la vie des pays ", elles utilisent néanmoins les mêmes ingrédients, qui sont la base du succès des radios locales depuis leur création : interactivité, convivialité, service aux auditeurs...

En outre, les radios locales ont enrichi les modes de collaborations et de liens existant entre les différentes composantes du réseau : habillage d'antenne commun à toutes les stations depuis le 21 mars 1997, échanges de programmes et d'expériences entre stations du réseau, opérations communes (multiplex commun Radio France Armorique-Radio France Bretagne Ouest, convention entre la Société d'Autoroutes Rhône-Alpes et FIP Lyon, Radio France Isère et Radio France Pays de Savoie, journal d'Aquitaine...)

· Les contrats d'objectifs

Une démarche de contrats d'objectifs a été engagée au printemps 1996. Conformément à la stratégie générale déterminée pour l'ensemble du réseau, chaque directeur a établi un projet de contrat d'objectifs triennal pour sa station.

Cette stratégie ne vise pas l'augmentation du nombre des radios locales ; elle tend vers un meilleur ancrage de Radio France sur le terrain.

Cette politique d'extension du réseau - qui mobilise plus de 100 personnes, dont 268 journalistes - s'appuie plus particulièrement sur trois idées-force, nécessitant parfois pour leur réalisation des moyens complémentaires.

· L'abandon des zones de service administratives au profit des bassin d'audience : avec des zones d'activité remodelées et des moyens complémentaires, certaine stations pourront ainsi partir à la conquête de nouveaux auditeurs, sur des territoires correspondant mieux à la réalité radiophonique : Radio France Melun en Essonne, Radio France Limoges en Corrèze...

· L'invitation systématique aux stations à s'organiser davantage entre elles, et à développer différentes formes de synergie entre radios locales.

· Le renforcement du maillage de proximité dans les zones d'activité des radios locales afin de mieux installer la présence, la proximité, le service de radio France sur le terrain, avec, selon le cas, la réalisation de " décrochages " locaux ou de " délocalisations " quotidiennes.

A cet égard, deux expériences seront suivies en 1997-1998 avec une attention toute particulière :

· le démarrage à partir de septembre 1997 d'un " décrochage " au Havre : deux heures de programme " modulation France accompagné ", déconnectées du programme de la station-mère (située à Rouen) et pilotées par l'équipe technique de Radio France Normandie Rouen.

· Cette expérience, soutenue par la municipalité du Havre, préfigure des expériences du même type qui pourraient être engagées dans le cadre des contrats d'objectifs.

· La réalisation pour Radio France Pays de Savoie à partir de septembre 1997 d'une heure trente de programmes spécifiques depuis le studio d'Annecy. Cette initiative de délocalisation quotidienne de l'antenne de Radio France Pays de Savoie permettant d'établir un meilleur équilibre entre les départements de Savoie et Haute-Savoie.

E. LE MOUV', UNE INITIATIVE SOUS HAUTE SURVEILLANCE

Dès sa naissance, le 17 juin 1997 à 13 heures, la petite dernière de Radio France a été contestée. Les uns se demandent si une telle initiative rentre bien dans le cadre des missions de service public ; les autres, si un organisme public est capable de trouver sa place dans un segment du marché où les radios privées ont fait preuve de leur efficacité. Beaucoup, enfin, ont vu dans cette initiative la preuve que l'organisme public détient un stock de fréquences sinon non utilisées du moins sousutilisées, et ce, dans un contexte de pénurie, au détriment du secteur privé.

Madame la Ministre de la Culture et de la Communication a demandé à M. Francis Brun-Buisson, directeur du Service Juridique et Technique d'Information, de procéder à une évaluation.

· Le MOUV', une mission de service public ?

A l'appui de sa démarche, Radio France fait valoir que " compte tenu de l'affaiblissement des relais traditionnels, les difficultés économiques et sociales, les incertitudes sur l'avenir " une radio destinée aux jeunes publics relève d'un grand service public de la radio.

Dans cette perspective le MOUV' a pour ambition :

- " de proposer aux jeunes des clés pour connaître et comprendre le monde qui les entoure, dans le respect de leur liberté de jugement et de choix ;

- de les accompagner dans leur marché vers les responsabilités personnelles , professionnelles et civiques ;

- de contribuer à leur insertion dans la société, en leur ouvrant des perspectives sur l'avenir. "

La nouvelle radio se fixe aussi une ambition culturelle. Jusque dans sa programmation musicale, libérée de toute pression commerciale, le MOUV' doit être identifié par chacun comme l'expression du service public, sans pour autant véhiculer une image institutionnelle. En outre, allant au-delà des obligations légales imposées à Radio France par son cahier des charges, le MOUV' consacre une forte proportion de sa programmation à la création musicale française et francophone, qu'il s'agisse d'artistes confirmés, ou plus particulièrement de nouveaux talents.

· Le budget pour 1998

Cette initiative est un pari. La question est de savoir si, dans une conjoncture de restructuration budgétaire, Radio France en a les moyens.

Une enveloppe de 19,5 millions de francs figure dans le budget de fonctionnement de Radio France pour le lancement au cours de l'année 1997 de la nouvelle radio destinée aux jeunes, le MOUV'.

Le financement en est assuré par :

· 15 millions de francs de redevance affectés à cette effet par les pouvoirs publics,

· 1,5 million de francs attribué par l'Assemblée nationale sur la réserve parlementaire,

· 3 millions de francs de ressources propres (recettes de parrainage et contributions diverses).

Compte tenu du démarrage de cette radio le 17 juin 1997 et de sa diffusion sur 17 villes, les dépenses 97 se ventilent comme suit :

(en millions de francs)

Frais de personnels	9,2
(Permanents, cachetiers, pigistes)
Coûts directs de la chaîne	5,5
Autres frais de fonctionnement	4,8
(diffusion , amortissements, coûts indirects)

Le coût correspondant de ce programme en année pleine s'établit à 26,8 millions de francs, hors information.

Par ailleurs, le conseil d'administration a approuvé l'inscription au budget d'équipement 1997 d'un crédit de 14 millions de francs pour assurer l'installation dans un premier temps, d'un dispositif provisoire au sein de la Maison de Radio France, puis du site définitif à Toulouse, ce site devant être opérationnel au début de l'année 1998.

Enfin, il faut noter que, faute de fréquence libre à Paris, le MOUV' est diffusé sur le câble depuis le 10 octobre.

F. L'ANTICIPATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES

Le service public exerce une veille attentive, teste des produits radios expérimentaux, des prototypes d'émissions et de services, ainsi que des équipements de réception et de production, pour découvrir comment mieux satisfaire les auditeurs. Il s'agit de contribuer à la bonne orientation des investissements à venir et d'anticiper les nécessaires évolutions en matière de formation des personnels.

L'introduction des nouvelles technologies est soumise aux contraintes économiques, tandis que le choix des consommateurs parmi les nouveaux services qui leur sont proposés reste incertain.

Aussi, la politique de Radio France est-elle de prendre des positions sur les supports ayant les plus grandes potentialités et les possibilités les plus évidentes, et permettant l'apprentissage et les tests, tant " techniques " que " produits " dont les opérateurs ont besoin.

· Le RDS

le RDS constitue une amélioration de la MF. Les fonctions les plus connues sont l'affichage du nom de la station et l'accord automatique des récepteurs. De nombreuses chaînes de salon, même relativement bon marché, comportent aussi le radiotexte.

Les services proposés en RDS sont le résultat d'une démarche multimédia commune à tous les supports. Ainsi le radiotexte fonctionne maintenant sur FIP, et affiche pour les auditeurs les titres et interprètes des enregistrements qu'ils entendent. Le MOUV' a aussi été rendu capable du même service, grâce à ses outils multimédia. Le radiotexte pourra être étendu à d'autres programmes au fur et à mesure de l'évolution et de la numérisation de leurs moyens de production. Un objectif est que la production amont des données soit commune au RDS et aux autres techniques numériques, ainsi qu'à Internet. Il s'agit là d'un tronc commun aux différents projets, source d'économies d'échelle.

Les fonctions TA et EON-TA sont une autre possibilité mal connue du RDS, permettant à un automobiliste de choisir, quand il écoute une cassette ou un programme de Radio France, que son récepteur bascule sur les bulletins de trafic, par exemple de FIP, où cela fonctionne depuis longtemps, ou encore sur ceux d'une radio d'autoroute. Ce couplage avec une radio d'autoroute présente beaucoup d'intérêt et est à développer. Il a officiellement démarré cette année avec la Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône.

· Le DAB - Digital Audio Broadcasting

Le DAB permet, rappelons-le, une réception mobile parfaite, une amélioration de la qualité sonore, et des service nouveaux (compléments d'information apparaissant sur un afficheur par exemple), ce qui en fait un moyen multimédia. Les émissions DAB sont terrestres. Des émissions DAB par satellite pourraient exister un peu plus tard, la question de la réception mobile restant dans ce cas encore incertaine.

Les autorisations du Conseil supérieur de l'audiovisuel auront été un pas très important. Cependant le DAB ne démarrera vraiment et n'atteindra le public que si des récepteurs performants à des coûts raisonnables apparaissent sur le marché. Les derniers salons professionnels ont montré que des appareils de ce type vont être mis sur le marché pour un coût de l'ordre de 3 à 5 000 francs.

L'accord qui avait été conclu avec TDF prévoit d'étendre la couverture des programmes DAB. L'objectif déclaré est la diffusion en DAB de 5 ou 6 programmes, dont au moins un nouveau ou non diffusé en FM, à l'intention de 25 % de la population française métropolitaine.

Ceci s'articule avec le " projet-pilote " relevant du cadre des " Autoroutes de la Communication " dans lequel Radio France et TDF sont associées, et qui a donné lieu à un partenariat élargi réunissant Radio France, TDF, RTL et éventuellement Europe 1.

La réalisation de la chaîne de production multimédia (son et données intégrés) expérimentale et prototype, qui a permis les importantes démonstrations présentées lors du Mondial de l'Automobile à la fin de 1996, s'est inscrite dans ce cadre. Elle a permis de réunir une expérience essentielle. La conception intrinsèquement multimédia du nouveau programme pour les jeunes Le MOUV' en découle directement et sera l'un des pivots du projet-pilote.

Celui-ci doit maintenant se poursuivre par une phase de tests des services auprès du public. Elle suppose que des financements soient trouvés pour mise à disposition d'un panel d'utilisateurs d'un matériel encore très onéreux - 10 000 francs - si le récepteur comporte un écran.

· Le câble et le satellite

Dans ce domaine, incertain comme les autres, le terrain occupé par les " services pionniers " ne pourra probablement plus être regagné le jour où câble et satellite représenteront des volumes d'écoute significatifs. Il est donc essentiel, pour Radio France, d'y être présente. A terme, Radio France pourrait proposer une alternative radio, non exclusive mais complémentaire, dans les domaines où elle bénéficie d'atouts importants : information, musique et culture.

Une demande du public semble se porter sur des thématiques musicales assez précises, donnant une grande impression de choix. L'offre du service public gagnerait à valoriser en particulier le savoir-faire des programmateurs de Radio France, ainsi que son fonds discographique exceptionnel. Dans cette optique, la question se pose de l'opportunité de créer un bouquet de programmes musicaux complètement nouveaux, et de les proposer en option payante aux abonnés du câble et du satellite. Toutefois, un peu de temps est encore nécessaire pour avoir une vision de la montée de l'audience sur ces nouveaux réseaux qui ont tout de même quelques handicaps : ils ne permettent qu'une écoute fixe, et ils ne sont généralement accessibles qu'à la condition d'avoir pris préalablement un abonnement au bouquet de télévision qui en est le service principal.

S'il n'est pas envisageable, à court terme, de s'engager vers des services payants, Radio France, n'est pas pour autant restée inactive, et a développé une présence gratuite. L'ensemble de programmes diffusé sur CanalSatellite, et qui comportait l'an dernier France Info, France Musique, Hector, FIP, Radio Bleue et Elisa, a été complété par France Inter, puis le MOUV'. L'idée de monter un bouquet sur TPS est toujours en réserve.

· Les services " en ligne " sur Internet

Au-delà des supports déjà mentionnés, une grande radio se devait d'être présente sur les services " en ligne ", qu'ils soient vocaux ou multimédia. Différents développements ont été engagés pour assurer la continuité des services Minitel, qui furent pionniers en leur temps. L'enrichissement du site Internet, qui avait été ouvert dès l'automne 1995 (et qui a été primé par un jury de spécialistes), se poursuit avec l'introduction de la diffusion continue de France Info, l'ouverture d'un site radio Bleue, puis l'introduction du site du MOUV'. Un objectif raisonnable est de développer les fonctionnalités de " radio à la carte ", et d'introduire les nouvelles technologies de consultation comme le " webcasting ", forme intermédiaire entre la diffusion et la consultation interactive, où l'usager se voit envoyer régulièrement des informations sélectionnées par le serveur Internet en fonction de ses souhaits ou de son profil.

Des accords à durée limitée ont été conclus avec des fournisseurs de services sur Internet tels qu'Infonie, Wanadoo (France Télécom), ou Multicâble pour assurer la présence de Radio France dans leur offre et pour, en même temps, se trouver en situation d'observer quelle sera la tendance sur ce nouveau média.

Radio France participe à l'expérimentation d'une offre de musique à la demande. Le projet, qui a été retenu dans le cadre des " Autoroutes de la Communication ", a été initialisé par AETA, PME française fournisseur de cartes et interfaces de codage/décodage de sons. AETA en monte la réalisation en partenariat avec la Lyonnaise des Eaux (pour le réseau câblé). Il s'agit d'expérimenter un service d'écoute à la demande, via Internet sur réseau câblé, ceci sur un panel d'environ 200 abonnés. Comme le support de ce service Internet est le réseau câblé, cela permet d'atteindre une qualité musicale excellente, ainsi qu'une disponibilité inégalée, car le débit disponible est nettement supérieur à ce qu'offre une ligne téléphonique. Des essais, prévus notamment à Paris et à Annecy, devraient ressortir une première estimation des attentes d'un public pour ce service, ainsi que quelques vues sur sa viabilité économique.

· Les aspects financiers

Dans le budget d'équipement de la société, l'évolution des modes de production radiophonique et le développement des services associés occupent une place de plus en plus importante. En 1997, ils représentent globalement plus de 30 millions de francs, soit près du quart du budget d'équipement. Cet effort, tant dans le domaine des investissements que dans celui de la formation professionnelle, devra être sensiblement accru dans les années suivantes pour répondre aux besoins croissants de modernisation et d'adaptation aux nouvelles techniques. Toutefois, l'une des difficultés principales de Radio France réside dans la nécessité de concilier simultanément plusieurs exigences :

- le maintien de sa capacité de production avec, pendant quelques années encore, l'entretien d'un appareil de production classique,

- la gestion de besoins récurrents importants pour la bonne conservation de la Maison de Radio France dont elle est propriétaire et qui a plus de trente ans,

- l'accélération indispensable de l'évolution vers les nouvelles techniques.

En ce qui concerne le passage au DAB, les conditions dans lesquelles s'est réglé un récent litige entre Radio France et TDF illustre particulièrement la volonté commune des deux sociétés de développer ce nouveau mode de diffusion.

Aux termes de la loi de finances pour 1997, il était précisé que le programme de France Inter devrait cesser d'émettre sur le réseau ondes moyennes à compter du 1er janvier 1997.

En application de la convention régissant les relations entre Radio France et TDF, une indemnité de 7 millions de francs devait être versée à TDF.

La transaction qui a finalement été conclue entre les deux organismes conduit Radio France à verser une indemnité de 17 millions de francs en 1997, puis une indemnité annuelle de 7,57 millions de francs par an pendant sept ans. Toutefois, les montants facturés à Radio France par TDF au titre de la diffusion en DAB viendront en déduction de l'indemnité annuelle, et ce dès 1997.

CHAPITRE VI : LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL

La réduction continue des moyens financiers alloués au Conseil supérieur de l'audiovisuel compromet l'accomplissement par l'autorité de régulation des missions que la loi lui a confiées.

Cette contrainte budgétaire s'exerce au moment où les compétences juridiques du Conseil supérieur de l'audiovisuel doivent être adaptées aux évolutions techniques et commerciales de l'audiovisuel. Dans son rapport d'activité pour 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel fait une série de propositions qui méritent de retenir l'attention.

I. LA RESTRICTION DES MOYENS FINANCIERS

Les deux exercices ont été caractérisés par des mesures de régulation budgétaires qui ont réduit les moyens disponibles du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

· Résultats 1996

En application de la loi de finances pour 1996, il avait été prévu une dotation budgétaire de 206,3 millions de francs, qui se répartissait, d'une part, en 60,7 millions de francs de crédits et, d'autre part, en 145,6 millions de francs de dépenses de fonctionnement, soit une diminution de 0,6 % par rapport à la loi de finances pour 1995.

La notification en mars 1996 d'un gel de crédits à hauteur de 2,7 millions de francs, transformé en fin d'année en une annulation de crédits de 2,44 millions de francs, d'une part, et les recettes issues de la vente de publications et de données, d'autre part, ont porté le budget à 204,5 millions de francs.

Le total des dépenses 1996 s'élève à 193,5 millions de francs dont 58,4 millions de francs pour les charges de personnel et 135,0 millions de francs en fonctionnement.

L'écart entre le budget et les dépenses de personnel s'explique par un nombre inhabituellement important de postes vacants sur tout ou partie de 1996, postes qui n'ont été comblés que très tardivement dans l'année, voire début 1997 pour l'essentiel. Il est également le résultat de la poursuite d'une gestion rigoureuse des effectifs.

La sous-consommation des crédits de fonctionnement résulte de plusieurs facteurs :

- En premier lieu, les négociations entamées dès 1995 avec TDF pour le renouvellement de la convention de prestations et de mise à disposition de personnels ont abouti en fin d'année à la signature d'un accord permettant au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'économiser 4,8 millions de francs sur l'exercice 1996 par rapport à la facturation de 1995. Le fait que cet accord n'ait été conclu, et l'économie en résultant précisément chiffrée, qu'en fin d'exercice n'a pas laissé le temps au Conseil de pouvoir redéployer ces crédits sur d'autres actions prioritaires avant le 31 décembre 1996.

- En second lieu, les contraintes de l'annualité budgétaire et les délais de facturation n'ont pas permis de régler en 1996 un certain nombre de dépenses ayant pourtant donné lieu à service fait en 1996 et qui ont donc été prises en compte sur l'exercice 1997 avec, en financement, un report de crédits. Pour une bonne lisibilité des comptes, un montant de 1,45 millions de francs devrait donc être rattaché aux dépenses de 1996.

- En troisième lieu, enfin, d'importants travaux de rénovation et d'aménagement des locaux ont été portés sur l'exercice pour des raisons techniques.

Exécution 1997

Le budget initial 1997 du C.S.A. avait été fixé à 208,8 millions de francs, soit une progression apparente de 2,4 millions de francs par rapport au montant des crédits initialement alloués en 1996. Cette progression résultait pour l'essentiel de dépenses de personnel inéluctables.

En effet, inscrits pour près de 63,1 millions de francs, les crédits de personnel enregistrent une hausse de 2,3 millions de francs, pour une large part temporaire, dans la mesure où une partie de cette somme, 1,5 million de francs, correspond à la rémunération de deux Conseillers dont le mandat s'est achevé en début d'année 1997 mais qui ont droit au maintien pendant un an de leur salaire (article 5 de la loi du 30 septembre 1986).

Les crédits de fonctionnement ne bénéficiaient, toujours en loi de finances initiale, que d'une très légère progression de 0,1 million de francs.

En mars 1997, le Conseil a reçu notification du gel de 7,3 millions de francs. Début juillet, cette mesure a été transformée en annulation pour 6,3 millions de francs. Le million de francs rétabli a été affecté à la phase préliminaire de l'audit des fréquences radio.

Cette mesure de régulation qui est, à certains égards, contraire à l'esprit de l'article 7 de la loi du 30 septembre 1986 conférant l'autonomie budgétaire au Conseil supérieur de l'audiovisuel, a d'abord été mal perçue par cet organisme qui avait spontanément recherché des économies de gestion - notamment dans les relations avec TDF (cf. supra) et les AGF, propriétaires des locaux - . Elle compromet l'exercice de ses missions par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en ne lui permettant pas de se doter des outils informatiques nécessaires.

Dans ces conditions, entre le 1er janvier et le mois de septembre, le budget du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour 1997 est passé de 208,8 millions de francs à 203,3 millions de francs, compte tenu, outre les 6,3 millions de francs de crédits annulés, d'un abondement a priori insuffisant de 0,3 million de francs au titre des charges sociales et de 0,5 million de francs, au titre des cessions de publications et de données.

· Perspectives 1998

Le projet de budget 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel s'inscrit à 203,4 millions de francs contre 208,8 figurant au budget initial 1997, soit une diminution de 5,4 millions de francs.

Les crédits de personnel passent de 63,1 millions de francs en 1997 à 64,0 millions de francs en 1998, soit une légère hausse de 0,9 million de francs. Compte tenu de la disparition des charges exceptionnelles, cette dotation est suffisante pour couvrir le glissement indiciaire normal, mais sans doute pas les ajustements de cotisations sociales. Aucune mesure nouvelle n'est prévue pour l'amélioration du régime indemnitaire des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel, dont la mise en oeuvre prévue sur trois ans à compter de 1993, et avec l'accord du Ministère du Budget, n'a toujours pas été achevée.

Avec 139,4 millions de francs, les crédits de fonctionnement sont en baisse de 6,3 millions de francs. La reconduction de fait de l'annulation de crédits opérée en 1997 affecte le fonctionnement de l'autorité de régulation.

Ces arbitrages ne laissent que peu de moyens à cet organisme pour lancer et réaliser en 1998 les importants et coûteux développements informatiques auxquels il doit procéder, concernant notamment un outil de planification et de gestion des fréquences et une banque de données sur les radios.

Enfin, il convient de souligner qu' aucun crédit n'est prévu à ce stade pour financer l'opération d'audit des fréquences radio dont la phase préliminaire doit démarrer fin 1997 . Le coût de cette opération, avalisée par les pouvoirs publics, ne sera précisément connu qu'à l'issue de la phase préliminaire mais devrait très certainement s'élever à plusieurs millions de francs.

II. L'ADAPTATION DU CADRE JURIDIQUE

Un certain nombre de points ont été abordés au chapitre II relatif aux mutations du paysage audiovisuel mondial.

C'est dans cette partie du rapport qu'a été évoquée une évolution du mode de régulation dans le sens d'une plus grande souplesse. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui souhaite disposer d'une marge de manoeuvre accrue et pouvoir diversifier ses modes d'intervention, voudrait que ses compétences soient étendues aux nouveaux services dans le cadre d'une définition large de la communication audiovisuelle.

Le rapport d'activité du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour 1996, reprenant un certain nombre de propositions antérieures, mentionne un certain nombre d'adaptations du cadre législatif et réglementaire. Il est important d'en faire état dans la perspective du prochain projet de loi sur la communication audiovisuelle, complété par quelques points d'actualité juridiques.

1. Dans le domaine de la télévision

· Simplifier la procédure d'autorisation pour l'extension des zones de diffusion des services de télévision nationaux

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel renouvelle son souhait de voir alléger cette procédure. En effet, aux termes des dispositions de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil doit autoriser les extensions des zones de diffusion des chaînes nationales de télévision privées après une procédure d'appel aux candidatures alors même que ces sociétés sont déjà titulaires d'une autorisation d'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale.

· Améliorer l'information du Conseil lors des mouvements de capitaux des sociétés titulaires d'autorisation

Depuis l'introduction en bourse des sociétés titulaires d'autorisation (TF1, Canal+, M6), le Conseil rencontre des difficultés pour suivre et contrôler de manière suffisamment précise les mouvements d'actionnaires au sein du capital de ces sociétés. En effet, le volume important des titres mis sur le marché et la grande mobilité de certains investisseurs, notamment financiers, limitent sensiblement la connaissance que peuvent avoir les chaînes de leur actionnariat et, a fortiori, celle du Conseil qui estime nécessaire que le seuil de 20 %, prévu par l'article 38 de la loi du 30 septembre 1986, soit abaissé à 5 %, lorsque la durée de détention dépasse un mois.

· Instituer une dérogation au dispositif anti-concentration outre-mer

Le Conseil réitère son souhait qu'une réflexion s'engage pour examiner la faisabilité et les modalités d'une dérogation au champ d'application du dispositif anti-concentration s'agissant de l'outre-mer (DOM, TOM, collectivité territoriale de Mayotte).

La loi du 30 septembre 1986 modifiée (art. 41, 2° alinéa) prévoit, en effet, qu'une société, qui dispose d'une autorisation pour un service national de télévision, ne peut bénéficier d'une autorisation pour un ou plusieurs services locaux de télévision. Or cette disposition, qui trouve toute sa justification en métropole, est pénalisante outre-mer où des opérateurs disposant d'un savoir-faire et de capacités financières importantes pourraient utilement s'implanter et contribuer ainsi à résorber le déficit d'images.

2. Dans le domaine de la radio.

· Alléger le dispositif de sanction à l'égard des opérateurs radiophoniques

Comme il l'avait indiqué dans ses rapports d'activité de 1992, 1993, 1994 et 1995, le Conseil tient à souligner que deux mesures pourraient être envisagées pour alléger le dispositif prévu à l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :

- lorsque la radio a cessé d'émettre depuis plusieurs mois, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourrait retirer l'autorisation sans que le dossier soit instruit par un rapporteur désigné par le vice-président du Conseil d'Etat. Le respect des droits de la défense serait assuré par une procédure contradictoire écrite entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire de l'autorisation ;

- pour toutes les sanctions autres que le retrait, le dossier pourrait être instruit par un rapporteur désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, mais la procédure contradictoire devant le Conseil supérieur de l'audiovisuel serait seulement écrite.

· Problème posé par l'application de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986

Un arrêt rendu par le Conseil d'État le 19 mars 1997 souligne en fait la rigidité de la procédure de reconduction des autorisations d'émettre, telle qu'elle résulte de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel avait décidé en application du 2°/ de cet article de refuser à l'association Ici et Maintenant la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation d'émettre un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne qui lui avait été accordée le 2 septembre 1992, " en raison de la gravité des faits qui ont motivé la sanction prononcée à son encontre, à savoir la diffusion de propos racistes et antisémites constituant une atteinte au respect de la dignité de la personne humaine " :

" Si le Conseil supérieur de l'audiovisuel estime que la ou les sanctions dont le titulaire de l'autorisation a fait l'objet ou que la ou les astreintes liquidées à son encontre justifient, en raison de la gravité des agissements qui les ont motivées, que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures. "

Le Conseil d'État a estimé que ce manquement à ses obligations de gestionnaire d'un service de radiodiffusion n'était pas d'une gravité telle qu'il justifie que le Conseil supérieur de l'audiovisuel prenne une décision " ayant pour effet de priver cette association du droit à ce que la possibilité de renouvellement de son autorisation hors appel à candidature soit examinée dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.

3. Dans le domaine du câble

· Réexaminer les conditions de fonctionnement des antennes collectives et des réseaux internes d'immeubles

Les conditions de remplacement de l'antenne collective par le câble ou de fourniture d'un service collectif en réponse aux demandes d'installations d'antennes individuelles n'apparaissent plus satisfaisantes tant pour les usagers que pour les gestionnaires d'immeubles collectifs (office HLM, copropriété...). En effet, l'offre de services qui va croissant ainsi que la réglementation applicable aux réseaux desservant plus de 100 foyers (constitution d'une société, conventionnement des chaînes) rendent difficile la satisfaction par les gestionnaires d'immeubles des demandes des usagers.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel renouvelle le souhait que soient apportés certains aménagements techniques à la réglementation en vigueur afin de faciliter la mise en oeuvre de moyens de réception collectifs :

- reporter les délais de mise en conformité des installations construites avant la publication de l'arrêté du 27 mars 1993, avec une possibilité d'étalement des travaux et des coûts sur plusieurs années ;

- préciser l'articulation entre les spécifications techniques applicables aux antennes collectives et réseaux internes d'immeubles par l'arrêté du 27 mars 1993 et celles qu'imposent en pratique les exploitants de réseaux câblés urbains ;

- accélérer et approuver réglementairement la mise en place de la procédure de contrôle des installations (réseaux câblés urbains et antennes collectives) engagée par les professionnels ;

- ouvrir aux propriétaires d'immeubles privés la possibilité d'être titulaire d'une autorisation d'exploitation dans le cadre de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986, sans avoir à constituer une société ad hoc, à l'instar de la disposition dont bénéficient les organismes HLM ;

- déterminer avec précision à quel régime juridique d'exploitation sont soumis les réseaux internes d'immeubles fonctionnant en bande BIS (Bande Intermédiaire Satellite) qui permettent la mise à disposition de chaque usager d'un ou plusieurs bouquets de programmes sans opérer de sélection de chaînes en tête de réseau.

· Favoriser le développement des nouveaux services sur le câble

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel estime souhaitable que se développe une infrastructure nationale forte permettant d'accueillir de nouveaux services de communication audiovisuelle ou de télécommunications et que soit révisé le cadre juridique, dans lequel s'insèrent les nouvelles catégories de services.

· Améliorer l'économie et l'offre des télévisions locales

Le Conseil constate que la situation financière de la plupart des télévisions locales ne s'est pas stabilisée et que certaines d'entre elles pourraient à terme être contraintes de cesser leurs activités.

Depuis plusieurs années le Conseil considère que l'ouverture de la publicité à la distribution serait une mesure capable de leur assurer un minimum de ressources propres.

Le Conseil suggère certaines mesures telles que la création d'un fonds de soutien pour les services locaux du câble, à l'instar de celui prévu par l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée en faveur de l'expression radiophonique.

Après avoir entendu l'Union des télévisions locales du câble (ULTC) et l'Association des villes câblées (AVICA), le Conseil aurait souhaité que les télévisions locales bénéficient d'un régime fiscal comparable à celui de la presse, qui permettrait aux services de proximité de bénéficier d'un taux de TVA réduit et de l'exonération de la taxe professionnelle.

· Prévoir les conditions de retrait de l'autorisation délivrée sur le fondement de l'article 34 de la loi

Du fait notamment des mouvements de restructuration en cours dans le secteur de la télédistribution, plusieurs communes ont manifesté auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel le désir de changer d'opérateur.

Comme il l'a souligné dans ses rapports d'activité, le Conseil estime souhaitable que les textes en vigueur précisent pour quels motifs et selon quelle procédure il peut être procédé au retrait de l'autorisation délivrée, sur le fondement de l'article 34 de la loi, pour l'exploitation d'un réseau câblé.

· Aménager le dispositif de sanction à l'égard des chaînes du câble

En l'état actuel des textes, les manquements des chaînes du câble aux obligations législatives et réglementaires ne peuvent faire l'objet d'aucune sanction, réserve faite des infractions au régime de diffusion des oeuvres cinématographiques, pénalement sanctionnées au titre de l'article 79.

L'unique moyen dont dispose le Conseil pour combler ce vide est d'insérer dans la convention des clauses prévoyant le respect des obligations législatives et réglementaires, afin de pouvoir sanctionner leur méconnaissance sur un fondement contractuel.

Compte tenu du caractère non satisfaisant de ce procédé, le Conseil supérieur de l'audiovisuel estime toujours nécessaire que la loi organise un régime de sanction des infractions aux obligations légales et réglementaires que commettraient les chaînes du câble.

· Aménager le cadre juridique des technologies numériques

Face aux développements de services comme Multiradio et Music Choice (bouquets de programmes radiophoniques), Multivision (diffusion des mêmes émissions de télévision selon plusieurs grilles et sur plusieurs canaux), les projets de déclinaison de Canal + sur le câble ou Multicâble (expérience de téléchargement entamée par Lyonnaise Communications), qui sont des préfigurations de l'introduction de la technologie numérique, le Conseil se trouve confronté à de nouveaux services nécessitant des aménagements du cadre juridique.

· Adapter le décret "câble" n°92-882 du 1er septembre 1992 modifié

Ce décret doit, selon le Conseil supérieur de l'audiovisuel, être adapté, notamment sur les points suivants :

- les critères de rattachement d'un service de communication audiovisuelle à la compétence française à la suite de la nouvelle directive " Télévision sans Frontières ". Le Conseil supérieur de l'audiovisuel avait souhaité dans son avis n° 94-5 du 20 juillet 1994 que les critères de rattachement d'un service de communication audiovisuelle à la compétence française soient clairement définis par le décret. L'article 4 du texte n'a cependant pas été modifié et reste fondé sur la notion d'émission à partir du territoire français, qui ne correspond pas entièrement à l'expression employée dans la directive ("services relevant de la compétence...") et à l'interprétation qui en est faite par la Commission (notion d'établissement stable de la chaîne).

- la notion de protection des mineurs. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite que les dispositions de la directive européenne (art. 22) relatives à la protection des mineurs soient clairement transposées dans le décret, qui reste encore imprécis dans sa rédaction. En effet, alors que la directive prohibe les scènes de pornographie ou de violence gratuite et impose des horaires particuliers ou un cryptage des émissions pouvant heurter un public jeune, le décret "câble" conserve une rédaction très générale qui ne constitue pas une base juridique suffisante pour que le Conseil puisse résoudre efficacement la question de la diffusion d'émissions ou de chaînes à caractère pornographique. On note que le même type de problème se pose pour le satellite où l'on pourrait songer à introduire une législation analogue à celle du Broadcasting Act britannique.

- la possibilité d'une montée en charge par voie conventionnelle, service par service - dont le principe figure dans la loi mais qui est actuellement limité par décret aux seuls quotas d'oeuvres audiovisuelles - des obligations de diffusion des oeuvres cinématographiques (nombre de films, grille de programmation, montant des achats de droits) ;

- la définition d'un véritable régime autonome pour les services professionnels ou les services d'éducation et de formation, tenant compte de leurs conditions de fonctionnement (public visé, financement...), et adaptant les règles traditionnelles de contenu, quotas, publicité et parrainage, production...

- la définition d'un cadre, adapté au cas par cas dans les conventions, en matière de petites annonces et de jeux : protection des enfants, des consommateurs, secteurs interdits de publicité... ;

- la notion même de service de télévision et des différentes catégories qu'elle recouvre, afin que le Conseil supérieur de l'audiovisuel puisse appréhender dans un environnement juridique clarifié les nouveaux services du câble (vidéo et audio à la demande, téléchargement, multiplexage...) et déterminer les conditions dans lesquelles s'appliquent les obligations de contenu (quotas...). La notion de bouquet étant absente de la loi et du décret, le Conseil se trouve contraint de bâtir un régime de conventionnement par famille de programmes (par exemple un genre musical). Cette inadaptation de la réglementation se traduit par des difficultés dans la mise en place de certaines obligations comme les quotas d'oeuvres d'expression française, sur lesquelles le décret est également muet : à quel niveau les fixer, s'appliquent-ils programme par programme ou peut-on les calculer globalement sur plusieurs programmes différents ?

· Adapter le régime de conventionnement des chaînes non européennes ou émettant en France en langues étrangères

A l'occasion du conventionnement des chaînes non européennes, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté d'importantes difficultés d'application des nouvelles dispositions fixées par le décret du 24 janvier 1995. En effet, l'article 28 du décret du 1 ^er septembre 1992 modifié prévoit l'application du régime de conventionnement des chaînes françaises aux chaînes non européennes. Or, ces chaînes en langue étrangère sont la reprise intégrale et simultanée de leur programme national. Leur appliquer le régime des chaînes françaises, en matière par exemple de quotas d'oeuvres d'expression originale française est utopique. En conséquence, la loi du 30 septembre 1986 modifiée sur la base d'un régime juridique unifié pour les chaînes du câble et du satellite devrait instaurer un régime de conventionnement beaucoup plus souple pour ces chaînes non européennes.

Le décret ne règle pas davantage la question des services qui, sans avoir de vocation transnationale, émettent en langue étrangère à partir du territoire français. En effet, le décret rend par exemple obligatoire le respect de quotas de diffusion d'oeuvres européennes ou d'expression française à une chaîne qui s'adresserait à la communauté étrangère vivant en France.

· Définir le statut des services locaux du câble

Par leur programmation, les services locaux du câble assurent une mission de service public. Les émissions dédiées à l'information locale dans un esprit de pluralisme et d'honnêteté, l'ouverture d'espaces d'expression directe consacrés aux diverses familles de croyance et de pensées, les programmes en faveur de l'emploi, de la formation et de l'activité socio-économique communale et intercommunale répondent à une attente des administrés.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel considère comme une lacune le silence de la loi du 30 septembre 1986 sur le mode de financement et sur le statut de ce type de services.

4. Dans le domaine des satellites

La plupart de ces questions ont été abordées au chapitre II parmi toutes les suggestions du Conseil supérieur de l'audiovisuel : tenir compte de l'importance des positions orbitales, réformer le régime d'attribution de la ressource, adopter un régime conventionnel, préciser le régime de l'agrément de droit, prendre en compte les effets des techniques numériques, instituer une régulation du contrôle d'accès, promouvoir le format 16/9. On ne reviendra que sur trois point particulièrement techniques :

· Réformer le régime d'attribution de la ressource

Directement issu du Règlement des radiocommunications de l'UIT ^{(69(
*
))} , le régime satellitaire français repose sur une distinction entre les bandes de fréquences utilisées, distinction qui a été amplifiée en prévoyant des procédures d'autorisation totalement différentes.

Les services par satellite utilisant des fréquences dont l'attribution a été confiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel sont soumis à une procédure transparente mais lourde (régime d'autorisation après appel aux candidatures : article 31 de la loi du 30 septembre 1986) ; les services par satellite utilisant des fréquences dont l'attribution a été confiée à d'autres administrations gestionnaires bénéficient d'un régime beaucoup plus souple (autorisation sans appel aux candidatures par la Direction des Postes et Télécommunications ou simple contrat passé avec France Télécom).

Cette différence de traitement n'a, depuis plusieurs années, plus de raison d'être, les services diffusés par satellite utilisant indistinctement les deux types de fréquences, parfois sur le même système satellitaire. La modification de la loi du 30 septembre 1986 en discussion en 1997 pourrait opérer un rapprochement de ces procédures.

· Adopter un régime conventionnel

Le décret d'application de l'article 24 de la loi de 1986 n'ayant jamais été adopté, le Conseil a réitéré son souhait de voir le régime de contenu des chaînes diffusées par satellite ainsi complété.

Dans la mesure où ces chaînes sont redistribuées par câble, le Conseil a, jusqu'à aujourd'hui, pu pallier cette carence en mettant en oeuvre une procédure de conventionnement basée sur le décret câble.

Il devient cependant urgent d'adopter ce décret dont le niveau de contraintes doit être très proche, si ce n'est identique, de celui du décret "câble".

· Préciser le régime de l'agrément de droit

Aux termes de l'article 24 de la loi de 1986, tout service diffusé par satellite qui consiste en la reprise intégrale et simultanée d'un service autorisé ou conventionné par ailleurs bénéficie d'un régime d'agrément de droit pour sa diffusion, c'est-à-dire qu'il n'est pas nécessaire de le soumettre à un nouveau régime de contenu.

Des précisions doivent cependant rapidement être apportées afin de préciser l'étendue exacte du régime d'agrément de droit : un service passant de l'analogique au numérique, de l'accès gratuit au contrôle d'accès, modifiant de manière marginale sa programmation, est-il un nouveau service ou doit-il rester régi par son autorisation ou sa convention initiale ?

5. Campagnes électorales.

· Organisation de la campagne présidentielle officielle radiotélévisée

A l'issue de l'élection présidentielle de 1988, on avait pu constater que les émissions de la campagne officielle avaient été peu vues et écoutées. Au point que l'on s'était même interrogé sur l'utilité de leur maintien.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel, la campagne officielle radiotélévisée pour la prochaine élection présidentielle ne saurait être organisée sans que certaines dispositions de l'article 12 du décret de 1964 soient modifiées, notamment celles portant sur le temps accordé aux candidats. Le volume de deux heures d'émission, tant au premier tour qu'au second, apparaît incontestablement inadapté.

Au lieu d'être fixé par des dispositions réglementaires, le temps d'expression dont dispose chaque candidat doit résulter d'une réflexion sur les conditions d'une programmation adaptée et d'une concertation avec les candidats.

Tout en maintenant le principe de l'égalité du temps d'antenne, il pourrait être laissé à l'instance de régulation le soin de déterminer le volume du temps accordé, dans le cadre d'une consultation des candidats et sous le contrôle de la Commission nationale de contrôle et du Conseil constitutionnel.

Les dispositions du décret fixant des conditions à la participation, dans les émissions de la campagne, de personnes autres que le candidat doivent également être supprimées, ce choix relevant de la responsabilité du candidat, qui doit toutefois être présent, au moins en partie, dans les émissions.

· Délai dans lequel sont connus les candidats à l'élection présidentielle

Pour le premier tour de scrutin, la publication de la liste officielle des candidats à l'élection présidentielle intervient généralement 16 jours avant le jour du vote. Le Conseil ne verrait que des avantages à ce que cette publication soit avancée, tant sur le plan de l'organisation de la campagne officielle radiotélévisée que sur le plan du pluralisme dans les émissions d'information.

Cela suppose une modification de la loi organique du 6 novembre 1962. Le principe d'égalité de traitement des candidats devrait s'appliquer, pour l'audiovisuel, dès cette publication et donc antérieurement à l'ouverture de la campagne officielle proprement dite. Cette disposition ne serait applicable que dans le cas d'une élection présidentielle ayant lieu dans le cadre de l'expiration des pouvoirs du président en exercice.

· Interprétation du principe d'égalité pour la période de campagne officielle

En ce qui concerne les programmes d'information des chaînes de radio et de télévision durant la période de campagne officielle, le décret du 14 mars 1964 impose de manière stricte le principe d'égalité entre les candidats. Le Conseil estime que l'application stricte du décret peut, d'une certaine façon, constituer un obstacle à la liberté éditoriale des rédactions et qu'il faut assouplir le régime : le principe d'égalité lui-même doit être maintenu, mais appliqué à la seule expression personnelle des candidats (temps de parole) et de leurs soutiens, à l'exclusion du temps d'antenne pour lequel le principe d'équilibre ou d'équité prévaudrait, sous le contrôle très strict du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

· Organisation du débat du second tour

Jusqu'à présent - à l'exception de la campagne de 1981 - le débat qui oppose devant les caméras de télévision les candidats au second tour de l'élection n'est pas inclus parmi les émissions de campagne officielle.

En raison de l'importance de ce débat et du rôle qu'est naturellement appelée à jouer l'autorité de régulation de l'audiovisuel dans son organisation, qui requiert des règles et un dispositif comparables à ceux mis en oeuvre dans le cadre de la campagne officielle radiotélévisée, il conviendrait d'engager une réflexion sur l'inclusion de ce débat dans les émissions de campagne officielle du second tour.

· Diffusion des émissions de la campagne officielle sur d'autres antennes que celles du service public

La diffusion des émissions de la campagne officielle est réservée aux antennes des sociétés nationales de programme. Une disposition figurant dans les recommandations successives de la CNCL, puis du Conseil supérieur de l'audiovisuel, interdit aux chaînes privées de reprendre tout ou partie de la campagne, afin de ne pas rompre l'égalité de temps accordée à chaque candidat. Or, à l'avenir, certaines chaînes (par exemple, le canal parlementaire) pourraient avoir vocation à reprendre ces émissions en tout ou partie.

Le Conseil se propose de permettre la reprise, par tout service de communication audiovisuelle qui en ferait la demande, de tout ou partie des émissions de la campagne officielle, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel et dans des conditions fixées par lui de nature à préserver une égalité entre les candidats.

· Diffusion simultanée des émissions de la campagne officielle sur les antennes du service public pour les élections législatives

Une telle disposition se concevait à l'époque du monopole afin qu'à l'heure de diffusion de la campagne, le seul programme proposé soit celui des émissions officielles. Cette disposition (article L 167-1 du code électoral) est désormais obsolète compte tenu de la présence des chaînes privées qui n'ont pas l'obligation de diffuser les émissions de campagne officielle.

6. La campagne des élections législatives du 25 mai et 1er juin 1997. Les propositions du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

· La recommandation du 22 avril 1997

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel représente ainsi la recommandation qu'il a adressée, conformément au 2° alinéa de l'article 16 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, aux services de communication audiovisuelle.

" Le Conseil a fait débuter la période d'application de cette recommandation au 22 avril 1997, soit le lendemain même de l'annonce de la dissolution de l'Assemblée nationale par le président de la République et treize jours avant la date d'ouverture de la campagne officielle fixée par le code électoral. La campagne sur les médias audiovisuels s'est en effet engagée dès l'annonce par le président de la République de sa décision de dissoudre l'Assemblée.

Afin de pouvoir apprécier la spécificité du débat électoral et la part qu'y prennent les différentes forces politiques, le Conseil a distingué l'actualité non liée aux élections, qui restait soumise à la règle dite des " trois tiers ", de l'actualité liée aux élections. Par " l'actualité non liée aux élections ", on entend l'ensemble des interventions politiques qui portent sur des sujets autres que la campagne électorale, et ne présentent aucun lien, même indirect, avec celle-ci. Alors que toute intervention, notamment de membres du Gouvernement, qui pouvait - bien que portant sur une actualité autre que l'élection à proprement parler - avoir un caractère de bilan de l'action passée, ou servir à exposer les éléments d'un programme, était décomptée au titre de l'actualité électorale.

Pour l'actualité liée aux élections, il était demandé aux diffuseurs de veiller, au cours de la période du 22 avril au 30 mai 1997, à ce que les formations politiques participant au scrutin bénéficient d'une présentation et d'un accès à l'antenne équitables.

La notion d'équité est à distinguer de celle d'égalité. Pour l'élection présidentielle, le code électoral impose, en effet, une stricte égalité de traitement entre les candidats, ce qui n'est pas le cas pour les élections législatives. Pour la campagne officielle diffusée par les chaînes publiques, la logique des textes institutionnels (notamment celle qui préside, dans le code électoral, à la répartition des temps d'émission à chaque formation politique selon son statut) apporte à cet égard un éclairage sur le traitement qui doit être réservé à chaque formation politique selon la place qu'elle occupe dans nos institutions.

La notion d'équité permet de prendre en compte ces différences de statut entre, d'une part, les formations représentées par une groupe à l'Assemblée nationale et, d'autre part, les formations non représentées à l'Assemblée nationale.

Dans cette perspective, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a considéré qu'il serait conforme à l'esprit de nos institutions que soit accordée une égalité de temps d'antenne à la majorité et à l'opposition parlementaires sortantes, tout en respectant, à l'intérieur de ces deux catégories, l'importance respective des groupes parlementaires.

De la même façon, il lui est apparu légitime que ces formations bénéficient d'un accès à l'antenne supérieur à celui des formations non représentées à l'Assemblée nationale, pour autant que celles-ci ne soient pas écartées de l'antenne.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a recommandé, par conséquent, aux services de communication audiovisuelle de s'appuyer sur la distinction entre les partis représentés au Parlement et ceux qui ne le sont pas pour apprécier l'équité de l'accès à leur antenne. Il a ajouté que cette distinction ne constituait qu'un premier élément d'appréciation, et que les diffuseurs pouvaient également se fonder sur les résultats des scrutins précédents, ainsi que sur le nombre de candidats présentés par chaque parti.

En raison du mode de scrutin, le Conseil a également recommandé aux services de communication audiovisuelle de veiller à ce qu'il soit rendu compte de toutes les candidatures lorsqu'il est traité à l'antenne d'une circonscription donnée. Cette disposition était destinée à éviter que le traitement des enjeux électoraux dans une circonscription particulière ne se limite pas à la présentation des seuls candidats susceptibles de figurer au second tour, mais soit élargi à l'ensemble des forces politiques en présence, conformément au principe d'équité.

le Conseil a enfin rappelé aux services de communication audiovisuelle les dispositions issues du code électoral qui concernent la diffusion des sondages d'opinion ayant un rapport avec l'élection, interdite durant la semaine qui précède le scrutin, ainsi que l'interdiction de diffusion de tout message ayant le caractère de propagande électorale à compter du vendredi minuit précédant le jour du scrutin. "

· Les propositions du Conseil supérieur de l'audiovisuel

Élections législatives

Les délais dans lesquels sont connus les participants à la campagne officielle diffèrent selon qu'il s'agit des partis représentés par un groupe à l'Assemblée nationale ou des autre partis ou groupements politiques. D'où deux propositions du Conseil supérieur de l'audiovisuel de nature à rétablir l'égalité de traitement entre les formations.

Proposition

L'article L. 167-1 du code électoral fait dépendre l'attribution du temps d'antenne entre les différentes formations politiques représentées par un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale d'un accord entre les présidents des groupes intéressés. Le texte ne fixe pas de date limite pour la notification par l'Assemblée nationale au Conseil supérieur de l'audiovisuel des formations accédant à la campagne officielle, et du temps d'antenne imparti à chacune d'elle.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel, " il conviendrait que l'article L. 167-1 fixe une date limite de notification de cette décision par l'Assemblée nationale à l'instance de régulation. Sachant que la décision de l'Assemblée nationale n'est pas liée au dépôt des candidatures, rien ne s'opposerait à fixer cette date limite à deux mois, au plus tard, avant le premier tour.

Ainsi, pour les élections législatives des 21 et 28 mars 1993, le président de l'Assemblée nationale avait transmis au Conseil supérieur de l'audiovisuel, l'accord des présidents de groupes sur la répartition des temps d'antenne le 21 janvier 1993.

Le délai proposé de deux mois permettrait au Conseil de préparer en amont la grille de programmation des émissions revenant à ces partis - qui disposent, de par la loi , de la majorité du temps d'antenne global de la campagne - et de les informer avec suffisamment d'antériorité. Il permettrait également de mieux apprécier la capacité des moyens de production nécessaires à la réalisation des émissions de la campagne. "

Proposition

L'article 4 du décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 modifié prévoit que le président de la commission, qui habilite les partis non représentés par un groupe à l'Assemble nationale et présentant soixante-quinze candidats au moins au premier tour à participer à la campagne officielle radiotélévisée, notifie au Conseil supérieur de l'audiovisuel la liste de ces partis au plus tard le quinzième jour précédant le premier tour de scrutin.

Ce délai est trop tardif, car les partis non représentés à l'Assemblée nationale sont informés tardivement et surtout il exclut que la campagne officielle radiotélévisée puisse débuter trois semaines avant le scrutin comme cela pourrait être le cas puisque la campagne officielle est ouverte à cette date. Cela entraîne une regrettable différence de durée entre la campagne officielle et l'expression de celle-ci sur les ondes.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel " il conviendrait d'avancer le délai de notification au Conseil supérieur de l'audiovisuel par la commission d'habilitation de la liste des partis non représentés qui sont habilités à participer à la campagne radiotélévisée, tout en veillant à ce que la commission d'habilitation dispose d'un délai suffisant pour examiner les demandes et vérifier qu'elles répondent aux critères fixés par la loi.

Une habilitation officielle intervenant plus en amont supposerait que les demandes d'habilitation soient présentées à la commission avant la date fixée actuellement par le décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 modifié (soit le vingtième jour précédant le scrutin), ce qui implique d'avance régalement la date limite de dépôt des déclarations de candidatures (soit 21 jours avant l'ouverture du scrutin). "

Élections européennes

La disproportion entre les temps accordés aux formations politiques selon qu'ils sont ou non représentés au Parlement est flagrante.

Aussi pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

" Une solution nouvelle et commune aux élections législatives et européennes pourrait être de laisser à l'instance de régulation le soin de fixer les volumes de temps d'antenne, afin de l'adapter au mieux selon les circonstances.

Dans cette perspective deux possibilités sont envisageables :

- soit la loi définit les conditions d'accès à la campagne officielle radiotélévisée et la clé de répartition d'un temps d'antenne dont il reviendrait au Conseil supérieur de l'audiovisuel de fixer le volume ;

- soit la loi fixe les volumes de temps d'antenne, tout en laissant au Conseil supérieur de l'audiovisuel la possibilité de les moduler en fonction du nombre de listes ou formations en présence, comme cela est prévu pour l'élection présidentielle.

Dans l'éventualité où le législateur maintiendrait dans les textes la fixation des volumes de temps d'antenne, il conviendrait alors de les modifier :

- en réduisant le volume global de temps d'antenne accordé, pour les élections législatives, aux formations représentées par un groupe, au premier comme au second tour ;

- en révisant, tant pour les élections législatives que pour les élections européennes, les modalités du temps d'antenne entre les partis représentés et les partis non représentés, au profit de ces dernières ;

- en modifiant éventuellement, aussi bien pour les élections législatives qu'européennes, les conditions d'accès à la campagne officielle des partis non représentés.

Questions communes

Proposition

La rédaction des textes relatifs à ces élections apparaît imprécise à propos de la répartition du volume horaire des émissions de la campagne officielle sur les différentes antennes du service public.

Il conviendrait pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel que les textes précisent :

" 1- que les volumes de temps d'antenne s'appliquent pour chaque société et qu'il ne s'agit pas d'un volume global à partager entre celles-ci ;

2- que les émission diffusées sont identiques sur les chaînes de service public (France 2, France 3, RFO), ainsi que sur les antennes radio du service public (France Inter, RFO, RFI). "

Proposition

Le texte de l'article 16 de la loi du 30 septembre 1986, qui prévoit que le Conseil supérieur de l'audiovisuel " adresse des recommandations aux services de communication audiovisuelle autorisés, pour la durée des campagnes électorales " mériterait d'être précisé.

Les autorités de régulation successives ont toujours considéré que la période pour laquelle elles pouvaient adresser des recommandations ne se limitait pas à la seule campagne officielle mais comprenait également les semaines qui la précèdent. De fait, une telle interprétation s'impose sachant que la campagne débute dans les médias audiovisuels bien avant les quinze jours ou trois semaines précédant le scrutin.

D'autre part, la loi précise que les recommandations s'adressent aux exploitants des services de communication audiovisuelle autorisés en vertu de la présente loi. L'autorité de régulation a toujours considéré que les recommandations s'appliquaient également aux sociétés nationales de programme, même si le texte ne le dit pas explicitement.

Les radios locales privées échappent, quant à elles, à l'obligation de pluralisme interne comme les services de télévision, le respect de ce principe résultant des choix opérés par l'instance de régulation sur une zone géographique donnée.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

" Il conviendrait que l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée précise que les recommandations du Conseil s'appliquent non seulement pour la période de campagne officielle, mais également pour les semaines qui la précèdent.

Le traitement réservé à la campagne par les radios locales privées mériterait d'être précisé.

Il conviendrait enfin de mentionner que les recommandations du Conseil s'adressent aussi aux sociétés nationales de programme. "

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mardi 18 novembre 1997, sous la Présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission a tout d'abord procédé, sur le rapport de M. Jean Cluzel, rapporteur spécial , à l'examen des crédits de la communication audiovisuelle, article 48, lignes 46 et 47, de l'état E, annexe à l'article 44.

M. Jean Cluzel, rapporteur spécial , a d'emblée fait remarquer que ce budget, marqué par l'augmentation du taux de la redevance de 5 %, ne prévoyait pas un élargissement de l'assiette de cette redevance, pourtant caractérisée par le grand nombre de personnes exonérées.

Il a appelé l'attention sur le fait que son rapport ne portait pas, à proprement parler, sur son budget puisque les ressources de l'audiovisuel provenaient, pour une large part, des recettes commerciales des chaînes d'origine publicitaire.

Il a ensuite posé deux questions qu'il a qualifiées de fondamentales :

· le secteur public a-t-il les moyens de faire face aux besoins résultant des nouvelles technologies et, en particulier, de participer aux bouquets numériques et au lancement de chaînes thématiques ?

· France télévision va-t-elle pouvoir échapper à la course à l'audimat dans sa lutte frontale avec TF1 ?

Sans s'étendre sur le sujet qu'il a maintes fois évoqué de l'excès des ressources publicitaires, le rapporteur spécial a surtout insisté sur l'inadéquation des structures de gestion en évoquant :

· l'insuffisance de la durée du mandat des présidents de chaînes qui lui est apparu comme un facteur d'instabilité fondamentale. Il a rappelé, à ce sujet, que le Sénat avait adopté en 1995 une proposition de loi portant à cinq ans la durée de ce mandat ;

· les conditions de nomination des présidents de chaînes et les pouvoirs des conseils d'administration qui lui paraissent manquer de clarté : le rôle de l'Etat devrait être à la mesure de son rôle d'actionnaire ;

· l'absence de statut de la présidence commune qui n'est pour l'instant qu'une fiction juridique relevant de " l'Union personnelle " ;

· l'affaire du nouveau siège commun de France 2 et France 3 dont il a rappelé que l'idée en revenait à M. Hervé Bourges, l'initiative à M. Jean-Pierre Elkabach et la réalisation à M. Xavier Gouyou-Beauchamp. Le rapporteur spécial a signalé qu'une instruction était en cours devant la Cour des Comptes et qu'il fallait donc accueillir avec prudence certaines révélations de presse. Il a toutefois appelé l'attention sur certaines difficultés dans la réalisation des travaux et en particulier dans l'aménagement des abords ainsi que - mais une transaction est en vue - pour la résiliation du bail des locaux actuels ;

· la situation de la société française de production, qui a dû supporter des handicaps dès le départ - elle n'avait pas de capital disponible- et qui s'est depuis enfoncée dans la crise.

Ensuite, M. Jean Cluzel, rapporteur spécial , a mis l'accent sur les trois idées qui devraient, selon lui, inspirer une politique de l'audiovisuel :

- clarifier les responsabilités de gestion ;

- réduire la part de la publicité ;

- soutenir les exportations de programmes audiovisuels pour faire face au nouveau défi américain, comme l'ont fait avec succès les Canadiens.

Le rapporteur spécial a conclu en indiquant que, même si ce budget appelait un certain nombre de critiques, il proposait, par cohérence avec l'attitude qui avait été adoptée l'année dernière, d'émettre un vote favorable sur les crédits de la communication.

Au cours du débat qui a suivi cet exposé, M. Jean Cluzel, rapporteur spécial, a, en premier lieu, répondu à M. Alain Lambert , rapporteur général, qui l'interrogeait sur la situation sociale à France 3 et sur les provisions pour dépréciations de programmes opérées par France 2. Il a notamment fait savoir que, d'une part, l'instabilité des équipes dirigeantes et les disparités salariales avec France 2 n'étaient pas étrangères au malaise actuel de France 3 et que, d'autre part, une réflexion sur les méthodes de dépréciation de France 2 était en cours et devrait faire plus de place à des critères objectifs.

Répondant à M. Maurice Blin , qui l'interrogeait, notamment, sur la productivité des chaînes par comparaison avec la situation dans d'autres pays européens, et à M. Maurice Schumann qui appelait son attention sur le mode de fonctionnement du compte de soutien au cinéma, le rapporteur spécial a indiqué, d'une part, que l'instabilité des équipes dirigeantes et la " valse des présidents " ne pouvaient pas contribuer à une politique à long terme nécessaire à l'amélioration de la productivité et, d'autre part, que la position des productions américaines à la télévision était avec 50 % du marché aussi dominante qu'au cinéma et que les mécanismes du compte du soutien n'étaient effectivement pas adaptés.

A M. Jean-Philippe Lachenaud qui s'interrogeait sur les raisons qui pourraient conduire à ne pas appliquer à ce budget les restrictions de crédits proposées par la commission pour les autres budgets, M. Jean Cluzel, rapporteur spécial, a répondu que les crédits publics étaient en diminution et que l'on avait besoin de ressources pour produire davantage de fictions françaises face à l'hégémonie américaine.

Répondant à M. René Trégouët , le rapporteur spécial a rappelé que la France était le seul pays à disposer de quatre chaînes publiques et qu'il se posait un problème de périmètre du secteur public.

A Mme Maryse Bergé-Lavigne , qui -soulignant par ailleurs les commodités des " multiplexes "- , le questionnait sur la nouvelle radio jeune de Radio France , M. Jean Cluzel, rapporteur spécial , a déclaré qu'il fallait laisser aux dirigeants la possibilité d'innover.

Enfin, le rapporteur spécial a fait savoir qu'il était de l'avis de M. Christian Poncelet, président de la commission de finances, sur la nécessité d'augmenter sur France 3 la place de l'information locale par rapport à l'information nationale.

A l'issue de ce débat, la commission a décidé de demander au Sénat d'adopter les crédits de la communication sous réserve de l'approbation des réductions de crédits proposées au budget des services généraux du Premier ministre .

ANNEXE : AUDITION DE MME CATHERINE TRAUTMANN DEVANT LA COMMISSION DES FINANCES
LE JEUDI 30 OCTOBRE 1997

I. EXPOSÉ SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Nous vivons l'ère du numérique, une époque de bouleversements technologiques dont le service public ne peut être absent. Le service public, pour continuer à remplir ses missions doit participer, accompagner et pourquoi pas impulser ces bouleversements. Cette volonté politique forte, il ne suffit pas de l'affirmer, il faut aussi la traduire dans les actes, et plus précisément encore, dans le budget.

Soyons clairs; le budget que je vous présente ici est un bon budget, puisqu'il progresse de 3,3 % et s'établit à 18 milliards de francs, soit 570 millions de francs de plus qu'en 1997, ce n'est cependant qu'une étape. L'ensemble du secteur dont j'ai la charge, celui de la culture et de la communication avait été particulièrement malmené au cours des années précédentes. Il y avait beaucoup à faire pour atteindre les objectifs que nous nous étions fixés. Ces objectifs ne peuvent pas être atteints en un an. Mais, il fallait inverser la tendance. C'est ce que nous avons fait cette année.

Pour en revenir au budget que je vous présente aujourd'hui, celui de l'audiovisuel public, inverser la tendance, cela signifiait sortir d'une spirale infernale, qui menait progressivement mais inexorablement, à la mort du service public, sans que cette orientation soit débattue ou décidée au sein du gouvernement ou du parlement.

En étranglant financièrement les chaînes publiques, le précédent gouvernement les contraignait à se lancer dans une course à l'audience, à chercher à rivaliser avec les chaînes commerciales pour conquérir les ressources publicitaires devenues indispensables à leur survie. En fixant à France Télévision une progression spectaculaire de ses ressources publicitaires en 1997 (+ 7 % pour F2, + 30 % pour F3), le but n'était plus alors de remplir des missions de service public, mais d'atteindre des objectifs commerciaux, de satisfaire les besoins des annonceurs. Il devenait alors facile de montrer que les chaînes publiques n'étaient plus différentes des chaînes privées, et on en justifiait ainsi aisément la disparition programmée.

De même, imposer un montant d'économies considérables à la Sept et la Cinquième (140 millions de francs) en anticipant les conséquences de leur rapprochement revenait à affaiblir l'une et l'autre société.

Il fallait donc casser cet enchaînement. C'est ce que fait le projet de loi de finances pour 1998.

Ce budget est en progression de 3,3 %. Cette augmentation est très supérieure à celle du budget de l'Etat, ce qui est le résultat d'arbitrages gouvernementaux favorables au secteur public audiovisuel. Lorsque nous avons commencé les discussions, la position du Budget était de partir de la progression du budget de l'État soit + 1,2 % pour établir la progression des ressources de l'audiovisuel public. C'est ainsi qu'en 1997, cette progression qui s'était arrêtée à 1,3 % (+ 236 M par rapport à 1996), ne couvrait même pas l'actualisation des dépenses au taux d'inflation constaté (1,9 %). C'est là un mauvais calcul, qui repose sur un présupposé faux: les deux termes de la comparaison ne sont pas équivalents. Le budget des organismes audiovisuels doit certes être établi selon la même démarche que les autres budgets publics, mais il doit aussi tenir compte de l'environnement concurrentiel au sein duquel les sociétés se situent: les ressources des chaînes privées progressent très régulièrement (+ 6 % pour TF1); si l'on n'y prend garde, le jeu devient vite très déséquilibré.

L'audiovisuel public est un service public à part entière, mais il faut l'aborder selon l'économie propre à ce secteur. Cela signifie que, traitant les organismes audiovisuels comme des entreprises, l'Etat doit leur assurer la sécurité financière sans laquelle elles ne pourraient vivre. En contrepartie, il faut leur demander une rigueur de gestion sans faille, leur imposer de faire toutes les économies qui peuvent l'être, pour utiliser au mieux les moyens qui leur sont alloués. J'ai pris la responsabilité d'augmenter la redevance de 35 francs, je veux que cet argent serve à améliorer le service rendu aux téléspectateurs. J'ai en outre conditionné l'octroi de ces moyens supplémentaires à la réalisation d'un montant d'économies de 153 millions de francs (soit 0,85 % du budget de fonctionnement global) dont la répartition est laissée à l'appréciation des responsables des sociétés.

En augmentant la redevance, je me suis donné trois objectifs: assurer la pérennité des ressources des organismes, rétablir progressivement un meilleur rapport entre les ressources publiques et le ressources commerciales des chaînes, et améliorer le service rendu aux téléspectateurs.

D'abord, assurer la pérennité des ressources. J'ai pleinement conscience du fait que ce budget n'est qu'une étape, et qu'il faudra poursuivre nos efforts. L'audiovisuel sort d'une période de récession, qui a fragilisé les entreprises. J'ai souhaité sécuriser leurs ressources, leur donner une visibilité à long terme, qui leur permette de mettre en place une stratégie dépassant les douze mois. En effet, une partie de l'augmentation de la redevance va servir à compenser une diminution des crédits budgétaires. Mais soyons clairs: ces crédits ont diminué de 798 millions en 96 et de 386 millions en 97. Il est très peu probable qu'ils atteignent à nouveau le montant initial d'1,4 milliard.

Dans ces conditions, et pour parler franchement, je préfère la pérennité d'une ressource affectée à des crédits toujours susceptibles d'une régulation budgétaire, encore à l'heure où nous parlons. Ainsi 35 millions de francs ont été annulés en juillet 1997, au détriment de Radio France et de l'INA. On ne peut pas gérer aujourd'hui les entreprises publiques de l'audiovisuel, dans un secteur où la concurrence est si vive, en amputant ainsi leurs crédits de façon aléatoire, et parfois en cours de gestion. Le sens de l'histoire, c'est sans doute que ces organismes soient financés entièrement par des ressources qui leur sont propres, qu'il s'agisse de la redevance ou de recettes commerciales. Celles-ci sont à mon sens nécessaires, dans une proportion raisonnable. C'est sur cette proportion qu'il faudra continuer à travailler.

Et c'est là le second but que j'ai poursuivi en augmentant la redevance. J'ai en effet veillé à stabiliser le niveau relatif des ressources publicitaires dans le financement de France Télévision. Celles-ci ont connu au cours des dernières années, et tout particulièrement l'an dernier une forte évolution, due à la croissance du marché publicitaire. Les chaînes publiques ont besoin de ces ressources pour se développer et s'agissant d'entreprises industrielles et commerciales, il ne serait pas logique de les priver de la collecte de ressources commerciales, compte tenu du souci de maîtriser les dépenses publiques.

En tout état de cause, le Gouvernement a manifesté son attachement, à Bruxelles, au financement mixte des télévisions publiques, Et parce que celui lui paraît adapté à leur mission de service public.

Pour une télévision publique, les téléspectateurs ne constituent pas une cible publicitaire: contrairement à ce qui se passe pour les chaînes privées, on ne peut pas mettre en relation certains programmes avec un montant de ressources collectées.

Mais si la recherche d'une audience forte fait aussi partie des missions du service public, au service de tout le public, il faut trouver, entre le financement public et ces ressources commerciales, un équilibre satisfaisant.

J'aurai bien évidemment préféré vous présenter aujourd'hui un budget montrant une diminution de la part des recettes commerciales dans les ressources totales des chaînes. Compte tenu de la diminution des crédits budgétaires, cela n'a pas été possible. Ce sera la prochaine étape: j'y veillerai et je compte aussi sur le Parlement pour me soutenir dans cette démarche. Mais déjà en 1998, la part de financement public dans le total des ressources du secteur public audiovisuel est maintenue à 69%.

Troisième objectif: que l'augmentation de la redevance serve à améliorer le service rendu, Pour cela, j'ai retenu deux priorités: la qualité et l'innovation, domaines dans lesquelles le service public doit être une référence.

C'est autour de ces deux axes que s'organisent les mesures nouvelles décidées en 1 998.

La qualité des programmes d'abord: la Sept-Arte et la Cinquième avaient été lourdement pénalisées en 1997, et n'avaient plus les moyens de remplir leur mission spécifique, celle de produire ou d'acquérir des programmes culturels et éducatifs. Le budget de la Sept-Arte augmente donc de 7,3 % et celui de la Cinquième de 6,7 %. Avec respectivement 44,9 et 17 Millions de francs supplémentaires à consacrer à l'amélioration de leur grille, la SeptArte et la Cinquième pourront offrir aux téléspectateurs des programmes plus attractifs et plus conformes à leur mission.

France 2 et France 3 voient également progresser leurs ressources, dans le but de développer une politique de programmes de qualité, au service de tous les publics. De même, Radio France bénéficie d'une mesure nouvelle en faveur de la création et de l'innovation dans ses programmes.

Après la qualité des programmes, l'innovation est le second axe de ce budget.

L'évolution technologique nous a fait passer d'une télévision de programmes diffusés à une télévision de programmes choisis. La rapidité avec laquelle le magnétoscope a pénétré dans les foyers en était un premier signe. Je crois beaucoup à la poursuite de ce mouvement qui amènera chacun à utiliser à son rythme, selon ses besoins et ses envies, les programmes qui seront disponibles. Tel est le sens des deux grandes innovations qui seront financées dans le budget pour 1 998: la Banque de programmes et des services de la Cinquième, et le centre de consultation du dépôt légal des programmes audiovisuels à la Bibliothèque François Mitterrand.

400 sites, 200 centres sociaux et 200 établissements d'éducation seront équipés en 1998 pour recevoir l'offre de la BPS: les enseignants, formateurs ou animateurs pourront ainsi sélectionner et télécharger les programmes qu'ils souhaiteront utiliser. Cette expérience grandeur nature permettra de préciser les besoins et le cas échéant d'améliorer cette offre, qui sera ensuite progressivement étendue.

C'est avec le même souci de valoriser le patrimoine audiovisuel et de répondre aux besoins de l'enseignement et de la recherche scientifique qu'est lancé un plan de numérisation des archives, et que sera ouvert en juillet 1998 le centre de consultation de l'Inathèque à la Bibliothèque François Mitterrand. 42 millions de francs y seront consacres.

Voilà donc très rapidement présenté le budget de l'audiovisuel public. Bien sûr, il ne répond pas à toutes les demandes des organismes, mais après la période très difficile qu'ont connue les sociétés de l'audiovisuel public, il permet de repartir sur des bases saines. Un certain nombre de projets qui nous avaient été présentés n'ont pu être réalisés cette année, soit parce qu'ils n'étaient pas assez avancés (et je pense à la chaîne des régions), que leurs objectifs n'étaient pas assez précis, comme dans le cas du Mouv', soit pour de simples raisons budgétaires. Nous commençons dès aujourd'hui à travailler pour que ceux qui présentent un intérêt pour le public puissent être affinés et pris en compte.

Nous avons dû également cette année prendre acte, sans pouvoir les remettre en cause compte tenu de leur degré d'avancement, des projets immobiliers décidés par le gouvernement précédent, qu'il s'agisse du siège commun de France 2 et de France 3 ou du siège et des installations de RFO en Guyane et Guadeloupe. Le budget que je vous présenterai l'an prochain ne sera plus grevé par ces opérations très lourdes.

II. RÉPONSES AUX QUESTIONS DE M. JEAN CLUZEL, RAPPORTEUR SPÉCIAL

A. SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE PRODUCTION

Je voudrais d'abord rappeler quelques éléments d'historique et vous dire dans quel état j ai trouvé ce dossier à mon arrivée au ministère.

La SFP affichait un déficit structurel de 200 à 250 millions de francs pour un chiffre d'affaires de 580 millions de francs, et vivait sous perfusion depuis plusieurs années. Elle était proche de la cessation de paiement, soumise à la menace d'une demande de remboursement d'un montant de 1,2 milliard d'aides versées entre 1993 et 1996, ce qui aurait déclenché un dépôt de bilan. Sans la vente d'un terrain, à des conditions très peu avantageuses pour la société, la cessation de paiement aurait déjà été effective.

Mais cette entreprise a une histoire, un savoir-faire, une richesse humaine et technique qui peuvent lui permettre de retrouver une viabilité, de revivre dans un environnement concurrentiel difficile.. La SFP a encore une chance de survie, mais il faut agir très vite, à la fois à cause de la situation de l'entreprise, dont je viens de vous parler, et à cause de l'application du droit communautaire de la concurrence, qui interdit de soutenir à coups de subventions ou d'aides diverses une entreprise non rentable dans un secteur concurrentiel.

Mes prédécesseurs s'étaient engagés à plusieurs reprises, depuis la fin 1996, à soumettre à la Commission européenne un plan de restructuration industrielle et financière dans les plus brefs délais. Ces engagements n'avaient pas été tenus, et peu après mon arrivée au Ministère, j'ai reçu une demande très forte de la Commission, qui en avait assez des atermoiements des gouvernements précédents. Ces engagements n'avaient pas pu être tenus, parce que le gouvernement avait considéré que le meilleur moyen de s'en sortir était de privatiser la SFP. Or, les offres reçues dans ce cadre appelaient toutes un concours massif et présentaient des risques, soit que les perspectives d'activité semblaient mal évaluées, soit que les tours de table n'étaient pas assurés, soit qu'on ait pu contester la personnalité de tel ou tel de leurs promoteurs. Leur étude, pour ma part, ne m'a pas convaincue de la pertinence de leur projet industriel. Elle m'a par contre convaincue de l'absence totale d'intérêt d'une privatisation de la SFP, dans les circonstances actuelles.

Quoiqu'il en soit, c'est en raison du déclenchement du processus de privatisation et de la promesse d'une restructuration forte permettant le retour à la viabilité que la Commission avait accepté de considérer les aides déjà versées à la SFP comme préalables à une aide à la restructuration, et d'autoriser le versement de deux aides de sauvetage en décembre 1996 et février 1997 (250 et 350 millions de francs) en anticipation des montants nécessaires à la restructuration.

Bruxelles était donc en droit d'attendre le plan promis. Au cours de l'été, j'ai reçu une lettre de la Commission dans laquelle elle rappelait qu'elle attendait toujours la présentation du plan de restructuration, et qu'en l'absence de réponse, elle mettrait en demeure le gouvernement d'exiger de la SFP le remboursement des aides versées.

Après avoir fait mener une première étude du dossier, je me suis rendue à Bruxelles pour y rencontrer le Commissaire Van Miert. J'ai convaincu le Commissaire de la volonté du gouvernement d'aboutir très rapidement à une solution. M. Van MIERT m'a rappelé que j'étais la cinquième ministre à venir lui parler de la SFP. et il a insisté sur le fait qu'il avait dû souvent vendre ce dossier à ses collègues commissaires. mais que cela devenait de plus en plus difficile. S'il n'y avait pas eu de changement de gouvernement, une décision négative aurait déjà été prise, mais la Commission a pour habitude de laisser un délai d'instruction aux nouveaux gouvernements, quels qu'ils soient.

De retour de Bruxelles, j'ai reçu le Président Jacques BAYLE, qui, devant l'annonce de l'arrêt de la privatisation, a souhaité me remettre sa démission, puis les syndicats devant lesquels j'ai exposé mes intentions, qui sont les suivantes:

D'abord, assurer la survie de l'entreprise, en tenant compte de la réalité: le secteur où intervient la SFP est un secteur concurrentiel, la SFP doit être compétitive, et satisfaire ses clients. Ensuite mettre l'action de l'État en cohérence: éviter que les entreprises publiques ne se fassent pas concurrence entre elles, et veiller à un traitement adéquat du dossier de l'intermittence, permettant aux entreprises publiques de ne pas devoir subir une concurrence déloyale. Enfin. veiller à ce que la restructuration se fasse dans le respect des personnes, dans de bonnes conditions humaines et sociales.

J'ai donc chargé M. Roland FISZEL d'élaborer un projet de restructuration de la société, fondé sur un plan industriel susceptible de conforter la SFP sur les marchés où elle dispose de capacités réelles, et de lui donner des perspectives d'avenir.

Nommé au Conseil d'administration du 13 Octobre, M. Roland FISZEL travaille avec tout le personnel, mais aussi avec les clients actuels ou potentiels de l'entreprise pour définir ce plan. La première étape sera d'obtenir l'accord de la Commission, mais ce ne sera qu'une étape, le processus de restructuration se fera dans la durée. La tâche est difficile, mais possible, parce que la SFP a de nombreux atouts.

B. LES CONDITIONS DE LA DIFFUSION EN CLAIR DE FRANCE TÉLÉVISION SUR TPS

La diffusion en clair de France Télévision sur TES, c'est à dire la possibilité pour les téléspectateurs équipés d'une parabole leur permettant de recevoir les chaînes diffusées sur Eutelsat, doit être mise en place par la future loi. Seule l'intervention d'un texte législatif ou réglementaire permet en effet, en bonne sécurité juridique, que la fin de l'exclusivité n'entraîne pas pour France Télévision le versement d'indemnités.

Le coût du transport d'une chaîne par satellite correspond à 2,7 millions de francs soit 5,4 pour les deux chaînes. Ce coût pourrait être à la charge des chaînes en cas de fin de l'exclusivité.

C. ÉTAT DE LA FUSION CINQUIÈME SEPT-ARTE

Il y a entre les missions de la Cinquième et celles d'Arte, entre les programmes que chaque chaîne développe, des synergies fortes qu'il faut mettre à profit.

Un rapprochement avait été décidé, et il est en partie inscrit dans les faits, aujourd'hui. Il n'est pas question de revenir sur le fusion ce qui perturberait gravement les sociétés. Mais nous menons une réflexion sur l'organisation du secteur public, qui sera traités dans le projet de loi: il ne serait donc pas cohérent de traiter à part la question de la fusion Cinquième / SEPT-Arte.

Quelles que soient les modalités juridiques précises qui seront choisies, dans le cadre de la réflexion globale sur les structures du service public, la solution retenue pour la fusion des sociétés permettra à la fois deux antennes distinctes, et deux lignes éditoriales différentes seront maintenues, et d'établir de nombreuses passerelles entre les programmes de chaque chaîne.

D. LES POUVOIRS DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL

Pour répondre à votre question sur un éventuel renforcement des pouvoirs du CSA. je dois vous donner les grandes lignes du projet de loi sur l'audiovisuel. C'est en fonction de la conception que nous avons de l'évolution du secteur, de la place respective de la réglementation et de la régulation que nous déterminerons quels doivent être les pouvoirs de l autorité de régulation.

La loi doit répondre au souci de corriger trois dysfonctionnements:

1/ un fonctionnement déficient de la concurrence, que traduisent les très nombreux contentieux engagés, mais aussi la demande forte de la part des opérateurs, d'une réglementation.

2/ un marché oligopolistique, où l'intégration verticale devient de plus en plus forte alors que s'agissant de culture et de création. la notion d'indépendance est fortement revendiquée.

3/ une situation où la télévision n'est pas un secteur économique comme les autres. mais aussi un enjeu de pouvoirs.

Elle doit par ailleurs tenir compte de deux contraintes fortes:

1/ la nécessité de légiférer dans un secteur en pleine mutation technologique et économique, où ne sont stabilisés ni les rapports entre les acteurs ni les technologies.

2/ le souci de préserver un secteur extrêmement réglementé, foisonnant de dispositifs complexes de soutien à une multitude d opérateurs, qui ne peuvent être supprimés brutalement.

La loi s'organisera autour de cinq chapitres:

1: Concurrence: conditions de la concurrence entre les modes de diffusion, rapports entre les éditeurs de chaînes et les diffuseurs, entre les producteurs et les diffuseurs :définition de la production indépendante. et de la production déléguée; financement de la production; fluidité du marché des droits, rapports entre les diffuseurs eux-mêmes.

2: Concentration et pluralisme

3: Les nouveaux services: En tenant compte des réflexions internationales, la loi devra donner le cadre dans lequel se fera le développement des nouveaux services; ce cadre devra être très souple, pour favoriser et non gêner cet essor.

4: Le service public de l'audiovisuel, intérieur, et extérieur: ses missions, ses structures, l'exercice de la tutelle, les conditions de son développement.

5: Les télévisions locales. Le développement des télévisions locales ouvre un nouveau champ à l'exercice de la démocratie locale et de la vie associative. Il faut l'encourager tout en restant vigilant à conserver à France 3 sa place, et à conserver l'équilibre entre les médias.

La question de la régulation se retrouve en filigrane dans chacun de ces chapitres. Nous avons effectivement besoin d'une autorité dotée de pouvoirs renforcés. Il ne s'agit plus simplement de faire respecter les cahiers des charges et les conventions de quelques chaînes mais d'être à même de suivre l'évolution du secteur, de tenir compte des équilibres économiques, de faire une véritable régulation économique.

¹ Le pourcentage d'exonérations est trois fois inférieur en Allemagne (7 % en moyenne, la proportion variant selon les Länder), en Belgique (7,9 %) ; il n'est que de 0,6 % aux Pays-Bas. Les exonérations totales sont inconnues au Royaume-Uni (2 % des foyers bénéficient toutefois de tarifs réduits), alors que le PIB est, Outre-Manche, inférieur à celui de la France.

² Ces corrections concernent, d'une part, l'activité de production exécutive de France 3, désormais introduite dans le budget initial de la société (pour 20 millions de francs) et, d'autre part, les recettes publicitaires de France 2, France 3 et La Cinquième, qui sont dorénavant indiquées avant versements au Compte de soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels (l'ensemble du budget s'accroît ainsi de 229,7 millions de francs). En procédant de cette manière, la présentation des recettes publicitaires est alignée sur celle appliquée à la redevance, qui contient depuis l'origine les montants versés au Compte de soutien. Ainsi, le projet loi de finances 1998, d'un montant de 18 001,2 millions de francs doit s'apprécier au regard d'une base 1997 corrigée de 17 429,7 millions de francs et non 17 000 millions de francs.

³ Art. 13. - Pour l'exercice 1996, le produit, hors taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe dénommée " redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision " est réparti entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle de la manière suivante :

Institut national de l'audiovisuel	285,50
France 2	2 588,80
France 3	3 342,70
Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer	1 054,10
Radio France	2 117,40
Radio France Internationale	169,20
Société européenne de programmes de télévision : la SEPT-ARTE	667,70
Société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi : La Cinquième	518,20
Total	10 743,60

⁴ Le chapitre budgétaire 46-01 Services généraux du Premier Ministre sur lequel 115,5 millions de francs hors taxes (117,593 millions de francs toutes taxes comprises) de crédits de remboursement des exonérations de redevance étaient ouverts en loi de finances 1997, a bénéficié d'un report anticipé de crédits de 11 millions de francs hors taxes (11,231 millions de francs toutes taxes comprises), octroyés à RFO par le collectif 1996 mais qui n'avaient pu être ordonnancées sur la gestion 1996.

Ce montant a fait l'objet d'un engagement complémentaire dès la parution au J.O. de l'arrêté portant report de crédit (J.O. du 21 février 1997) et ordonnancé le 19 mars 1997.

⁵ Rapporté au nombre de comptes redevance gérés, le coût unitaire annuel de gestion d'un compte représente 23,43 francs. Il est très peu élevé, notamment lorsqu'on le compare aux tarifications de base de diverses prestations (ainsi, l'affranchissement de l'avis de payer la redevance représente plus de 10 % du coût de gestion annuel moyen d'un compte). Il s'élevait à 21,13 francs en 1988 et n'a donc que très peu augmenté en francs courants.

Ce coût de gestion, qui est financé par un prélèvement sur le produit de la redevance, fait l'objet d'un rattachement par voie de fonds de concours au chapitre 37-98 " Frais de fonctionnement du service de la redevance " du budget des services financiers.

En 1996, le budget de fonctionnement du service de la redevance s'est élevé à 480 millions de francs prélevés sur les recettes encaissées (11 527,1 millions de francs).

La part du prélèvement par rapport aux encaissements a donc été limitée à 4,16 % en 1996. Ainsi, ce pourcentage est-il en constante diminution d'année en année puisqu'il était de 5,49 % en 1988. Les dépenses de fonctionnement (dépenses de personnel incluses) n'ont au total progressé en francs courants que de 20,8 % en 10 ans, à missions constantes.

Cet effort de maîtrise de la dépense a été possible grâce aux très importantes réductions d'emplois mises en oeuvre au cours de la période. L'informatisation des procédures a en effet permis de réduire les effectifs de 300 emplois entre 1988 et 1996, soit - 16,4 %, à missions constantes.

⁶ Ce calcul suppose toutefois que les chaînes du service public et les chaînes privées consentent globalement aux annonceurs un même pourcentage de remise. Selon les Indicateurs statistiques de l'audiovisuel 1995 (p.191), la part du marché publicitaire des chaînes publiques s'élèverait à 30,4 % en 1995, contre 28,9 % dans l'estimation ci-dessus.

⁷ Great Rating Point : coût nécessaire pour diffuser un message susceptible de toucher 1 % de la cible choisie.

⁸ Le pourcentage d'exonérations est trois fois inférieur en Allemagne (7 % en moyenne, la proportion variant selon les Länder), en Belgique (7,9 %) ; il n'est que de 0,6 % aux Pays-Bas. Les exonérations totales sont inconnues au Royaume-Uni (2 % des foyers bénéficient toutefois de tarifs réduits), alors que le PIB est, Outre-Manche, inférieur à celui de la France.

⁹ On peut noter que l'application à titre transitoire d'un taux réduit égal, par exemple, au montant de la redevance " noir et blanc " aux comptes actuellement exonérés, mais ne remplissant plus les conditions du décret de décembre 1996, rapporterait plus d'un milliard de francs.

¹⁰ Le calcul s'effectue de la façon suivante :

1	Nombre de ménage : statistiques INSEE actuelles (janvier 1997) (couples mariés ou non habitant le même logement, ou personnes seules...)	23,2 millions
2	Taux de 1er équipement	95 %
3	Nombre de ménages équipés au moins d'un téléviseur	22,0 millions
4	Nombre de comptés gérés par le service correspondant à des ménages en résidence principale	20,3 millions
5	Nombre de comptes manquants	1,7 million
	Taux d'évasion au 30.06.1997	7,7 %

¹¹ Ainsi l'INSEE décomptait un nombre total des ménages de 21,51 millions en 1990 et 22,9 millions en 1996, soit une progression de 6,5 % nettement supérieure à l'évolution générale de la population sur la même période (+ 2,97 %). Cette importante réévaluation du nombre de ménages par l'INSEE est liée à des changements importants dans la structure des catégories de ménages :

- forte augmentation des ménages comportant une famille monoparentale : + 11,3 % sur la période 1990-1996,

- forte augmentation des ménages d'une seule personne : + 10,1 % sur cette même période.

¹² Ce qu'ils peuvent d'ailleurs déjà faire dans le cadre - limité et dérogatoire - de la loi n°96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information.

¹³ 70 % Claude Berda, 30 % AB Production

¹⁴ Source : Astra - Juin 1996

¹⁵ Source : Eutelsat - Juin 1996

¹⁶ Lettre du CSA n°87 de décembre 1996

¹⁷ Monégasque des Ondes : société responsable de l'exploitation de la chaîne Monte-Carlo TMC.

¹⁸ Si l'article 19 de la loi du 30 septembre 1986 donne au Conseil supérieur de l'audiovisuel certains moyens d'investigation, il les restreint aux administrations et titulaires d'autorisation, ce que n'ont pas à être les chaînes du câble et du satellite.

¹⁹ Dans le cas d'émissions de fiction d'une durée totale supérieure à 200 minutes et de 3 épisodes minimum, France 2 disposera d'une option de prolongation gratuite de 6 mois, cette option devant être levée 6 mois au moins avant la fin des 3 ans.

²⁰ Il est important de rappeler que bien qu'aucun texte ne limite ce mouvement de prise de participation des diffuseurs dans des sociétés de production, il existe une limitation concernant la hauteur des commandes qu'elles peuvent passer aux sociétés dépendantes.

²¹ Les chaînes en clair répartissent leurs investissements dans le cinéma entre la " part coproducteur " (sommes investies dans la production d'oeuvres cinématographiques par leur filiale cinéma) qui fait l'objet d'un contrat de coproduction et la " part antenne " ou " pré-achats " (sommes consacrées à l'achat des droits de diffusion exclusifs d'oeuvres cinématographiques n'ayant pas encore reçu l'agrément d'investissement).

²² Il existe une base réglementaire pour ce qui concerne :

- La fenêtre de diffusion des films en paiement à la séance qui est assimilée au délai de diffusion vidéo (l'art. 70-1 de la Loi du 30 septembre 1986). L'article 1 du décret du 4 janvier 1983 modifié stipule " le délai avant l'expiration duquel aucune oeuvre cinématographique... ne peut être exploitée sous forme de vidéocassettes...est fixé à un an à compter de la délivrance du visa d'exploitation ". En fonction des résultats d'exploitation de l'oeuvre en salle, des dérogations pouvant porter ce délai de 4 à 9 mois après la date de sortie en salle peuvent être accordées par le ministre de la Culture après avis d'une commission placée auprès du CNC.

- les films diffusés sur les chaînes hertziennes en clair (l'article 4 du décret 87-36 du 26 janvier 1987 modifié). Les délais de diffusion sont fixés à deux ans après la date d'obtention du visa d'exploitation pour une oeuvre cinématographique coproduite par une chaîne et à trois ans pour une oeuvre non coproduite. Néanmoins au vu des résultats d'exploitation en salle, ces délais peuvent être réduits par dérogation accordée par le Ministre de la Culture après avis d'une commission constituée auprès du CNC, sans que ce délai puisse être inférieur à 18 mois après l'obtention du visa d'exploitation. Cette dérogation est dans les fait peu utilisée.

²³ Les pré-achats sont les sommes consacrées à l'achat des droits de diffusion exclusifs d'oeuvres cinématographiques n'ayant pas encore reçu l'agrément d'investissement délivré par le CNC.

²⁴ Le capital de Multivision est détenu par Lyonnaise Communications, France Télécom, la CLT et TF1.

²⁵ Georges Vanderchmitt, La télévision par satellite : approche d'un nouveau marché. Rapport à M. François FILLON, ministre délégué à la Poste, aux Télécommunications et à l'Espace, novembre 1995, p. 56.

²⁶ Avis n°96-4 du 8 octobre 1996 sur le projet de loi modifiant les dispositions du code de la communication et du cinéma relatives à la communication audiovisuelle, JO du 18 octobre 1996, p. 15304.

²⁷ Organisation internationale sous l'égide de l'ONU.

²⁸ Avant sa modification prévue pour avril 1997.

²⁹ Précité, note 26.

³⁰ Le dernier alinéa de l'article 34 de la loi de 1986 donne au Conseil supérieur de l'audiovisuel le pouvoir d'imposer au câblo-opérateur :

" 1° la retransmission de services diffusés par voie hertzienne normalement reçus dans la zone ;

2° la distribution d'un nombre minimal de programmes propres ;

3° l'affectation d'un canal à temps complet ou partagé à la commune ou au groupement de communes intéressées, destiné aux informations sur la vie communale et, le cas échéant, intercommunale ;

4° la distribution d'un nombre minimal de programmes édités par des personnes morales indépendantes de l'exploitant effectif du réseau ;

5° le paiement par l'exploitant d'une redevance à la commune ou au groupement de communes intéressées. "

³¹ Dans les seuls cas où une délégation de service public est présente cependant.

³² S'agissant des services relevant de l'article 24 de la loi de 1986, c'est-à-dire utilisant une fréquence ou une bande de fréquences dont l'attribution ou l'assignation n'a pas été confiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel.

³³ Article 41-3, 2° de la loi du 30 septembre 1986.

³⁴ Ibid. note 45.

³⁵ En Europe, c'est en Grande-Bretagne que l'on regarde le plus la télévision avec 229 minutes en moyenne par jour et par individu, suivie par l'Italie et la Hongrie (222 minutes), l'Espagne (221), la Turquie (216), la Grèce (200), l'Allemagne (195), l'Irlande (194), la Belgique et la France (192) et le Portugal (179). Si la durée de temps passé devant le petit écran ne cesse de progresser en Europe, elle a encore baissé aux États-Unis, 239 minutes en 1996 contre 241 en 1995.

³⁶ Dans la perspective d'une implication du service public dans le numérique, on peut toutefois noter son absence préoccupante de la bataille des programmes, la constitution de catalogues étant une arme absolue de l'aventure numérique. Or, si le secteur public est riche en droits de diffusion hertzienne, mode le plus coûteux de diffusion, il demeure pauvre en droits de diffusion sur le câble et le satellite.

³⁷ Cette chaîne en 16/9 lancée en 1993 va être " repositionnée " et ses programmes consacrés à la musique, l'opéra et la danse.

³⁸ Article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : " le Conseil de la concurrence veille au respect du principe de la liberté de la concurrence dans le secteur de la communication audiovisuelle, selon les règles et dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, à l'exception de son titre V. "
Il recueille dans le cadre de cette mission, en tant que de besoin, les avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

³⁹ Article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : " Le Conseil supérieur de l'audiovisuel saisit le Conseil de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il pourrait avoir connaissance dans le secteur de la communication audiovisuelle. "
Article 17 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : " Le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse des recommandations au Gouvernement pour le développement de la concurrence dans les activités de communication audiovisuelle.
"&nb sp;Il est habilité à saisir les autorités administratives ou judiciaires compétentes pour connaître des pratiques restrictives de la concurrence et des concentrations économiques. Ces mêmes autorités peuvent le saisir pour avis . "

⁴⁰ " une position de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective sur le marché en cause en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients, et finalement, des consommateurs. "

⁴¹ Cette catégorie intermédiaire regrouperait l'ensemble des services, nouveaux ou existants, caractérisés par le fait qu'ils sont fournis à distance par des moyens électroniques, sur demande individualisée d'un destinataire de services.

⁴² Sur ce projet, la France a cependant manifesté des réserves, soucieuse qu'elle est d'éviter que les services de la société de l'information soient regardés comme de simples marchandises. En outre, il convient d'empêcher que les procédures de notification ne soient génératrices d'inutiles lourdeurs.

⁴³ Proposition de création d'un Fonds d'aide à l'exportation de programmes français exportables rendue publique le 11-09-1997.

⁴⁴ Consacré par M. J.P. Cluzel, président-directeur général de RFI, et George Van der Schmitt, président de la SOFIRAD.

⁴⁵ Technique consistant à faire financer une émission en associant dès l'origine la production d'une émission et la vente d'une partie de l'espace publicitaire qu'elle supporte.

⁴⁶ RFI est aujourd'hui présente en diffusion directe sur cinq satellites :

Astra 1 C et Astra 1 E (Europe de l'Ouest),

Intelsat 601 (Afrique et Europe occidentale),

Panamsat PAS4 (Afrique australe),

Palapa C2 (Asie du Sud-Est et Australie).

Elle est présente sur quatre satellites de bouquets numériques :

- Anick E2 (États-Unis et une partie du Canada et de l'Amérique latine),

- Panamsat 3 (Amérique latine et Amérique centrale et États-Unis),

- Astra 1 (Europe),

- Asiasat 2 depuis le 16 août 1997 (Asie et Océanie).

Des négociations sont par ailleurs en cours pour assurer la montée des signaux de RFI dans deux bouquets sur l'Afrique, le bouquet numérique francophone Portinvest (Intelsat 601 qui sera remplacé vers la fin 1997 par Intelsat 803) et le bouquet Multichoice, sur Panamasat PAS 4 en bande C. Ces bouquets permettront la réception directe et l'alimentation des radios partenaires.

En diffusion numérique SCPC, RFI est sur :

Panamsat 1B.KU (Amérique du Nord),

Panamsat 3 (Amérique centrale et Amérique latine, une partie de l'Amérique du Nord),

Eutelsat II F4 (Europe, une partie de l'Afrique du Nord),

Intelsat 704 (Asie et Océanie)

et Intelsat 707 (Amérique latine, Nord-Est de l'Amérique, Afrique, Europe de l'Ouest, Europe centrale, Europe orientale, une partie de l'Asie et Inde).

Son serveur avec plus de 15 000 connexions par jour est devenu une véritable vitrine interactive pour RFI dans le monde.

⁴⁷ Société Opératrice de la Chaîne Européenne Multilingue d'Information EURONEWS

⁴⁸ Aux termes de l'article 4 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié " constituent des oeuvres audiovisuelles les émissions ne relevant pas d'un des genres suivants : oeuvres cinématographiques de longue durée : journaux et émissions d'information ; variétés ; jeux ; émissions autres que fiction majoritairement réalisées en plateau ; retransmissions sportives ; messages publicitaires ; télé-achat ; autopromotion ; services de télétexte ".

Cette définition "en creux" a permis au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tout en aménageant une indispensable souplesse pour la qualification, d'identifier sans ambiguïté comme oeuvres audiovisuelles les genres suivants : émissions de fiction, oeuvres d'animation, documentaires ou magazines majoritairement réalisés hors plateau, vidéomusiques scénarisées, programmes de recherche et de création, concerts et retransmissions de spectacles théâtraux et chorégraphiques.

⁴⁹ Penser la communication, Flammarion 1997. Page 288.

⁵⁰ Penser la comunication Flammarion 1997. Page 101.

⁵¹ " La société veille à ce que les contrats qu'elle passe avec des producteurs indépendants soient signés avant la mise en productions des oeuvres. Elle rend compte régulièrement au conseil d'administration des contrats personnels passés avec les producteurs indépendants ".

⁵² Le calcul des frais financiers de préfinancement avait été estimé en avril 1995 à 113 millions de francs.

La baisse des taux d'intérêts à court terme intervenue depuis, permet d'estimer ces frais à 53 million de francs.

⁵³ Pour une somme empruntée d'un montant de 1 345 millions de francs à un taux de 7,2 % + 1,1 %, la première annuité de remboursement sera de 116 millions de francs en 1998. Les charges locatives du nouveau siège sont estimées à 100 millions de francs 1998, soit un total de 216 millions de francs en 1998.

Hors filiales et hors locaux de la tête de réseau France 3, les loyers et charges locatives des implantations parisiennes de France 2, de France 3 et de France Espace s'élèvent en 1998 à 233 millions de francs. Loyers : 106,6 millions de francs. Charges : 126,3 millions de francs.

Si toutes choses égales par ailleurs, le montant des loyers parisiens évolue de façon équivalente à celle des taux monétaires à moyen terme, le groupe France Télévision, en dépensant chaque année des sommes comparables à celles de ses loyers et charges actuelles, sera propriétaire dans 20 ans d'un terrain et d'un bâtiment.

Toutefois, le mode de financement choisi, un crédit bail immobilier, rationnel si on le confronte aux charges locatives actuellement supportées par France Télévision, reste une solution onéreuse. Le coût exact reste difficile à déterminer et ne peut être apprécié qu'en faisant des hypothèses de taux d'intérêts.

Le montant du crédit bail immobilier, y compris les frais financiers du préfinancement de cette opération, ne devrait cependant pas excéder 1 350 millions de francs 1998.

Ce crédit bail immobilier s'étend sur 20 ans. Pour les dix premières années du remboursement, le choix d'un taux fixe pour le calcul des intérêts a été retenu. Il est de 7,22 % auquel s'ajoute 1,1 % de frais de gestion bancaire. Au bout de la dixième, puis de la quinzième année, il est prévu, au contrat de crédit bail de pouvoir renégocier ce taux et de choisir pour les cinq années suivantes soit un taux fixe, soit un taux variable.

Il est donc, dans ces conditions, difficile de calculer sur 20 ans le montant total des intérêts représentés par le remboursement de ce crédit bail.

Une simulation peut être faite en considérant que le taux fixe retenu pour les dix premières années soit reconduit pour les dix années suivantes. Dans ces conditions, le montant total des 20 annuités de remboursement, capital et intérêts cumulés en francs courants, serait pour un capital initial de 1 345 millions de francs, de 2 970 millions de francs.

Ce dernier montant n'est toutefois pas certain, car il est soumis à la fluctuation des taux d'intérêt à moyen terme (entre 2008 et 2018) et il ne prend pas en compte les effets relatifs de l'inflation.

Pour répondre à la question posée, le montant cumulé estimé à 2,97 milliards de francs reste inférieur au chiffre annoncé de 3,7 milliards de francs.

⁵⁴ Le projet approuvé par les conseils d'administration de France 2, France 3 et France Espace en avril 1995 prévoyait le regroupement dans le futur siège social de France 2, de France Espace et des services parisiens de France 3. Dans ce projet, les filiales des sociétés conservaient leurs implantations actuelles.

Au cours de l'été 1996, la réactualisation des besoins des chaînes a fait apparaître une insuffisance des surfaces, constatée dans le cadre de l'audit menée par Jean-Michel Bloch-Lainé.

France Télévision a fait savoir qu'un travail d'optimisation de l'utilisation des surfaces, de rationalisation de l'implantation des services et d'alignement des ratios de surface par salarié entre les sociétés a permis de réduire ce déficit et de revenir à l'hypothèse initiale d'occupation. Seule exception, la régie finale de France 3 reste temporairement dans son implantation actuelle.

⁵⁵ A ces 60 millions de francs s'ajoutent 6,8 millions de francs d'acquisitions d'immobilisations corporelles financées sur la dotation aux amortissements.

⁵⁶ Selon Libération du 17 février 1997 : " La plupart du temps, le CSA n'a d'autre choix que de régulariser ces situations de fait, ou condamner la station à mettre la clé sous la porte. Les sages de l'audiovisuel n'ignorent rien de ces " magouilles " (le mot est d'Hervé Bourges) (...) Le CSA disposerait d'une liste de 150 fréquences désirant changer de catégorie ".

⁵⁷ RFM : 29,5 millions de personnes, Chante France : 9,1 millions, Skyrock : 29,9 millions, Europe 1 : 51,2 millions, Europe 2 : 38, 1 millions, AFP audio : 3 millions.

⁵⁸ Le groupe RTL arrive à 111 millions, RMC à 77 millions, NRJ à 80 millions.

⁵⁹ Notamment M. Michel Cacouault, président d'Europe Régies, dans un entretien publié par le Figaro du 18 février 1997.

⁶⁰ Entretien de M. Michel Boyon publié par CB News du 3-9 février 1997.

⁶¹ France Info a été lancée avec huit fréquences et n'émettait, après six mois, que sur 22 sites.

⁶² Entretien publié par CB News le 6-12 janvier 1997.

⁶³ La Tribune, 8 janvier 1997 : " la mise aux enchères déséquilibrerait le secteur sur le plan économique ", selon Benoît Sillard, président du Syndicat des réseaux nationaux. Quand à M. Jean-Paul Baudecroux, président du groupe NRJ, il a précisé que ce système " avait été abandonné en Grande-Bretagne parce que les montants en jeu ont conduit très vite les opérateurs à cesser leur activité ".

⁶⁴ Rapport Assemblée nationale, n°3421, 13 mars 1997.

⁶⁵ Entretien accordé par M. Axel Duroux au Figaro le 6 février 1997 " Tout le monde serait gagnant, à commencer par les Français, qui pourraient ainsi écouter la totalité des programmes sur tout le territoire ".

⁶⁶ La bande MF comprend une cinquantaine de fréquences. Pour diffuser sur une fréquence unique, il en faut deux par réseau. Or, il existe 17 stations nationales, y compris celles du secteur public. Il reste donc une quinzaine de fréquences pour les stations locales dans chaque ville.

⁶⁷ Elaboré en application de l'article 17 de la loi n°94-88 du 1er février 1994.

⁶⁸ Écarts de 400 kilohertz à Paris contre 600 kilohertz à New-York.

( ⁶⁹ ) Union internationale des Télécommunications.

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Page mise à jour le 3 avril 2023

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