D. LES PROPOSITIONS DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL
1. Politique générale de concurrence
.
Harmoniser les règles de contenu et les
régimes de supports
, entre le câble et le satellite, entre la
télévision numérique par voie hertzienne terrestre et le
MMDS, entre réseaux filaires de télécommunications et de
communication audiovisuelle, ainsi qu'entre les éditeurs
européens.
.
Étudier les modalités permettant de garantir la protection
du consommateur
, notamment en matière de nouveaux services, et
prévoir des dispositions garantissant l'accès d'éditeurs
indépendants aux nouveaux supports de diffusion.
.
Réfléchir aux rôles des instances de régulation
économique
, en cas de contestation de la politique tarifaire, de la
part d'un nombre significatif d'usagers, ou de contestation d'éditeurs
de programmes considérant qu'ils sont victimes d'un traitement
discriminatoire, dans la phase de montée en charge des dispositifs
techniques.
2. Droits de retransmission des événements sportifs
- Prévoir des dispositions garantissant l'accès de l'ensemble des téléspectateurs aux manifestations sportives intéressant le plus grand nombre ; et associer à la réflexion ainsi engagée les autres pays de l'Union Européenne ;
3. Droits sur les oeuvres audiovisuelles et cinématographiques
-
fragmenter les droits d'exploitation
des oeuvres
audiovisuelles pour permettre à chaque segment du marché de se
développer au mieux des intérêts des usagers et de la
diffusion des oeuvres, et pour garantir la fluidité du marché ;
-
Limiter la durée des droits
détenus par les
chaînes de télévision, pour les exploitations qui les
concernent ;
-
Distinguer dans les contrats
entre diffuseurs, distributeurs et
producteurs, les cessions correspondant à chacun des droits
d'exploitation.
-
Tendre à réduire l'écart
, entre les dates de fin
de droits et de dernière diffusion des oeuvres, au sein d'un même
contrat.
4. Contrôle d'accès
-
Établir les conditions d'une compatibilité
minimale
entre les différents systèmes de contrôle
d'accès, passant dans un premier temps par le Simulcrypt ;
-
Favoriser le développement d'une solution transparente et
universelle
pour la réception des bouquets numériques
hertziens terrestres, MMDS et satellitaires ;
-
Préciser les rôles respectifs
du Conseil supérieur
de l'audiovisuel et du Conseil de la concurrence sur le sujet.
5. Sauvegarde du pluralisme
-
Mettre en place une veille stratégique et
prospective
de nature internationale, portant sur la réservation des
positions orbitales et des fréquences associées ;
-
Aligner le régime des chaînes du câble et du
satellite
, notamment en matière de dispositif anti-concentration ;
-
Prévoir la reprise des chaînes publiques
, quel que soit
le support de diffusion utilisé.
-
Introduire une obligation des câblo-opérateurs
d'assurer
pour leurs abonnés la reprise des émissions diffusées dans
les bouquets satellitaires français, dès lors que la
capacité technique des réseaux câblés le permet.