2. Les dépenses du FNDS
Initialement évaluées à 820 millions
de francs, les
dépenses
effectives du FNDS en 1996 se sont
élevées à 855,1 millions de francs, soit une
sur-exécution s'établissant à 35,1 millions de francs.
Ce phénomène inhabituel n'a en rien affecté
l'équilibre du compte grâce à la disponibilité
d'importants reports de crédits d'une année sur l'autre qui
atteignent à peu près le quart des crédits ouverts.
Les crédits d'investissement
s'élevaient en 1997 à
183,5 millions de francs
-20 % du total-,
ceux de
fonctionnement à 732,5 millions de francs
-80 % du total.
517,5 millions de francs devaient être consacrés à
l'aide au sport de masse
tandis que
les subventions en faveur du sport
de haut niveau s'établissaient à 214,5 millions de francs.
Les documents budgétaires usuels paralysent tout effort d'analyse des
dépenses.
Par exemple, l'action en faveur du sport de masse y est
agrégée dans une ligne de subventions de fonctionnement qui,
à elle seule, regroupe 70,6 % des crédits de fonctionnement
du fonds.
Aucune individualisation des frais de gestion n'apparaît.
Seul un examen approfondi permettrait d'évaluer la pertinence de la
dépense et sa conformité avec les principes parfois un peu vagues
qui sont censés la gouverner.
Il faut cependant se féliciter que, sur ce plan, des mesures aient
été prises pour améliorer la situation.
Au nombre de ces dernières, on peut citer :
- la clarification des rôles respectifs des crédits
d'intervention budgétaire du ministère et des crédits de
subvention du FNDS intervenue lors de la réunion de son conseil le
1er février 1994. Ne sont théoriquement plus
financées sur le FNDS les actions suivantes qui incombent donc aux
crédits du ministère :
· "profession sport",
· subventions aux CREPS pour les centres permanents
d'entraînement et de "formation pour l'évaluation des sportifs de
haut niveau" (SIC),
· formations aménagées et conventions d'emploi des
sportifs de haut niveau,
· recherche,
· actions déconcentrées de médecine et
lutte contre le dopage.
- Le souci de renforcer le contrôle des subventions versées
qui s'appuie sur le dispositif du décret du 10 mars 1972 relatif
aux subventions d'investissement de l'Etat et passe par un contrôle du
respect des engagements pris par les fédérations dans les
conventions d'objectifs conclues par elles et de la situation financière
de celles-ci.
En ce qui concerne les subventions versées pour soutenir le sport de
masse, une moitié est attribuée aux fédérations au
plan national et l'autre est répartie par les comités locaux du
FNDS sous l'autorité du préfet de région.
Il convient de rester très vigilants sur l'utilisation des
crédits du fonds.
En particulier, il faut veiller à ce que le compte ne soit pas le
support de la débudgétisation de certaines dépenses
régaliennes telles que les dépenses de la nécessaire lutte
contre le dopage dont l'efficacité mériterait sans doute
d'être renforcée.
Mais d'autres mesures de clarification s'imposent, et qui concernent notamment
les critères d'attribution des subventions dans un contexte où
l'équilibre financier de certaines grandes fédérations
nationales apparaît profondément dégradé tandis que,
pour d'autres, leur situation financière favorable devrait permettre
à l'Etat de constater des allégements de charges si
nécessaires au rétablissement de ses propres comptes.