B. LES BESOINS DE DOTATIONS DES ENTREPRISES PUBLIQUES SONT SOUS-ESTIMÉES SI BIEN QUE LES RESSOURCES DU COMPTE PEUVENT ÊTRE JUGÉES GRAVEMENT INSUFFISANTES
1. L'augmentation des dotations aux entreprises publiques serait stoppée puis laisserait place à une diminution des dotations
Evolution des dotations aux entreprises publiques (1)
(en milliards de francs)
|
1995 |
1996 |
1997 (2) (3) |
1998 (2) (4) |
|
16,6 |
15,6 |
47,5 |
28 |
(1) Hors "frais de privatisation"
(2) Prévisions
(3) Le montant des crédits ouverts en loi de finances est de
27 milliards de francs. Le montant des recettes reportées sur 1998
serait de 14,8 milliards de francs.
(4) Le montant des crédits ouverts en loi de finances serait de
28 milliards de francs. Le montant des reports sur 1999 atteindrait
14,8 milliards
Les dotations aux entreprises publiques progresseraient beaucoup entre 1996 et
1997 étant multipliées par près de trois (+
30,9 milliards de francs). Le tableau ci-dessous récapitule les
dotations versées en 1996 et les compare aux dotations prévues en
1997.
Comparaisons entre 1996 et 1997
(en millions de francs)
|
Entreprises publiques |
1996 |
1997 (1) |
|
Air France |
5.000 |
0 |
|
GIAT |
3.753 |
3.700 |
|
Charbonnages de France |
0 |
2.400 |
|
CGMF |
1.775 |
0 |
|
RFF |
0 |
8.000 |
|
SFP |
350 |
0 |
|
CFD |
137 |
64 |
|
SOFARIS |
400 |
250 |
|
GAN |
0 |
9.200 |
|
EPRD |
1.340 |
3.400 |
|
EPFR |
1.162 |
7.600 |
|
Société Marseillaise de Crédit |
|
|
|
Thomson (2) |
11.000 |
|
|
Divers |
834 |
2.500 |
|
TOTAL |
15.609 |
47.900 |
1) Prévisions
2) L'Etat a toutefois racheté en 1996 les titres détenus par
Thomson dans le capital du Crédit Lyonnais pour un montant de
2,8 milliards de francs.
En 1998, les dotations actuellement arbitrées s'élèvent
à 28 milliards de francs
12(
*
)
. A supposer que les dotations
versées en 1997 permettent de transférer 14,8 milliards de
ressources en 1998, le reliquat disponible serait ainsi lui aussi de
14,8 milliards et le niveau maximum des dotations
s'élèverait à 42,8 milliards de francs soit un
chiffre inférieur de 4,7 milliards de francs à celui
correspondant aux dotations théoriques de 1997.
L'augmentation des dotations observée en 1997 serait donc stoppée
dès l'an prochain. Ce phénomène ne serait que le
prélude à une réduction des moyens disponibles pour les
dotations aux entreprises publiques. En effet,
les perspectives
associées à la politique du nouveau gouvernement en
matière de secteur public déboucheront inéluctablement sur
un repli des ressources mobilisables pour octroyer des dotations aux
entreprises publiques à moins que le budget général vienne
pallier l'insuffisance programmée des recettes tirées des
cessions de titres publics
13(
*
)
.