Projet de loi de finances pour 1998 : Agriculture et pêche

E. LA REMISE EN ORDRE DES CREDITS DU FONDS FORESTIER NATIONAL

1. Un budget plus réaliste

L'écart entre le moment où le FFN est établi et le moment où il est voté ainsi que sa sensibilité à la conjoncture du marché du bois et des dérivés expliquent pour partie un décalage constant entre réalisations et prévisions.

Ainsi en 1996, les recettes n'ont atteint que 427 millions (514 prévus) et les emplois 382 millions (409 prévus), ce qui a permis une certaine reconstitution de trésorerie.

Le budget 1998 prévoit un FFN plus modeste, mais peut être plus réaliste.

(en millions de francs)

Recettes	Prévisions 1998	Prévisions 1997	Emplois	Prévisions 1998	Prévisions 1997
Taxe forestière	300	317	Dépenses ordinaires	152,1	152,1
Remboursement des prêts	88,54	91,3	CPSV
Divers	1,5	1,5	CPMN	369,9	291,7
Taxe de défrichement	32	34
Total général	422	443,8	Total général	422	+ 43,8

2. La modification de l'assiette de la taxe de défrichement

L'Assemblée nationale a voté un amendement réduisant de 0,5 million de francs le produit de la taxe de défrichement et donc à due concurrence le montant de travaux envisageables.

L'article additionnel introduit à l'Assemblée nationale par M. Henri Emmanuelli, député des Landes, tend à remplacer les termes : "équipements d'intérêt public" par les mots "aménagement ou constructions destinés à un service public ou répondant à un besoin collectif de nature économique ou sociale".

Cette nouvelle définition aurait pour effet de réduire de 500.000 francs le rendement de la taxe de défrichement en 1998, en le portant de 32 à 31,5 millions de francs. Cette taxe alimentant le Fonds forestier national, compte d'affectation spéciale, les dépenses de ce Fonds seront réduites à due concurrence.

Cette définition nouvelle n'est ni zonée (elle s'applique à tout le territoire national) ni précise ("besoin collectif de nature économique ou sociale"). Il conviendra donc d'être vigilant sur ses modalités d'application. En effet, le rendement de la taxe de défrichement n'est pas toujours conforme aux prévisions, en raison d'interprétation divergentes selon les départements. Dans mon rapport spécial sur le budget de l'agriculture pour 1997, j'avais souligné que :

" Avec le temps se sont développées certaines pratiques qui n'ont pas de fondement réglementaire. Dans certains départements, les défrichements effectués par les SAFER ont été exemptés de la procédure d'autorisation de défrichement. Il existe même des pratiques totalement illégales, reposant sur l'assimilation de tout défrichement à but agricole à la remise en culture d'anciens vergers. De même, les dispositions de l'article L. 314-4 concernant les équipements d'intérêt public sont parfois abusivement étendues à toute opération menée par des collectivités locales , sans tenir compte de la définition jurisprudentielle restrictive de l'intérêt public. Le service en charge de la réglementation sur le défrichement n'est pas systématiquement informé de certaines opérations de défrichement à but agricole, connues du service d'économie agricole de la DDAF, alors qu'elles ne rentrent pas dans le cadre des exemptions prévues par le code forestier ".

L'article adopté par l'Assemblée nationale "valide" de fait des procédures qui avaient pris quelques libertés avec le droit positif.

3. La recherche d'une ressource pérenne

Le problème de l'affectation d'une ressource pérenne au FFN n'est pas encore résolu.

Le ministère de l'agriculture ne semble pas hostile au principe d'une réduction de 1,2 à 1 % de la taxe sur les scieurs. Ainsi qu'il a été répondu à votre rapporteur spécial :

" Une réduction du taux de 0,2 % représente un effort budgétaire de 28 millions de francs. Aussi, dans la mesure où la reprise économique permettrait une remontée des recettes de la taxe, un retour au taux de 1 % paraît à terme envisageable sans remettre en cause l'équilibre du compte spécial du Trésor ".

En revanche, le secrétaire d'Etat chargé du budget a montré que cette attitude ouverte demeurait cantonnée au niveau des principes. Il a en effet déclaré à la tribune de la Haute Assemblée ^{4( * )} :

" Les professionnels ont fait un effort, la taxe passant de 1 % en 1993 à 1,65 % en 1994, avant de baisser progressivement jusqu'à son niveau actuel. L'Etat, lui aussi, a fait un effort, de l'ordre de 230 millions de francs, d'abord en affectant au FFN le produit de la taxe de défrichement, ensuite en prenant en charge les dépenses de personnel dudit fonds.

Les efforts ont ainsi été équitablement partagés ; et on ne peut réduire la taxe sans dégrader la situation financière du FFN. Tout en comprenant le plaidoyer en faveur des entreprises de sciage, je ne peux que souhaiter le retrait de l'amendement ; je m'y déclarerai, à défaut, défavorable."

D'une manière générale, la politique forestière n'apparaît pas être une priorité du projet de loi de finances pour 1998 (diminution des crédits globaux en loi de finances initiale de 65 millions de francs). Le versement compensateur à l'ONF passe de 851 à 846 millions de francs. Il semble que ce montant ne couvre pas la totalité de la différence entre les frais de l'Office dans les forêts des collectivités locales et les contributions de celles-ci : le solde négatif pour l'Office serait de 85 millions de francs environ en 1998 (83,4 millions de francs en 1997).