Projet de loi de finances pour 1998 : Agriculture et pêche

C. L'AVENIR DES DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

1. La variation des effectifs

Les effectifs globaux budgétaires du ministère de l'agriculture devraient s'accroître de 75 unités en 1998, ce qui recouvre des évolutions assez contrastées :

- administration centrale : - services déconcentrés : - enseignement :

- 30 - 39 + 144

2. La réforme des directions départementales

Votre rapporteur spécial note avec satisfaction que les projets de "partition" des DDAF ont fait l'objet d'une réexpertise . Si des synergies doivent être recherchées (police de l'eau, appui aux collectivités locales, sécurité alimentaire), elles ne doivent pas avoir pour objet de démanteler des DDAF qui fonctionnent généralement bien.

Les DDAF ont ainsi traité en 1996, à titre d'exemple, près d'un million deux cent mille dossiers correspondant aux mesures d'aides aux producteurs financées sur fonds communautaires, pour un coût -hors frais d'informatique- de 155 millions de francs .

D. LES NOUVEAUX AVATARS DU FGER

1. L'évolution heurtée des crédits

Depuis sa création, le Fonds de Gestion de l'Espace Rural (FGER) a connu des fortunes diverses, les crédits étant faiblement consommés pour être reportés ou annulés.

(en millions de francs)

Année	LFI	Annulation crédits	Crédits ouverts	Crédits consommés
1995	500	164	335	51
1996	388	170	502	199
1997	150	145	308	n.d.

Votre rapporteur spécial ne peut que rappeler ses positions précédentes sur cette procédure spécifique, ce qui ne veut pas dire que ces crédits ne pourraient être utilisés plus efficacement s'ils étaient regroupés au sein d'autres procédures d'aménagement rural. Toutefois, il apparaît qu'en 1996 près d'un tiers des actions du FGER ont été conduites en synergie avec d'autres dispositifs (plans de développement rural, OGAF, programmes leader). Il serait souhaitable que cette tendance se poursuive. Mais des crédits ouverts de 308 millions de francs pour 98 attributaires (départements et collectivités d'Outre-mer) ne représentent qu'une somme moyenne de 3,1 millions de francs par département.

L'annulation, en juillet 1997, de 145 millions de francs sur la dotation du FGER apparaît d'autant plus intéressante qu'elle correspond presque exactement à la majoration de 150 millions de francs de crédits opérée à l'Assemblée nationale (100 millions) et au Sénat (50 millions).

La dotation ouverte pour 1998 s'établit à 140 millions de francs. Les précédents ci-dessus rappelés ne permettent pas d'anticiper sur le montant des crédits qui seront effectivement consommés. Si l'on estime à 250 millions les crédits qui pourraient être effectivement utilisés en 1997 (199 en 1996), les crédits disponibles en 1998 seraient en baisse (58 de reports + 140 de dotation initiale).

Il serait, en conclusion, souhaitable que la nouvelle future loi d'orientation agricole reprenne le dossier des procédures d'aménagement rural et garantisse ainsi l'avenir du FGER.

2. Les incertitudes sur les missions

L'année dernière, sur l'initiative de la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale, le Parlement a adopté un article additionnel modifiant l'article L 112-16 du code rural afin de mieux déterminer les compétences du FGER. Au lieu de considérer que le fonds devait être " en priorité affecté aux agriculteurs" , l'Assemblée Nationale avait souhaité disposer que le fonds ne devait financer que des projets " dont les agriculteurs... sont parties prenantes ".

Cette modification rédactionnelle n'avait pas emporté la pleine adhésion de votre rapporteur spécial qui avait souligné que :

" Cet article, qui n'a pas clairement sa place en loi de finances, remplace assez subtilement une "priorité" par des "parties prenantes", afin de renforcer la vocation agricole du fonds. Comme l'a indiqué le ministre : "il n'était pas apparu souhaitable d'accorder une exclusivité aux agriculteurs, le cadre global de la gestion de l'espace rural allant au-delà du monde agricole". Cette rédaction pourrait présenter l'inconvénient de faire apparaître le FGER comme un simple démembrement du budget de l'agriculture et souligner son absence de spécificité et partant justifier la disparition progressive de ses crédits".

L'Assemblée Nationale, en votant cette année un article additionnel après l'article 49, se propose de revenir au texte initial de l'article L 112-16, qui n'est autre que texte figurant dans la loi "Pasqua" sur l'aménagement du territoire.

Le Gouvernement n'a toutefois pas jugé cet article additionnel très opportun. Le Secrétaire d'Etat au budget a notamment déclaré :

" Il se pose un problème juridique et un problème pratique.

Le problème juridique, d'abord. Si l'on étend le champ de ce fonds sans inscrire de crédits nouveaux, c'est-à-dire si l'on reste à enveloppe constante, cela pose un problème vis-à-vis de la loi de finances.

Un problème pratique, ensuite -et c'est là l'essentiel. A cet égard, je renouvelle l'engagement du ministre de l'agriculture et du ministre de l'aménagement du territoire de faire en sorte que les crédits de ce fonds soient utilisés intégralement. Le Gouvernement n'a pas las volont -ni implicite ni a fortiori explicite- de réduire les crédits du fonds de gestion de l'espace rural.

Dans les espaces ruraux, il y a toujours un agriculteur à proximité.

Je pense qu'on peut, dans le cadre actuel, faire beaucoup plus que ce qu'a fait la majorité précédente. C'est pourquoi je conseille le retrait de cet amendement. A défaut, j'en demanderai le rejet."

Bref, en 1996 le gouvernement n'était pas d'accord avec sa majorité à l'Assemblée Nationale qui entendait recentrer l'action du FGER, alors qu'en 1997 le nouveau gouvernement n'est pas non plus d'accord avec sa majorité à l'Assemblée Nationale qui souhaite élargir les compétences du même FGER... Il convient toutefois de noter l'engagement ferme du gouvernement de ne procéder à aucune régulation sur les crédits du FGER.