C. L'ÉCUEIL DU FINANCEMENT DE LA NAVIGATION AERIENNE
Le tableau, ci-dessous, tiré du rapport
déposé au mois d'octobre 1997 en application de l'article 99 de
la loi de finances pour 1996 est, à soi seul, éloquent.
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Coûts |
Crédits budgétaires en 1998 |
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Charges incorporables |
4.944 |
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Coûts calculés |
1.517 |
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Coûts supplétifs |
294 |
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Assiette totale |
6.755 |
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Recettes accessoires |
- 11 |
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Mécanisme correcteur (1) |
- 93 |
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Exemption et exonération |
- 707 |
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Assiette réduite (facturée) |
5.944 |
(1) En 1998, à l'instar du mécanisme
correcteur existant pour la redevance de route, est introduit pour la
première fois un mécanisme correcteur sur la RSTCA
métropole dont le montant est déterminé au vu de la
situation réelle constatée en 1996 : - Mécanisme
correcteur route : - 73,5 MF ; - Mécanisme correcteur RSTCA : -
19,6 MF
On en tirera la leçon que si les coûts de la navigation
aérienne sont estimés à 6.755 millions de francs,
l'assiette servant au calcul des coûts facturés aux
bénéficiaires de ses prestations ne s'élève
qu'à 5.944 millions de francs, soit 811 millions de francs de
moins que les coûts effectivement engagés.
Il est d'ailleurs remarquable que subsiste un écart entre les
coûts facturés aux usagers tels que la comptabilité
analytique permet de les établir et le produit attendu des redevances en
1998. Cet écart s'élève à 64 millions de
francs et semble provenir d'un décalage temporel entre facturation et
enregistrement des recettes au tournant des années budgétaires
dans lesquelles s'inscrit l'exercice retracé en loi de finances.
En tout état de cause, si tous les bénéficiaires de
redevances devaient contribuer également aux coûts de la
navigation aérienne, le BAAC enregistrerait en 1998 un supplément
de recettes de 707 millions de francs ce qui permettrait soit une
modification, à la hausse, du taux d'autofinancement des
investissements, soit d'alléger les autres prélèvements
affectés au budget annexe.
Le produit des redevances avec 5.880 millions de francs attendus ne permet
pas de financer les dépenses budgétées au titre de la
navigation aérienne.
Les recettes dites d'exploitation de navigation aérienne sont la
contrepartie des coûts d'exploitation -fonctionnement plus
investissement- facturables aux usagers. Elles s'élèvent à
5.880 millions de francs et doivent être appréciées
compte tenu de la nécessité de financer un niveau de
crédits budgétaires consacrés à la navigation
aérienne de 6.773,1 millions de francs.
La discordance entre les deux chiffres ne doit pas étonner. Elle
provient du système de tarification décrit plus haut. Ce
système de tarification est lui-même imposé par le recours
au financement de la mission de navigation aérienne par redevances.
Cette discordance, doit-on observer, est une fonction directe du niveau
d'investissement de navigation aérienne une année donnée.
Plus celui-ci est élevé, plus l'écart se creuse entre les
ressources disponibles et les crédits à financer.
Comme les recettes propres sont insuffisantes pour financer les
investissements, le recours à d'autres sources de financement
s'impose.
On suppose que les recettes tirées de la taxe de
sécurité et de sûreté seront affectées
à d'autres missions que celle de navigation aérienne, ce qui
serait normal compte tenu du principe de financement de cette mission
résultant de la logique même du budget annexe. Les emprunts
nécessaires à la couverture des investissements de navigation
aérienne absorbent près de 86 % de la capacité
d'emprunt du budget annexe telle qu'elle ressort des choix opérés
pour calibrer le recours à l'endettement extérieur.
Ce phénomène d'insuffisance d'autofinancement des
crédits de la navigation aérienne contraint à retenir un
niveau d'autofinancement des opérations en capital résultant des
missions régaliennes
sensiblement élevé puisque de
l'ordre de 75 %
-contre seulement environ 45 % pour les
investissements de navigation aérienne.
Compte tenu de l'évolution qui affecte la subvention versée par
le budget général et les autres recettes,
il est alors
nécessaire d'accroître considérablement le taux de la taxe
de sécurité et de sûreté qui devient la ressource
essentielle du budget annexe sans laquelle son équilibre financier
serait menacé.