B. LES CRÉDITS EN FAVEUR DES RAPATRIES
L'agrégat "Développement de la vie sociale"
intègre cet année les crédits consacrés aux
prestations sociales et aux actions culturelles en faveur des rapatriés,
qui constituent le
chapitre 46-03 (nouveau).
La dotation de ce chapitre s'élève à 135 millions de
francs pour 1998, en diminution de 10% par rapport à 1997
. Ces
crédits sont destinés au financement du plan d'actions sur cinq
ans en faveur des anciens membres des formations supplétives,
résultant de la loi n°94-488 du 11 juin 1994, ainsi que des aides
exceptionnelles de l'Etat aux rapatriés réinstallés dans
le cadre des CODAIR.
Le détail des mesures financées et des crédits
correspondants est le suivant :
Article 10 - Action sociale, éducative et culturelle -
dépenses non concentrées : 5,307 millions de francs
Paiement des frais de regroupement des appelés du contingent ;
participation financière du ministère des rapatriés,
à la formation professionnelle des enfants de français musulmans
rapatriés au sein des écoles de l'ONAC ; résorption
du site de BIAS.
Article 20 - Retour en métropole et accueil - dépenses
déconcentrées : 0,787 millions de francs
Prise en charge des frais de transport des rapatriés, du territoire
d'origine au lieu de repli en France ; versement d'une indemnité
forfaitaire de déménagement aux rapatriés se repliant en
France et admis à la loi du 26 décembre 1961 ; versement
pendant 12 mois maximum d'une prestation de subsistance aux rapatriés
demandeurs d'emploi ou de réinstallation ; participation aux frais de
fonctionnement et d'entretien du centre d'hébergement des
rapatriés d'Indochine de Saint-Livrade (Lot-et-Garonne).
Article 30 - Réinstallation des rapatriés - dépenses
déconcentrées : 0,496 millions de francs
Subventions d'installation (installation de la famille rapatriée) aux
rapatriés salariés et aux personnes de plus de 50 ans inactives
ou infirmes ; capital de reconversion aux anciens non-salariés
reconvertis au salariat, subvention complémentaire de reclassement aux
rapatriés non salariés réinstallés dans une
activité indépendante.
Article 40 - Régime sociaux - dépenses non
déconcentrées : 4,694 millions de francs
Participation au régime temporaire de sécurité sociale
(durant la première année suivant le rapatriement) ; prise en
charge des retraites dues aux anciens personnels du service des eaux d'Oran et
des manufactures de tabacs d'Algérie.
Article 50 - Aides sociales et actions culturelles - dépenses non
déconcentrées : 15,3 millions de francs
Secours aux rapatriés se trouvant dans une situation financière
difficile, attribués par l'administration centrale ; aide
spéciale versée aux conducteurs de taxis rapatriés qui
restituent leur licence (incessible) qui leur avait été
attribuée dans le cadre de l'ordonnance n° 62-913 du 4 août
1962 ; versement de subventions à des associations de rapatriés
de dimension nationale ; versement de l'aide exceptionnelle de l'Etat aux
rapatriés réinstallés.
Article 60 - Action sociale, éducative et culturelle -
dépenses déconcentrées : 10,542 millions de francs
Les crédits inscrits à l'article 60 sont des crédits
déconcentrés aux préfets pour leur permettre l'application
du plan d'action prévu par la loi du 11 juin 1994 et ses textes
réglementaires.
Article 70 - Régimes sociaux - dépenses
déconcentrées : 10,542 millions de francs
Prise en charge des rachats de cotisations de retraite complémentaire
des anciens Harkis (régime Ircantec) ; allocation spécifique aux
conjoints survivants des anciens membres des formations supplétives.
Article 80 - Aides sociale et actions culturelles - dépenses
déconcentrées : 2,032 millions de francs
Secours sociaux accordés par les préfets aux rapatriés
démunis (l'aide financière est limitée à 3.000
francs par an et par famille) ; secours de désendettement immobilier
(SEDI)
Votre rapporteur rappelle que dans un rapport récent et non rendu
public, la Cour des Comptes aurait dénoncé la distribution
arbitraire par la délégation aux rapatriés des aides
exceptionnelles des CODAIR, ainsi que des subventions aux associations
nationales de rapatriés.