Projet de loi de finances pour 1998 : Petites et moyennes entreprises - commerce et artisanat

le bilan de l'action gouvernementale et les perspectives de réforme

Le bilan de l'action gouvernementale (1995-1997)

En 1996, outre diverses mesures votées dans le cadre des lois de finances et intéressant le commerce et l'artisanat, plusieurs lois ont modifié les règles régissant le secteur des PME, du commerce et de l'artisanat.

Pour l'essentiel, il s'agit de :

- la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

- la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme de l'apprentissage ;

- la loi n° 96-558 du 1er juillet 1996 relative à la loyauté et à l'équilibre des relations commerciales ;

- la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;

- la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.

Le bilan de l'application des différentes mesures gouvernementales prises depuis 18 mois peut être fait autour de quatre thèmes : la mise en oeuvre du plan PME-Artisanat annoncé fin 1995 par le Premier Ministre, la réforme de la qualification artisanale et de l'urbanisme commercial et la mise en place du nouveau système de formation continue pour les artisans.

1. Le plan PME-Artisanat

Annoncé en octobre-novembre 1995, ce plan poursuivait trois objectifs principaux : favoriser la création d'emplois, stimuler l'environnement juridique, fiscal et social du secteur et renforcer sa compétitivité au plan européen.

En ce qui concerne les PME, il s'agissait de faciliter le financement et la constitution de fonds propres, d'adapter la fiscalité des entreprises, de clarifier les relations avec l'administration et de moraliser la concurrence.

Pour ce qui est des fonds propres des PME, l'essentiel se trouve dans la création de la BDPME en juillet 1996 par association du CEPME et de la SOFARIS. L'adaptation de la fiscalité des PME ressort des dispositions de la loi du 12 avril 1996 ( Baisse du taux du droit d'enregistrement d'Etat sur les mutations à titre onéreux des fonds de commerce, Encouragement à la création des fonds d'investissement dédiés aux PME, Abattement supplémentaire pour les donations-partage ) ou de la loi de finances pour 1997. (Réduction de 33,3 % à 19 % du taux de l'impôt sur les sociétés ayant un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions de francs pour la partie du bénéfice intégrée dans le capital ) . En ce qui concerne les relations avec l'administration et les collectivités, l'essentiel est dans l'atténuation des effets financiers du franchissement du seuil de 10 salariés . La moralisation de la concurrence a été traitée par la loi du 1er juillet 1996 ( Interdiction des déférencements abusifs, Rénovation des règles de facturation, Réglementation des ventes à perte, Sanction des prix abusivement bas et Encadrement du paracommercialisme, notamment pour les ventes au déballage ).

Pour le volet "Artisanat", le plan a défini trois axes d'action . Tout d'abord, pour le renforcement de l'identité artisanale, deux mesures ont, notamment, été prises : création du "droit de suite" pour permettre aux artisans de rester inscrits au répertoire des métiers et du fonds de promotion de l'artisanat. L'amélioration du financement se résume essentiellement au nantissement du fonds artisanal, au relèvement du plafonds du régime simplifié d'imposition et à la suppression de l'exigibilité de la TVA sur la valeur des stocks en cas de cession de l'entreprise . Enfin, l'amélioration du statut du conjoint se retrouve dans le nouveau système des prestations maternité et la création d'une protection sociale complémentaire et d'une protection retraite .

2. La réforme de la qualification artisanale (Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996)

La définition de la qualification artisanale est un élément important du statut de l'artisan ; cinq dispositions ont été votées pour ce faire.

- La qualification professionnelle obligatoire . (art. 16) Un certain nombre de professions impliquant la sécurité des consommateurs ou employant des produits dangereux nécessite l'obtention d'une qualification professionnelle aux caractéristiques définies par décret.

- L'immatriculation au répertoire des métiers (art. 19) Il s'agit de déterminer les conditions d'inscription au répertoire et de tenue du répertoire.

- La qualité d'artisan et d'artisan d'art (art. 21-I) Cette disposition définit les conditions d'obtention du titre d'artisan et d'artisan d'art pour les personnes inscrites au répertoire des métiers.

- L'emploi du terme "artisanal" (art. 21-II). L'emploi du terme artisanal doit être subordonné au respect d'un cahier des charges homologué qui déterminera les conditions essentielles de l'exercice de l'activité considérée.

- Le stage de préparation à l'installation (art. 23) Cet article prévoit le remplacement du stage d'initiation à la gestion par un stage de préparation à la gestion.

Votre rapporteur spécial note que quinze mois après le vote de la loi aucun des décrets nécessaires à l'application des dispositions énumérées ci-dessus n'ont été publiés. Pourtant, une large concertation avec les organisations professionnelles avait été engagée dès le vote de la loi.

3. La réforme des règles régissant l'urbanisme commercial (Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996)

La loi n° 073-1193 du 27 décembre 1973 dite loi "Royer" a instauré un régime d'autorisation d'exploitation pour la création et l'extension des magasins de commerce de détail au-delà de certains services de surface de vente (1.000 m² et 15.000 m² dans les communes de plus de 40.000 habitants).

Ces dispositions ont été, d'abord, modifiées

- en 1990 par la loi du 31 décembre 1990 dite loi "Doubin" qui a instauré la notion d'ensemble commercial soumis aux seuils d'autorisation ;

- en 1993 par la loi du 29 janvier 1993 dite loi "Sapin" qui a modifié la composition des commissions départementales d'urbanisme commercial et dessaisi le ministre de son pouvoir de décision.

Malgré ces modifications , les dérives constatées dans l'équipement commercial ont perduré ; le déséquilibre entre les différentes formes de commerce s'est accentué au point que la densité d'hypermarchés pour 100.000 habitants place la France en tête de tous les pays industrialisés.

Face à cette situation, la réforme , réalisée en 1996 , s'est réalisée en deux temps :

- la loi du 12 avril 1996 a abaissé les seuils d'autorisation à 300 m² et a "gelé" pour 6 mois les demandes auprès des commissions.

- la loi du 5 juillet 1996 a, après ces mesures provisoires, définit un nouveau régime législatif.

Elle instaure deux principes : la prise en compte des effets sur l'emploi et la modernisation des équipements commerciaux des projets.

Elle pérennise le seuil d'autorisation de 300 m².

Elle élargit le champ d'application du régime d'autorisation aux hôtels et salles de cinéma.

Elle modifie la composition et le fonctionnement des commissions départementales d'équipement commercial (CDEC) en ayant pour but de rééquilibrer la représentation des intérêts représentés et de renforcer les règles de majorité.

Elle prévoit , enfin, un régime de sanctions plus sévères (par jour et par m² illicite).

Pour ce qui est des effets des nouvelles dispositions, il convient de noter qu'en 1996, le fonctionnement des CDEC a été quasiment interrompu à cause du gel des autorisations puis des délais de mise en place du nouveau dispositif de la loi du 5 juillet 1996. Ainsi, 472 projets ont été autorisés pour 576.000 m² en 1996 contre 773 projets et 815.500 m² en 1995. En 1997, les effets des modifications de fonds apportées par la loi du 5 juillet 1996 devraient commencer à se faire sentir comme le montre les premiers chiffres disponibles.

4. Le nouveau dispositif de formation continue des artisans

La formation professionnelle continue des artisans s'adresse aux chefs d'entreprises, à leurs conjoints et à leurs auxiliaires familiaux.

Avant 1997, la formation professionnelle continue des artisans était organisée de la façon suivante :

- les fonds d'assurance formation (FAF) étaient départementaux ou régionaux (102) pour les FAF interprofessionnels et nationaux (18) pour les FAF professionnels ;

- le financement des FAF était assuré par un prélèvement sur le droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers dans une fourchette de 50 à 80 % ; la répartition se faisait pour 25 % pour les FAF nationaux et 75 % pour les FAF interprofessionnels.

A l'évidence, ce dispositif était complexe par le nombre d'organismes concernés et son financement trop dépendant de la taxe pour frais de chambres de métiers.

L'article 132 de la loi de finances pour 1997 a modifié le dispositif en le calquant sur celui qui existe dans le commerce depuis 1992.

Désormais, la structure de financement de la formation est assurée :

- par des fonds d'assurance-formation régionaux et non plus départementaux quand il s'agit d'une formation-chambres des métiers ;

- par trois fonds d'assurance-formation quant il s'agit d'une formation-organisation professionnelle artisanale. Ces fonds sont celui du bâtiment qui existait déjà, le fonds "alimentation" qui regroupera quatre fonds existants (boulangerie, boucherie, pâtisserie, charcuterie) et le fonds des "services" qui regroupera une dizaine de fonds existant actuellement.

Le financement de la formation artisanale est calculé sur le montant annuel du plafond de la sécurité sociale. Le taux sera de 0,29 %, soit 0,145 % pour les fonds régionaux et 0,145 % pour les trois fonds professionnels.

Trois objectifs sont poursuivis :

- distinguer le financement de la formation continue du fonctionnement des chambres de métiers ;

- assurer une répartition équilibrée de la collecte entre les FAF - chambres de métier et les FAF- organisations professionnelles ;

- resserrer la gestion et la mutualisation de la collecte.

Les dotations annuelles affectés aux FAF ont cru de 1990 à 1996 de 6 % en moyenne suivant en cela l'augmentation de la taxe pour frais de chambre de métiers. Pour 1997, seront collectés 376 millions de francs, soit une augmentation de 12,9 % par rapport à 1996 qui résulte de l'augmentation de la contribution par entreprise (423 francs en 1996, 478 francs en 1997). Cette hausse assez forte des dotations affectées aux FAF viendra, comme signalé précédemment, abonder les crédits budgétaires du chapitre 44-01 article 10 "Aides à la formation" qui ont diminué.

Dotations affectées aux FAF artisanat

(en millions de francs
	1993	1994	1995	1996	1997*
FAF Chambres des métiers	195,4	209,9	213,3	217,9	188,1
FAF Organisations professionnelles	104,4	105,8	110,0	115,2	188,1
TOTAL	299,8	315,7	323,3	333,1	376,2
Evolution	+ 6,7 %	+ 5,3 %	+ 2,4 %	+ 3 %	+ 12,9 %

Votre rapporteur spécial souligne qu'à ce jour le décret d'application de l'article 132 n'est toujours pas paru.

La création des FAF - Chambres de métiers, prévue pour le 30 juin 1997, en a été retardée. La difficulté proviendrait de la définition du statut juridique des FAF ; les projets en cours s'orientent vers le statut "loi 1901" pour les FAF nationaux et le rattachement aux chambres de métiers pour les FAF régionaux.

Le basculement des FAF départementaux vers les FAF régionaux a été fixé au 31 décembre 1998 ; le ministère a prévu de respecter ce délai pour l'application totale de l'article 132.

En revanche, le nouveau système de financement a été mis en place dès le 1er janvier 1997 et est venu alimenter la structure de formation continue "ancienne formule".

Votre rapporteur spécial ne peut que regretter le retard pris dans l'application de cette réforme, préjudiciable au bon fonctionnement du dispositif de formation professionnelle continue de l'artisanat.

Les perspectives de réforme

1. L'urbanisme commercial

La loi du 5 juillet 1996 relative à la promotion du commerce et de l'artisanat qui a profondément remanié les règles de l'urbanisme commercial ne sera pas reformé dans l'immédiat. Lors des récentes assises nationales du commerce, le nouveau Gouvernement a indiqué qu'un rapport lui serait remis, d'ici la fin de l'année sur l'état d'avancement des expérimentations des schémas d'équipement commercial . A partir de ce document, les pouvoirs publics et les professionnels examineront ensemble "s'il convient d'aller plus loin et avec quels outils" a déclaré Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat chargé des PME, du commerce et de l'artisanat. Votre rapporteur spécial souhaiterait avoir, de manière prioritaire, communication de ce rapport.

Le secrétaire d'Etat a également indiqué qu'elle ne solliciterait pas les préfets pour qu'ils forment des recours contre les décisions favorables des commissions départementales d'équipement commercial, sauf si l'autorisation constituait une menace pour les zones de chalandise. En revanche, une circulaire leur sera prochainement envoyée demandant que les dossiers d'équipement commercial soient mieux justifiés et prennent en compte des éléments d'appréciation exacts et compréhensibles par tous notamment en matière d'urbanisme, d'environnement, mais aussi d'emploi. Pour ce faire, l'observatoire des surfaces commerciales sera remplacé par un observatoire national du commerce, qui sera changé de suivre l'évolution de l' emploi dans le commerce.

2. La simplification administrative

Remis en octobre dernier au secrétaire d'Etat chargé des PME, le rapport du député du Nord, M. Dominique BAERT, sur la simplification des formalités des entreprises, recense 55 propositions. Ce rapport souligne que les efforts de modernisation que l'administration, notamment d'Etat, a accompli ces quinze dernières années doivent être renforcées. Il relève notamment que la démarche de simplification ne peut relever du seul appareil d'Etat. Il lui faudra des partenaires désireux, eux aussi de faire bouger les choses.

Le constat de la simplification aujourd'hui engagée est mitigé. Les résultats obtenus, notamment la mise en place de "guichets uniques" n'ont pas été à la hauteur des objectifs affichés. Ils n'ont surtout pas répondu aux attentes des entreprises.

C'est dans ce contexte que le Premier ministre a clôturé les assises du commerce en annonçant que le Gouvernement présenterait le 3 décembre prochain, une communication en Conseil des ministres , sur la simplification des formalités des entreprises. Il a assuré qu'une réforme profonde de l'action publique sera conduite en ce sens à la fin de l'année. Parmi les pistes évoquées, le gouvernement retiendrait notamment l'affranchissement pour les très petites entreprises (TPE) de tout calcul de la paie et des cotisations sociales, la simplification accrue des emplois occasionnels, la centralisation chez le Trésorier payeur général de diverses procédures annuelles et l'unification des dates de paiement pour les impôts et les cotisations sociales.