examen en commission
Réunie le 19 novembre 1997, sous la présidence de
M. Christian Poncelet, président, la commission a examiné
les crédits du budget de l'économie, des finances et de
l'industrie : IV. Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat, sur
le rapport de M. René Ballayer, rapporteur spécial.
Après les interventions de
M. Alain Lambert, rapporteur
général, de MM. Emmanuel Hamel et Christian Poncelet,
président,
le rapporteur spécial a précisé que
le retard pris pour l'application de la réforme de la formation
professionnelle continue des artisans votée en 1996 était
dû à la difficulté de définir le statut juridique
des fonds d'assurance formation (FAF), régionaux et nationaux. Il a
informé la commission que le projet de décret était
maintenant devant le Conseil d'Etat : les fonds d'assurance formation
régionaux seront rattachés aux chambres de métiers et les
fonds d'assurance formation nationaux se constitueront sous la forme
d'association loi 1901.
M. René Ballayer, rapporteur spécial
, a
indiqué, par ailleurs, que la réduction du nombre de
créations ou d'extensions de grandes surfaces résultait de la
modification de la loi dite "Royer" de 1973 par la loi
n
o
96-603 du 5 juillet 1996, mais il a souligné que
la crise économique actuellement avait pu également contribuer
à ce phénomène.
Enfin, le rapporteur spécial a pris en compte la préoccupation de
M. Christian Poncelet, président,
d'harmoniser les taux de
TVA entre restauration traditionnelle et restauration rapide. Il a
observé que cette mesure devait se situer dans une politique plus
générale d'abaissement du taux de TVA pour les entreprises
à fort coefficient de main-d'oeuvre.
La commission a alors
décidé, à l'unanimité, de
proposer au Sénat d'adopter les crédits de l'économie, des
finances et de l'industrie : IV. - Petites et moyennes entreprises, commerce et
artisanat.