B. LES SOCIÉTÉS CONCESSIONNAIRES

1. Les contrats de plan entre l'État et les sociétés d'autoroutes

En 1994 et 1995 ont été conclus les premiers contrats de plan quinquennaux 1995-1999 entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Ils ont été élaborés en concertation avec les sociétés concessionnaires au sein des groupes nouvellement constitués, en ce qui concerne le secteur d'économie mixte et avec COFIROUTE.

Le contrat de plan de l'ATMB est actuellement en cours de mise au point, en liaison avec la négociation du 5e avenant à son contrat de concession. L'ensemble devrait être approuvé avant la fin de l'année. La SFTRF n'a pas encore de contrat de plan.

Le tableau suivant indique la date de signature de chaque contrat :

CONTRATS

SAPRR/AREA

ASF/ESCOTA

SANEF/SAPN

COFIROUTE

Date de conclusion

19/12/1994

27/04/1995

7/02/1995

6/12/1995

Les contrats de plan assignent à chaque société d'économie mixte des objectifs financiers et le suivi de ratios de gestion tels que l'évolution des charges différées, l'endettement, la part des frais financiers dans le chiffre d'affaires hors taxes et celle de l'excédent brut d'exploitation dans le chiffre d'affaires.

Les tableaux suivants donnent, pour les trois groupes du secteur public, les objectifs et ratios prévus dans les contrats de plan et la situation au 31 décembre 1995. Il convient toutefois de souligner que les contrats de plan ne prennent pas en compte l'impact de la taxe d'aménagement du territoire sur la situation financière des sociétés. La comparaison des réalisations avec les objectifs initiaux est donc biaisée et son interprétation doit tenir compte de ces éléments intervenus après la signature des contrats.

GROUPE ASF

en MF

ASF

ESCOTA

Objectifs contrat de plan

Réalisé en 1995

Objectifs contrat de plan

Réalisé en 1995

Objectifs financiers

Charges différées

-60%

(avant fin de plan)

4 665

stabilisé à 6 600

(en 1995)

7 032

Niveau d'endettement maximum (hors emp. de refin)

39 000

26 054

16000

9 792

Ratio Frais financiers / C.A. H.T.

26%

(enfin de plan)

25%

35%

(enfin de plan)

41%

Objectif de gestion

Ratio E.B.E. /C.A.

74%

(enfin de plan)

68%

stabilisé à 70 %

(en 1995)

65%

GROUPE SANEF

en MF

SANEF

SAPN

Objectifs contrat de plan

Réalisé en 1995

Objectifs contrat de plan

Réalisé en 1995

Objectifs financiers

Charges différées

Croissance < 20%

(soit 8000 en fin de plan)

6 274

< 2 500

(en fin de plan)

501

Niveau d'endettement maximum (hors emp de refinj

23 000

16 221

12 250

7 789

Ratio Frais financiers/C.A. HT.

< 40 %

(enfin de plan)

33%

< 64 % (durée plan) 60 % (fin de plan)

11 %

Objectif de gestion

Ratio E.B.E. /C.A.

70 %

70%

69 % en 1995

75% en 1999

62 %

en MF

GROUPE SAPRR

SAPRR

AREA

Objectifs contrat de plan

Réalisé en 1995

Objectifs contrat de plan

Réalisé en 1995

Objectifs financiers

Charges différées

Croissance < 23 %

(durée du plan)

10 499

Croissance < 8 %

(durée du plan)

5 420

Niveau d'endettement maximum

(hors emp de refin)

34 000

31058

10 000

8 232

Ratio Frais financiers / C. A. H.T.

32%

(enfin de plan)

44%

36%

(enfin de plan)

51%

Objectif de gestion

Ratio E.B.E. / C.A.

73 8% en 1995

77,3% en 1999

67%

67 5 % en 1995

69 3 % en 1999

67 %

2. Les péages en 1996

La hausse des tarifs intervenue le 1er février 1996 compense partiellement le passage de la taxe d'aménagement du territoire de 2 à 4 centimes par kilomètre parcouru. Le tableau ci-après donne les taux d'augmentation des tarifs pour 1996.

SOCIÉTÉS

TAUX VÉHICULES LÉGERS

TAUX POIDS LOURDS

TOTAL

SAPRR

2,53

4,49

3,29

AREA

2,12

3,50

2,40

ASF

2,18

2,79

2,34

ESCOTA

2,03

3,32

2,32

SANEL

2,23

3,24

2,62

SAPN

4,42

5,41

4,68

COFIROUTE

5,10

6,60

5,45

Pour mémoire, les tarifs d'ATMB ont évolué comme suit :

ATMB

3,09

3,71

3,33

La hausse moyenne des tarifs au 1er février 1996 a donc été :

TOTAL

2,76

3,94

3,10

Le tableau ci-dessous retrace, depuis 1986, l'évolution de l'indice des tarifs de péage autoroutiers ainsi que l'indice INSEE des prix à la consommation. L'indice des tarifs de péage permet de mesurer la hausse annuelle de l'ensemble des tarifs de péage des sociétés concessionnaires d'autoroutes.

ANNÉES

INDICE DES TARIFS DE PÉAGE

INDICE INSEE DES PRIX À LA CONSOMMATION

1986

100

100

1987

100,2

103,1

1988

102,2

105,9

1989

104,7

109,7

1990

104,7

113,4

1991

109,2

117,1

1992

112,3

119,9

1993

115,7

122,3

1994

118,2

124,3

1995

121,3

126,5

1996

125,1

128,2

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