II. LE VOLET ROUTIER DES CONTRATS ÉTAT-RÉGIONS
Le volet routier des contrats État-régions s'élève à 56 milliards de francs (valeur 1994), dont 22,1 milliards de part de l'État, hors investissement concernant l'exploitation routière et les villes nouvelles.
Outre les enveloppes prévues pour les contrats État-régions, le Gouvernement a décidé la mise en place, sur la même durée, de programmes d'accélération concernant notamment l'aménagement des trois grands axes interrégionaux que sont :
- la rocade des Estuaires, autoroute gratuite entre Caen, Rennes et Nantes ;
- la route Centre Europe Atlantique, entre Mâcon et Chalon, à l'est, et La Rochelle à l'ouest via Montluçon, Limoges et Angoulême ;
- la RN 88 entre Toulouse et Lyon.
L'aménagement de ces axes représente en effet un enjeu essentiel pour le désenclavement des régions qu'ils traversent et pour un développement équilibré du territoire.
Le premier tableau joint récapitule, région par région, le montant des volets routiers des contrats 1994-1998 ainsi que des compléments décidés par le Gouvernement. Les investissements routiers s'élèveront par conséquent sur la période du Xe Plan, à 61,4 milliards, l'effort de l'État étant de plus de 26 milliards.
Globalement, le XIe Plan est en hausse sensible par rapport au Xe Plan : + 3,4 % dont + 12,3 % hors Île-de-France (en francs constants).
Le deuxième tableau donne, région par région, la dotation 1996 que l'État a prévu de mettre en place pour les contrats après les mesures de régulation budgétaire intervenues en cours d'année ainsi que le montant des autorisations de programme affectées au 30 juin 1996. À la fin 1996, sans comptabiliser les crédits encore en réserve, les contrats seraient servis à hauteur de 45 % de l'enveloppe pluriannuelle en moyenne.
EXÉCUTION DU CONTRAT ÉTAT - RÉGIONS DU XIème PLAN À FIN 1995 ET PRÉVISIONS D'AFFECTATION DES CRÉDITS EN PART ÉTAT POUR 1996
III. LE FINANCEMENT DES AUTOROUTES CONCÉDÉES
A. LA CAISSE NATIONALE DES AUTOROUTES
1. Gestion de la dette
Au 30 avril 1996, la dette en devises de la CNA représentait 5 milliards de francs. Cette dette, quoique faible en valeur relative par rapport à l'encours total des emprunts de la CNA, doit être soustraite aux aléas de variation des taux de change. Sur l'ensemble des émissions composant cette dette, trois d'entre elles pouvaient faire l'objet d'une opération garantissant les taux de change et utilisant les différences de taux entre les emprunts en devises et les emprunts en francs français.
Au mois de juin 1996, la CNA a donc procédé à :
- deux opérations de « swap » ECU/FF pour deux emprunts :
- emprunt en Écu de 150 millions, émis le 12 juillet 1989 au taux de 8,75 %, remboursable in fine le 12 juillet 1999, taux de change initial : 1 Écu = 7,009 francs.
- emprunt en Écu de 300 millions, émis le 26 juin 1991 au taux de 9 %, remboursable in fine le 26 juin 2000, taux de change initial : 1 Écu = 6,9735 francs.
- une opération de swap £/FF pour un emprunt en livre sterling de 30 millions, émis le 15 décembre 1981 au taux de 16 %, remboursable in fine le 15 décembre 2006, taux de change d'origine : 1 £ = 10,87 francs.
Ces opérations de couverture de change garantissent respectivement un gain de change de :
- 147,7 millions de francs pour l'emprunt de 150 millions d'Écu,
- 306 millions de francs pour l'emprunt de 300 millions d'Écu,
- 347 millions de francs pour l'emprunt de 30 millions de Livre Sterling.
Le programme des emprunts notifié par le conseil de direction du FDES (Fonds de Développement Économique et Social) du 4 décembre 1995, pour 1996, est arrêté à 18.288 millions de francs pour les seules sociétés d'économie mixte.
2. Les perspectives pour 1997
Le conseil de direction du FDES (Fonds de Développement Économique et Social) du 24 juin 1996 a arrêté pour l'ensemble du secteur autoroutier, le programme des lancements pour 1997 à 14.022 millions de francs, et le montant des dépenses d'investissement qui s'élève, pour le secteur public autoroutier, à 19.231 millions de francs pour 1997.
En conséquence, le volume des emprunts nécessaires pour mener à bien ce programme du secteur public autoroutier, par l'intermédiaire de la CNA, est de 19.880 millions de francs en 1997 (19.112 millions de francs au titre des travaux et 768 millions de francs au titre du refinancement des sociétés).