B. POUR UN RENFORCEMENT DE L'OUTIL D'ÉVALUATION
Comme l'indiquait votre rapporteur dans son avis sur le projet de loi de finances pour 1996, -la rationalisation des organismes chargés d'évaluer les politiques publiques est le préalable au développement d'une politique cohérente d'évaluation.
Non moins de sept organismes évaluent actuellement les politiques publiques :
- l'Office parlementaire d'évaluation des choix technologiques et scientifiques ;
- le Comité national des établissements publics à caractère scientifique, culturel ou professionnel ;
- le Comité national d'évaluation de la recherche ;
- la Commission d'évaluation du RMI ;
- le Comité d'évaluation des nouvelles qualifications ;
- le comité d'évaluation de la politique des villes ;
- l'Agence nationale d'évaluation des pratiques médicales ;
Il convient d'ajouter, depuis 1996 :
- l'Office parlementaire d'évaluation de la législation ;
- l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques.
L'évaluation interministérielle des politiques est, quant à elle, confiée au Comité interministériel de l'évaluation (CIME) et au Conseil scientifique de l'évaluation. Il est à noter que depuis 1993, date de sa dernière réunion, le CIME n'a pas lancé de nouvelle étude.
Au titre des travaux réalisés par le Conseil scientifique de l'évaluation (CSE) en 1996, on retiendra la publication du CSE, du Petit guide de l'évaluation des politiques publiques, qui expose les principes méthodologiques et les outils scientifiques utilisés en matière d'évaluation.
Selon les informations communiquées à votre rapporteur pour avis, les évaluations portant sur la politique de maîtrise de l'énergie et la politique des parcours d'insertion dans les structures d'insertion par l'économique (décidées par le comité interministériel du 17 mars 1993) devraient être achevées au plus tard au premier trimestre 1997.
L'évaluation de la politique publique en matière de prévention des risques d'origine naturelle devrait être publiée d'ici à la fin 1996.
L'évaluation de la politique de sécurité routière est en cours de réalisation.
Trois évaluations ont été commencées en 1995 sur accord du cabinet du Premier Ministre :
- l'évaluation du soutien à la création d'entreprises qui est achevée ;
- l'évaluation de la politique de la montagne a fait l'objet d'un rapport d'étape et devrait se terminer à la fin du premier semestre 1997 ;
- l'évaluation de la loi quinquennale sur l'emploi, le travail et la formation professionnelle devrait se terminer d'ici à la fin 1996.
Votre Commission des affaires économiques estime qu'il est souhaitable que la conduite des évaluations -dont il ne faut pas méconnaître les difficultés- doit être décidée et s'effectuer dans des délais suffisamment brefs. A cette fin, elle juge souhaitable de modifier les dispositions du décret du 22 janvier 1990 relatif à l'évaluation des politiques publiques dont les dispositions ne permettent pas aux travaux d'aboutir dans des délais satisfaisants.
Votre Commission souhaite, en outre, que la transformation des procédures d'évaluation permette aux instances d'évaluation de conduire leurs travaux de façon indépendante.
Dans son rapport annuel 1995-1996, le Commissariat à la réforme de l'État indique « qu'une réforme du Commissariat à la réforme de l'État sera présentée à l'automne 1996. Elle traduira notamment le souci de renforcer, sous l'autorité du Premier ministre, le rôle du commissariat dans l'évaluation des politiques publiques, de préciser ses missions de planification stratégique et d'expertise technique et sociale à moyen [...] » .
Votre Commission des affaires économiques souhaite que cette annonce soit rapidement suivie d'effet.