B. LES TEXTES EN PRÉPARATION
Plusieurs décrets sont en préparation.
Ainsi l'article 4 de la loi d'orientation prévoit que des directives territoriales d'aménagement (DTA) pourront être approuvées par décret en
Conseil d'État. Des études ont été entamées afin d'élaborer des projets de DTA dans cinq sites expérimentaux : la Côte d'Azur, l'estuaire de la Seine, les Alpes du Nord, Marseille et l'estuaire de la Loire. La parution de ces textes n'est pas soumise à un délai.
Les décrets d'application des articles 30-IV-l et 2 de la loi d'orientation, relatifs à l'extension des possibilités d'ouverture d'une officine de pharmacie dans les communes de moins de 2.000 habitants sont en cours de préparation. Sur la base d'un rapport rendu fin avril 1996 par un prestataire de services, la DATAR et la DGS ont élaboré un avant-projet de décret. Début juin, le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'État à la santé et la sécurité sociale ont décidé d'associer l'ensemble des professionnels concernés à une concertation sur l'avenir des officines de pharmacie.
C'est pourquoi la rédaction du projet de décret a été suspendue dans l'attente des conclusions de cette consultation.
Enfin, le décret relatif à l'établissement, par les régions, de leurs propres schémas d'aménagement du territoire et à leur prise en compte dans les contrats de plan État-régions, prévu par le dernier alinéa de l'article 6 de la loi d'orientation est, pour sa part, en cours d'examen interministériel après consultation de l'Association nationale des Élus régionaux (ANER). Au demeurant, les schémas régionaux doivent prendre en compte les orientations du schéma national qui ne sera pas approuvé avant 1997.
C. LES TEXTES ATTENDUS
• Le décret prévu par l'article 43 de
la loi pour la
création du Fonds national de
développement des entreprises
n'est pas paru.
Comme elle l'a déjà indiqué au premier chapitre du présent avis, votre commission appelle de ses voeux la parution de ce texte expressément prévu par la loi d'orientation.
• De même, aucun décret portant
création du
Groupement d'intérêt public
d'observation et d'évaluation de l'aménagement du territoire
prévu par l'article 9 de la loi d'orientation n'est paru.
Devant votre Commission des Affaires économiques, le Ministre de l'Aménagement du territoire a indiqué qu'il avait saisi le Conseil d'État des difficultés juridiques posés par l'application de ce texte.
• Le décret relatif au
maintien des
services publics sur le territoire,
prévu par l'article 29 de
la loi d'orientation n'est également pas encore paru.